Directives Pratiques

Les directives pratiques contiennent des textes régissant certains aspects pratiques liés à la conduite des procès et aux procédures adoptées par le Tribunal. Le menu ci-dessous n’est pas une publication officielle du TPIY et n’est destiné qu’à faciliter la recherche de documents.

Accès à des documents confidentiels
En anglais: Procedure for the Variation of Protective Measures Pursuant to Rule 75 (h) of the Rules of Procedure and Evidence of the International Tribunal for Access to Confidential Tribunal Material, 4 February 2008
 
Appels

Conditions formelles applicables au recours en appel contre un jugement, 7 mars 2002

Procédure de dépôt des écritures en appel devant le Tribunal International, Rev. 3, 16 sept. 2005
Versions antérieures:  21 février 2005, 7 mars 2002, 1er octobre 1999
 
Outrages
Procédure à suivre pour enquêter sur les outrages au tribunal international et en poursuivre les auteurs, 6 mai 2004
 
Règlement de procédure et de preuve

Modalités de proposition, d'examen et de publication des modifications apportées au Règlement de Procédure et de Preuve du Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie, Rev. 2, 24 janvier 2002

Versions antérieures: 4 mai 2001, 18 décembre 1998

Mise en oeuvre de l'article 92 bis (b) du Règlement de Procédure et de Preuve, 20 juillet 2001

 
Sentences

Procédure que doit suivre le Tribunal International pour désigner l'état dans lequel un condamné purgera sa peine d'emprisonnement, Rev.1, 1er septembre 2009

Versions antérieures:  9 juillet 1998
Appréciation des demandes de grâce, de commutation de la peine et de libération anticipée des personnes condamnées par le Tribunal International, Rev.2, 1 septembre 2009

Versions antérieures: 7 avril 1999

 
Divers

Longueur des mémoires et des requêtes, Rev. 2, 16 sept. 2005

Versions antérieures: 5 mars 2002

Procédure de modification des règlements établis par le Greffier, 12 juillet 2000

Procédure à suivre pour l’examen des écritures qui contiennent des propos choquants ou insultants, 14 novembre 2005