Tribunal Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia

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1 (Vendredi 16 novembre 2001.)

2 (Audience publique.)

3 (Comparution initiale.)

4 (Les accusés, MM. Predrag et Nenad Banovic, sont dans le prétoire.)

5 (La presse est dans le prétoire.)

6 (L'audience est présidée par M. le Juge Fassi Fihri.)

7 (L'audience est ouverte à 14 heures 42.)

8 M. le Président: Madame la Greffière, voulez-vous appeler l'affaire, s'il

9 vous plaît.

10 Mme Atanasio: Monsieur le Président, bonjour. Affaire IT-95-8/1-I, le

11 Procureur contre Nenad Banovic, Predrag Banovic.

12 M. le Président: J'aimerais que les parties se présentent, s'il vous

13 plaît.

14 Le banc de l'accusation?

15 M. Ryneveld (interprétation): Merci Monsieur le Président. Je m'appelle

16 Dirk Ryneveld, je suis accompagné de M. Koumjian pour l'accusation.

17 M. le Président: Le banc de la défense?

18 Mme Nikolic (interprétation): Je m'appelle Jelena Nikolic, je viens de

19 Novisad en Yougoslavie où j'exerce la position d'avocate. Je représente la

20 défense de M. Nenad Banovic.

21 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je m'appelle Tomislav

22 Visnjic, je représente les intérêts de M. Predrag Banovic.

23 M. le Président: Messieurs Nenad Banovic et Predrag Banovic, voulez-vous

24 vous lever, s'il vous plaît?

25 (Les accusés se lèvent.)

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1 Suivez-vous les débats dans une langue que vous connaissez?

2 M. P. Banovic (interprétation): Oui.

3 M. N. Banovic (interprétation): Oui.

4 M. le Président: Monsieur Nenad Banovic, voulez-vous décliner votre

5 identité complète, s'il vous plaît: nom, prénom, âge et profession?

6 M. N. Banovic (interprétation): Monsieur le Président, je suis né le 28

7 octobre 1969 à Prijedor, je travaille dans la restauration et je m'appelle

8 Nenad Banovic.

9 M. le Président: Monsieur Predrag Banovic, voulez-vous vous présenter,

10 s'il vous plaît?

11 M. P. Predrag (interprétation): Je suis né le 28 octobre 1969 à Prijedor,

12 je travaille également dans la restauration.

13 M. le Président: Asseyez-vous, s'il vous plaît.

14 (Les accusés s'assoient.)

15 M. N. Banovic (interprétation): Merci.

16 M. P. Banovic (interprétation): Merci.

17 M. le Président: Il s'agit aujourd'hui de votre comparution initiale

18 devant le Tribunal. Cette formalité est essentielle. Il vous est donné à

19 cette occasion la possibilité d'entendre les charges que le Bureau du

20 Procureur énonce contre vous.

21 Avez-vous bien reçu l'Acte d'accusation?

22 Monsieur Nenad Banovic, vous avez reçu l'Acte d'accusation?

23 M. N. Banovic (interprétation): Oui.

24 M. le Président: Et vous-même Monsieur Predrag, vous avez reçu l'Acte

25 d'accusation?

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1 M. P. Banovic (interprétation): Oui.

2 M. le Président: En avez-vous parlé avec vos avocats?

3 M. N. Banovic (interprétation): Oui.

4 M. P. Banovic (interprétation): Oui.

5 M. le Président: Souhaitez-vous que l'Acte d'accusation vous soit lu en

6 intégralité dans cette salle d'audience? C'est un droit que vous pouvez

7 utiliser, comme vous pouvez renoncer à cette lecture.

8 Monsieur Nenad Banovic, voulez-vous la lecture intégrale de l'Acte

9 d'accusation ici?

10 M. N. Banovic (interprétation): Non.

11 M. P. Banovic (interprétation): Non.

12 M. le Président: Je prends note de votre renonciation l'un et l'autre à ce

13 droit.

14 Nous allons maintenant procéder à la formalité majeure de votre première

15 comparution qui consiste à savoir si vous plaidez coupable ou non

16 coupable.

17 Vous avez la possibilité de nous dire aujourd'hui si vous entendez plaider

18 coupable ou non coupable, à moins que vous ne préfériez le faire plus tard

19 dans un délai de 30 jours. Vous avez compris ce que je vous ai dit?

20 Aujourd'hui, vous pouvez dire que vous plaidez coupable ou non coupable,

21 comme vous pouvez demander à ne répondre que dans un délai de 30 jours.

22 Qu'est-ce que vous préférez: le dire aujourd'hui ou plus tard?

23 M. N. Banovic (interprétation): Aujourd'hui.

24 M. P. Banovic (interprétation): Aujourd'hui.

25 M. le Président: Nous allons vous faire lire maintenant les chefs

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1 d'accusation retenus contre vous, et vous pouvez dire par la suite si vous

2 plaidez coupable ou non coupable.

3 Madame la Greffière, voulez-vous donner lecture des chefs d'accusation,

4 s'il vous plaît?

5 Mme Atanasio: "Deuxième Acte d'accusation modifié.

6 Les accusés:

7 Nenad Banovic alias "Bani", né le 28 octobre 1969 à Prijedor, Bosnie-

8 Herzégovine. Avant le conflit, il était serveur. Il a régulièrement

9 travaillé comme gardien au camp de Keraterm et participé aux sévices,

10 tortures et aux meurtres de détenus au camp de Keraterm;

11 Predrag Banovic alias "Cupo", né le 28 octobre 1969 à Prijedor, Bosnie-

12 Herzégovine. Avant le conflit, il était serveur. Il a régulièrement

13 travaillé comme gardien au camp de Keraterm et participé aux mauvais

14 traitements, sévices, tortures et aux meurtres de détenus du camp de

15 Keraterm.

16 Les chefs d'accusation.

17 Chefs d'accusation 3 à 5: persécutions, actes inhumains et atteintes à la

18 dignité des personnes."

19 M. le Président: Vous plaidez coupable ou non coupable pour ce chef

20 d'inculpation?

21 M. N. Banovic (interprétation): Non coupable.

22 M. le Président: Et vous-même?

23 M. P. Banovic (interprétation): Monsieur le Président, je ne suis pas

24 coupable.

25 M. le Président: Asseyez-vous.

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1 (Les accusés s'assoient.)

2 Voulez-vous poursuivre les autres chefs d'inculpation, s'il vous plaît?

3 Mme Atanasio: Oui, Monsieur le Président.

4 "Chefs d'accusation 16 à 21, Predrag Banovic:

5 Chef d'accusation 16: assassinat, un crime contre l'humanité, sanctionné

6 par les Articles 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et

7 Chef d'accusation 17: meurtre, une violation des lois et coutumes de la

8 guerre reconnue par l'Article 3.1 a) des Conventions de Genève de 1949 et

9 sanctionné par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et

10 Chef d'accusation 18: torture, un crime contre l'humanité, sanctionné par

11 les Articles 5 f) et 7.1) du Statut du Tribunal et

12 Chef d'accusation 19: torture, une violation des lois et coutumes de la

13 guerre reconnue par l'Article 3.1) a) des Conventions de Genève de 1949 et

14 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et

15 Chef d'accusation 20: actes inhumains, un crime contre l'humanité

16 sanctionné par les Articles 5 i) et 7.1) du Statut du Tribunal et

17 Chef d'accusation 21: traitements cruels, une violation des lois et

18 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3.1 a) des Conventions de

19 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du

20 Tribunal."

21 M. le Président: Predrag Banovic, levez-vous s'il vous plaît.

22 (L'accusé se lève.)

23 Plaidez-vous coupable ou non coupable pour ces chefs d'accusation qui vous

24 ont été lus par Mme la Greffière?

25 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.

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1 M. le Président: Asseyez-vous.

2 (L'accusé s'assoit.)

3 Poursuivez, s'il vous plaît.

4 Mme Atanasio: "Chefs d'accusation 23 à 26, Predrag Banovic:

5 Chef d'accusation 23: assassinat, un crime comme l'humanité sanctionné par

6 les Articles 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et

7 Chef d'accusation 24: meurtre, une violation des lois et coutumes de la

8 guerre reconnue par l'Article 3.1) a) des conventions de Genève de 1949 et

9 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal ou,

10 alternativement

11 Chef d'accusation 25: actes inhumains, un crime contre l'humanité

12 sanctionné par les Articles 5 i)et 7.1) du Statut du Tribunal et

13 Chef d'accusation 26: traitements cruels, une violation des lois et

14 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de

15 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du

16 Tribunal."

17 M. le Président: Predrag Banovic, levez-vous encore une fois, s'il vous

18 plaît.

19 (L'accusé se lève.)

20 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.

21 M. le Président: Asseyez-vous.

22 (L'accusé s'assoit.)

23 Poursuivez, s'il vous plaît, Madame.

24 Mme Atanasio: "Chefs d'accusation 27 à 32, Predrag Banovic, Nenad Banovic:

25 Chef d'accusation 27: assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné

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1 par les Articles 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et

2 Chef d'accusation 28: meurtre, une violation des lois et coutumes de la

3 guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et

4 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal ou,

5 alternativement,

6 Chef d'accusation 29: torture, un crime contre l'humanité sanctionné par

7 les Articles 5 f) et 7.1) du Statut du Tribunal et

8 Chef d'accusation 30: torture, une violation des lois et coutumes de la

9 guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et

10 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et

11 Chef d'accusation 31: actes inhumains, un crime contre l'humanité

12 sanctionné par les Articles 5 i) et 7.1) du Statut du Tribunal et

13 Chef d'accusation 32: traitements cruels, une violation des lois et

14 coutumes de la guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de

15 Genève de 1949 et sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du

16 Tribunal."

17 M. le Président: Predrag Banovic?

18 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.

19 M. le Président: Asseyez-vous.

20 (L'accusé s'assoit.)

21 Nenad Banovic?

22 M. N. Banovic (interprétation): Monsieur le Président, je ne plaide

23 coupable d'aucun des chefs d'accusation.

24 M. le Président: J'en prends note. Asseyez-vous.

25 (L'accusé s'assoit.)

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1 Poursuivez, Madame.

2 Mme Atanasio: "Chefs 37 à 42, Predrag Banovic:

3 Chef d'accusation 37: assassinat, un crime contre l'humanité sanctionné

4 par les Article 5 a) et 7.1) du Statut du Tribunal et

5 Chef d'accusation 38: meurtre, une violation des lois et coutumes de la

6 guerre reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de 1949 et

7 sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et

8 Chef d'accusation 39: torture, un crime contre l'humanité sanctionné par

9 les Articles 5 f) et 7.1) du Statut du Tribunal et

10 Chef d'accusation 40: torture, une violation des lois et coutumes de la

11 guerre, reconnue par l'Article 3.1) a) des Conventions de Genève de 1949,

12 sanctionnée par l'Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal et

13 Chef d'accusation 41: acte inhumain, un crime contre l'humanité,

14 sanctionné par les Articles 5 i) et 7.1) du Statut du Tribunal et

15 Chef d'accusation 42: traitement cruel, une violation des lois et coutumes

16 de la guerre, reconnue par l'Article 3 1) a) des Conventions de Genève de

17 1949, sanctionnée par les Articles 3 et 7.1) du Statut du Tribunal."

18 M. le Président: Predrag Banovic, voulez-vous répondre, s'il vous plaît?

19 M. P. Banovic (interprétation): Non coupable.

20 M. le Président: Asseyez-vous.

21 (L'accusé s'assoit.)

22 Madame la Greffière, voulez-vous prendre acte des réponses des accusés?

23 Mme Atanasio: Oui, Monsieur le Président.

24 M. le Président: Monsieur le Procureur, je tiens à vous rappeler les

25 obligations qui vous incombent en application de l'Article 66 i) du

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1 Règlement de procédure et de preuve, et qui consistent en la communication

2 des pièces à charge dans un délai de 30 jours.

3 Je m'adresse également à la défense pour lui rappeler l'Article 62 du

4 Règlement et que des écritures peuvent être déposées, des exceptions

5 préjudicielles soulevées, dans un délai de 30 jours.

6 Vous avez bien noté cela, au banc de la défense?

7 Je tiens à souligner que cette affaire a été assignée à la Chambre III par

8 ordonnance du Président et qu'un Juge chargé de la mise en état sera

9 désigné incessamment.

10 Vous avez un point à soulever, Maître?

11 Mme Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, juste une chose.

12 En tant qu'avocat de la défense de M. Nenad Banovic, j'ai été désignée à

13 titre provisoire pour cette comparution initiale suite aux obligations

14 imposées par l'Article 62.

15 M. le Président (interprétation): J'en prends note, Maître Nikolic.

16 Et vous-même, vous avez une observation?

17 M. Visnjic (interprétation): Monsieur le Président, je dois faire la même

18 observation, vu le caractère provisoire de notre nomination en tant que

19 conseils de la défense et vu les obligations de l'accusation, eh bien, la

20 communication des pièces se fera sans doute sous l'égide des conseils de

21 la défense qui seront désignés de façon permanente plus tard pour ces

22 accusés.

23 M. le Président: Monsieur le Procureur?

24 M. Ryneveld (interprétation): Monsieur le Président, deux questions.

25 Si je peux me permettre afin d'en informer la Chambre et les conseils de

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1 la défense.

2 L'accusation a l'intention de modifier l'Acte d'accusation tel qu'il se

3 présente actuellement et ceci pour deux raisons.

4 Premièrement, pour que l'Acte d'accusation soit plus précis, soit un

5 document plus concis. Et vous savez que trois noms qui figurent sur cet

6 Acte d'accusation sont des gens qui ont déjà été jugés, donc nous

7 voudrions produire un document qui corresponde plus précisément aux deux

8 personnes qui sont assises dans le box des accusés.

9 Nous voulons également prendre note du jugement dans l'affaire

10 Sikirica/Dosen/Kolundzija. Et de ce fait, nous allons modifier l'Acte

11 d'accusation pour que nous soyons en conformité dans ce document aussi

12 bien avec les faits qu'avec les points de droit tels qu'ils figurent dans

13 ce jugement.

14 Donc je vous signale par courtoisie qu'en temps utiles nous allons

15 modifier l'Acte d'accusation, tout au moins nous allons demander

16 autorisation de le modifier.

17 Deuxièmement, je souhaiterais signaler la chose suivante à la Chambre.

18 Vous nous avez signalé nos obligations aux termes de l'Article 66 A) i).

19 Les pièces jointes seront disponibles dans les 30 jours pour la défense.

20 Cependant j'envisage de présenter une requête écrite avant l'écoulement de

21 ces 30 jours, requête relative au droit de pouvoir expurger le nom de

22 certains témoins protégés. Et j'ai déjà signalé la chose à mes collègues

23 de la défense.

24 Donc la Chambre va recevoir une requête dans ce sens, car dans l'affaire

25 qui nous intéresse, vu les caractéristiques de cette affaire, nous voulons

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1 expurger les noms de personnes qui figuraient déjà dans les pièces jointes

2 des procès précédents. Et uniquement dans les pièces jointes.

3 Voici donc ce que je voulais signaler à titre de courtoisie aussi bien à

4 la défense qu'au Président de la Chambre. Merci.

5 Mme Nikolic (interprétation): Monsieur le Président, la défense a été

6 informée en temps utiles des questions qui viennent d'être évoquées.

7 Et en tant que représentante de Nenad Banovic, à ce stade de la procédure,

8 j'ai donné mon accord, mais dans l'avenir ce sera le conseil de la défense

9 permanent qui entrera en contact avec les représentants de l'accusation.

10 M. le Président: Je prends note de tout cela.

11 Le Juge de la mise en état mettra les choses plus clairement.

12 Cette audience qui est consacrée à la comparution initiale est donc

13 terminée.

14 Je tiens, avant de lever la séance, à remercier les interprètes et le

15 personnel technique pour leur collaboration et leur efficacité.

16 La séance est levée.

17 (L'audience est levée à 15 heures 01.)

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