LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
Composée comme suit :
M. le Juge David Anthony Hunt, Président
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
M. le Juge Liu Daqun
Assistée de :
M. Hans Holthuis, Greffier
Ordonnance rendue le :
18 avril 2001
LE PROCUREUR
C/
Dragan OBRENOVIC
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ORDONNANCE PORTANT DÉSIGNATION D’UN JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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Le Bureau du Procureur :
M. Peter McCloskey
Le Conseil de la Défense :
Non précisé
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE, en application de l’article 65 ter du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
ORDONNE CE QUI SUIT :
1) Le Juge David Hunt est désigné juge de la mise en état.
2) Le juge de la mise en état se voit confier toutes les fonctions liées à la phase préalable du procès visées aux articles 66, 73 et 73 bis du Règlement et à la mise en état de la présentation des moyens à décharge visée à l’article 73 ter du Règlement.
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Président de la Chambre de première instance
(signé)
Juge David Hunt
Fait le 18 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]