Stratégie d’achèvement des travaux du TPIY

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Le TPIY est une institution provisoire créée en 1993 dans le seul but d’enquêter sur les crimes commis au cours des conflits en ex-Yougoslavie et d’en poursuivre les responsables présumés, à une époque où les institutions judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie n’étaient pas en mesure de le faire ou n’y étaient pas disposées.

En 2003, soit dix ans après sa création, le Tribunal fonctionnait au maximum de ses capacités, alors que les institutions judiciaires de la région manifestaient, à des degrés variables, la volonté de renforcer leur aptitude à juger des crimes de guerre. Les juges du Tribunal ont alors pris l’initiative d’établir un calendrier, connu par la suite comme la « stratégie d’achèvement des travaux » du TPIY. Son but est de garantir que celui-ci achèvera sa mission avec succès, en temps voulu, et en coordination avec les institutions judiciaires des pays de l’ex-Yougoslavie.
 

Un calendrier en trois phases

Ce calendrier en trois phases, approuvé par le Conseil de sécurité de l’ONU dans ses résolutions 1503 et 1534, prévoyait que le Tribunal achève ses enquêtes au plus tard en 2004, ses jugements d’instance à l’horizon 2008 et l’ensemble de ses travaux en 2010.

La première de ces échéances, que le Tribunal a respectée, était celle de la clôture de toutes les enquêtes avant le 31 décembre 2004.

En raison de l’arrestation tardive des derniers fugitifs — le dernier d’entre eux, Goran Hadžić, n’a été arrêté que le 20 juillet 2011 — et de l’extrême complexité de certaines affaires, les estimations initiales ont dû être revues afin de respecter les normes les plus strictes en matière d’équité de la procédure. En outre, les travaux du Tribunal peuvent parfois être retardés en raison de l’état de santé des détenus.

Transfert d’affaires et assistance aux juridictions locales

Le TPIY concentre son action sur les plus hauts dirigeants soupçonnés d’avoir commis des crimes relevant de sa compétence. Il a renvoyé les accusés de rang intermédiaire ou subalterne devant les juridictions nationales compétentes. Les ministères publics et tribunaux nationaux peuvent également engager des procédures sans l’intervention du TPIY.

Jusqu’à présent, la stratégie d’achèvement des travaux du TPIY a très fortement accéléré le renforcement des institutions judiciaires compétentes dans les pays de l’ex-Yougoslavie. Encouragées par le Conseil de sécurité et soutenues par la communauté internationale, la Bosnie-Herzégovine, la Serbie et la Croatie se sont dotées de mécanismes spécialisés leur permettant de poursuivre et de juger les individus présumés responsables de crimes de guerre. Le TPIY, en tant que spécialiste de la question, prodigue des conseils professionnels relatifs à la révision des lois applicables, notamment en matière de responsabilité du supérieur hiérarchique et de protection des témoins.

Le TPIY continue à mettre ses compétences au service de juristes et d’autres professionnels de l’ex-Yougoslavie au travers de programmes de formation et de visites d’études. En communicant des éléments de preuve et en rendant ses bases de données et ses archives électroniques accessibles aux instances nationales, le Tribunal sera en mesure d’assurer avec succès  la transition d’une institution internationale à des institutions judiciaires nationales.
 

Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

La création du Mécanisme chargé d’exercer les fonctions Le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux constitue une avancée importante dans la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal. Il s’agit d’un nouvel organe ad hoc, créé en vertu de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies :

• pour assumer « les compétences, les fonctions essentielles, les droits et obligations » du TPIY ;

• pour préserver l’héritage du Tribunal. 

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