Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.

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Exécution des peines

À compter du 1er Juillet 2013, le contrôle de l'application des peines prononcées par le TPIY relève de la juridiction du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux (MTPI). Le MTPI  a également compétence pour nommer les États d'éxécution des peines, y compris pour les personnes jugées coupables par la suite. 

Pour en savoir plus sur les modalités d'éxécution des peines, veuillez consulter le site du MTPI.