Affaire n° : IT-03-72

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant :
M. le Juge Fausto Pocar

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le :
6 mars 2006

________________________________________________

ORDONNANCE PORTANT OUVERTURE D’UNE INFORMATION

________________________________________________

Le Bureau du Procureur :

Mme Carla Del Ponte

NOUS, FAUSTO POCAR, Président du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal international »),

ATTENDU que le Greffier du Tribunal international nous a informé le dimanche 5 mars 2006, à 19 heures 21, que Milan Babic était décédé ce jour-là entre 18 heures et 18 heures 30, alors qu’il était détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies (le « Quartier pénitentiaire »), à La Haye,

ATTENDU que Milan Babic a été traduit devant le Tribunal international et condamné à une peine de 13 ans d’emprisonnement, laquelle a été confirmée par la Chambre d’appel le 18 juillet 20051, et qu’il a été transféré par la suite dans un autre établissement pénitentiaire pour y purger sa peine,

ATTENDU que Milan Babic était détenu au Quartier pénitentiaire des Nations Unies depuis le 7 février 2006 pour les besoins de la déposition qu’il devait faire dans l’affaire Le Procureur c/ Milan Martic2,

ATTENDU qu’aux termes des articles 19 A) et 33 A) du Règlement de procédure et de preuve (le « Règlement ») du Tribunal international, l’administration et le service du Tribunal international sont placés sous l’autorité et le contrôle de son Président,

ATTENDU qu’aux termes de l’article 33 du Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d’appel devant le Tribunal ou détenues sur l’ordre du Tribunal (le « Règlement portant régime de détention »), en cas de décès d’un détenu au Quartier pénitentiaire, « [l]e Président peut […] ordonner une enquête sur les circonstances dans lesquelles [ce dernier] est décédé »,

CHARGEONS le Juge Kevin Parker, en application des articles 19 et 33 du Règlement du Tribunal international et de l’article 33 de son Règlement portant régime de détention, d’ouvrir une information sur les circonstances dans lesquelles Milan Babic est décédé durant sa détention au Quartier pénitentiaire, et de nous en communiquer les résultats dès que possible, et

PRIONS le Greffe et le Commandant du Quartier pénitentiaire de fournir au Juge Parker toute l’assistance dont il aura besoin pour mener à bien l’enquête qui lui a été confiée.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le 6 mars 2006
La Haye (Pays-Bas)

Le Président du Tribunal international
_____________
Fausto Pocar

[Sceau du Tribunal international]


1. Le Procureur c/ Milan Babic, affaire nIT-03-72-A, Judgement on Sentencing Appeal, 18 juillet 2005.
2. Affaire nIT-95-11.