_________________________________________

________________________________________

Le Conseil de le Défense:

M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE (ci-après "la Chambre Blaskic") du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après "le Tribunal");

VU les article 20, 22 du Statut, 54, 69 et 75 du Règlement de procédure et de preuve (ci-après "le Règlement");

VU l’ordonnance des Juges de la Chambre d’appel "relative à la demande d’autorisation aux fins d’interjeter appel déposée par l’Accusation le 6 novembre 1998", en date du 4 février 1999 (ci-après "l’Ordonnance");

VU la décision prise par la Chambre saisie de l’affaire Aleksovski (ci-après "la Chambre Aleksovski) le 9 février 1999, et "relative à la saisine par le Procureur de la Chambre Blaskic en vue d’obtenir une modification de certaines mesures de protection" (ci-après "la Décision");

VU la requête du Procureur en date du 12 février 1999 et demandant une modification des mesures de protection ordonnées par la Chambre Blaskic en faveur d’un témoin protégé ayant comparu à huis clos le 16 mars 1998 (ci-après "le Témoin");

ATTENDU que les parties au procès Blaskic ont donné leur accord pour que le Juge Rodrigues participe à cette ordonnance bien qu’il soit le Président de la Chambre Aleksovski;

ATTENDU que, conformément à l’Ordonnance de la Chambre d’appel, la Chambre saisie de l’affaire Aleksovski (ci-après "la Chambre Aleksovski") souhaite obtenir la communication sous scellés de la déposition du Témoin, et se réserve la possibilité de communiquer ce document à la Défense de l’Accusé Aleksovski;

ATTENDU que la Chambre Blaskic ne s’oppose pas à ce que les Juges saisis d’une autre affaire prennent connaissance des éléments confidentiels présentés dans le cadre de l’affaire Blaskic;

ATTENDU que la Chambre Blaskic n’a pas d’objection à ce que les Juges de la Chambre Aleksovski communiquent lesdits documents à la Défense de l’Accusé Aleksovski si elle l’estime nécessaire, dès lors que les mesures de protection ordonnées par la Chambre Blaskic en faveur du Témoin continuent à s’appliquer dans le cadre de la Chambre Aleksovski, et sous réserve de toute mesure complémentaire que la Chambre Aleksovski estimerait utile d’ordonner;

La Chambre de première instance,

ORDONNE que les mesures de protection accordées au Témoin dans le cadre de l’affaire Blaskic s’appliquent mutatis mutandis dans le cadre de l’affaire Aleksovski;

DEMANDE au Greffe de communiquer confidentiellement et ex parte à la Chambre Aleksovski les compte-rendus de la déposition faite à huis clos par le Témoin dans l’Affaire Blaskic le 16 mars 1998 à 15 heures 45 (pages 5252 à 5435 de la version française provisoire);

AUTORISE la Chambre Aleksovski à communiquer lesdits compte-rendus à la Défense de l’Accusé Aleksovski si elle le juge nécessaire, et sous réserve des mesures de protection visées ci-dessus;

ORDONNE en outre que dans cette hypothèse, la Chambre Aleksovski nomme le Témoin sous un pseudonyme différent de celui qui lui a été attribué dans le cadre de l’affaire Blaskic.

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 19 février 1998

À La Haye,

Pays-Bas

Juge Claude Jorda

Président de la Chambre de première instance.

[sceau du Tribunal]