Affaire nº IT-01-43-PT

Le Procureur c/ Dragan Obrenovic

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal, adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, et notamment son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et ultérieurement modifié, et notamment ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (la « Directive »), adoptée par le Tribunal et ultérieurement modifiée, et notamment ses articles 6, 8, 10 et 11 B),

ATTENDU que le 30 mai 2001, Dragan Obrenovic (« l’Accusé ») a demandé que Me David Eugene Wilson, avocat à Seattle, soit commis d’office à sa défense,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’Accusé, datée du 1er juin 2001, n’a pas été certifiée par l’autorité compétente,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’Accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut procéder à un examen de sa situation financière, faire recueillir des renseignements ou demander la production de tout document de nature à confirmer la demande,

ATTENDU que le droit de l’Accusé à être défendu ne doit pas être compromis pendant que le Greffier procède à l’examen de la déclaration de ressources visée à l’article 7 de la Directive et des renseignements obtenus en application de l’article 10 de la Directive,

ATTENDU que Me Wilson satisfait aux conditions requises pour la commission d’office telles qu’exposées à l’article 14 de la Directive,

DÉCIDE, en application de l’article 11 B) de la Directive, de commettre d’office Me Wilson à la défense de l’Accusé pendant une période de 120 jours, à compter du 6 juin 2001

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

Fait le 6 juin 2001
La Haye (Pays-Bas)