Affaire n° : IT-02-60-T

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A

Composée comme suit :
M. le Juge Liu Daqun, Président
M. le Juge Volodymyr Vassylenko
Mme le Juge Carmen Maria Argibay

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le :
25 juin 2003

LE PROCUREUR

c/

VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN JOKIC

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DÉCISION RELATIVE À LA REQUÊTE DE L’ACCUSATION AUX FINS DE MODIFIER SA LISTE DE TÉMOINS

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Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Les conseils des accusés :

M. Michael Karnavas et Mme Suzana Tomanovic, pour Vidoje Blagojevic
M. Miodrag Stojanovic et Mme Cynthia Sinatra, pour Dragan Jokic

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE I, SECTION A (la « Chambre de première instance ») du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le « Tribunal »),

VU la requête de l’Accusation aux fins de modifier sa liste de témoins et de verser au dossier des éléments de preuve recueillis en application de l’article 92 bis du Règlement (Prosecution’s Motion to Amend Witness List and Incorporated Motion to Admit Evidence under Rule 92 bis) (la « Première Requête »), déposée sous scellés par le Bureau du Procureur (« l’Accusation ») le 10 juin 2003¹,

ATTENDU que les modifications proposées dans la Requête comprennent l’ajout de trois témoins à la liste², la suppression de quatorze autres de la liste³ et l’inclusion des déclarations de huit témoins recueillies en application de l’article 92 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal (le « Règlement »),

ATTENDU que le 20 juin 2003, l’Accusation a déposé sous scellés⁴ une requête aux fins de modifier sa liste de témoins et de verser au dossier des éléments de preuve recueillis en vertu de l’article 92 bis du Règlement (Prosecution’s Motion to Amend Witness List and Incorporated Motion to Admit Evidence under Rule 92 bis) (la « Deuxième Requête »), dans laquelle elle suggérait la suppression de sept témoins de sa liste(5) et l’inclusion de cinq déclarations de témoins recueillies en application de l’article 92 bis du Règlement, dont celle de Daniel Bosch, qui avait été proposé comme témoin supplémentaire dans la Première Requête,

ATTENDU qu’aucun des accusés n’a déposé de réponse à la Première ou à la Deuxième Requête,

ATTENDU que les modifications proposées dans la Première et dans la Deuxième Requête, s’agissant de l’ajout et de la suppression de témoins de la liste, sont dans l’intérêt de la justice, étant donné que les déclarations des témoins supplémentaires porteront sur les crimes et les événements allégués dans le Troisième Acte d’accusation conjoint modifié du 26 mai 2003, et que la suppression de témoins contribuera à ce que soit respecté le droit de l’accusé à un procès équitable et rapide, tel que garanti par le Statut et le Règlement,

ATTENDU que l’admission d’éléments de preuve recueillis en application de l’article 92 bis du Règlement sera déterminée à un stade ultérieur,

EN APPLICATION de l’article 73 du Règlement,

PAR CES MOTIFS,

ORDONNE ce qui suit :

1. L’ajout de Momir Nikolic, Dragan Obrenovic et Daniel Bosch à la liste des témoins ;

2. La suppression des quatorze témoins de la liste proposée dans la Première Requête ;

3. La suppression des sept témoins de la liste proposée dans la Deuxième Requête.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le président de la Chambre de première instance
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Liu Daqun

Le 25 juin 2003
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]