Site Internet consacré à l’héritage du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

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Les chiffres

(Septembre 2016)

Depuis que le Tribunal a été créé, 78 personnes, ou 48% des 161 accusés, ont dû répondre de chefs d’accusation de violence sexuelle.

32 accusés reconnus coupables

En septembre 2016, 32 personnes avaient été reconnues coupables de crimes de violence sexuelle, aux termes de l’article 7 1) du Statut du TPIY*. Quatre d’entre elles avaient également été reconnues coupables de ne pas avoir empêché la commission de ces crimes ou de ne pas en avoir puni les auteurs, conformément à l’article 7 3) du Statut**.

Nom de l’accusé

Peine
(pour tous les chefs dont l’accusé a été reconnu coupable, dont ceux de violence sexuelle)

Responsabilité pénale individuelle, article 7(1)

Responsabilité du supérieur hiérarchique, article 7(3)

Nom de l’affaire

Predrag Banović

8 ans d'emprisonnement

 

Banović

Miroslav Bralo

20 ans d'emprisonnement

 

Bralo

Radoslav Brđanin

30 ans d'emprisonnement

 

Brđanin

Ranko Češić

18 ans d'emprisonnement

 

Češić

Vlastimir Đorđević

18 ans d'emprisonnement   Đorđević

Anto Furundžija

10 ans d'emprisonnement

 

Furundžija

Momčilo Krajišnik

20 ans d'emprisonnement

 

Krajišnik

Radislav Krstić

35 ans d'emprisonnement

 

Krstić

Dragoljub Kunarac

28 ans d'emprisonnement

 

Kunarac et consorts

Radomir Kovač

20 ans d'emprisonnement

 

Zoran Vuković

12 ans d'emprisonnement

 

Dragoljub Prcać

5 ans d'emprisonnement

 

Kvočka et consorts

Milojica Kos

6 ans d'emprisonnement

 

Mlađo Radić

20 ans d'emprisonnement

 

Milan Martić

35 ans d'emprisonnement

 

Martić

Hazim Delić

18 ans d'emprisonnement

 

Mucić et consorts

Zdravko Mucić

9 ans d'emprisonnement

Esad Landžo

15 ans d'emprisonnement

 

Dragan Nikolić

20 ans d'emprisonnement

 

Nikolić

Biljana Plavšić

11 ans d'emprisonnement

 

Plavšić

Ivica Rajić

12 ans d'emprisonnement   Rajić

Nebojša Pavković

22 ans d'emprisonnement

 

Šainović et consorts.

Duško Sikirica

15 ans d'emprisonnement

Sikirica et consorts

Damir Došen

5 ans d'emprisonnement

Dragan Kolundžija

3 ans d'emprisonnement

Milan Simić

5 ans d'emprisonnement

 

Simić

Milomir Stakić

40 ans d'emprisonnement

 

Stakić

Duško Tadić

20 ans d'emprisonnement

 

Tadić

Stevan Todorović

10 ans d'emprisonnement

 

Todorović

Dragan Zelenović

15 ans d'emprisonnement

 

Zelenović

Mićo Stanišić

22 ans d'emprisonnement

 

Stanišić & Župljanin

Stojan Župljanin

22 ans d'emprisonnement

 

* L’article 7 1) du Statut porte sur la question de la responsabilité pénale individuelle. Le premier paragraphe dispose : « Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent statut est individuellement responsable dudit crime ».

** L’article 7 3) dispose ce qui suit : « Le fait que l’un quelconque des actes visés aux articles 2 à 5 du présent statut a été commis par un subordonné ne dégage pas son supérieur de sa responsabilité pénale s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait et que le supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ».

14 personnes visées par un acte d’accusation ultérieurement retiré ou décédées avant la fin de leur procès

Retrait des actes d’accusation concernant 5 personnes

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Mirko Babić

Mejakić et consorts

Nenad Banović

Predrag Kostić

Gruban

Blagoje Simić

Simić et consorts
9 personnes décédées avant la fin de leur procès ou avant leur transfert devant le Tribunal

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Momir Talić

Talić

Simo Drljača

Drljača et Kovačević

Milan Kovačević

Slobodan Milošević

Milošević

Vlajko Stojiljković

Šainović et consorts

Željko Ražnatović

Ražnatović

Janko Janjić

Zelenović et consorts

Dragan Gagović

Goran Hadžić

Hadžić

14 personnes acquittées de chefs d’accusation de violence sexuelle

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Zejnil Delalić

Mucić et consorts

Rasim Delić

Delić

Ramush Haradinaj

Haradinaj et consorts

Idriz Balaj

Lahi Brahimaj

Miroslav Kvočka

Kvočka et consorts

Zoran Žigić

Nikola Šainović*

Šainović et consorts

Milan Milutinović

Vladimir Lazarević

Sreten Lukić*

Dragoljub Ojdanić

Miroslav Radić

Mrkšić et consorts

Mile Mrkšić

Veselin Šljivančanin

Vlastimir Đorđević

Đorđević

* Nikola Sainović et Sreten Lukić ont été déclarés coupables de violences sexuelles sur la base de leur participation à l’entreprise criminelle commune, mais aucune déclaration de culpabilité n’a été spécifiquement prononcée pour ce crime

11 affaires en cours

Procès en cours pour 1 accusé

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Ratko Mladić

Mladić

 

Nouveau procès en cours pour 2 accusés

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Jovica Stanišić

Stanišić et Simatović* (nouveau procès relevant de la compétence du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux)

Franko Simatović

* Affaire portée devant le MTPI

Procès en cours devant la Chambre d’appel pour 8 accusés

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Radovan Karadžić

Karadžić (la procédure d’appel relève de la compétence du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux)

Vojislav Šešelj

Šešelj (la procédure d’appel relève de la compétence du Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux)

Jadranko Prlić

Prlić et consorts

Bruno Stojić

Slobodan Praljak

Milivoj Petković

Valentin Ćorić

Berislav Pušić

Les affaires concernant 6 accusés ont été renvoyées devant une juridiction nationale

Nom de l’accusé

Nom de l’affaire

Gojko Janković

Janković et Stanković

Radovan Stanković

Željko Mejakić

Mejakić et consorts

Momčilo Gruban

Duško Knežević

Dušan Fuštar