LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL

Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président

Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 12 avril 2000

LE PROCUREUR

C/

TIHOMIR BLASKIC

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ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE D’APPEL

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Le Bureau du Procureur :

M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell

Le Conseil de la défense :

M. Russel Hayman
M. Anto Nobilo

 

NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»), exerçant les fonctions du Président en application de l’article 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),

VU le Jugement déposé le 3 mars 2000 par la Chambre de première instance I dans l’affaire Tihomir Blaškic,

VU «l’Acte d’appel déposé par le défendeur» le 17 mars 2000,

ATTENDU que l’article 12 b) du Statut du Tribunal international («Statut») prévoit que cinq juges siègent à la Chambre d’appel,

VU l’article 14 3) du Statut et l’article 27 du Règlement,

APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,

EN APPLICATION DE l’article 21 du Règlement,

DÉCIDONS, sous réserve de l’article 22 B) du Règlement, que la Chambre d’appel chargée de trancher l’appel en l’espèce sera composée comme suit :

M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun

Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.

 

Le Vice-Président du Tribunal international
(signé)
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba

Fait le 12 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]