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1 (Vendredi 16 novembre 2001.)
2 (Audience publique.)
3 (Comparution initiale.)
4 (Les accusés, MM. Predrag et Nenad Banovic, sont dans le prétoire.)
5 (La presse est dans le prétoire.)
6 (L'audience est présidée par M. le Juge Fassi Fihri.)
7 (L'audience est ouverte à 14 heures 42.)
8 M. le Président: Madame la Greffière, voulez-vous appeler l'affaire, s'il
9 vous plaît.
10 Mme Atanasio: Monsieur le Président, bonjour. Affaire IT-95-8/1-I, le
11 Procureur contre Nenad Banovic, Predrag Banovic.
12 M. le Président: J'aimerais que les parties se présentent, s'il vous
13 plaît.
14 Le banc de l'accusation?
15 M. Ryneveld (interprétation): Merci Monsieur le Président. Je m'appelle
16 Dirk Ryneveld, je suis accompagné de M. Koumjian pour l'accusation.
17 M. le Président: Le banc de la défense?
18 Mme Nikolic (interprétation): Je m'appelle Jelena Nikolic, je viens de
19 Novisad en Yougoslavie où j'exerce la position d'avocate. Je représente la
20 défense de M. Nenad Banovic.
21 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Tomislav
22 Visnjic, je représente les intérêts de M. Predrag Banovic.
23 M. le Président: Messieurs Nenad Banovic et Predrag Banovic, voulez-vous
24 vous lever, s'il vous plaît?
25 (Les accusés se lèvent.)
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1 Suivez-vous les débats dans une langue que vous connaissez?
2 M. P. Banovic (interprétation): Oui.
3 M. N. Banovic (interprétation): Oui.
4 M. le Président: Monsieur Nenad Banovic, voulez-vous décliner votre
5 identité complète, s'il vous plaît: nom, prénom, âge et profession?
6 M. N. Banovic (interprétation): Monsieur le Président, je suis né le 28
7 octobre 1969 à Prijedor, je travaille dans la restauration et je m'appelle
8 Nenad Banovic.
9 M. le Président: Monsieur Predrag Banovic, voulez-vous vous présenter,
10 s'il vous plaît?
11 M. P. Predrag (interprétation): Je suis né le 28 octobre 1969 à Prijedor,
12 je travaille également dans la restauration.
13 M. le Président: Asseyez-vous, s'il vous plaît.
14 (Les accusés s'assoient.)
15 M. N. Banovic (interprétation): Merci.
16 M. P. Banovic (interprétation): Merci.
17 M. le Président: Il s'agit aujourd'hui de votre comparution initiale
18 devant le Tribunal. Cette formalité est essentielle. Il vous est donné à
19 cette occasion la possibilité d'entendre les charges que le Bureau du
20 Procureur énonce contre vous.
21 Avez-vous bien reçu l'Acte d'accusation?
22 Monsieur Nenad Banovic, vous avez reçu l'Acte d'accusation?
23 M. N. Banovic (interprétation): Oui.
24 M. le Président: Et vous-même Monsieur Predrag, vous avez reçu l'Acte
25 d'accusation?
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1 M. P. Banovic (interprétation): Oui.
2 M. le Président: En avez-vous parlé avec vos avocats?
3 M. N. Banovic (interprétation): Oui.
4 M. P. Banovic (interprétation): Oui.
5 M. le Président: Souhaitez-vous que l'Acte d'accusation vous soit lu en
6 intégralité dans cette salle d'audience? C'est un droit que vous pouvez
7 utiliser, comme vous pouvez renoncer à cette lecture.
8 Monsieur Nenad Banovic, voulez-vous la lecture intégrale de l'Acte
9 d'accusation ici?
10 M. N. Banovic (interprétation): Non.
11 M. P. Banovic (interprétation): Non.
12 M. le Président: Je prends note de votre renonciation l'un et l'autre à ce
13 droit.
14 Nous allons maintenant procéder à la formalité majeure de votre première
15 comparution qui consiste à savoir si vous plaidez coupable ou non
16 coupable.
17 Vous avez la possibilité de nous dire aujourd'hui si vous entendez plaider
18 coupable ou non coupable, à moins que vous ne préfériez le faire plus tard
19 dans un délai de 30 jours. Vous avez compris ce que je vous ai dit?
20 Aujourd'hui, vous pouvez dire que vous plaidez coupable ou non coupable,
21 comme vous pouvez demander à ne répondre que dans un délai de 30 jours.
22 Qu'est-ce que vous préférez: le dire aujourd'hui ou plus tard?
23 M. N. Banovic (interprétation): Aujourd'hui.
24 M. P. Banovic (interprétation): Aujourd'hui.
25 M. le Président: Nous allons vous faire lire maintenant les chefs
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1 d'accusation retenus contre vous, et vous pouvez dire par la suite si vous
2 plaidez coupable ou non coupable.
3 Madame la Greffière, voulez-vous donner lecture des chefs d'accusation,
4 s'il vous plaît?
5 Mme Atanasio: "Deuxième Acte d'accusation modifié.
6 Les accusés:
7 Nenad Banovic alias "Bani", né le 28 octobre 1969 à Prijedor, Bosnie-
8 Herzégovine. Avant le conflit, il était serveur. Il a régulièrement
9 travaillé comme gardien au camp de Keraterm et participé aux sévices,
10 tortures et aux meurtres de détenus au camp de Keraterm;
11 Predrag Banovic alias "Cupo", né le 28 octobre 1969 à Prijedor, Bosnie-
12 Herzégovine. Avant le conflit, il était serveur. Il a régulièrement
13 travaillé comme gardien au camp de Keraterm et participé aux mauvais
14 traitements, sévices, tortures et aux meurtres de détenus du camp de
15 Keraterm.
16 Les chefs d'accusation.
17 Chefs d'accusation 3 à 5: persécutions, actes inhumains et atteintes à la
18 dignité des personnes."
19 M. le Président: Vous plaidez coupable ou non coupable pour ce chef
20 d'inculpation?
21 M. N. Banovic (interprétation): Non coupable.
22 M. le Président: Et vous-même?
23 M. P. Banovic (interprétation): Monsieur le Président, je ne suis pas
24 coupable.
25 M. le Président: Asseyez-vous.
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1 (Les accusés s'assoient.)
2 Voulez-vous poursuivre les autres chefs d'inculpation, s'il vous plaît?
3 Mme Atanasio: Oui, Monsieur le Président.
4 "Chefs d'accusation 16 à 21, Predrag Banovic:
5 Chef d'accusation 16: assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné
6 par les Articles 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et
7 Chef d'accusation 17: meurtre, une violation des lois et coutumes de la
8 guerre reconnue par l'Article 3.1 a) des Conventions de Genève de 1949 et
9 sanctionné par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et
10 Chef d'accusation 18: torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par
11 les Articles 5 f) et 7.1) du Statut du Tribunal et
12 Chef d'accusation 19: torture, une violation des lois et coutumes de la
13 guerre reconnue par l'Article 3.1) a) des Conventions de Genève de 1949 et
14 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et
15 Chef d'accusation 20: actes inhumains, un crime contre l'humanité
16 sanctionné par les Articles 5 i) et 7.1) du Statut du Tribunal et
17 Chef d'accusation 21: traitements cruels, une violation des lois et
18 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3.1 a) des Conventions de
19 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du
20 Tribunal."
21 M. le Président: Predrag Banovic, levez-vous s'il vous plaît.
22 (L'accusé se lève.)
23 Plaidez-vous coupable ou non coupable pour ces chefs d'accusation qui vous
24 ont été lus par Mme la Greffière?
25 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.
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1 M. le Président: Asseyez-vous.
2 (L'accusé s'assoit.)
3 Poursuivez, s'il vous plaît.
4 Mme Atanasio: "Chefs d'accusation 23 à 26, Predrag Banovic:
5 Chef d'accusation 23: assassinat, un crime comme l'humanité sanctionné par
6 les Articles 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et
7 Chef d'accusation 24: meurtre, une violation des lois et coutumes de la
8 guerre reconnue par l'Article 3.1) a) des conventions de Genève de 1949 et
9 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal ou,
10 alternativement
11 Chef d'accusation 25: actes inhumains, un crime contre l'humanité
12 sanctionné par les Articles 5 i)et 7.1) du Statut du Tribunal et
13 Chef d'accusation 26: traitements cruels, une violation des lois et
14 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de
15 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du
16 Tribunal."
17 M. le Président: Predrag Banovic, levez-vous encore une fois, s'il vous
18 plaît.
19 (L'accusé se lève.)
20 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.
21 M. le Président: Asseyez-vous.
22 (L'accusé s'assoit.)
23 Poursuivez, s'il vous plaît, Madame.
24 Mme Atanasio: "Chefs d'accusation 27 à 32, Predrag Banovic, Nenad Banovic:
25 Chef d'accusation 27: assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné
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1 par les Articles 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et
2 Chef d'accusation 28: meurtre, une violation des lois et coutumes de la
3 guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et
4 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal ou,
5 alternativement,
6 Chef d'accusation 29: torture, un crime contre l'humanité sanctionné par
7 les Articles 5 f) et 7.1) du Statut du Tribunal et
8 Chef d'accusation 30: torture, une violation des lois et coutumes de la
9 guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et
10 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et
11 Chef d'accusation 31: actes inhumains, un crime contre l'humanité
12 sanctionné par les Articles 5 i) et 7.1) du Statut du Tribunal et
13 Chef d'accusation 32: traitements cruels, une violation des lois et
14 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de
15 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du
16 Tribunal."
17 M. le Président: Predrag Banovic?
18 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.
19 M. le Président: Asseyez-vous.
20 (L'accusé s'assoit.)
21 Nenad Banovic?
22 M. N. Banovic (interprétation): Monsieur le Président, je ne plaide
23 coupable d'aucun des chefs d'accusation.
24 M. le Président: J'en prends note. Asseyez-vous.
25 (L'accusé s'assoit.)
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1 Poursuivez, Madame.
2 Mme Atanasio: "Chefs 37 à 42, Predrag Banovic:
3 Chef d'accusation 37: assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné
4 par les Article 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et
5 Chef d'accusation 38: meurtre, une violation des lois et coutumes de la
6 guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et
7 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et
8 Chef d'accusation 39: torture, un crime contre l'humanité sanctionné par
9 les Articles 5 f) et 7.1) du Statut du Tribunal et
10 Chef d'accusation 40: torture, une violation des lois et coutumes de la
11 guerre, reconnue par l'Article 3.1) a) des Conventions de Genève de 1949,
12 sanctionnée par l'Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et
13 Chef d'accusation 41: acte inhumain, un crime contre l'humanité,
14 sanctionné par les Articles 5 i) et 7.1) du Statut du Tribunal et
15 Chef d'accusation 42: traitement cruel, une violation des lois et coutumes
16 de la guerre, reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de
17 1949, sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal."
18 M. le Président: Predrag Banovic, voulez-vous répondre, s'il vous plaît?
19 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.
20 M. le Président: Asseyez-vous.
21 (L'accusé s'assoit.)
22 Madame la Greffière, voulez-vous prendre acte des réponses des accusés?
23 Mme Atanasio: Oui, Monsieur le Président.
24 M. le Président: Monsieur le Procureur, je tiens à vous rappeler les
25 obligations qui vous incombent en application de l'Article 66 i) du
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1 Règlement de procédure et de preuve, et qui consistent en la communication
2 des pièces à charge dans un délai de 30 jours.
3 Je m'adresse également à la défense pour lui rappeler l'Article 62 du
4 Règlement et que des écritures peuvent être déposées, des exceptions
5 préjudicielles soulevées, dans un délai de 30 jours.
6 Vous avez bien noté cela, au banc de la défense?
7 Je tiens à souligner que cette affaire a été assignée à la Chambre III par
8 ordonnance du Président et qu'un Juge chargé de la mise en état sera
9 désigné incessamment.
10 Vous avez un point à soulever, Maître?
11 Mme Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, juste une chose.
12 En tant qu'avocat de la défense de M. Nenad Banovic, j'ai été désignée à
13 titre provisoire pour cette comparution initiale suite aux obligations
14 imposées par l'Article 62.
15 M. le Président (interprétation): J'en prends note, Maître Nikolic.
16 Et vous-même, vous avez une observation?
17 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je dois faire la même
18 observation, vu le caractère provisoire de notre nomination en tant que
19 conseils de la défense et vu les obligations de l'accusation, eh bien, la
20 communication des pièces se fera sans doute sous l'égide des conseils de
21 la défense qui seront désignés de façon permanente plus tard pour ces
22 accusés.
23 M. le Président: Monsieur le Procureur?
24 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, deux questions.
25 Si je peux me permettre afin d'en informer la Chambre et les conseils de
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1 la défense.
2 L'accusation a l'intention de modifier l'Acte d'accusation tel qu'il se
3 présente actuellement et ceci pour deux raisons.
4 Premièrement, pour que l'Acte d'accusation soit plus précis, soit un
5 document plus concis. Et vous savez que trois noms qui figurent sur cet
6 Acte d'accusation sont des gens qui ont déjà été jugés, donc nous
7 voudrions produire un document qui corresponde plus précisément aux deux
8 personnes qui sont assises dans le box des accusés.
9 Nous voulons également prendre note du jugement dans l'affaire
10 Sikirica/Dosen/Kolundzija. Et de ce fait, nous allons modifier l'Acte
11 d'accusation pour que nous soyons en conformité dans ce document aussi
12 bien avec les faits qu'avec les points de droit tels qu'ils figurent dans
13 ce jugement.
14 Donc je vous signale par courtoisie qu'en temps utiles nous allons
15 modifier l'Acte d'accusation, tout au moins nous allons demander
16 autorisation de le modifier.
17 Deuxièmement, je souhaiterais signaler la chose suivante à la Chambre.
18 Vous nous avez signalé nos obligations aux termes de l'Article 66 A) i).
19 Les pièces jointes seront disponibles dans les 30 jours pour la défense.
20 Cependant j'envisage de présenter une requête écrite avant l'écoulement de
21 ces 30 jours, requête relative au droit de pouvoir expurger le nom de
22 certains témoins protégés. Et j'ai déjà signalé la chose à mes collègues
23 de la défense.
24 Donc la Chambre va recevoir une requête dans ce sens, car dans l'affaire
25 qui nous intéresse, vu les caractéristiques de cette affaire, nous voulons
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1 expurger les noms de personnes qui figuraient déjà dans les pièces jointes
2 des procès précédents. Et uniquement dans les pièces jointes.
3 Voici donc ce que je voulais signaler à titre de courtoisie aussi bien à
4 la défense qu'au Président de la Chambre. Merci.
5 Mme Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a été
6 informée en temps utiles des questions qui viennent d'être évoquées.
7 Et en tant que représentante de Nenad Banovic, à ce stade de la procédure,
8 j'ai donné mon accord, mais dans l'avenir ce sera le conseil de la défense
9 permanent qui entrera en contact avec les représentants de l'accusation.
10 M. le Président: Je prends note de tout cela.
11 Le Juge de la mise en état mettra les choses plus clairement.
12 Cette audience qui est consacrée à la comparution initiale est donc
13 terminée.
14 Je tiens, avant de lever la séance, à remercier les interprètes et le
15 personnel technique pour leur collaboration et leur efficacité.
16 La séance est levée.
17 (L'audience est levée à 15 heures 01.)
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