| Communiqué de presse |
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La Haye, 3 mars 1997
CC/PIO/163f
Affaire Blaškić : Le Ministre de la défense de la Fédération est enjoint
de produire les documents exigés sous peine de poursuites pour outrage
Le Juge Gabrielle Kirk McDonald, siégeant au Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, a rendu le 28 février 1997, une ordonnance aux fins d’enjoindre Ante Jelavić, le Ministre de la défense de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de l’informer au plus tard le 4 mars 1997 à 17 heures, de l’endroit ou des endroits précis où se trouvent tous les documents que renfermaient les archives centrales de ce qui était le Ministère de la défense de la Communauté croate de Herceg Bosna.
M. Ante Jelavić a en outre été enjoint d’assurer au Procureur l’accès immédiat aux documents en prenant les dispositions nécessaires pour l’autoriser à examiner et à photocopier des documents, le jeudi 6 mars 1997 à 17 heures au plus tard.
Dans l’hypothèse où M. Ante Jelavić manque à l’obligation d’exécuter l’ordonnance, ou à l’obligation de veiller à ce que les documents contenus dans lesdites archives ne soient endommagés, détruits ou retirés, il devra comparaître en personne devant le Juge le vendredi 7 mars 1997, à 10 heures, « pour exposer les motifs pour lesquels il ne doit pas être déclaré coupable d’outrage pour refus d’obéissance à cette ordonnance ».
Le Juge McDonald souligne dans l’ordonnance qu’en manquant à son obligation de communiquer les documents requis par le Procureur, et à son obligation de comparaître devant elle, Ante Jelavić a entravé l’enquête du Procureur dans l’affaire Le Procureur contre Tihomir Blaškić.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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