Exécution des peines

À compter du 1er Juillet 2013, le contrôle de l'application des peines prononcées par le TPIY relève de la juridiction du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux (MTPI). Le MTPI  a également compétence pour nommer les États d'éxécution des peines, y compris pour les personnes jugées coupables par la suite. 

Pour en savoir plus sur les modalités d'éxécution des peines, veuillez consulter le site du MTPI.