Renvoi d'affaires

Au total, huit affaires concernant 13 personnes mises en accusation par le TPIY ont été renvoyées aux juridictions nationales en ex-Yougoslavie, principalement en Bosnie-Herzégovine.

 

Conformément à la Stratégie d’achèvement des travaux, sanctionnée par le Conseil de sécurité de l’ONU, le Tribunal doit renvoyer les affaires impliquant des accusés de rang intermédiaire et subalterne devant les juridictions nationales.

Deux types d’affaires sont renvoyés par le Tribunal devant les juridictions des pays de la région :

1)    De nombreuses affaires ayant fait l’objet d’enquêtes à différents niveaux par le Bureau du Procureur, mais pour lesquelles le Tribunal n’a pas établi d’acte d’accusation.

2)    Un petit nombre d’affaires impliquant des personnes mises en accusation par le Tribunal.

 


 Le renvoi d'affaires aux Procureur nationaux

Dès la création du TPIY,  le Bureau du Procureur a mené des enquêtes et recueilli des preuves contre de nombreuses personnes soupçonnées d’être responsables de sérieuses violations du droit international humanitaire. Ultérieurement, la priorité donnée à certaines affaires sur d’autres a conduit à la suspension de certaines enquêtes.

De nombreuses affaires inachevées contenant des preuves potentielles contre des suspects particuliers sont donc restées entre les mains du Bureau du Procureur du Tribunal quand il a établi ses derniers actes d’accusation à la fin de l’année 2004, date butoir fixée par la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY.

Le Bureau du Procureur a finalement transmis ces affaires aux procureurs nationaux. Il revient aux organes compétents des autorités judiciaires nationales d’achever ces enquêtes sur la base des preuves communiquées par le TPIY et, s’il y a lieu, d’établir des actes d’accusation.

 
La formation de renvoi a achevé son travail

Au total, huit affaires concernant 13 personnes mises en accusation par le TPIY ont été renvoyées aux juridictions nationales en ex-Yougoslavie, principalement en Bosnie-Herzégovine. Les affaires sont jugées conformément aux lois nationales de l’Etat en question, sur la base de l’acte d’accusation du TPIY et des preuves fournies par le Procureur du Tribunal.

Aucune autre affaire n’est actuellement en suspens devant la formation de renvoi, un collège de trois juges formé pour examiner chaque demande de renvoi présentée par le Procureur.

Durant les premières années de fonctionnement du Tribunal, le Procureur du TPIY a inculpé des dizaines de responsables de niveau intermédiaire ou subalterne. Cette stratégie, dite “ pyramidale”, visait à permettre aux enquêteurs de remonter, à terme, dans l’échelle des responsabilités.

Toutefois, quand la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY a été approuvée en 2003 par le Conseil de sécurité, beaucoup des accusés de niveau inférieur inculpés par le TPIY avaient déjà été jugés à La Haye. D’autres, en revanche, venaient juste d’être arrêtés ou de se rendre et les affaires dans lesquelles ils étaient mis en cause en étaient à la phase préalable au procès. Le Conseil de Sécurité a donc ordonné au Tribunal de transférer ces personnes aux cours nationales, leur procès devant une cour internationale n’étant pas obligatoire. Cette dernière devait utiliser ses ressources pour juger les hauts dirigeants soupçonnés d’être les principaux responsables des crimes relevant de sa juridiction.