LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

Composée comme suit :
Mme le Juge Gabrielle Kirk McDonald, Président
Mme le Juge Elisabeth Odio Benito
M. le Juge Saad Saood Jan

Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier

Ordonnance rendue le :
23 mai 1997

LE PROCUREUR

C/

TIHOMIR BLASKIC

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ORDONNANCE FAISANT DROIT À LA DEMANDE DE L’ACCUSATION DE PROROGATION DU DÉLAI DE DÉPÔT DE SA RÉPONSE RELATIVE À L’INJONCTION DE PRODUIRE

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Destinataires :
Le Bureau du Procureur
La République de Croatie

 

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II,

VU la Demande de prorogation du délai de dépôt de la réponse de l’Accusation relative à l’injonction de produire (Subpoena Duces Tecum) ?Répertoire général («RG») D1647-6146g présentée par le Bureau du Procureur (l’«Accusation») le 23 mai 1997,

ATTENDU que le 1er mai 1997 la Chambre de première instance II a enjoint à l’Accusation de déposer sa réponse au mémoire final du Gouvernement de la République de Croatie le vendredi 23 mai 1997 au plus tard (RG D4867 à D4865),

ATTENDU que l’Accusation argue ne pas être en mesure de respecter ce délai en raison d’un manque de ressources «du fait des impératifs de l’affaire Erdemovic devant la Chambre d’appel» et qu’elle a demandé ultérieurement le report d’une semaine de la date de dépôt de la réponse,

ATTENDU EN OUTRE que la date d’ouverture du procès de l’accusé Tihomir Blaškic devant la Chambre de première instance I a été fixée au lundi 23 juin 1997,

FAIT DROIT, partiellement, à la demande et enjoint à l’Accusation de déposer sa réponse le mercredi 28 mai 1997 à 17 heures au plus tard.

 

La Chambre de première instance
(signé)
M. le Juge Saad Saood Jan

Fait le 23 mai 1997
La Haye (Pays-Bas)

[Sceau du Tribunal]