Affaire n° : IT-95-14-A

NOUS, Fausto Pocar, juge à la Chambre d’appel du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»),

VU «L’acte d’appel déposé par le Défendeur», déposé par Tihomir Blaskic le 17 mars 2000 contre le Jugement de la Chambre de premičre instance I dans Le Procureur c/ Tihomir Blaskic, daté du 3 mars 2000,

VU l’article 65 bis B) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement») qui dispose que «la Chambre d’appel ou un juge de la Chambre d’appel convoque une conférence de mise en état dans les cent vingt jours du dépôt de l’acte d’appel puis tous les cent vingt jours au moins pour donner à toute personne détenue en attente d’un arrêt d’appel la possibilité de soulever des questions s’y rapportant, y compris son état de santé mentale et physique»,

ATTENDU que, dans l’attente de l’audience relative à l’appel, Tihomir Blaskic est actuellement en détention au Quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye,

ATTENDU que la dernière conférence de mise en état en l’espèce s’est tenue le 18 juin 2001,

PAR CES MOTIFS,

EN APPLICATION DE l’article 65 bis B) du Règlement,

ORDONNONS la tenue d’une conférence de mise en état devant nous, Juge Fausto Pocar,  le jeudi 18 octobre 2001 à 15 heures.

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

Le Juge de la mise en état en appel,
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Fausto Pocar

Fait le 14 septembre 2001
La Haye (Pays-Bas)