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La réclusion à perpétuité est confirmée pour Milan Lukić, la peine de Sredoje Lukić est réduite

Communiqué de presse
CHAMBRE D'APPEL
(Destiné exclusivement à l’usage des médias. Document non officiel.)

La Haye, 4 decembre 2012
MS/CS/PR1537f

La réclusion à perpétuité est confirmée pour Milan Lukić,  la peine de Sredoje Lukić est réduite

 Milan Lukić
 

Sredoje Lukić
 

La Chambre d’appel a confirmé aujourd’hui la peine d’emprisonnement à vie infligée à Milan Lukić et a ramené, les Juges Pocar et Liu étant en désaccord, à 27 ans la peine d’emprisonnement initiale de 30 ans imposée à Sredoje Lukić. Les deux accusés ont été déclarés coupables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre perpétrés dans la ville de Višegrad, en Bosnie orientale, en 1992 et1993.

La Chambre d’appel a rejeté aujourd’hui la totalité des huit moyens d’appel soulevés par Milan Lukić, à l’exception de deux branches de moyens d’appel. Tout d’abord, elle a remplacé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle 59 victimes avaient été tuées lorsque Milan Lukić avait mis le feu à la maison d’Adem Omeragić située rue Pionirska, par la conclusion selon laquelle 53 victimes étaient décédées pendant les faits. La Chambre d’appel a en outre conclu que la Chambre de première instance n’avait pas apprécié comme elle le devait si l’engagement de certains témoins à charge dans l’Association des femmes victimes de la guerre avait eu une incidence sur leur crédibilité. La Chambre d’appel a toutefois conclu que ces deux erreurs n’avaient eu aucune incidence sur le jugement.

La Chambre d’appel a rejeté, à la majorité des juges, la plupart des 15 moyens d’appel soulevés par Sredoje Lukić. Elle a confirmé, à la majorité des juges, les déclarations de culpabilité prononcées contre lui concernant les évènements de la rue Pionirska. Le Juge Morrison était en désaccord avec la majorité de la Chambre d'appel lorsqu'elle a confirmé les déclarations de culpabilité prononcées contre Sredoje Lukić pour avoir aidé et encouragé les crimes commis rue Pionirska. Le Juge Güney était en désaccord avec la majorité de la Chambre d’appel lorsqu'elle a maintenu les déclarations de culpabilité prononcées contre Sredoje Lukić relativement aux crimes commis dans la maison d'Adem Omeragić, rue Pionirska. La Chambre d’appel, les Juges Pocar et Liu étant en désaccord, a partiellement fait droit à deux moyens d'appel, infirmant toutes les déclarations de culpabilité prononcées contre Sredoje Lukić pour les sévices infligés à des détenus au camp d'Uzamnica. En conséquence, la Chambre d’appel, les Juges Pocar et Liu étant en désaccord, a réduit de trois ans la peine prononcée contre lui. Tous les autres moyens d'appel soulevés par Sredoje Lukić ont été rejetés ou déclarés sans objet par la majorité des juges.

L’Accusation a soulevé deux moyens d’appel concernant les déclarations de culpabilité prononcées contre Sredoje Lukić et a demandé un alourdissement de la peine infligée à celui-ci. La Chambre d'appel a rejeté le premier moyen d'appel de l’Accusation et a déclaré sans objet son deuxième moyen d’appel.

Le 20 juillet 2009, la Chambre de première instance a condamné Milan Lukić et Sredoje Lukić, respectivement, à la réclusion à perpétuité et à 30 ans d’emprisonnement. Milan Lukić a été déclaré coupable d’extermination, d'assassinat, de persécutions et d'autres actes inhumains, en tant que crimes contre l'humanité, et de meurtre et de traitements cruels, en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre. Sredoje Lukić a été déclaré coupable d’assassinat, de persécutions et d’autres actes inhumains, en tant que crimes contre l’humanité, et de meurtre et de traitements cruels, en tant que violations des lois ou coutumes de la guerre.

En première instance, Milan Lukić a été reconnu coupable pour six faits distincts, dont le meurtre de cinq hommes musulmans, des civils, au bord de la Drina le 7 juin 1992 ou vers cette date, et celui de sept autres hommes, également des civils, à l’usine Varda à Višegrad le 10 juin 1992 ou vers cette date. Milan Lukić a été également déclaré coupable du meurtre de Hajra Korić et des sévices infligés à des détenus musulmans dans le camp d'Uzamnica. Il a également été déclaré coupable du meurtre d’un groupe de femmes, d'enfants et d’hommes âgés dans la maison d'Adem Omeragić, rue Pionirska à Višegrad, le 14 juin 1992. Les victimes avaient été enfermées dans une pièce de la maison, à laquelle Milan Lukić avait ensuite mis le feu. Milan Lukić a été reconnu coupable d’avoir tiré sur les victimes qui tentaient de s’échapper de la maison en flammes. Il a également été reconnu coupable du meurtre d’au moins 60 civils musulmans dans une maison de l’agglomération de Bikavac, à Višegrad, le 27 juin 1992 ou vers cette date. La Chambre de première instance a établi que Milan Lukić était présent pendant toute la durée des faits, qu'il avait tiré sur la maison, avait lancé des grenades à l’intérieur et y avait ensuite mis le feu. En confirmant la peine imposée à Milan Lukić, la Chambre d’appel a maintenu, pour la première fois, une peine d'emprisonnement à vie.

En première instance, Sredoje Lukić a été déclaré coupable pour les faits qui s’étaient produits rue Pionirska et au camp d'Uzamnica.

Milan Lukić et Sredoje Lukić ont été mis en accusation le 26 octobre 1998. Milan Lukić a été transféré au Tribunal le 21 février 2006 et Sredoje Lukić, le 16 septembre 2005. Leur procès a débuté le 9 juillet 2008.

Depuis sa création, le Tribunal a mis en accusation 161 personnes pour des violations graves du droit humanitaire perpétrées sur le territoire de l’ex-Yougoslavie entre 1991 et 2001. Les procédures à l’encontre de 130 d’entre elles ont pris fin.
 

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Résumé de l’arrêt

Informations relatives à l’affaire
 


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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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