Outrage au Tribunal

Le Tribunal peut engager des poursuites pour outrage dès lors qu’il existe des raisons de croire qu’une personne entrave délibérément et sciemment le cours de la justice. Peut ainsi être poursuivie pour outrage notamment toute personne qui intimide un témoin ou fait pression sur lui par d’autres moyens, qui, pendant sa déposition, refuse de répondre à une question malgré la demande qui lui en est faite par la Chambre, qui refuse de déférer à une injonction de comparaître ou à une injonction de produire, qui divulgue des documents confidentiels du Tribunal ou qui enfreint des mesures de protection.

L’outrage au Tribunal tombe sous l’effet de l’article 77 du Règlement de procédure et de preuve.

La catégorie 'Procédure closes' comprend les procès à l'issue desquels un jugement définitif a été rendu et les procès qui n'ont pas été menés à leur terme en raison du retrait des chefs d’accusation.

Jojić et consorts (IT-03-67-R77.5)

Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)
Jojić, Petar

Jojić, Petar

Ostojić, Jovo

Ostojić, Jovo

Radeta, Vjerica

Radeta, Vjerica


Procès en
cours
:
Aucune affaire à ce stade.
Procès en
appel
:
Aucune affaire à ce stade.

Avramović et Simić (IT-95-9-R77)

Affaire liée à Simić et consorts (IT-95-9)
Avramović, Branislav

Avramović, Branislav

Simić, Milan

Simić, Milan


Beqaj (IT-03-66-R77)

Affaire liée à Limaj et consorts (IT-03-66)
Beqaj, Beqa

Beqaj, Beqa


Bulatović (IT-02-54/R-77.4)

Affaire liée à Milošević (IT-02-54)
Bulatović, Kosta

Bulatović, Kosta


Haraqija et Morina (IT-04-84-R77.4)

Affaire liée à Haradinaj et consorts (IT-04-84)
Haraqija, Astrit

Haraqija, Astrit

Morina, Bajrush

Morina, Bajrush


Hartmann (IT-02-54-R77.5)

Affaire liée à Slobodan Milošević (IT-02-54)
Hartmann, Florence

Hartmann, Florence


Haxhiu (IT-04-84-R77.5)

Affaire liée à Haradinaj et consorts (IT-04-84)
Haxhiu, Baton

Haxhiu, Baton


Jokić (IT-05-88-R77.1)

Affaire liée à Popović et consorts (IT-05-88)
Jokić, Dragan

Jokić, Dragan


Kabashi (IT-04-84-R77.1)

Affaire liée à Haradinaj et consorts (IT-04-84)
Kabashi, Shefqet

Kabashi, Shefqet


Margetić (IT 95-14-R77.6)

Affaire liée à Blaškić (IT-95-14)
Margetić, Domagoj

Margetić, Domagoj


Marijačić et Rebić (IT-95-14-R77.2)

Affaire liée à Blaškić (IT-95-14)
Marijačić, Ivica

Marijačić, Ivica

Rebić, Markica

Rebić, Markica


Milka Maglov (IT-99-36-R77)

Affaire liée à Brđanin (IT-99-36)
Procédure close sur décision de la Chambre de première instance le 17 décembre 2004.

Maglov, Milka

Maglov, Milka


Nobilo (IT-95-14/1-AR77)

Affaire liée à Aleksovski (IT-95-14/1)

Nobilo, Anto

Nobilo, Anto


Rašić (IT-98-32/1-R77.2)

Affaire liée à Lukić et Lukić (IT-98-32/1)
Rašić, Jelena

Rašić, Jelena


Tabaković (IT-98-32/1-R77.1)

Affaire liée à Lukić et consorts (IT-98-32/1)
Tabaković, Zuhdija

Tabaković, Zuhdija


Zečević (IT-95-5/18-R77.1)

Affaire liée à Karadžić (IT-95-5/18)

Suspension des poursuites le 18 février 2011
Zečević, Berko

Zečević, Berko