| Communiqué de presse | TRIBUINAL |
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CC/PIO/028-F
Les Juges estiment que le Tribunal "entre dans une phase nouvelle et cruciale"
Les Juges du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie ont tenu leur neuvième Session Plénière, les mercredi 17 et jeudi 18 janvier 1996, au siège du Tribunal, à la Haye.
1. L'essentiel de leurs travaux a porté sur la situation présente et à venir du Tribunal, à la lumière de la signature et de la mise en oeuvre des Accords de paix, paraphés à Dayton et signés à Paris.
Au cours de leurs délibérations, tenues à huis-clos, ils ont entendu le Procureur du Tribunal, M. Richard Goldstone.
L'ensemble des éléments portés à la connaissance des Juges montrent que le Tribunal est entré dans une période à la fois nouvelle et cruciale.
En effet, l'obligation de coopérer pleinement avec le Tribunal, telle que réitérée par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, et la Fédération Bosno-Croate et telle que ratifiée par la République Fédérale de Yougoslavie, en son nom propre et au nom des autorités Bosniaques-Serbes, doit permettre l'arrestation et le transfèrement effectifs des personnes mises à ce jour en accusation.
2. Par ailleurs, le Tribunal, poursuivant son activité judiciaire, a décidé de recourir, dans les toutes prochaines semaines, à la procédure de l'article 61 (confirmation de l'acte d'accusation, émission d'un mandat d'arrêt international et saisine éventuelle du Conseil de Sécurité) dans certaines des accusations émises à ce jour.
3. Enfin, les Juges ont décidé que les Chambres rendront désormais leurs décisions judiciaires, simultanément dans les deux langues de travail du Tribunal. La version de référence sera celle publiée dans la langue utilisée lors du prononcé de la décision par le Président de la chambre.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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