| Communiqué de presse |
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La Haye, le 1er october 1996
CC/PIO/109-F
Celebici : les coaccusés seront jugés conjointement.
La Chambre de première instance rejette les requêtes en disjonction d'instances
Les quatre accusés dans l'affaire de Celebici seront jugés conjointement après le rejet à l'unanimité des requêtes aux fins de disjonction d'instances.
Dans une décision rendue le 25 septembre 1996, la Chambre de première instance II a conclu que : "les accusés ont régulièrement fait l'objet d'un seul et unique acte d'accusation, aucun conflit d'intérêt n'a été démontré et il n'a pas été établi que l'intérêt de la justice ait subi un quelconque préjudice".
La Chambre de première instance a déclaré que : "Le Règlement ne contient aucune disposition prévoyant un procès distinct consacré à l'examen de questions spécifiques découlant de l'acte d'accusation". La Chambre de première instance peut ordonner un procès séparé uniquement "pour éviter tout conflit d'intérêts de nature à causer un préjudice grave à un accusé ou pour sauvegarder l'intérêt de la justice".
La Chambre a examiné la position des quatre accusés dans l'affaire de Celebici qui avaient tous déposé des requêtes aux fins de disjonction d'instances bien que Mucic ait indiqué durant des conclusions orales qu'il ne s'opposait pas en fait à un procès conjoint.
Absence de conflit d'intérêts
Dans son exception, Delalic a affirmé que la présentation à son procès de moyens de preuve contre ses coaccusés inculpés en tant qu'auteurs directs causerait un préjudice à sa cause. Delalic, qui est accusé au titre de la responsabilité hiérarchique, a plaidé pour un procès séparé qui déterminerait seulement s'il occupait en fait une position de supérieur hiérarchique telle qu'elle engagerait sa responsabilité à ce titre en vertu de l'article 7 (3) du Statut.
La Chambre de première instance II a conclu, cependant, que l'accusé n'a pas établi l'existence d'un conflit d'intérêts. "Il ressort de l'examen des arguments de cet accusé que celui-ci ne sollicite pas tant un procès distinct sur la base de l'acte d'accusation qu'une audience préliminaire distincte exclusivement consacrée à l'examen de la question de sa responsabilité de supérieur hiérarchique. Or,pareille procédure n'est pas prévue par le Règlement de Procédure de ce Tribunal international".
La Chambre a conclu de la même façon que, dans le cas de Delic, il sollicitait dans son exception non pas un procès séparé mais en fait un procès préliminaire distinct concernant exclusivement la question de sa responsabilité de supérieur hiérarchique, suivi d'un deuxième procès qui statuerait sur sa responsabilité individuelle. L'accusé avait indiqué qu'il ne voyait aucune objection à être jugé en même temps que Landzo lors du second procès. La Chambre a conclu, cependant, qu'aucun conflit d'intérêts n'a été établi.
S'agissant de Landzo, la Cour a conclu que l'accusé, qui a indiqué qu'il s'opposait à la tenue d'un procès conjoint avec Delalic et Mucic mais pas avec Delic, n'a pas établi de conflit d'intérêts.
La Chambre n'a pas eu à examiner l'existence d'un conflit d'intérêts dans le cas de Mucic puisqu'il a déjà indiqué qu'il ne demandait plus de disjonction d'instances.
La protection de l'intérêt de la justice
La Chambre a également conclu que un procès unique est le mieux à même de sauvegarder l'intérêt de la justice. "Des procès distincts ... pourraient entraîner dans l'ensemble des retards bien plus importants, du moins pour ceux qui n'auront pas eu la chance d'être jugés en premier lieu. La disjonction d'instances donnerait également lieu à la production répétée d'un grand nombre d'éléments de preuve ... Les conséquences que cela entraînerait pour les témoins, pour l'Accusation et, en fin de compte, pour le fonctionnement du Tribunal international et les décisions à rendre dans d'autres affaires, sont à ce point évidentes qu'il est inutile de les exposer ici".
La Chambre a ajouté que "des procès distincts entraîneraient la répétition fréquente des dépositions et des épreuves extrêmement pénibles pour des témoins déjà traumatisés". Dans le cadre du Tribunal international, où les Juges statuent sur les faits et quant au droit, ils devraient entendre les mêmes témoins faire les mêmes dépositions à plusieurs reprises et s'efforcer chaque fois d'examiner les témoignages sans se laisser influencer par les conclusions auxquelles ils auraient précédemment abouti concernant ces mêmes éléments de preuve. La Chambre a conclu "qu'il serait tout à fait contraire à l'intérêt de la justice d'ordonner la disjonction d'instances demandée".
Pas de procès préliminaires
Enfin, la Chambre de première instance a examiné la requête déposée par plusieurs des accusés aux fins de procès préliminaires. Tout en faisant observer que l'article 82 B) du Règlement ne prévoit des procès séparés que pour des accusés dont les instances avaient été jointes, la Chambre de première instance a remarqué que même si ces procès étaient possibles, il n'est pas certain que cette manière de procéder accélérerait la procédure et qu'elle pourrait même entraîner des retards considérables, au moins pour les accusés qui devraient attendre les résultats de ces procès préliminaires avant que tout autre procès puisse commencer. "Il est peu probable que la question de la responsabilité de supérieur hiérarchique soit rapidement élucidée... (puisque) ... elle ne peut être établie sur la seule base de l'apport de preuves concernant l'exercice ou non d'une fonction spécifique".
Jusqu'à leur parution sur le site du TPIY, les exceptions, requêtes, réponses et Décisions susmentionnées, ainsi que la "Décision relative à la requête de l'accusé Zejnil Delalic aux fins de divulgation d'éléments de preuve" (26 septembre 1996), peuvent être commandée au Bureau de Presse et d'Information.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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