| Communiqué de presse | CHAMBRES |
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CT/MOW/1145f
Domagoj Margetić est condamné à trois mois de prison pour outrage au Tribunal
La Chambre de première instance a déclaré Domagoj Margetić coupable d’outrage au Tribunal pour avoir divulgué des listes de témoins protégés, et l’a condamné à trois mois d’emprisonnement et à verser une amende de 10 000 euros.
Domagoj Margetić, journaliste indépendant de Croatie, a été déclaré coupable d’avoir fait pression sur des témoins en publiant une liste de témoins protégés contenant leurs noms ainsi que d’autres informations à leur sujet sur son site Internet personnel, entre le 7 juillet et le 2 août 2006, alors qu’il avait été explicitement informé du fait que ces documents étaient confidentiels et faisaient l’objet d’ordonnances de non-publication.
La Chambre de première instance a conclu que Domagoj Margetić savait qu’il faisait pression sur des témoins et que nombre d’entre eux étaient protégés en raison de leur vulnérabilité. Il savait également qu’en publiant cette liste il risquait de dissuader les témoins de coopérer avec le Tribunal à l’avenir, que leur témoignage serait influencé ou qu’ils seraient exposés à des menaces et à des intimidations.
Au moment de fixer la peine, la Chambre de première instance a retenu que Domagoj Margetić avait publié des informations concernant un nombre considérable de témoins protégés et a tenu compte des conséquences personnelles et psychologiques que ces divulgations auraient sur la vie d’au moins trois d’entre eux.
Les 34 jours qu’iI a passés en détention en Croatie seront déduits de la durée totale de sa peine.
Le Tribunal a engagé des procédures pour outrage au Tribunal à l’encontre de 19 personnes, parmi lesquelles se trouvaient notamment des accusés comparaissant déjà devant le Tribunal, des conseils de la Défense, des témoins et des journalistes. Les chefs d’accusation comprenaient l’intimidation de témoins, le refus de répondre à des questions posées en audience, la divulgation de documents confidentiels utilisés dans des affaires et la violation de mesures de protection.
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Veuillez trouver ci-dessous le résumé du jugement :
http://www.icty.org/x/cases/contempt_margetic/tjug/fr/070207_margetic_judgt_fr.pdf
Les audiences peuvent être suivies sur le site Internet du Tribunal : www.un.org/tpiy.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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