NOUS, Antonio Cassese, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le "Tribunal international"), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le "Règlement"),

VU le dépôt, le 18 décembre 1998, par Me Anto Nobilo d’une demande d’autorisation d’interjeter appel contre une Décision portant condamnation pour outrage au Tribunal rendue à son encontre par la Chambre de première instance I le 11 décembre 1998 (l’"appel"),

VU l’arrêt rendu le 22 décembre 1998 par un collège de trois Juges de la Chambre d’appel concernant la demande d’autorisation d’interjeter appel contre la décision de condamnation de Me Anto Nobilo pour outrage au Tribunal,

ATTENDU qu’en application de l’article 15 A) du Règlement, le Président Gabrielle Kirk McDonald et le Vice-Président Shahabuddeen se sont récusés dans cet appel,

ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international (le "Statut") dispose que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

APRÈS CONSULTATION des juges du Tribunal international,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

EN APPLICATION de l’article 22 du Règlement,

DÉCIDONS par la présente d’affecter les Juges Richard May, David Hunt, Mohamed Bennouna et Patrick Robinson à la Chambre d’appel aux fins de la détermination dudit appel.

EN CONSÉQUENCE, et sans préjudice des dispositions de l’article 22 B) du Règlement, la Chambre d’appel sera composée comme suit :

M. le Juge Tieya Wang

M. le Juge Richard May

M. le Juge David Hunt

M. le Juge Mohamed Bennouna

M. le Juge Patrick Robinson

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Antonio Cassese

Juge près le Tribunal international

Fait le vingt-deux janvier 1999

La Haye (Pays-Bas)