Allocution du Procureur Serge Brammertz devant le Conseil de sécurité

(Destiné exclusivement à l'usage des médias. Document non officiel)

Serge Brammertz, Procureur du TPIY

Serge Brammertz, Procureur du TPIY, a pris la parole aujourd’hui devant le Conseil de sécurité de l’ONU pour présenter le seizième rapport de son bureau sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal.

En premier lieu, le Procureur a déclaré que l’arrestation, le 20 juillet 2011, du dernier fugitif du Tribunal, Goran Hadžić, avait constitué l’événement le plus marquant de la période d’évaluation. Il ne reste donc aujourd’hui plus aucun fugitif sur les 161 personnes mises en accusation par le Tribunal. « Ces arrestations montrent que, en définitive, aucun individu n’a pu échapper au Tribunal et que le dernier obstacle à l’achèvement de notre mandat a été levé », a déclaré le Procureur, soulignant le rôle de la communauté internationale, qui avait « su maintenir la pression et inciter la Serbie à faire le choix de la responsabilité contre celui de l’impunité, et le choix de l’état de droit contre celui d’une loyauté malvenue envers les criminels de guerre ».

Le Procureur a en outre déclaré que, Ratko Mladić et Goran Hadžić étant en détention, son Bureau allait s’employer maintenant à terminer les procès en première instance et en appel. Dans la majorité des affaires, la présentation des moyens à charge devrait s’achever au cours du prochain semestre. Il se consacrera alors aux procès restants, dans les affaires Karadžić, Mladić et Hadžić, ainsi qu’à la gestion des procédures en appel. Le Procureur a cependant souligné que le départ de collaborateurs essentiels en plein procès était « un problème récurrent qu’il nous faut résoudre consciencieusement, au moyen de solutions intelligentes ».

Le Procureur a déclaré que, « tant que des procès sont en cours, la coopération des États, notamment dans la région de l’ex‑Yougoslavie, restait capitale. S’agissant de la coopération de la Serbie, l’arrestation des deux derniers fugitifs a donné à notre coopération un caractère nouveau et plus constructif. » Le Procureur a pris acte du « travail considérable des autorités serbes, sous la direction du Président, et en particulier du Conseil national de sécurité, du Groupe d’action mis en place pour traquer les fugitifs et des agents des services de sécurité qui ont procédé aux arrestations ».Il a également exprimé sa reconnaissance au Conseil national pour la coopération avec le Tribunal, qui coordonne les réponses à ses demandes d’assistance et lui fait parvenir rapidement les informations nécessaires aux poursuites. Il a en outre souligné qu’il souhaitait « voir aboutir les enquêtes de la Serbie sur la manière dont les fugitifs du Tribunal, en particulier Ratko Mladić et Goran Hadžić, ont réussi à se soustraire à la justice pendant d’aussi nombreuses années » et que les progrès réalisés à cet égard étaient bien en deçà de ce à quoi il s’attendait.

S’agissant de la coopération de la Croatie, le Procureur a déclaré que celle-ci et, en particulier, les services chargés de la coopération avec les tribunaux internationaux avaient répondu de manière satisfaisante aux quelques demandes qui leur avaient été adressées. Il s’est toutefois dit préoccupé par le fait que « certains dirigeants croates continuent de glorifier les comportements illégaux en temps de guerre et de remettre en cause l’impartialité des jugements du Tribunal ». Il a ajouté que la loi récemment adoptée et visant à annuler les poursuites pour crimes de guerre engagées par la Serbie contre des ressortissants croates ne faisait que renforcer les appréhensions de son bureau : « De telles mesures risquent de retarder la réconciliation et de compromettre l’état de droit. »

Pour ce qui est de la Bosnie-Herzégovine, le Procureur a dit que la coopération au jour le jour avec ses services se poursuivait de manière satisfaisante. « Néanmoins, a-t-il ajouté, des signes préoccupants montrent que la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les crimes de guerre s’enlise et qu’il est urgent de prendre des mesures pour redresser la situation ».
Le Procureur a expliqué que l’affaire concernant Radovan Stanković, qui reste introuvable plus de quatre ans après son évasion de la prison de Foča, est «révélatrice de problèmes plus généraux. […] [L]es autorités n’ont pour ainsi dire rien fait pour l’appréhender [et] semblent ne pas se soucier d’un fugitif qui a commis des crimes contre les leurs et qui continue de se soustraire à la justice ». Selon le Procureur, les pays voisins ont également un rôle à jouer dans la résolution de cette question.

Le Procureur a également déploré le manque de ressources et de volonté politique pour mener à bien les poursuites pour crimes de guerre encore en instance. Il a fait remarquer qu’un grand nombre d’affaires restaient en souffrance, y compris les dossiers d’instruction transférés par le Tribunal, et que l’information circulait mal entre les parquets de l’État et des entités composantes. Il s’est aussi inquiété des attaques politiques fréquentes dont la justice est la cible en Bosnie-Herzégovine et qui tendent à miner la Stratégie nationale sur les crimes de guerre. Il a appelé les dirigeants politiques de la communauté internationale à « aider la Bosnie‑Herzégovine à s’engager avec plus de succès dans la poursuite des responsables des atrocités commises pendant la guerre ».

Le Procureur a ensuite abordé la question de la mise en place du Mécanisme chargé des fonctions résiduelles du Tribunal, soulignant que son bureau continuait à collaborer avec les responsables du Greffe et du Bureau du Procureur du TPIR, en vue d’assurer une transition sans heurts vers un mécanisme efficace et de taille réduite.

« Les stratégies nationales sur les crimes de guerre piétinent, notamment en Bosnie‑Herzégovine. En laissant cette tendance se poursuivre, on risque de compromettre l’héritage du Tribunal, ainsi que la réconciliation et l’état de droit », a conclu le Procureur. « Avec du courage et de la détermination, » les chefs d’État de l’ex‑Yougoslavie « pourraient opter pour un avenir fondé sur la responsabilité et l’état de droit plutôt que sur le nationalisme et les affrontements. Mais, pour y parvenir, ils devront laisser de côté les projets politiques sectaires et à courte vue ». Il a souligné, à ce sujet, que la communauté internationale avait elle aussi un rôle crucial à jouer, et l’a exhortée à montrer le même « engagement envers la justice » qui, au cours des vingt dernières années, a permis les succès du Tribunal.

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Texte intégral de l’Allocution du Procureur

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