Affaire n° IT-95-14-R77.3

Le Procureur c/ Stjepan Seselj

DÉCISION

LE GREFFIER ADJOINT,

VU le Statut du Tribunal, adopté par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 827 (1993), et notamment son article 21,

VU le Règlement de procédure et de preuve, adopté par le Tribunal le 11 février 1994 et modifié ultérieurement (le « Règlement »), et notamment son article 44,

VU l’acte d’accusation établi contre Stjepan Seselj (l’« Accusé ») et Domagoj Margetic pour outrage au Tribunal en application de l’article 77 A) ii) du Règlement, acte déposé le 10 février 2005 et confirmé par le Juge Alphons Orie le 26 avril 2005,

ATTENDU que l’Accusé s’est assuré les services de Me Zeljko Olujic, avocat de Zagreb, et a déposé un pouvoir en application de l’article 44 du Règlement,

ATTENDU que Me Olujic remplit les conditions posées par l’article 44 du Rčglement quant aux qualifications des conseils, à l’exception de celle concernant la connaissance des langues de travail du Tribunal énoncée à l’article 44 A) ii) du Règlement,

ATTENDU cependant qu’à l’appui de la demande d’admission de Me Olujic comme conseil devant le Tribunal international, l’Accusé a fait valoir en application de l’article 44 B) du Règlement que :

    1. Me Olujic est l’avocat personnel de l’Accusé depuis plus de 10 ans,

    2. il est avocat pénaliste depuis plus de 30 ans,

    3. il a représenté quatre accusés devant le Tribunal international, raison pour laquelle

    4. il en connaît les règles et règlements,

ATTENDU que, compte tenu ce qui précède, le Greffe est convaincu qu’il serait dans l’intérêt de la justice d’autoriser Me Olujic ŕ défendre l’Accusé, même si celui-ci ne peut s’exprimer ni en français, ni en anglais,

VU les obligations qui découlent pour Me Olujic du Statut, du Rčglement (de l’article 44 C) en particulier) et du Code de déontologie pour les avocats exerçant devant le Tribunal international,

DÉCIDE, en application de l’article 44 du Règlement, d’autoriser Me Olujic à défendre l’Accusé devant le Tribunal international dans l’affaire IT-95-14-R77.3.

 

Le Greffier adjoint
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John Hocking

[Sceau du Tribunal]

Le 1er juillet 2005
La Haye (Pays-Bas)