Affaire n° : IT-04-78-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Amin El Mahdi
M. le Juge Alphons Orie

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
1er septembre 2004

LE PROCUREUR

c/

MIRKO NORAC

et

RAHIM ADEMI

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DEUXIÈME DÉCISION RELATIVE À LA DÉTENTION PROVISOIRE

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Le Bureau du Procureur :

M. Mark Ierace
M. Anura Meddegoda

Le Gouvernement de la République de Croatie :

Ambassade de la République de Croatie, La Haye (Pays-Bas)

Les Conseils de l’Accusé :

M. Zeljko Olujic
M. Cedo Prodanovic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la lettre adressée le 10 août 2004 par le Ministre de la justice de la République de Croatie au Greffier du Tribunal, par laquelle les autorités croates demandent à la Chambre de première instance du TPIY l’autorisation de transférer Mirko Norac de la prison de Zagreb à la maison d’arrêt de Glina,

VU la Décision relative à la détention provisoire, rendue le 8 juillet 2004, par laquelle la Chambre de première instance demande au Gouvernement de la République de Croatie de placer l’Accusé en détention dans une prison en Croatie pour le compte du Tribunal, à condition, notamment, que l’Accusé ne quitte pas la prison dans laquelle il sera détenu sans le consentement exprès de la Chambre (la « Décision du 8 juillet 2004 »),

ATTENDU que le transfert de l’Accusé de la prison de Zagreb à la maison d’arrêt de Glina nécessite le consentement exprès de la Chambre,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION de l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

CONSENT au transfert de l’Accusé de la prison de Zagreb à la maison d’arrêt de Glina, sous réserve que toutes les conditions énumérées dans la Décision du 8 juillet 2004, et notamment la surveillance des communications de l’Accusé avec des personnes extérieures à la prison, soient respectées dans la maison d’arrêt de Glina.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 1er septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président de la Chambre de première instance
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Liu Daqun

[Sceau du Tribunal]