Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Outrage au Tribunal

Le Tribunal peut engager des poursuites pour outrage dès lors qu’il existe des raisons de croire qu’une personne entrave délibérément et sciemment le cours de la justice. Peut ainsi être poursuivie pour outrage notamment toute personne qui intimide un témoin ou fait pression sur lui par d’autres moyens, qui, pendant sa déposition, refuse de répondre à une question malgré la demande qui lui en est faite par la Chambre, qui refuse de déférer à une injonction de comparaître ou à une injonction de produire, qui divulgue des documents confidentiels du Tribunal ou qui enfreint des mesures de protection.

L’outrage au Tribunal tombe sous l’effet de l’article 77 du Règlement de procédure et de preuve.

La catégorie 'Procédure closes' comprend les procès à l'issue desquels un jugement définitif a été rendu et les procès qui n'ont pas été menés à leur terme en raison du retrait des chefs d’accusation.

Jojić et consorts (IT-03-67-R77.5)

Affaire liée à Šešelj (IT-03-67)

Le procès relève de la compétence du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux.

Jojić, Petar

Jojić, Petar

Ostojić, Jovo

Ostojić, Jovo

Radeta, Vjerica

Radeta, Vjerica


Procès en cours:
Aucune affaire à ce stade.
Procès en appel:
Aucune affaire à ce stade.

Hartmann (IT-02-54-R77.5)

Affaire liée à Slobodan Milošević (IT-02-54)
Hartmann, Florence

Hartmann, Florence