Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Depuis la fermeture du TPIY le 31 décembre 2017, le Mécanisme alimente ce site Internet dans le cadre de sa mission visant à préserver et promouvoir l’héritage des Tribunaux pénaux internationaux.

 Consultez le site Internet du Mécanisme.

L’élection des juges

Les juges du Tribunal sont élus par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le processus d’élection est enclenché par le Secrétaire général qui invite les États Membres de l’ONU et les États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation à présenter au maximum deux candidatures à la fonction de juge permanent.

Tous les juges doivent réunir les conditions énoncées à l’article 13 du Statut, à savoir « être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires ».


Discussion à l'Assemblée générale des Nations Unies lors de l'élection des juges du TPIY. New-York, 19 nov.2004 

Un État ne peut proposer deux candidats de même nationalité à la fonction de juge permanent. Les propositions de candidature tiennent compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.

Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité, qui dresse une liste de 28 candidats au minimum et de 42 candidats au maximum à la fonction de juge permanent. Le Président du Conseil de sécurité transmet la liste au Président de l’Assemblée générale. L’Assemblée élit parmi ces candidats 14 juges permanents. Une augmentation temporaire à seize juges ad litem pour l'année 2008 a été approuvée par le Conseil de sécurité de l'ONU le 20 Février 2008.

Sont élus juges permanents les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel s’est porté le plus grand nombre de voix. Les juges permanents ont un mandat de quatre ans et sont rééligibles.

Bien que l’élection des juges ad litem et celle des juges permanents ne se déroulent pas au même moment, leurs modalités sont largement similaires. L’Assemblée générale élit 27 juges ad litem sur une liste comptant au minimum 54 candidats proposés par les États. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans et sont eux aussi rééligibles, depuis l’adoption, le 20 avril 2005, de la résolution 1597 du Conseil de sécurité.

Ces 27 juges ad litem constituent un groupe nommé au sein des Chambres de première instance, à titre temporaire et à la demande du Président du Tribunal. Ils sont élus pour un mandat de quatre ans et sont eux aussi rééligibles, depuis l’adoption, le 20 avril 2005, de la résolution 1597 du Conseil de sécurité. Ils peuvent siéger dans un ou plusieurs procès en première instance, pour une durée totale inférieure à trois ans.