Site héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme maintient ce site Internet en ligne dans le cadre de sa mission de préservation de l'héritage des Tribunaux pénaux iunternationaux.

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Exécution des peines

À compter du 1er Juillet 2013, le contrôle de l'application des peines prononcées par le TPIY relève de la juridiction du Mécanisme pour les Tribunaux Pénaux Internationaux (MTPI). Le MTPI  a également compétence pour nommer les États d'éxécution des peines, y compris pour les personnes jugées coupables par la suite. 

Pour en savoir plus sur les modalités d'éxécution des peines, veuillez consulter le site du MTPI.