Affaire no : IT-01-43-PT

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

Devant : M. le Juge Claude Jorda, Président du Tribunal

Assisté de : M. Hans Holthuis, Greffier

Ordonnance rendue le : 26 novembre 2001

LE PROCUREUR

C/

DRAGAN OBRENOVIC

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ORDONNANCE DU PRESIDENT PORTANT AFFECTATION TEMPORAIRE D’UN JUGE D’UNE CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE A UNE AUTRE

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Le Bureau du Procureur

M. Peter Mc Closkey

Le Conseil de la Défense

M. David Eugene Wilson et M. Dusan Slijepcevic

 

NOUS, Claude Jorda, Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991

(le « Tribunal international »),

VU la requête en date du 29 octobre 2001 de Dragan Nikolic (IT-94-2-PT) concernant la contestation de la légalité de son arrestation (la « Requête de Dragan Nikolic »),

VU la requête de l’Accusation aux fins de jonction d’instances dans les affaires Le Procureur c/ Dragan Obrenovic, Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic et Le Procureur c/ Dragan Jokic en date du 11 septembre 2001 (la « Requête de l’Accusation »),

VU l’Ordonnance du Président en date du 14 septembre 2001 relative aux requêtes en jonction d’instance du Procureur datées des 6 et 11 septembre 2001 dans les affaires Le Procureur c/ Dragan Obrenovic, Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic et Le Procureur c/ Dragan Jokic attribuant les dites requêtes à la Chambre de première instance II composée des Juges David Hunt, Florence Mumba et Liu Daqun (l’« Ordonnance du Président du 14 septembre »),

VU la nécessité de statuer sur la Requête de Dragan Nikolic et la Requête de l’Accusation (les « Requêtes ») afin de permettre à la mise en état de continuer dans les affaires Le Procureur c/ Dragan Obrenovic, Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic, Le Procureur c/ Dragan Jokic et Le Procureur c/ Dragan Nikolic,

VU le document du Tribunal international IT/197 en date du 23 novembre 2001 relatif à la nouvelle composition de la Chambre d’appel et des Chambres de première instance,

VU les ordonnances du Président relatives à la composition d’une chambre de première instance dans les affaires Le Procureur c/ Dragan Obrenovic, Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic, Le Procureur c/ Dragan Jokic et Le Procureur c/ Dragan Nikolic en date du 23 novembre 2001,

VU la nécessité d’assurer la bonne expédition des affaires,

VU que conformément à l’article 27 C) du Règlement de Procédure et de Preuve (le « Règlement ») le Président peut à tout moment affecter temporairement un membre d’une Chambre de première instance à une autre Chambre,

VU l’implication du Juge Florence Mumba dans le procès Le Procureur contre Blagoje Simic, Milan Simic, Miroslav Tadic et Simo Zaric (IT-95-9-T) qui a débuté le 10 septembre 2001,

VU la date prévue pour le début du procès dans l’affaire Le Procureur c/ Slobodan Milosevic (IT-99-37-PT), soit le 12 février 2002,

AYANT CONSULTE les Juges permanents du Tribunal international,

PAR CES MOTIFS,

AFFECTONS temporairement le Juge O-Gon Kwon à la Chambre de première instance II aux fins de statuer sur les Requêtes,

DECIDONS que s’agissant des affaires Le Procureur c/ Dragan Obrenovic, Le Procureur c/ Vidoje Blagojevic, Le Procureur c/ Dragan Jokic et Le Procureur c/ Dragan Nikolic la composition de la Chambre de première instance II, uniquement aux fins de statuer sur les Requêtes, sera comme suit :

Juge Wolfgang Schomburg (Président)

Juge Carmel A. Agius

Juge O-Gon Kwon

DECIDONS que le Juge O-Gon Kwon demeure saisi de toutes les affaires étant du ressort de la Chambre de première instance III.

 

Fait en français et en anglais, le texte français faisant autorité.

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Claude Jorda
Président

Fait le 26 novembre 2001
La Haye
Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]