LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE
Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Mme le Juge Elizabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan
Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance rendue le : 8 avril 1997
LE PROCUREUR
C/
TIMOHIR BLASKIC
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ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE DU PROCUREUR
RELATIVE AU RÉTABLISSEMENT DE LORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUÉ
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Adressée: Au Bureau du Procureur
Au Conseil de la Défense, M. Ante Nobilo et
M. Russell Hayman
À la République de Croatie et
À M. Gojko Susak, Ministre de la défense, Ministère de la défense, République de Croatie
LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,
VU la Requête relative au rétablissement de lOrdonnance de soit-communiqué, déposée par le Procureur le 21 mars 1997 ("la Requête"),
VU la Réponse à la Requête introduite par la République de Croatie le 27 mars 1997,
CONSIDÉRANT laudience sur les questions relatives à lintroduction dune ordonnance de
soit-communiqué prévue pour le mercredi 16 avril 1997,
VU larticle 54 du Règlement de procédure et de preuve,
ORDONNE que la décision sur la Requête soit mise en délibérée par la Chambre de première instance dans lattente de sa décision sur les questions devant être entendues à laudience du 16 avril 1997.
---------signé-------------------
Gabrielle Kirk McDonald
Président de la Chambre de première instance
Fait le 8 avril 1997
La Haye,
Pays-Bas
[Sceau du Tribunal]