LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE

Composée comme suit:
M. le Juge Claude Jorda, Président
M. le Juge Mohamed Shahabuddeen
M. le Juge Almiro Simões Rodrigues

Assistée de:
M. Jean-Jacques Heintz, Greffier-adjoint

Décision rendue le:
21 mai 1999

LE PROCUREUR

C/

TIHOMIR BLASKIC

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ORDONNANCE DE LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I
PORTANT CONVOCATION DU COLONEL SERIF PATKOVIC
TEMOIN DE LA CHAMBRE

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Le Bureau du Procureur:

M. Mark Harmon
M. Andrew Cayley
M. Gregory Kehoe

Le Conseil de la Défense :

M. Anto Nobilo
M. Russell Hayman

LA CHAMBRE DE PREMIERE INSTANCE I du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (ci-après, « le Tribunal »),

VU la décision du 25 mars 1999 aux fins de comparution des commandants de la septième brigade de l’armée de Bosnie-Herzégovine ;

VU la correspondance de l'Ambassade de Bosnie-Herzégovine à La Haye, en date du 19 mai 1999, laquelle confirme notamment que la décision du 25 mars 1999 ordonnant au Colonel Serif Patkovic (ci-après « le Témoin ») de venir témoigner devant le Tribunal lui a été personnellement notifée ;

VU les correspondances du Ministère fédéral de la Justice de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, du 30 avril et 10 mai 1999, lesquelles indiquent notamment que la décision du 25 mars 1999 ordonnant au Témoin de venir témoigner devant le Tribunal lui a été personnellement notifée le 26 avril 1999 ;

ATTENDU qu'aucune demande de protection n'a été présentée à la Chambre ;

 PAR CES MOTIFS,

ORDONNE que le Colonel Serif Patkovic comparaisse, devant la Chambre, en qualité de témoin, le 22 juin 1999, à 14h30, l'audience pouvant se poursuivre, le cas échéant, le premier jour utile suivant ;

DIT que la déposition devra notamment porter sur :

1) l’organisation et la structure de commandement de la 7ième brigade de l’armée de Bosnie-Herzégovine ;

2) son déploiement sur le terrain ainsi que son rayon d’action ;

3) ses fonctions et son rôle personnel avant sa nomination en tant que commandant ;

4) sa perception du conflit en général et de la situation pendant les six premiers mois de l’année 1994 ; et

5) sa perception de l’accusé à titre professionnel comme à titre personnel ;

RAPPELLE que le Témoin fera d'abord une déclaration spontanée et que, s'il pourra s'aider de notes, il ne pourra lire de déclaration pré-rédigée; et PRIE le Témoin de noter que sa déposition spontanée ne devrait pas excéder une durée d’une heure, dans la mesure du possible et que les parties disposeront ensuite chacune d'environ une demi heure pour poser leurs questions ;

ORDONNE que le champ des questions posées par le Procureur et la Défense se limite au champ de la déposition initiale du Témoin, la Chambre se réservant le droit de trancher tout litige éventuel à cet égard ;

AUTORISE le Témoin à porter à l’attention des juges qu’une information demandée revêt, totalement ou en partie, un caractère de confidentialité ;

 

Fait en français et en anglais, la version française faisant foi.

Fait le 21 mai 1999,
A La Haye,
Pays-Bas.

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Claude Jorda
Président de la Chambre de première instance

[sceau du Tribunal]