LE VICE-PRÉSIDENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
Devant : Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président
Assisté de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 12 avril 2000
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
___________________________________________________________________________
ORDONNANCE PORTANT AFFECTATION DE JUGES À LA CHAMBRE DAPPEL
___________________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
M. Upawansa Yapa
M. Christopher Staker
M. Norman Farrell
Le Conseil de la défense :
M. Russel Hayman
M. Anto Nobilo
NOUS, Florence Ndepele Mwachande Mumba, Vice-Président du Tribunal pénal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de lex-Yougoslavie depuis 1991 (le «Tribunal international»), exerçant les fonctions du Président en application de larticle 21 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal international (le «Règlement»),
VU le Jugement déposé le 3 mars 2000 par la Chambre de première instance I dans laffaire Tihomir Blakic,
VU «lActe dappel déposé par le défendeur» le 17 mars 2000,
ATTENDU que larticle 12 b) du Statut du Tribunal international («Statut») prévoit que cinq juges siègent à la Chambre dappel,
VU larticle 14 3) du Statut et larticle 27 du Règlement,
APRÈS CONSULTATION des Juges du Tribunal international,
EN APPLICATION DE larticle 21 du Règlement,
DÉCIDONS, sous réserve de larticle 22 B) du Règlement, que la Chambre dappel chargée de trancher lappel en lespèce sera composée comme suit :
M. le Juge Lal Chand Vohrah
M. le Juge Rafael Nieto-Navia
Mme le Juge Patricia Wald
M. le Juge Fausto Pocar
M. le Juge Liu Daqun
Fait en anglais et en français, la version en anglais faisant foi.
Le Vice-Président du Tribunal international
(signé)
Mme le Juge Florence Ndepele Mwachande Mumba
Fait le 12 avril 2000
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]