DEVANT UN JUGE DU TRIBUNAL
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo, Greffier
Décision du : 7 mars 1997
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
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ORDONNANCE RELATIVE A
UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE
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Adressée: Au Bureau du Procureur;
À la Bosnie-Herzégovine,
À M. Ante Jelavic, ministre de la Défense, successeur du dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate dHerceg Bosna,
À la République de Croatie, et
À M. Gojko Susak, ministre de la Défense de la République de Croatie.
NOUS, Gabrielle Kirk McDonald, Juge au Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie;
VU larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour lex-Yougoslavie;
VU lordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Croatie et à M. Gojko Susak, ministre croate de la Défense, ainsi que lordonnance de soit-communiqué adressée à la Bosnie-Herzégovine et au dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate dHerceg Bosna, toutes deux prononcées par nous en date du 15 janvier 1997;
VU la réponse écrite à ladite ordonnance de soit-communiqué, adressée au Tribunal par le Gouvernement de la République de Croatie en date du 10 février 1997, dans laquelle ce dernier affirme que le Tribunal nest pas légalement compétent pour adresser une ordonnance de soit-communiqué à un Etat souverain;
ATTENDU que le Gouvernement de la République de Croatie, dans cette même réponse écrite, affirme par ailleurs quune demande dassistance, telle que visée à larticle 29 du Statut, ne peut être adressée quà un Etat et non à un haut représentant du gouvernement nommément désigné qui comparaîtrait au nom dudit Etat;
VU les audiences relatives à lordonnance de soit-communiqué adressée à la République de Croatie et à M. Gojko Susak, ministre croate de la Défense, lesquelles se sont tenues les 14 et 19 février 1997;
VU les audiences relatives à lordonnance de soit-communiqué adressée à la Bosnie-Herzégovine et au dépositaire des archives centrales de ce qui était le ministère de la Défense de la communauté croate dHerceg Bosna, lesquelles se sont tenues les 14, 19, 24, 28 février et 7 mars 1997;
ENJOIGNONS à toutes les parties auxquelles sadresse la présente ordonnance de déposer au Greffe, au plus tard le 1er avril 1997, un mémoire portant sur les points suivants :
ENJOIGNONS en outre à toutes les parties désireuses de soumettre une réponse écrite à ces mémoires, de déposer ladite réponse le 11 avril 1997 au plus tard;
ORDONNONS la tenue dune audience le 16 avril 1997 à 10h00, durant laquelle les parties pourront présenter leurs exposés oraux.
/signé/
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Gabrielle Kirk McDonald
Juge au Tribunal pénal international
pour lex-Yougoslavie
Fait ce sept mars 1997
A La Haye, Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]