LA CHAMBRE D'APPEL
Composée comme suit :
M. le Juge Antonio Cassese, Président
M. le Juge Adolphus G. Karibi-Whyte
M. le Juge Haopei Li
M. le Juge Ninian Stephen
M. le Juge Lal C. Vohrah
Assistée de :
Mme Dorothee de Sampayo Garrido-Nijgh, Greffier
Ordonnance du :
19 septembre 1997
LE PROCUREUR
C/
TIHOMIR BLASKIC
________________________________________________________________________
ORDONNANCE ACCORDANT L’AUTORISATION DE COMPARAÎTRE
EN QUALITÉ D'AMICI CURIÆ
_______________________________________________________________________________
Le Bureau du Procureur :
Mme Louise Arbour, Procureur
M. Mark Harmon
M. James Crawford
La République de Croatie:
S.E. l'Ambassadeur Ivan Simonovic
S.E. l'Ambassadeur Branko Salaj
M. David Rivkin
Mme Katherine Baragona
M. Ivo Josipovic
Bosnie-Herzégovine
Mme Vasvija Vidovic
Mme Jadranka Slokovic (pour le Ministre de la défense)
Le Conseil de la Défense :
M. Russell Hayman
M. Anto Nobilo
Mme Nela Pedisic
Demandeurs :
M. Philippe Kirsch, Q.C. pour le Gouvernement Canadien et
M. Jim Gerard pour le Gouvernement néo-zélandais
La République populaire de Chine
Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
Le Ministre des affaires étrangères de la Norvège
M. Allain Pellet, pour le compte de Juristes sans frontières
MM. Albin Eser et Kai Ambos, pour le compte de l’Institut Max Planck de droit pénal
comparé et de droit international pénal
Mme Carol Elder Bruce
M. Herwig Roggermann
Mme Ruth Wedgwood
LA CHAMBRE D’APPEL
VU les demandes déposées le 15 septembre 1997 par M. Philippe Kirsch, Q. G. pour le Gouvernement canadien et par M. Jim Gerard pour le Gouvernement néo-zélandais, par la République populaire de Chine, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Ministre des affaires étrangères de la Norvège, M. Allain Pellet, pour le compte de Juristes sans frontières, MM. Albin Eser et Kai Ambos, pour le compte de l’Institut Max Planck de droit pénal comparé et de droit international pénal, Mme Carol Elder Bruce et Mme Ruth Wedgwood, ainsi que la demande déposée le 17 septembre 1997 par M. Herwig Roggermann (appelés globalement les «Demandeurs»), sollicitant l'autorisation de comparaître en qualité d'amici curiae en l’espèce,
ATTENDU que les parties ne se sont pas opposées à la comparution de l’un quelconque des Demandeurs en qualité d’amicus curiae,
ATTENDU qu’à l’exception de Mme Carol Elder Bruce et de M. Herwig Roggermann, les Demandeurs ont, le 15 septembre 1997, déposé leurs mémoires en application de l’Ordonnance rendue le 29 juillet 1997 par la Chambre d’appel,
ATTENDU que Mme Carol Elder Bruce a demandé une prorogation de délai pour déposer son mémoire et qu’elle devra le faire ce jour au plus tard, et que M. Herwig Roggermann a déposé son mémoire le 17 septembre 1997,
ATTENDU ÉGALEMENT que certains des Demandeurs ont sollicité l’autorisation d’assister personnellement aux audiences fixées au lundi 22 septembre et au mardi 23 septembre 1997,
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74 du Règlement de procédure et de preuve,
LA CHAMBRE D’APPEL
(1) ACCUEILLE la participation des Demandeurs en qualité d’amici curiae en l’espèce,
(2) AGRÉE les mémoires soumis par les Demandeurs, y compris ceux de Mme Carol Elder Bruce et de M. Herwig Roggermann déposés ultérieurement,
(3) REJETTE les demandes des amici curiae de comparaître aux audiences fixées au lundi 22 septembre et mardi 23 septembre 1997.
Le Président de la Chambre d'appel
/signé/
M. le Juge Antonio Cassese
Fait le 19 septembre 1997
La Haye (Pays-Bas)
[Sceau du Tribunal]