| Communiqué de presse |
CHAMBRES
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La Haye, 27 août 2003
CVO/ P.I.S/ 776f
Miodrag Jokić Plaide coupable de six chefs de violations des lois ou coutumes de la guerre
Ce mercredi 27 août 2003, la Chambre de première instance I, composée des Juges Orie (Président), El Mahdi et Martin Canivell, a tenu une audience aux fins d’examiner une requête conjointe sollicitant l’examen de l’accord sur le plaidoyer conclu entre Miodrag Jokić et le Bureau du Procureur.
La requête concernait un accord sur le plaidoyer aux termes duquel l’accusé accepte de plaider coupable de six chefs d'accusation du deuxième acte d'accusation modifié:
Chef 1: meurtre, une violation des lois ou coutumes de la guerre, énoncée à l’article commun 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 2: traitements cruels, une violation des lois ou coutumes de la guerre, énoncée à l’article commun 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 3 : attaques contre des civils, une violation des lois ou coutumes de la guerre, énoncée à l’article 51 2) du Protocole additionnel I et à l’article 13 2) du Protocole additionnel II des Conventions de Genève de 1949, et sanctionnée par les articles 3, 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 4: dévastation que ne justifient pas les exigences militaires, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les articles 3 b), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 5: attaques illégales contre des biens de caractère civil, une violation des lois ou coutumes de la guerre, énoncée à l’article 52 du Protocole additionnel I des Conventions de Genève de 1949 et en droit coutumier, et sanctionnée par les articles 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal ;
Chef 6: destruction ou endommagement délibéré d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement, aux arts et aux sciences, de monuments historiques, d’oeuvres d’art et d’oeuvres de caractère scientifique, une violation des lois ou coutumes de la guerre, sanctionnée par les articles 3 d), 7 1) et 7 3) du Statut du Tribunal.
Miodrag Jokić a plaidé coupable de chacun de ces six chefs. La Chambre de première instance s’est dite convaincue que l’accord sur le plaidoyer était conforme aux conditions imposées par l’article 62 bis du Règlement de procédure et de preuve et a déclaré l’accusé coupable.
Le Bureau du Procureur a requis auprès de la Chambre de première instance une peine de dix ans d’emprisonnement et la Défense se prononcera ultérieurement à ce sujet.
La date de l’audience consacrée à la fixation de la peine sera fixée sous peu.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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