Affaire n° IT-03-72

Le Procureur c/ Milan Babic

NOUS, GREFFIER ADJOINT DU TRIBUNAL,

VU le Statut du Tribunal adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et son article 21 en particulier;

VU le Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») adopté par le Tribunal le 11 février 1994, tel que modifié ultérieurement, et ses articles 44 et 45 en particulier;

VU la Directive relative à la commission d’office de conseils de la défense (la « Directive »), telle que modifiée, et ses articles 6, 8, 11 B), 14 et 16 C) en particulier;

VU le Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international (IT/125/REV.1) (le « Code de déontologie »), et son article 14 en particulier,

ATTENDU que, le 26 novembre 2003, M. Milan Babic (l’« accusé ») a fourni, en application de l’article 8 de la Directive, une déclaration de ressources qui est actuellement examinée par le Greffe,

ATTENDU que l’accusé a demandé au Greffier de désigner M. Peter Michael Müller, avocat à Munich, comme conseil principal, et M. Robert Fogelnest, avocat à New York, comme coconseil pour le représenter devant le Tribunal international,

ATTENDU que M. Peter Michael Müller a demandé que M. Robert Fogelnest soit nommé coconseil de l’accusé,

ATTENDU que, conformément à l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut, dans l’intérêt de la justice et à la demande du conseil principal, nommer un coconseil pour assister ce dernier,

ATTENDU que MM. Peter Michael Müller et Robert Fogelnest sont membres de l’Association des conseils de la défense et figurent en ce moment sur la liste des conseils remplissant les conditions requises par l’article 45 B) du Règlement pour être commis d’office,

ATTENDU qu’afin que soit respecté le droit de l’accusé d’être assisté par un conseil pendant que le Greffier examine et établit s’il remplit les conditions requises pour se voir attribuer un conseil d’office, le Greffier peut temporairement désigner un conseil pour une période n’excédant pas 120 jours,

DÉCIDONS de désigner M. Peter Michael Müller comme conseil principal et M. Robert Fogelnest comme coconseil de l’accusé pour une période de 120 jours à compter de la date de la présente décision.

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David Tolbert
Greffier adjoint

Fait le vingt-six novembre 2003
La Haye (Pays-Bas)