LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE

Composée comme suit : Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président

Mme le Juge Elizabeth Odio Benito

M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de : Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le : 8 avril 1997

 

LE PROCUREUR

C/

TIMOHIR BLASKIC

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ORDONNANCE CONCERNANT LA REQUÊTE DU PROCUREUR
RELATIVE AU RÉTABLISSEMENT DE L’ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUÉ

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Adressée: Au Bureau du Procureur

Au Conseil de la Défense, M. Ante Nobilo et

M. Russell Hayman

À la République de Croatie et

À M. Gojko Susak, Ministre de la défense, Ministère de la défense, République de Croatie

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE,

VU la Requête relative au rétablissement de l’Ordonnance de soit-communiqué, déposée par le Procureur le 21 mars 1997 ("la Requête"),

VU la Réponse à la Requête introduite par la République de Croatie le 27 mars 1997,

CONSIDÉRANT l’audience sur les questions relatives à l’introduction d’une ordonnance de

soit-communiqué prévue pour le mercredi 16 avril 1997,

VU l’article 54 du Règlement de procédure et de preuve,

ORDONNE que la décision sur la Requête soit mise en délibérée par la Chambre de première instance dans l’attente de sa décision sur les questions devant être entendues à l’audience du 16 avril 1997.

 

---------signé-------------------

Gabrielle Kirk McDonald

Président de la Chambre de première instance

Fait le 8 avril 1997

La Haye,

Pays-Bas

[Sceau du Tribunal]