DEVANT LA CHAMBRE D’APPEL

Devant : M. le Juge Fausto Pocar, Juge de la mise en état en appel

Assistée de : M. Hans Holthuis, Greffier

Décision rendue le : 19 avril 2001

LE PROCUREUR

C/

TIHOMIR BLASKIC

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DÉCISION RELATIVE À LA DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉPASSER LE NOMBRE LIMITE DE PAGES QUE DOIT COMPTER LA RÉPONSE DE L’ACCUSATION À LA REQUÊTE DE LA DÉFENSE RELATIVE À L’ARTICLE 115 DU RÈGLEMENT

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa

Le Conseil de l’appelant :

M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman
M. Andrew M. Paley

 

NOUS, FAUSTO POCAR, Juge près le Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU notre nomination comme Juge de la mise en état en appel en l’espèce en application d’une ordonnance de la Chambre d'appel datée du 8 juin 2000,

VU la Demande d’autorisation de dépasser le nombre limite de pages que doit compter la Réponse de l’Accusation à la requête de la Défense relative à l’article 115 du Règlement (la «Requête») déposée par le Bureau du Procureur le 17 avril 2001,

ATTENDU que l’article 5 de la Directive pratique relative à la longueur des mémoires et des requêtes (la «Directive pratique») (IT/184) prévoit que les «requêtes, réponses et répliques soumises à une Chambre n’excèdent pas 10 pages ou 3 000 mots»,

ATTENDU que la Requête a été déposée en vertu de l’article 7 de la Directive pratique, qui prévoit qu’une partie doit au préalable demander l’autorisation à la Chambre de dépasser le nombre limite de pages imposé par ladite Directive pratique et expliquer les circonstances exceptionnelles qui justifient le dépôt d’une écriture plus longue,

DÉCIDONS d’autoriser le Procureur à dépasser, dans une mesure strictement nécessaire, le nombre limite de pages dans sa réponse au «Mémoire ampliatif de l’appelant à l’appui de la requête aux fins d’admission de moyens de preuve supplémentaires en appel en conformité avec l’article 115 du Règlement et avec la décision rendue le 26 septembre 2000 par la Chambre d'appel».

 

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état en appel
(signature)
M. le Juge Fausto Pocar

Fait le 19 avril 2001
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]