Affaire nº IT-01-43-PT

Le Procureur c/ Dragan Obrenovic

 

DÉCISION

LE GREFFIER,

VU le Statut du Tribunal, adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993) du Conseil de sécurité, et notamment son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, adopté par le Tribunal le 11 février 1994, ultérieurement modifié, et notamment ses articles 44 et 45,

VU la Directive relative à la commission d’office de conseil de la défense (ci-après la «Directive»), ultérieurement modifiée, et notamment ses articles 6, 8, 10, 11 B) et 16 C),

VU la décision du Greffier datée du 6 juin 2001 commettant provisoirement Me David Eugène Wilson, avocat à Seattle, conseil de Dragan Obrenovic (ci-aprés l’«accusé») pour 120 jours pendant l’examen de la déclaration de ses ressources,

VU les requêtes de Me Wilson et de l’accusé datées des 3 et 13 juillet 2001, demandant la commission d’office de Me Dusan Slijepcevic, avocat à Belgrade, comme coconseil,

ATTENDU que dans l’intérêt de la justice et en vertu de l’article 16 C) de la Directive, le Greffier peut nommer un coconseil pour assister le conseil principal,

ATTENDU qu’en conformité avec le nouveau mode de paiement adopté par le Greffe le 1er janvier 2001, un coconseil peut être nommé pendant la phase de mise en état afin d’assister le conseil dans la préparation du procès,

ATTENDU que la déclaration de ressources de l’accusé, datée du 1er juin 2001, n’a toujours pas été certifiée par l’autorité compétente,

ATTENDU qu’aux fins d’établir si l’accusé satisfait aux conditions exigées pour obtenir la commission d’office d’un conseil, le Greffier peut procéder à un examen de sa situation financière, faire recueillir des renseignements ou demander la production de tout document de nature à confirmer la demande,

ATTENDU que Me Slijepcevic satisfait aux conditions requises pour la commission d’office telles qu’exposées à l’article 14 de la Directive,

DÉCIDE de commettre d’office Me Slijepcevic à la défense de l’accusé pendant une période de 82 jours, à compter du 13 juillet 2001.

 

Le Greffier
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Hans Holthuis

Fait le 16 juillet 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]