Affaire n° : IT-04-78-PT

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Theodor Meron, Président

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
7 septembre 2004

LE PROCUREUR

c/

RAHIM ADEMI

et

MIRKO NORAC

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ORDONNANCE FIXANT LA COMPOSITION D’UNE CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE CHARGÉE DE DÉTERMINER SI UN ACTE D’ACCUSATION DOIT ÊTRE RENVOYÉ DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 11 BIS DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

Les Conseils des Accusés :

M. Cedo Prodanovic pour Rahim Ademi
M. Zeljko Olujic pour Mirko Norac

NOUS, THEODOR MERON, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête présentée par le Procureur en application de l’article 11 bis du Règlement (Request by the Prosecutor Under Rule 11 bis), déposée à titre partiellement confidentiel le 2 septembre 2004, par laquelle l’Accusation demande que l’affaire soit renvoyée aux autorités de Croatie afin que celles-ci en saisissent la juridiction interne appropriée,

ATTENDU que les actes d’accusation dressés à l’encontre des deux accusés ont été confirmés,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 11 bis A) i) du Règlement de procédure et de preuve, après confirmation d’un acte d’accusation contre un accusé, le Président du Tribunal peut désigner une Chambre de première instance aux fins de renvoyer l’affaire aux autorités de l’État sur le territoire duquel le crime a été commis,

ATTENDU que l’Accusation fait valoir que les infractions mises à charge dans l’acte d’accusation en l’espèce ont été commises sur le territoire de la Croatie,

VU la composition des Chambres de première instance du Tribunal, telle que définie par le document IT/228 établi le 7 juin 2004,

DÉCIDONS avec effet immédiat que la Chambre de première instance chargée de déterminer si l’affaire sera renvoyée aux autorités de Croatie en application de l’article 11 bis du Règlement sera composée comme suit :

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 7 septembre 2004
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal
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Theodor Meron

[Sceau du Tribunal]