Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N IT-95-14/1-T

2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE

3 Mardi 17 Novembre 1998

4 L'audience est ouverte à 9 heures 30.

5 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

6 M. le Président Bonjour, Mesdames, Messieurs. Bonjour

7 accusation. Bonjour, défense. Bonjour, cabine technique, sténotypistes et

8 interprètes. Etes-vous près, interprètes ?

9 Interprète. - Nous sommes prêts. Bonjour, Monsieur le Président.

10 M. le Président Nous allons, pour le compte-rendu, annoncer

11 l'affaire. Monsieur le Greffier, voulez-vous annoncer l'affaire ?

12 M. le Greffier (interprétation) Il s'agit de l'affaire IT-95-

13 14/1-T, le Procureur contre Zlatko Aleksovski.

14 M. le Président Merci, Monsieur le Greffier. Maître Niemann,

15 vous pouvez présenter le Bureau du Procureur, s'il vous plaît ?

16 M. Niemann (interprétation). Bonjour, Monsieur le Président,

17 Messieurs les Juges. Je m'appelle Grant Niemann et je représente, ce

18 matin, le Bureau du Procureur, avec mon collègue Me Meddegoda.

19 M. Mikulicic (interprétation). Je suis Goran Mikulicic et,

20 avec mon collègue S. Joka, je représente la défense.

21 M. le Président Merci beaucoup. Je pense qu'il serait

22 convenable pour aujourd'hui et pour situer la question que nous allons

23 traiter de faire une révision très sommaire de l'affaire.

24 J'aimerais bien vous rappeler que :

25 - Le 10 novembre 1995, l'acte d'accusation de M. Aleksovski

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1 confirmé.

2 - Le 8 juin 1996, M. Aleksovski a été arrêté par les autorités

3 croates et, le 28 Avril 1997, il est transféré à La Haye.

4 - Le 29 avril 1997, il a été présenté devant le Tribunal, et,

5 lors de sa comparution initiale il a plaidé non coupable.

6 - Le 6 janvier 1998, le procès a commencé. Le procès s'est

7 déroulé jusqu'au mois de mai, dans des conditions qui ont empêché d'aller

8 plus vite, à savoir l'existence d'une seule salle d'audience et la tenue

9 d'audiences d'une demi-journée en raison de l'état de santé de

10 M. Aleksovski.

11 - Même dans ces conditions, la Chambre pensait terminer

12 l'affaire vers juin 1998.

13 - Cependant, la défense a demandé par deux fois de reporter les

14 dates proposées par la Chambre et qui aurait permis de finir l'affaire

15 vers août ou septembre 1998.

16 - Le Procureur a appelé 36 témoins. La défense a commencé le

17 20 mai à présenter ses 23 témoins. Le Procureur, en réplique, a appelé

18 2 témoins. Et la défense, en duplique, a présenté un témoin puis, enfin,

19 2 témoins de personnalité.

20 Au total la Chambre a entendu 64 témoins.

21 - Nous avons dans le dossier 138 documents pour le Procureur et

22 37 pour la défense.

23 - Nous avons eu 41 journées d'audience, c'est-à-dire demi-

24 journées.

25 Concernant la situation actuelle :

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1 - Le 6 novembre 1998, le Procureur a demandé l'autorisation de

2 trois juges de la Chambre d'appel pour interjeter appel de deux décisions

3 de la Chambre : la première, du 22 octobre 1998, autorisant le versement

4 au dossier d'éléments de preuve publiques (c'est-à-dire le témoignage de

5 l'Amiral Domazet dans l'affaire Blaskic) ; la seconde, du 3 novembre 1998,

6 est une demande de l'accusation aux fins de verser au dossier la

7 déposition confidentielle d'un autre témoin dans cette même affaire.

8 - Le 11 novembre 1998, le Procureur a demandé la suspension du

9 procès dans l'attente de la décision des juges d'appel.

10 C'est de cette dernière requête que nous allons parler

11 aujourd'hui et maintenant.

12 La Chambre, après plusieurs reports accordés à la demande des

13 parties, avait fixé la date d'aujourd'hui pour terminer le procès de

14 M. Aleksovski et entendre le réquisitoire de l'accusation, puis la

15 plaidoirie de la défense. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mais je

16 crois devoir insister sur ce point, ce procès a commencé le 6 janvier 1998

17 et l'accusé se trouve en détention depuis le 8 juin 1996.

18 De mon point de vue, la demande de suspension présentée par le

19 Procureur soulève plusieurs difficultés.

20 1) En apparence, il y a une logique entre cette demande et le

21 double appel formé contre les décisions de la Chambre dont j'ai parlées.

22 En effet, l'appel porte sur un point essentiel du débat, à savoir le

23 caractère international ou non du conflit dont il s'agit.

24 2) Il ne m'appartient naturellement pas de préjuger de la

25 décision des trois juges qui seront chargés d'autoriser ou non l'appel au

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1 fond. Permettez -moi cependant de remarquer, pour le moins, que le

2 Procureur puisse écrire que le délai d'appel sur une décision dont la

3 version faisant foi et en français, ne court qu'à compter du moment où

4 cette décision existe dans sa version en langue anglaise.

5 Quoi qu'il en soit, l'examen de la requête du Procureur et, en

6 cas de succès, de l'appel, prendra nécessairement plusieurs semaines. Je

7 n'ai pas besoin de rappeler que nous approchons d'une période de fêtes qui

8 n'est guère favorable à l'organisation du travail. Essayons d'être plus

9 précis, notamment pour l'accusé qui a peut-être une vision moins claire

10 que les professionnels des délais en cause. Je le répète, il ne s'agit là

11 que d'une tentative qui ne repose que sur des estimations grossières.

12 - Les trois juges, chargés d'étudier l'affaire, seraient

13 désignés (supposons), ce mardi 17 novembre.

14 - Il leur faudra sans doute environ deux semaines pour rendre

15 une décision, soit le 30 novembre.

16 - Si l'appel est autorisé, il faudra plusieurs semaines à la

17 Chambre d'appel pour statuer, sans doute un mois, ce qui nous conduit à la

18 fin de l'année et donc au début de l'année prochaine au mieux.

19 - Il nous restera à programmer une session pour débattre du

20 sujet, suite à l'arrêt de la Chambre d'appel.

21 - Ce n'est que dans un deuxième temps que la Chambre pourrait

22 organiser une session pour le réquisitoire et la plaidoirie ; mais il

23 faudra, là-encore, tenir compte du rôle particulièrement chargé de la

24 Chambre d'appel l'an prochain, mes collègues les Juges Vohrah et

25 Nieto Navia étant normalement membres de cette dernière. Dans ces

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1 conditions, il apparaît raisonnable de penser que nous ne pourrions

2 terminer le procès que vers la fin février au plus tôt.

3 - Mes collègues et moimême devrions ensuite prendre le temps

4 nécessaire pour rédiger le jugement, ce qui ne permettrait pas à

5 M. Aleksovski d'être jugé par notre Chambre avant la fin mai 1999 au plus

6 tôt, soit près de trois ans après le début de sa détention.

7 3) La question que je pose est donc de savoir si, compte tenu de

8 l'état d'avancement de nos travaux, de l'ampleur du débat qui a déjà eu

9 lieu sur le caractère international du conflit, et du fait que les

10 mémoires écrits finaux de chacune des parties ont été déposés, il est

11 préférable de stopper nos travaux pour une durée indéterminée ou bien de

12 les poursuivre, sous réserve naturellement de les reprendre en fonction

13 des décisions des juges de l'appel.

14 J'observe au demeurant, Monsieur le Procureur, que vous n'avez

15 pas manqué de faire expressément référence, dans vos écritures que j'ai

16 lues en anglais, au témoignage de l'Amiral Domazet, témoignage à

17 l'admission duquel vous vous êtes opposé et objet de l'une des décisions

18 dont vous avez fait appel.

19 4) Enfin, je me pose la question du respect des règles que nous

20 impose le Statut. L'article 20 de ce Statut demande à la Chambre de

21 veiller à un procès équitable et rapide. L'équité concerne

22 incontestablement les deux parties. La rapidité concerne plus spécialement

23 l'accusé. Au fond, y a-t-il encore équité sans rapidité ? Les droits de

24 l'accusé ne sont-ils pas remis fondamentalement en cause en l'absence de

25 rapidité, lorsqu'elle est possible ? Et les droits des victimes ? Et les

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1 intérêts de l'administration de la justice ? Une justice en retard peut

2 être une injustice.

3 Donc, après avoir dit tout cela, ma proposition pour la Chambre

4 serait la suivante. Nous pourrions poursuivre nos travaux en l'état tel

5 que nous l'avions prévu, gardant à l'esprit la procédure pendante en

6 appel. Lorsque les juges d'appel auront statué, nous reprendrions nos

7 débats, si l'une ou l'autre partie, ou si les juges, l'estimaient

8 nécessaire.

9 Nous voudrions donc, Monsieur le Procureur, Maître Niemann,

10 Maître Mikulicic, vous entendre sur cette question parce que la Chambre

11 trouve qu'elle est aussi importante devant ce cadre noir. Donc

12 Maître Niemann, si vous voulez, vous pouvez nous dire ce que vous en

13 pensez à propos de tout cela, s'il vous plaît ?

14 M. Nieto Navia (interprétation). - Pardon de vous interrompre,

15 Monsieur le Président. Je vais demander à ce qu'un verre d'eau me soit

16 apporté, s'il vous plaît.

17 M. Niemann (interprétation). - J'ai bien pris note de vos

18 commentaires, Monsieur le Président, et de vous-mêmes,

19 Messieurs les Juges, sur les retards que cette affaire pourrait entraîner

20 et voici ce que je répondrai à ce que vous venez d'avancer.

21 Tout d'abord, je ne peux m'empêcher d'émettre un commentaire sur

22 le fait que les retards qui ont pu être occasionnés dans l'évolution de

23 ces débats ne sont pas des retards dûs à l'accusation. L'accusation a fait

24 preuve de beaucoup d'efficacité dans le cadre de cette affaire. Ce n'est

25 pas le Bureau du Procureur qui est responsable de ces retards, ce n'est

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1 pas notre faute si M. Aleksovski a eu des troubles de santé. Il n'a pas pu

2 participer aux débats et nous n'avons pas pu consacrer des journées

3 entières aux travaux de cette affaire.

4 Cela n'est pas de notre faute, ce n'est pas non plus la faute de

5 l'accusation si la défense a, par plusieurs moyens, essayé de retarder

6 l'évolution de la procédure.

7 Nous avons présenté nos éléments de preuve de façon tout à fait

8 appropriée et je trouve qu'il serait quelque peu injuste de suggérer que

9 c'est le Bureau du procureur, par son comportement, qui a entraîné ces

10 différents retards.

11 J'ajouterai, Monsieur le Président, que ce retard n'est, en

12 aucun cas, dû à ce qui s'est produit du côté du Bureau du procureur. Il

13 est dû à l'évolution de cette affaire, une évolution qui, je dois le

14 souligner, a bouleversé l'équilibre qui doit toujours exister dans le

15 cadre d'un tel procès.

16 L'équilibre a été bouleversé de telle façon que la question qui

17 se pose est de savoir si nous serions à même d'avoir un procès équitable

18 sans que la Chambre d'appel intervienne et rende sa décision.

19 Notre position est celle-ci: Nous soutiendrons cette position et

20 ces arguments devant la Chambre d'appel qui entendra de cette question, si

21 vous décidez, Monsieur le Président, Messieurs les Juges, que cet appel

22 peut être autorisé.

23 Il nous semble qu'il y a une façon très facile de mener ce

24 procès à un terme rapide. Je suis sûr que ce moyen nous permettrait à

25 nous, les deux parties en présence, de présenter nos réquisitions et

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1 plaidoiries aujourd'hui même. Il suffit pour cela que la défense retire le

2 témoignage de l'Amiral Domazet et ainsi toutes les objections que nous

3 avons pu élever, eu égard à ce témoignage, n'auraient plus lieu d'être.

4 Nous ne venons pas devant vous pour nous plaindre des retards

5 auxquels nous avons dû faire face. Nous venons devant vous pour essayer de

6 vous demander d'appliquer des mesures décisives qui nous permettraient de

7 mener à bien ce procès de façon rapide et efficace.

8 La demande de suspendre et surseoir à la procédure, dans de

9 telles circonstances, n'est pas une demande inhabituelle. Dans de nombreux

10 cas, la réponse qui serait apportée à cette question serait motivée par le

11 fait de savoir si cette réponse va dans le sens des intérêts de la

12 personne qui formule ladite demande.

13 Si nous ne sommes pas autorisés à interjeter appel des deux

14 décisions et si ces débats se poursuivent dans les circonstances qui

15 prévalent actuellement, nous pensons qu'il sera extrêmement difficile de

16 mener à bien ce procès. Et toute décision qui serait rendue dans de telles

17 circonstances seraient, pour nous, sans valeur et sans réelle substance.

18 Nous pensons également que ce serait faire preuve de courtoisie,

19 à l'égard des juges de la Chambre d'appel, si cette affaire et si cette

20 procédure étaient suspendues en attendant que les juges de la Chambre

21 d'appel mènent leur enquête sur la question qui est soulevée devant eux.

22 Ils doivent avoir le temps de se pencher sur la question et d'évaluer les

23 différents arguments qui leur sont présentés.

24 Si nous ne respectons pas la procédure que je viens d'indiquer,

25 je crois que nous agirons de façon très cavalière à l'égard de la Chambre

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1 d'appel. Nous aurions pu déposer notre demande de suspension de la

2 procédure devant la Chambre d'appel mais nous avons pensé qu'agir de la

3 sorte serait faire preuve quelque peu d'impolitesse à votre égard,

4 Monsieur le Président, Messieurs les Juges. Voilà la raison pour laquelle

5 nous avons déposé cette demande devant vous. Mais, je le répète, nous

6 sommes dans l'impression que l'équilibre, qui régnait dans cette affaire,

7 a été bouleversé.

8 Nous pensons sincèrement qu'il faut surseoir à la procédure, du

9 moins jusqu'à ce que cette question soit tranchée. Nous pouvons faire

10 notre possible pour faire en sorte que la Chambre d'appel rende rapidement

11 une décision sur cette question. Peut-être même que la Chambre d'appel

12 pourra se décider sans pour autant que les parties aient besoin de

13 présenter oralement leurs arguments devant elle. Peut-être pouvons-nous

14 simplement déposer des mémoires écrits.

15 En tout cas, nous, du côté du Procureur, nous sommes tout à fait

16 d'accord pour adopter ce type de procédure. Mais bien sûr, il faut laisser

17 à la Chambre d'appel tout le temps dont elle a besoin pour atteindre sa

18 décision.

19 D'autre part, si vous, Monsieur le Président, Messieurs les

20 Juges, vous n'êtes pas d'accord pour faire droit à la demande du

21 Procureur, nous pouvons reprendre nos travaux immédiatement. Nous sommes à

22 une phase très avancée de la procédure dans cette affaire. Les arguments

23 en conclusion des parties ont été déposés. Il n'y a là aucun retard.

24 Et nous pouvons immédiatement agir dès que votre décision est

25 rendue. Si vous décidiez toutefois que vous pouvez faire droit à notre

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1 demande, si vous décidez que ces deux questions peuvent être entendues par

2 la Chambre d'appel, alors que nous entrons dans le cas de figure exposé il

3 y a un instant, et je suis bien persuadé que vous en arriverez à la même

4 conclusion que nous, et que les juges de la Chambre d'appel en

5 arriveraient à la même conclusion que nous, l'équilibre, qui régnait

6 jusqu'à présent, a été perturbé, il n'est pas possible de continuer dans

7 de telles circonstances.

8 Très respectueusement, Monsieur le Président, je crois vraiment

9 qu'il serait bon de surseoir à la procédure d'espèce. Nous, nous ferons de

10 notre mieux pour que la Chambre d'appel puisse rapidement arriver à une

11 décision afin que le retard soit aussi minime que possible.

12 Continuer les débats, ce serait faire preuve d'une certaine

13 injustice et, pour un certain nombre de raisons, cela n'est pas juste

14 parce que nous n'acceptons pas et nous ne considérons pas comme acceptable

15 le témoignage de l'Amiral Domazet.

16 Bien sûr, c'est à vous seul qu'il revient de trancher cette

17 question, mais il nous semble que, lorsque vous vous êtes penché sur la

18 question du caractère international du conflit, vous avez précisé que

19 cette question était fondamentale dans cette affaire, mais vous avez

20 poursuivi en déclarant que la valeur du témoignage de l'Amiral Domazet

21 était indiscutable dans le cadre du caractère international du conflit.

22 Cette valeur incontestable du témoignage, l'accusation n'a pas

23 été en droit de la constester. Nous n'avons pas pu la contester parce que

24 nous n'avons pas été autorisés à contre-interroger l'Amiral Domatez. Nous

25 n'avons pu citer de témoins en réplique à l'Amiral Domazet.

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1 Dans quelle situation nous trouvons-nous ? Nous nous trouvons

2 dans une situation de déséquilibre total, où d'un côté nous avons la

3 défense qui se trouve dans une position extrêmement confortable

4 puisqu'elle a des éléments de preuve qui sont à la décharge de l'accusé,

5 et des éléments de preuve qui n'ont d'aucune façon étaient contestés ou

6 remis en question par l'accusation.

7 Ce n'est pas parce que l'Amiral Domazet a été contre-interrogé

8 dans l'affaire Blaskic que nous nous ne pouvons pas disposer de ce même

9 droit au contre-interrogatoire.

10 Dans le cadre de l'affaire Blaskic, des éléments de preuve ont

11 contesté ce qui avait été dit par l'Amiral Domazet et nous devrions

12 bénéficier du même droit.

13 Vous dites que ce témoignage est d'une valeur incontestable.

14 Fort bien ! Mais peut-être que la Chambre de première instance dans

15 l'affaire Blaskic considèrera que ce témoignage est irrecevable et qu'elle

16 n'en tiendra pas compte.

17 Alors qu'avons-nous ? D'un côté les éléments de preuve qui vous

18 sont présentés et que vous considérez comme étant d'une valeur

19 incontestable et que nous nous n'avons pas pu remettre en question.

20 D'autre part, une Chambre de première instance qui va peut-être rejeter

21 les éléments de preuve qui leur auront été présentés.

22 Je ne peux modifier mon sentiment, Monsieur le Président. Je

23 voudrais être très ferme sur cette question. Et je ne peux pas procéder

24 autrement que de vous dire que cette question est extrêmement sérieuse et

25 que nous sommes désolés de la position que vous avez adoptée.

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1 Nous pensons que l'on ne peut remédier à ce problème que si une

2 des deux choses se produit : soit la défense retire le témoignage de

3 l'Amiral Domatez, soit cette question est posée devant les juges de la

4 Chambre d'appel qui rendront leur décision. Je ne peux rien ajouter,

5 Monsieur le Président.

6 Je peux dire que dans le cadre d'une affaire similaire, mais

7 dans l'affaire Kovacevic, une question similaire s'est posée. Le Juge May

8 a déclaré que, étant donné que la Chambre d'appel était en train d'étudier

9 la question, il ne lui restait aucune possibilité, il fallait surseoir à

10 la procédure.

11 Avec tout le respect qui vous est dû, Monsieur le Président,

12 Messieurs les Juges, nous pensons que vous devez adopter la même position.

13 Regardons l'article 101(A) du Règlement de Procédure et de

14 Preuve. L'article 102, en revanche, stipule que la procédure doit être

15 suspendue dès lors que la Chambre d'appel est en train d'examine une

16 question et ce jusqu'au prononcé de la décision d'appel.

17 Et l'article traite, dans le Règlement, d'une situation très

18 similaire à laquelle nous nous trouvons confrontés. Si nous nous trouvions

19 à un autre stade de la procédure, peut-être que la question se poserait de

20 façon différente, notamment si nous en étions au début de l'affaire. Peut-

21 être que nous aurions la possibilité de remédier de façon différente au

22 problème qui se pose, mais ce n'est pas le cas.

23 Laissons à la Chambre d'appel le soin maintenant de trancher

24 cette question puisque nous ne pouvons pas procéder autrement. Nous en

25 sommes à un stade trop avancé de la procédure. C'est un stade crucial et

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1 nous ne pouvons pas procéder de façon désordonnée.

2 Si nous devons vous présenter nos réquisitions, nous devons

3 avoir la possibilité de le faire en toute connaissance de cause des

4 éléments qui constituent cette affaire.

5 Vous savez, vous, Monsieur le Président, Messieurs les Juges,

6 quels sont très précisément les éléments de preuve dont vous tiendrez

7 compte au moment de rendre votre décision ; mais nous,

8 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, nous ne le savons pas car nous

9 ne connaissons la décision qui sera rendue par la Chambre d'appel.

10 Très respectueusement, Monsieur le Président,

11 Messieurs les Juges, je partage votre préoccupation quant au retard qu'il

12 pourrait entraîner, je ne remets pas ce problème en question. Mais ce que

13 je dis c'est que nous devons très rapidement obtenir une décision de la

14 Chambre d'appel sur la question que nous lui avons posée et ce n'est

15 qu'alors que nous serons à même de revoir notre position éventuellement,

16 ce ne sera qu'alors que nous pourrons rapidement mener cette affaire à son

17 terme.

18 Tels sont mes arguments, Monsieur le Président,

19 Messieurs les Juges. Bien sûr, je suis à votre disposition pour toute

20 question que vous souhaiteriez poser.

21 M. le Président Maître Niemann, vous pouvez vous asseoir.

22 Merci, Maître Niemann. Je n'aimerais pas entrer dans la discussion qui

23 appartient à la Chambre d'appel et nous avons rendu nos décisions.

24 Ce n'est pas le moment opportun pour reprendre nos décisions et

25 discuter nos raisons. Ce sont les raisons de la Chambre. Mais vous avez

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1 toujours le droit d'appeler, d'interjeter appel. Nous sommes bien contents

2 quand même que nos décisions aient mérité cette attention. Donc il ne

3 s'agit pas de reprendre la discussion sur nos décisions. Il faudrait

4 seulement discuter et vous entendre sur votre requête de surseoir la

5 procédure ou de suspendre le procès.

6 Nous aimerions bien connaître l'opinion de la défense, notamment

7 parc qu'elle n'avait pas eu l'opportunité de répondre par écrit. Il

8 faudrait toujours savoir l'avis de la défense et notamment de

9 Me Mikulicic, car il y a une proposition du Bureau du Procureur.

10 J'aimerais bien que vous puissiez la considérer et nous donner votre avis,

11 s'il vous plaît.

12 Maître Mikulicic, vous avez la parole.

13 M. Mikulicic (interprétation). Monsieur le Président, la

14 défense a écouté attentivement les arguments de mon éminent collègue de

15 l'accusation et permettez-moi de faire quelques commentaires tout à fait

16 brièvement concernant certains aspects de ce que nous venons d'entendre.

17 Je pense qu'une question concernant la demande de l'accusation

18 peut être résolue ici aujourd'hui. Il s'agit de la question concernant la

19 décision de cette Chambre de première instance en ce qui concerne

20 l'admission du témoignage de l'Amiral Domazet.

21 La défense fait remarquer que cet appel a été apporté après que

22 le délai prévu a expiré. En vertu de la règle 73(A) de ce Tribunal, il a

23 été prévu que l'appel doit être porté dans un délai de 7 jours par rapport

24 à l'adoption de la décision qui a fait l'objet de l'appel. Votre décision

25 à été adoptée le 22 octobre, alors que le Procureur a fait appel le

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1 6 novembre, donc le délai de 7 jours a été dépassé.

2 En ce qui concerne cette circonstance-là, il faut d'abord

3 prendre la décision pour savoir si cet appel a été fait à temps, s'en

4 entrer dans le débat, dans la question de savoir si l'appel est fondé ou

5 pas.

6 Il s'agit du fait que les deux parties sont obligées de

7 respecter les délais dans cette procédure. C'est l'attitude de la défense

8 à l'égard de la requête du Procureur concernant l'appel par rapport à

9 votre décision que vous avez prise à l'égard du témoignage qui a été

10 entendu dans le cadre du procès Blaskic.

11 La défense considère qu'il faut respecter un principe de base,

12 le respect de la vérité et nous considérons qu'il est plus important que

13 tous les autres et c'est pour cela que la défense a accueilli très

14 favorablement votre décision qu'elle considère en accord avec ce principe.

15 La défense ne souhaite pas du tout, et certainement pas, retirer le moyen

16 de preuve conformément à la demande et à la suggestion de l'accusation.

17 Concernant les éléments que vous avez exposés, concernant le

18 fait que l'accusé a passé deux ans et demi en prison, même si la défense

19 est consciente du fait qu'un procès équitable sous-entend aussi un procès

20 rapide, elle considère néanmoins que l'établissement de la vérité est le

21 principe le plus important. C'est pour cela que la défense ne souhaite pas

22 retirer cet élément de preuve, que vous avez vous-même admis et versé au

23 dossier.

24 Nous considérons qu'il n'y a pas d'obstacle pour que l'on

25 entende les réquisitoires et les plaidoiries, et pour que l'on attende,

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1 par la suite, la décision de la Chambre d'appel. Bien évidemment, nous ne

2 pouvons pas savoir à quoi ressemblera cette décision, néanmoins nous

3 aurons terminé une partie du travail qu'il est possible de terminer dès à

4 présent.

5 Notre proposition est de continuer avec la procédure et ensuite

6 d'attendre la décision de la Chambre d'appel.

7 M. le Président. - Maître Niemann, devant ce que la défense

8 vient de dire, avez-vous quelque chose à ajouter ?

9 M. Niemann (interprétation). - Je souhaiterais aborder quelques

10 points.

11 D'abord, la question de savoir si le moment est opportun pour

12 nous d'interjeter l'appel. Cette question ne vous revient pas ; c'est aux

13 juges de la Chambre d'appel de se prononcer sur la question.

14 Je ne suis pas du tout surpris par le fait que M. Mikulicic soit

15 ravi du fait que le témoignage ait été versé au dossier ; c'est l'inverse

16 qui m'aurait surpris.

17 Mais cela ne change rien à la position dans laquelle se retrouve

18 le Bureau du Procureur. Et, très respectueusement, Monsieur le Président,

19 Messieurs les Juges, je crois que cela même démontre quel est le degré de

20 déséquilibre qui règne désormais dans cette affaire. Voilà ce que je

21 souhaitais ajouter, Monsieur le Président.

22 M. le Président. - Maître Niemann, vous avez profité, et peut-

23 être peu, de la déposition de l'Amiral Domazet ; il s'agit pour l'instant

24 de discuter la question qui appartient à la Chambre d'appel. Mais c'est la

25 question de suspendre ou non.

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1 Maître Niemann, je crois que vous voulez intervenir ? Vous avez

2 la parole.

3 M. Niemann (interprétation). - Merci. Je souhaiterais vous

4 répondre très brièvement.

5 Une fois que vous aurez pris une décision,

6 Monsieur le Président, peut-être que cette décision ne nous plaira pas,

7 mais nous nous y conformerons.

8 Vous avez pris une décision qui a consisté à accepter le

9 témoignage de l'Amiral Domazet et nous avons essayé de réagir de la

10 meilleure façon possible. Nous avons essayé d'utiliser ce témoignage au

11 mieux, mais ce serait de notre part faire preuve d'un grand degré

12 d'impolitesse si nous décidions de ne pas tenir compte du tout de ces

13 témoignages, alors que vous avez rendu une décision qui va dans un certain

14 sens. Ceci dit, nous n'avons pas été à même de tirer grand-chose de ce

15 témoignage. C'est un témoignage qui nous a été d'une utilité très

16 restreinte.

17 Mais dès que vous rendez une décision, nous sommes tenus par

18 cette décision, nous n'avons pas d'autre posibilité que de nous conformer

19 à ce que vous dites et à ce que vous décidez.

20 M. le Président. - Maître Mikulicic, pour la dernière fois,

21 avez-vous une remarque à faire ou quelque chose à ajouter au sujet de la

22 question de suspendre ou non le procès ?

23 M. Mikulicic (interprétation). - Monsieur le Président, la

24 défense ne souhaite pas du tout que la procédure soit suspendue, mais

25 propose que l'on continue avec la procédure.

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1 M. le Président. - A la fin, moi-même, j'aimerais bien entendre

2 la position de M. Aleksovski, qui est en prison.

3 Monsieur Aleksovski, pouvez-vous vous lever, s'il vous plaît ?

4 (L'accusé se lève.)

5 Vous avez entendu tous ces débats et vous avez peut-être bien

6 compris la question. Avez-vous quelque chose à dire ? Vous pouvez allumer

7 votre micro.

8 M. Aleksovski (interprétation). - Monsieur le Président,

9 Messieurs les Juges, merci tout d'abord de me donner la possibilité, au

10 bout de deux ans et demi, de parler et de dire quelques mots. Je suis très

11 ému ; c'est la première fois que je parle devant vous.

12 Voici ce que je peux dire : le Procureur, bien évidemment, fait

13 son travail. Et, au début, j'ai dit dans la salle d'audience que le

14 Procureur a été correct et que j'étais content de la manière dont le

15 procès a commencé.

16 Pendant le procès lui-même, personnellement je n'ai pas eu de

17 critiques personnelles par rapport à l'attitude et au comportement du

18 Procureur.

19 En ce qui concerne la situation actuelle, nous nous retrouvons

20 dans une situation où on me pose la question de savoir comment je me sens.

21 Dès le début je ne me sentais pas bien, peut-être avez-vous pu constater

22 cela vous-même, et c'est pour cela que vous avez permis que l'on travaille

23 à mi-temps, et c'est très bien.

24 Mais en ce moment je me sens pour le moins embarrassé, dans

25 l'embarras, étant donné que je dois parler de cela.

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1 Vous savez que je suis parent ; mon enfant va à l'école et je

2 n'ai pas pu l'envoyer en 3ème classe. D'après ce que je viens d'entendre,

3 au mieux je pourrai l'accompagner à l'école l'année prochaine. Je pense

4 que ce sera trop tard.

5 Moi, j'ai dit dès le début que je n'étais pas coupable. Le

6 Procureur a insisté et je ne suis pas en colère contre eux, ils font leur

7 travail, ils insistaient pour dire que j'étais coupable, mais moi je

8 continue à répéter que je ne suis pas coupable. Je n'ai jamais souhaité du

9 mal à qui que ce soit et, si quelque chose s'est produit, ceci s'est

10 produit à l'encontre de ma volonté, contre mon gré.

11 Cependant, je ne souhaite pas maintenant parler trop longtemps

12 des choses dont il ne faudrait peut-être pas que je parle.

13 Je souhaite dire la chose suivante : notre affaire est

14 pratiquement terminée, et moi j'ai pu entendre certaines informations.

15 D'après certaines rumeurs, c'est avant Noël que je devais savoir quel

16 était le résultat final. Mais j'ai peur que ceci ne se produise pas, et

17 lorsque je dis que j'ai peur, j'ai vraiment peur ; vraiment, je ne suis

18 pas indifférent.

19 Après la partie principale du procès, au moment où la sentence

20 doit être prononcée, le Procureur s'attache à des raisons de procédure

21 pour me faire rester en détention, non pas parce que je suis un criminel,

22 mais à cause des questions procèdurales. Moi, je souhaite rejoindre ma

23 famille.

24 Tout en ne souhaitant pas abuser de votre confiance, je souhaite

25 quand même affirmer que vous pouvez être sûr que j'apparaîtrai à chaque

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1 fois devant ce Tribunal lorsque vous me le demanderez. Je vous remercie.

2 M. le Président. - Merci, Monsieur Aleksovski.

3 Nous allons réfléchir un peu à tout cela et je crois que nous

4 aurons, au moins, besoin de faire une petite pause. Il n'est pas sûr qu'on

5 pourra revenir après une demi-heure, mais plus ou moins une demi-heure.

6 Nous allons donc faire une pause d'une demi-heure.

7 (L'accusé est reconduit hors du prétoire.)

8 L'audience, suspendue à 10 heures 25, est reprise à 11 heures.

9 (L'accusé est introduit dans le prétoire.)

10 M. le Président. - Donc voilà notre décision.

11 La Chambre a pris note, avec la plus grande attention, des

12 explications de l'accusation et de la défense sur la requête du Procureur

13 aux fins de suspendre la procédure jusqu'à ce que les juges d'appel aient

14 statué sur les requêtes du Procureur, relatives à l'admission de

15 témoignages recueillis dans le cadre de l'affaire Blaskic.

16 Elle a également écouté les paroles de M. Aleksovski.

17 Après en avoir délibéré, la Chambre considère qu'il y a lieu de

18 suspendre la procédure jusqu'à ce que les juges d'appel aient achevé

19 l'examen des requêtes du Procureur et transmis leur décision à la Chambre.

20 C'est notre décision.

21 Je crois qu'on peut profiter du fait d'avoir ici les parties

22 pour discuter d'une autre affaire que avions déjà d'une certaine façon

23 accordée, et dont nous avions discuter la prochaine opportunité. Cette

24 opportunité est arrivée. La question est de savoir quelle est la position

25 des parties à propos des requêtes de M. Kordic, et M. Cerkez, de verser à

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1 son dossier des éléments non publics de l'affaire Aleksvoski.

2 Nous avons déjà annoncé cette question, je ne sais pas si les

3 parties sont préparées ou non pour discuter de cette question.

4 Je formule la demande parce que, comme nous devons siéger

5 vendredi après-midi, peut-être pourrait-on organiser notre temps en

6 fonction de la disponibilité des parties pour analyser et avoir leur avis

7 à propos de cette question.

8 Donc je vous demande, Maître Niemann et Maître Mikulicic, si

9 vous êtes prêts à discuter cette question ou non ?

10 M. Niemann (interprétation). - Monsieur le Président, voulez-

11 vous qu'on en discute aujourd'hui ou demain ? Je ne suis pas pour le

12 moment prêt à en discuter, je pourrais le faire, mais je me prononcerai en

13 premier lieu sur le contenu de nos mémoires.

14 Si vous en étiez d'accord, Messieurs les Juges, nous pourrions

15 peut-être suspendre aujourd'hui puisque la journée est déjà avancée, et

16 nous pourrions nous occuper de la question demain par exemple, ou à un

17 autre moment convenable.

18 M. le Président. - Pourquoi pas demain matin ?

19 M. Niemann (interprétation). - Ceci nous conviendrait,

20 Monsieur le Président.

21 M. le Président. - Ou mercredi après midi, demain après midi.

22 Maître Mikulicic, qu'en pensez-vous, s'il vous plaît ?

23 M. Mikulicic (interprétation). - Monsieur le Président, la

24 défense est d'accord pour que l'on discute de cela demain après midi, si

25 cela convient à la Chambre de première instance.

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1 M. le Président. - Pouvez-vous répéter ? Je n'étais pas sur le

2 bon canal, excusez-moi.

3 M. Mikulicic (interprétation). - Monsieur le Président, la

4 défense est d'accord pour que nous discutions de cette question demain

5 après-midi.

6 Cependant, permettez-moi. Vous venez d'annoncer votre décision

7 allant dans le sens de suspendre l'audience jusqu'à ce que la décision

8 soit prise. La défense souhaite se prononcer à ce sujet. Si vous me

9 permettez, je vais continuer maintenant, mais peut-être considérez-vous

10 qu'il serait plus approprié de parler de cela à la fin, après avoir parlé

11 des questions de procédure, tout simplement pour ne pas confondre les

12 deux sujets.

13 M. le Président. - Maître Mikulicic, ce que vous avez à dire

14 doit peut-être être dit en appel, parce que la décision de la Chambre a

15 été prise.

16 M. Mikulicic (interprétation). - Je n'ai pas souhaité me

17 prononcer par rapport à l'essentiel du problème, mais nous avons souhaité

18 proposer une solution concernant la mise en liberté de M. Aleksovski ;

19 c'est une proposition qui a déjà été faite par la défense. La défense

20 souhaite répéter cette proposition.

21 Etant donné son long séjour en unité de détention et étant donné

22 le fait que nous nous retrouvons face à un nouveau retard dans cette

23 procédure, nous proposons que la Chambre réexamine la proposition de la

24 défense à l'égard de la mise en liberté provisoire de M. Aleksovski.

25 C'est ce que nous avons souhaité soulever et, si vous le

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1 souhaitez, nous pouvons exposer nos arguments par écrit. C'est ce que nous

2 voulions dire. Merci.

3 M. Niemann (interprétation). - Permettez-moi de réagir

4 rapidement, Monsieur le Président.

5 Je crois qu'il serait préférable que ceci se fasse par le biais

6 d'écritures. S'il y avait dépôt de requête, nous pourrions réagir par

7 écrit et nous adresser à vous. Je n'ai pas besoin d'y répondre rapidement,

8 si Me Mikulicic nous fournit dans les meilleurs délais une requête, nous

9 pourrions réagir promptement.

10 M. le Président Certainement, Maître Niemann.

11 J'ai compris quand même que Me Mikulicic se propose de poser la

12 question par écrit. C'est la meilleure façon de le faire parce que, comme

13 vous comprenez, la question est une question importante. Donc il faut

14 l'écrire, avoir la réponse du Procureur et la Chambre tranchera la

15 question.

16 Pour la question Kordic, nous allons discuter demain et vous

17 aurez le temps nécessaire pour vous préparer ; car je crois que

18 Me Mikulicic, pour la défense, ne s'est jamais prononcé sur cette

19 question.

20 Donc nous vous donnons l'opportunité de travailler et, nous-

21 mêmes, nous allons travailler aussi. Nous nous retrouverons demain.

22 Je crois que M. Fourmy a attiré mon attention sur le délai pour

23 la déposition de la requête de la défense qui intéresse beaucoup la

24 défense. La défense va présenter la requête le plus vite possible

25 certainement. Il faut peut-être fixer un délai.

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1 Vous avez dit quelque chose sur le délai pour le dépôt de votre

2 requête, Maître Mikulivic ?

3 M. Mikulicic (interprétation). Monsieur le Président, la

4 défense respectera bien évidemment l'intérêt principal qui est en jeu, et

5 déposera sa requête le plus vite possible ; étant donné qu'il est clair

6 que plus vite ce sera fait, plus vite ce sera résolu également.

7 Nous ne pouvons pas vous donner une date exacte, mais très

8 rapidement et très prochainement.

9 M. le Président Nous allons ajourner jusqu'à demain. Je ne

10 sais pas bien l'heure, mais je crois que c'est 14 heures. L'heure est sur

11 le papier. Elle est marquée sur le papier pour demain après-midi, donc

12 14 heures 30, demain. A demain.

13 L'audience est levée à 11 heures 40.

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