Affaire n° : IT-02-60-PT

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Devant :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Juge de la mise en état

Assisté de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
18 février 2003

LE PROCUREUR

c/

VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN OBRENOVIC
DRAGAN JOKIC
MOMIR NIKOLIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS D’OBTENIR L’AUTORISATION D’AJOUTER DES TÉMOINS À SA LISTE

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les conseils de la Défense :

M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic, pour Vidoje Blagojevic
MM. David Wilson et Dusan Slijepcevic, pour Dragan Obrenovic
M. Miodrag Stojanovic et Mme Cynthia Sinatra, pour Dragan Jokic
MM. Veselin Londrovic et Stefan Kirsch, pour Momir Nikolic

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête de l’Accusation aux fins d’obtenir l’autorisation d’ajouter des témoins à sa liste (Prosecution’s Motion for Leave to Supplement Witness List, ci-après la « Requête »), déposée le 30 janvier 2003, dans laquelle l’Accusation demande l’autorisation d’ajouter dix témoins à sa liste,

ATTENDU qu’aucun des accusés en l’espèce n’a déposé de réponse à la Requête,

ATTENDU que l’Accusation a déposé, en application de l’article 65 ter E) ii) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »), sa première liste de témoins le 1er novembre 20021 et sa liste de témoins modifiée accessible au public le 8 novembre 20022, et que cette dernière compte 123 personnes, en plus d’un nombre limité de témoins supplémentaires protégés,

ATTENDU que l’Accusation entend citer à comparaître cinq des dix témoins supplémentaires proposés en application de l’article 92 bis du Règlement,

ATTENDU que l’Accusation soutient que la déposition de ces témoins est d’une importance cruciale pour permettre à la Chambre de comprendre les questions soulevées dans l’acte d’accusation, et que l’examen par la Chambre du résumé des faits sur lesquels les témoins proposés déposeront confirme que leur témoignage est pertinent s’agissant des crimes et des événements allégués dans l’acte d’accusation conjoint modifié du 27 mai 2002,

ATTENDU que le procès, qui doit débuter le 6 mai 2003, s’ouvrira dans un peu plus de deux mois, et que l’ajout, à ce stade de la procédure, de dix témoins à la liste du Procureur ne lésera aucun accusé,

VU l’obligation de communication que l’article 66 A) ii) du Règlement met à la charge de l’Accusation, et la date butoir fixée par la Chambre au 28 février 2003 conformément audit article3,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION DES articles 65 ter et 73 du Règlement, FAIT DROIT à la Requête.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état

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Wolfgang Schomburg

Le 18 février 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]


1. Prosecution’s List of Protected Witnesses and Summaries pursuant to Rule 65ter (E)(iv) [sic], déposée sous scellés le 1er novembre 2002.
2. Prosecution’s Amended, Redacted Witness Summaries Pursuant to Rule 65ter (E)(ii), déposée le 8 novembre 2002.
3. Décision relative à la requête de l’Accusation aux fins d’une ordonnance de protection, rendue à titre confidentiel le 18 février 2003.