| Communiqué de presse |
GREFFE
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La Haye, 11 juin 2007
JP/MOW/1161f
Milorad Trbić transféré en Bosnie-Herzégovine pour y être jugé
Milorad Trbić, ancien officier de la sécurité de la brigade de Zvornik de l’armée des Serbes de Bosnie, a été transféré aujourd’hui du quartier pénitentiaire du Tribunal à Sarajevo, afin d’être jugé par la Section des crimes de guerre de la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine.
Dans l’acte d'accusation établi à son encontre, Milorad Trbić est mis en cause pour génocide, entente en vue de commettre le génocide, extermination, assassinat, persécutions et transfert forcé, commis à l’encontre de la population civile du secteur de Srebrenica, de juillet à novembre 1995.
Il est allégué dans l’acte d'accusation que Milorad Trbić a conclu un accord avec plusieurs autres personnes, dont les généraux Ratko Mladić, Milenko Živanović, Zdravko Tolimir et Radislav Krstić, pour tuer les hommes musulmans valides de Srebrenica qui s’étaient rendus ou avaient été capturés après la chute de Srebrenica, le 11 juillet 1995 et pour chasser de la Republika Srpska, avec l’intention de les détruire, les Musulmans qui étaient restés à Srebrenica et à Žepa. Il est en outre allégué que du 1er août au 1er novembre 1995 ou vers cette date, l’armée des Serbes de Bosnie et des membres de la police, dont Milorad Trbić, ont participé à une vaste action organisée tendant à dissimuler les meurtres et les exécutions en exhumant les cadavres des fosses d’origine et en les transférant dans des fosses secondaires.
Milorad Trbić s’est livré au Tribunal le 7 avril 2005. Il a plaidé non coupable de tous les chefs d’accusation retenus contre lui dans le deuxième acte d'accusation modifié consolidé lors de sa seconde comparution initiale, le 11 mai 2005.
Le 4 mai 2006, le Procureur a déposé une requête en vertu de l’article 11 bis, aux fins de renvoyer l’affaire concernant Milorad Trbić devant les autorités de Bosnie-Herzégovine. Une audience s’est tenue à ce sujet le lundi 15 janvier 2007. Après avoir examiné plusieurs facteurs, dont la gravité des crimes et le degré de la responsabilité alléguée de l’accusé, la Formation de renvoi a ordonné, le 27 avril 2007, que l’affaire soit renvoyée devant la Cour de Bosnie-Herzégovine.
Milorad Trbić est le dixième accusé mis en accusation par le TPIY à être transféré en Bosnie-Herzégovine afin d’y être jugé. Un autre accusé a été transféré en Serbie et une affaire concernant deux accusés a été renvoyée devant les autorités de Croatie. La question du renvoi des instances introduites contre deux autres personnes est en cours d’examen.
En vertu de la stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal, un petit nombre d’affaires mettant en cause des accusés de rang intermédiaire ou subalterne peuvent être renvoyées devant les autorités compétentes de l’ex-Yougoslavie. Le renvoi de ces affaires vise à permettre au Tribunal de concentrer ses efforts sur les plus hauts responsables des crimes, et à renforcer l’état de droit dans les États de l’ex-Yougoslavie.
Depuis sa première audience, qui s’est tenue en novembre 1994, le Tribunal a mis en cause 161 personnes et les affaires concernant 108 accusés sont à présent closes. Il n’y aura pas de nouveaux actes d’accusation. La fin de la mission du Tribunal est prévue au terme de l’année 2010.
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Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
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