| Base de données judiciaires du TPIY |
Cet outil permet la recherche en ligne parmi plus de 190 000 documents publics, de 1994 à aujourd’hui: mandats d’arrêt, écritures des parties, pièces à conviction, jugements, arrêts etc. pour chaque procès. http://icr.icty.org
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| Rapports et publications |
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Les rapport annuels sont soumis au Conseil de sécurité et à l'Assemblée générale de l'ONU
Les évaluations de la stratégie d'achèvement des travaux sont présentées au Conseil de Sécurité de l'ONU deux fois par an.
Le Manuel des pratiques développées par le TPIY (disponible en anglais) a été publié en mai 2009 et s’inscrit dans le cadre de l’héritage du Tribunal.
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| Statut du Tribunal |
Le Tribunal a été créé le 25 mai par la résolution 827 des Nations Unies, qui définissait le Statut du Tribunal. Le Statut est un texte fondamental adopté par l’ONU, qui définit la compétence du Tribunal, son organisation et son fonctionnement. Cette rubrique contient également la version originale du Statut du Tribunal ainsi que les résolutions y portant amendement.
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| Règlement de procédure et de preuve |
Ce corps de règles régissant la conduite des procès devant le Tribunal a été rédigé par les juges du Tribunal, élus par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Les règles sont régulièrement mises à jour afin d'assurer la conduite de procès rapides et équitables.
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| Coopération des États membres |
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Chaque État membre de l ’ONU a certaines obligations vis-à-vis du Tribunal, notamment celle de coopérer sans réserve avec le Tribunal et d’exécuter toutes ses demandes d’assistance, ses ordonnances et décisions. Les États sont également tenus d’adopter des lois leur permettant de coopérer pleinement avec le Tribunal et de faire exécuter les peines infligées par celui-ci.
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| Défense |
Textes relatifs à l’exercice de la défense devant le Tribunal.
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| Détention |
Textes relatifs aux conditions de détention au Quartier pénitentiaire de l’ONU, dont les régulations établies pour garantir l’application et la protection des droits des détenus lors de leur détention.
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| Directives pratiques |
Textes régissant certains aspects pratiques liés à la conduite des procès et aux procédures adoptées par le Tribunal.
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| Entraide judiciaire internationale |
| Demandes d’assistance adressées au TPIY |
| Jurisprudence de la Chambre d'Appel (depuis 2004 - en anglais) |
Cet outil de recherche, disponible en anglais, fournit des résumés des décisions de la Chambre d'appel et des arrêts rendus depuis Juillet 2004.
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| Supplément judiciaire (février 1999 - Août 2004) |
Résumés généraux des décisions, ordonnances, jugements et arrêts couvrant la période février 1999 - août 2004.
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| Documents divers |
Diverses règles et directives relatives au fonctionnement du Tribunal.
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United Nations Rule of Law Website and Document Repository - www.unrol.org
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UNROL est un outil promotionnel et éducatif à l’usage des praticiens du droit et du grand public. Ce site a pour vocation de renseigner sur les travaux des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit et sur les efforts réalisés par l’ONU pour coordonner et renforcer des approches globales en ce domaine.
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