Affaire n° IT-02-60-PT

DEVANT LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit :
M. le Juge Wolfgang Schomburg, Président

Mme le Juge Florence Mumba
M. le Juge Carmel Agius

Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier

Date de dépôt :
27 mai 2002

LE PROCUREUR

C/

VIDOJE BLAGOJEVIC
DRAGAN OBRENOVIC
DRAGAN JOKIC
MOMIR NIKOLIC

_____________________________________

REQUÊTE AUX FINS DE DÉPOSER UN ACTE D’ACCUSATION CONJOINT MODIFIÉ EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE DU 17 MAI 2002

_____________________________________

Le Bureau du Procureur :

M. Peter McCloskey

Le Conseil de la Défense :

M. Michael Karnavas pour Vidoje Blagojevic
M. David Eugene Wilson pour Dragan Obrenovic
M. Miodrag Stojanovic pour Dragan Jokic
M. Veselin Londrovic pour Momir Nikolic

 

En application de l’ordonnance de la Chambre de première instance II du 17 mai  2002, l’Accusation soumet en annexe l’Acte d’accusation conjoint modifié, qui est identique tant dans sa substance que dans sa forme, à l’Acte d’accusation conjoint modifié déposé le 16 avril 20021. Ledit Acte d’accusation conjoint modifié joint à la présente et déposé précédemment le 16 avril 2002 a subi plusieurs modifications importantes par rapport à l’Acte d’accusation modifié original2, comme suit :

Des références à Momir Nikolic ont été ajoutées dans l’Acte d’accusation conjoint modifié.

Au paragraphe 33, plusieurs phrases ont été ajoutées pour décrire la position respective de chaque accusé au sein de la structure militaire de la VRS.

Le paragraphe 36 a été ajouté afin de déterminer, pour chaque accusé, la nature et la portée générales de sa participation aux crimes et de sa responsabilité envers les prisonniers.

Le paragraphe 37 a été ajouté pour fournir davantage d’informations sur le contexte .

Une phrase a été ajoutée à la fin du paragraphe 42 pour préciser le contexte s’agissant du traitement des prisonniers à Potocari et Bratunac.

Une phrase a été ajoutée à la fin du paragraphe 45 pour décrire de manière plus détaillée le rôle de Dragan Obrenovic dans les crimes.

Le paragraphe 46.2 a été modifié pour indiquer de manière plus précise le nombre de prisonniers tués au site d’exécution de la rivière Jadar.

Le paragraphe 46.4 a été modifié de manière à fournir des informations plus précises , obtenues durant l’enquête en cours, sur la date d’ensevelissement des victimes de l’exécution de l’entrepôt de Kravica3.

Les éléments requis pour prouver chaque crime reproché ont été énumérés dans la section relative aux chefs d’accusation (paragraphes 52 à 59).

Le Premier Substitut du Procureur
_____________
Peter McCloskey

Fait le 27 mai 2002
La Haye (Pays-Bas)


1 - Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic, Dragan Obrenovic, Dragan Jokic, affaire n° IT-02-53-PT, et Le Procureur c/ Momir Nikolic, affaire n° IT-02-56-PT, 16 avril 2002.
2 - Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic, Dragan Obrenovic et Dragan Jokic, affaire n° IT-02-53-PT, 22 janvier 2002 (acte d’accusation conjoint relatif à ces trois accusés).
3 - Il s’agit de la seule modification substantielle concernant l’acte d’accusation original émis à l’encontre de Momir Nikolic (Le Procureur c/ Momir Nikolic, affaire n° IT-02-56-I, 26 mars 2002), toutes les autres modifications substantielles mentionnées dans la présente concordant avec cet acte d’accusation.