Affaire n° : IT-02-60/1

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I SECTION A

Composée de :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
12 mai 2003

LE PROCUREUR

c/

MOMIR NIKOLIC

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ÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE AUX FINS DU RETRAIT DE CHEFS D’ACCUSATION VISANT L’ACCUSÉ MOMIR NIKOLIĆ

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les Conseils de la Défense :

MM. Veselin Londrovic et Stefan Kirsch, pour Momir Nikolic

 

la Chambre de première instance i section A (la « Chambre ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

Vu la requête de l’Accusation aux fins du retrait de chefs d’accusation visant l’accusé Momir Nikolic (Prosecution’s Motion to Dismiss Charges Against Accused Momir Nikolic) déposée le 8 mai 2003, dans laquelle elle propose le retrait des accusations portées à l’encontre de Momir Nikolic restant dans l’Acte d'accusation conjoint modifié du 27 mai 2002 (l’« Acte d’accusation »), à savoir le génocide, la complicité dans le génocide, l’extermination en tant que crime contre l’humanité, l’assassinat en tant que crime contre l’humanité, le meurtre en tant que violation des lois et coutumes de la guerre et les actes inhumains (transfert forcé) en tant que crime contre l’humanité, suite à son plaidoyer de culpabilité pour les accusations de persécutions, un crime contre l’humanité, figurant au chef 5 de l’Acte d'accusation,

Vu la requête conjointe sollicitant l’examen de l’accord modifié relatif au plaidoyer conclu entre Momir Nikolic et le Bureau du Procureur (Joint Motion for Consideration of Amended Plea Agreement between Momir Nikolic and the Office of the Prosecutor), à laquelle est joint l’accord modifié relatif au plaidoyer (Annexe A), déposée le 7 mai 2003 et transmise à la Chambre,

attendu qu’à l’audience publique qui s’est tenue le 7 mai 2003, Momir Nikolic a plaidé coupable de persécutions, un crime contre l’humanité visé au chef 5 de l’Acte d'accusation, que son plaidoyer a été accepté par la Chambre et que celle-ci l’a déclaré coupable de ce chef,

EN APPLICATION des articles 54 et 62 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal,

FAIT DROIT à la Requête.

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Président de la Chambre de première instance
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Juge Liu Daqun

Le 12 mai 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]