DEVANT UN JUGE DE LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE
Devant : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 14 mars 1997
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
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ORDONNANCE SOUMETTANT LA QUESTION DES ORDONNANCES DE
SOIT-COMMUNIQUÉ À LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II
ET INVITANT À PRÉSENTER DES MÉMOIRES
D'AMICUS CURIAE À CE SUJET
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Adressée aux destinaires suivants :
Bureau du Procureur
Bosnie-Herzégovine, et
le Ministre des affaires étrangères, Ante Jelavic, successeur du dépositaire des Archives centrales de ce qui était le Ministère de la Défense de la Communauté croate d'Herceg Bosna
République de Croatie, et
le Ministre de la Défense, Gojko Susak, Ministre de la Défense, République de Croatie
Nous, Gabrielle Kirk McDonald, Juge du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie;
VU l'Ordonnance relative à une ordonnance de soit-communiqué datée du 7 mars 1997;
VU la portée des questions devant être examinées le 16 avril 1997 à 10 heures;
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 54 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE,
ORDONNONS que cette question soit examinée par la Chambre de première instance au complet, constituée de Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président, Juge Elizabeth Odio Benito et Juge Saad Saood Jan;
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 74 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE,
INVITONS les demandes d'autorisation de présenter des mémoires au titre d'amicus le 7 avril 1997 au plus tard sur les points ci-après :
(Signé)
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Gabrielle Kirk McDonald,
Juge au Tribunal pénal international
pour l'ex-Yougoslavie
Fait le quatorze mars 1997
La Haye,
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]