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1 Je vais commencer par vous donner un plan des arguments que nous souhaitons

2 vous présenter. Tout d'abord, je vais parler du procès de première

3 instance; ensuite je vais parler des critères juridiques, car nous estimons

4 que les critères juridiques doivent être quelque peu modifiés ici par

5 rapport à d'autres affaires en appel. Ensuite je parlerai de trois zones

6 géographiques; celle de Ahmici, je parlerai également d'autres lieux dans

7 la municipalité de Vitez, et puis dans la municipalité de Busovaca. Me

8 Nobilo interviendra ensuite au sujet de la municipalité de Kiseljak; puis

9 j'interviendrai encore à nouveau sur un certain nombre de sujets. Comme

10 vous l'avez signalé, il y a un certain nombre de questions juridiques qui

11 se posent, qui ne sont pas liées aux faits autant que celles que j'ai

12 présentées. Nous n'allons pas passer autant de temps sur ces questions-là,

13 parce que quatre heures, cela nous permet de reprendre certains de nos

14 arguments, mais pas tous les arguments qui figurent dans notre mémoire.

15 Et après la fin des interventions de l'Accusation et de la Défense, je

16 pense que l'appelant interviendra lui-même brièvement. J'espère et je pense

17 qu'il sera à même de le faire. En tout cas, il espère pouvoir vous adresser

18 la parole.

19 Comme vous l'avez indiqué, je passerai alternativement de huis clos à

20 partiel en audience publique. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire que je

21 passe -- que j'aie besoin de passer à huis clos. Si cela est nécessaire, on

22 pourra à un moment donné éteindre les moniteurs.

23 Je sais que les Juges ont pour habitude de poser leurs questions à la fin

24 de l'intervention des conseils. Dans mon système, nous pouvons interrompre

25 à tout moment, et je vous demande de le faire si vous estimez que c'est

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1 nécessaire dans l'intérêt de l'appelant, puisqu'il convient que vous soyez

2 aussi bien informés que possible pour rendre votre arrêt.

3 Je vais utiliser un certain nombre de documents et d'éléments qui vont être

4 présentés sur les moniteurs vidéo. Il me semble que pour voir ces éléments,

5 il faut appuyer sur le bouton du boîtier sur lequel est "computer

6 evidence." Je vais vous montrer des éléments de preuve qui ont été

7 présentés lors du procès, des memb -- des extraits des comptes rendus

8 d'audience, des extraits des dépositions en vidéo, des dépositions du

9 procès. Je vais vous montrer également des tableaux ou des graphiques que

10 nous pourrons imprimer si cela est nécessaire. Il ne s'agit pas, bien

11 entendu, s'agissant de ces documents d'éléments de preuve, il s'agit

12 simplement de documents qui vont permettre de mieux suivre mon

13 intervention.

14 Tout d'abord, le procès en première instance.

15 Nous continuions à affirmer que le procès en première instance n'a pas été

16 un procès qui se déroulait comme il aurait fallu qu'il se déroule, puisque

17 des éléments de preuve essentiels n'ont pas été présentés lors du procès.

18 Les archives de guerre du HVO ne nous ont pas été communiquées. Elles ont

19 été dissimulées par le président Tudjman qui voulait se protéger lui-même

20 ainsi que ses acolytes. L'appelant n'a pas eu accès aux archives de guerre

21 du HVO pendant le procès. Et il a été reconnu coupable en partie parce

22 qu'il n'a pas eu accès à ces archives.

23 La Chambre de première instance, bien entendu, était irritée de voir --

24 était gênée de voir que certains éléments de preuve n'étaient pas

25 disponibles. D'ailleurs, à un moment donné dans le jugement, la Chambre de

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1 première instance dit que bien que Blaskic ait ordonné, qu'il avait ordonné

2 une enquête sur Ahmici, l'absence du rapport du SIS à ce sujet jette un

3 doute sur la véracité de son affirmation selon laquelle il aurait ordonné

4 une enquête.

5 Je vais demander si tout le monde peut voir à l'écran un document. Ce

6 matin, on a eu quelques petits problèmes au moment du test. Personne ne se

7 manifeste. On a l'air préoccupé. Donc, je poursuis.

8 Nous disposons maintenant du rapport, du rapport dont la Chambre de

9 première instance a dit qu'il ne lui avait pas été communiqué et qui a jeté

10 un doute sur la véracité des allégations de l'appelant selon laquelle il

11 avait demandé une enquête au sujet des crimes d'Ahmici, et d'ailleurs plus

12 tard dans mon intervention, lorsque je vais parler du fait du manquement au

13 devoir de sanctionner, je vais vous expliquer pourquoi ce rapport s'inscrit

14 parfaitement dans la période où cette enquête a été réalisée suite à la

15 demande de l'appelant. Il s'agit du rapport du SIS au sujet du crime

16 d'Ahmici -- on voit que la date c'est le 26 novembre 1993, et des noms y

17 sont donnés, des noms qui sont assez précis.

18 En première instance, le procès a également été vicié parce que les

19 renseignements de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine --

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Hayman, pouvez-vous, s'il vous

21 plaît, nous donner les cotes des pièces à conviction lorsque vous les

22 mentionner.

23 M. HAYMAN : [interprétation] Oui. J'ai l'intention de le faire

24 systématiquement. Il s'agit là de la pièce numéro 1 en annexe de la

25 première requête présentée au titre de l'Article 115. Il s'agit du rapport

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1 du SIS au sujet d'Ahmici qui a été transmis. On le voit sur la feuille, la

2 page de garde pour la transmission. Il a été transmis le 15 mars 1994. Mais

3 le rapport lui-même est daté du 26 novembre 1993.

4 Donc les services secrets de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine ont

5 tout fait pour empêcher la Chambre de première instance d'avoir accès aux

6 documents à décharge les plus importants pour l'appelant. Du côté croate,

7 les services de sécurité et d'informations, le SIS, a dissimulé les

8 archives, les ont caché. On nous a empêché d'avoir accès, comme cela a été

9 d'ailleurs rappelé dans un rapport préparé par les autorités croates. Il

10 s'agit là de la pièce à conviction numéro 2 de la deuxième requête aussi de

11 l'Article 115 au sujet des difficultés que moi-même et mon co-conseil avons

12 eu pour avoir accès aux archives de guerre et à des rapports absolument

13 essentiels dont beaucoup avaient trait à la police militaire. De manière

14 systématique, on nous a empêché d'avoir accès à ces documents. On nous a

15 même dit qu'ils n'existaient pas.

16 De plus, les autorités de la République de Bosnie-Herzégovine ont dissimulé

17 des documents de l'armée de Bosnie-Herzégovine absolument essentiels au

18 niveau de la première instance. La Chambre de première instance a délivré

19 deux injonctions de produire à la Bosnie-Herzégovine au nom de la Défense,

20 la première le 28 avril 1997 et la deuxième, le 29 avril 1998. On a informé

21 la Chambre de première instance que les documents demandés n'avaient pas

22 été fournis par la République de Bosnie-Herzégovine mais après le procès,

23 on nous a informé que ces documents existaient et qu'ils ne nous avaient

24 pas été communiqués, ni à nous, ni à la Chambre de première instance. Et

25 pour en trouver des exemples, la Chambre pourra se référer aux pièces à

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1 conviction 12, 13 et 14 de la quatrième requête au titre de l'Article 115.

2 Les documents originaux de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui n'ont pas été

3 fournis au moment où les injonctions de produire ont été délivrés par la

4 Chambre de première instance. Nous les avons obtenus après par le biais du

5 bureau du Procureur.

6 Donc, nous n'avons pas pu avoir accès aux archives de guerre. Le SIS, les

7 services de renseignements de la Bosnie-Herzégovine ne nous ont pas

8 communiqués un certain nombre de documents et d'autre part,

9 malheureusement, le bureau du Procureur a manqué à ses devoirs au titre de

10 l'Article 68 en ne nous communiquant pas un grand nombre d'éléments de

11 preuve à décharge. Ici, je ne lance pas une accusation personnelle à

12 l'encontre de M. Farrell. Mais ce qui est manifeste, c'est que le bureau du

13 Procureur, dans son ensemble, disposait d'un grand nombre d'éléments de

14 preuve à décharge avant et après le procès. Et pour des raisons X ou Y, ces

15 documents ne nous ont pas été communiqués alors qu'ils auraient dû nous

16 être communiqués au titre de l'Article 68.

17 Comment cela se fait-il ? Et bien, le colonel Blaskic et M. Kordic ont été

18 mis en accusation le 10 novembre 1995 dans un même acte d'accusation. Le

19 colonel Blaskic est venu à La Haye en avril 1996, volontairement. Il

20 voulait un procès. Il voulait pouvoir répondre aux accusations qui étaient

21 portées contre lui. Et son procès s'est ouvert. Il s'est ouvert en juin

22 1997, mais il était seul au banc des accusés. Il n'y avait personne à ses

23 côtés.

24 Ce qui s'est produit ensuite, après l'affaire Kordic ou après le début de

25 l'affaire Kordic, les deux équipes de l'Accusation ont essayé de trouver

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1 les meilleures théories à l'appui de leurs thèses. Mais ces deux théories

2 allaient dans un sens contraire. Elles étaient divergentes. En fin de

3 compte, ce qui s'est passé c'est que le bureau du Procureur a pris des

4 positions qui étaient fondamentalement incohérentes et ce, dans ces deux

5 affaires.

6 Dans l'affaire Blaskic, la position du Procureur a été qu'il y avait une

7 seule chaîne de commandement militaire qui a existé pour toutes les unités

8 du HVO et ce que vous pouvez voir, c'est le transcript des débats de cette

9 affaire en page 24853. En clôture, il s'agit des arguments en clôture du

10 Procureur dans l'affaire Blaskic. Je vous en donne lecture : "Monsieur le

11 Président, la personne qui a été identifiée comme ayant tué des civils en

12 l'espèce, la personne identifiée comme ayant été celle qui a donné cet

13 ordre, c'est Blaskic, ce n'est personne d'autre. Il n'y a pas un seul

14 élément de preuve montrant que qui que ce soit a donné un ordre afin de

15 tuer et que la seule personne qui a donné cet ordre et les moyens de preuve

16 versés au dossier le prouve, c'est Blaskic. Il est le seul."

17 Vous savez à présent que ces moyens de preuve ont été modifiés, que cette

18 déclaration n'est plus vraie. Nous pouvons débattre du poids accordé à ces

19 éléments de preuve mais ces déclarations, cette constatation n'est plus

20 vraie. Si la Chambre de première instance avait vu les éléments de preuve

21 que vous avez à présent, le Procureur n'aurait pas pu faire cette

22 déclaration.

23 Il y a eu la situation qui a été changé pour ce qui est des affaires Kordic

24 et Blaskic, pour ce qui est du point de vue de l'Accusation. Des témoins

25 qui ont été cités dans une affaire n'ont pas été entendus dans l'autre

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1 affaire. Mais les déclarations, les éléments de preuve à décharge, par

2 exemple, les témoins qui sont venus déposés dans l'affaire Kordic, et bien,

3 ces témoignages et ces éléments de preuve n'ont pas été fournis à l'équipe

4 de défense du colonel Blaskic. Donc dans l'affaire Kordic, le Procureur a

5 cité à la barre le témoin Watkins, le témoin BA3, tandis que dans l'affaire

6 Blaskic, on a cité à la barre un membre de l'ECMM, par exemple,

7 M. Baggesen, qui a et vous avez eu l'occasion d'entendre la déposition la

8 semaine dernière qui est totalement opposée à ce que l'on a entendu

9 auparavant, M. Baggesen a déclaré que : "Le seul qui commandait la police

10 militaire était M. Blaskic lui-même."

11 C'était un élément de preuve très important dans l'affaire Blaskic. Et nous

12 n'avons pas tous les éléments de preuve que vous avez vus, que vous avez

13 entendus la semaine dernière, que vous avez pus trouver dans les documents,

14 afin de confronter M. Baggesen avec ses éléments de preuve.

15 Je pense que, si nous l'avions, il aurait retiré ses déclarations, il

16 aurait été obligé de le faire. Donc il s'agit d'éléments de preuve à

17 décharge qui ont été présentés dans l'affaire Kordic et qui ne nous ont pas

18 été communiqués à nous, la Défense de Blaskic. Vous avez vu la déclaration

19 de Watkins que nous avons obtenue la semaine dernière. Nous l'avons

20 entendue pour la première fois, en dépit du fait, que cette déclaration

21 contenait des éléments de nature à disculper et ce de manière très claire.

22 La même chose est vraie pour la déposition des témoins BA1, BA3, BA5, que

23 vous avez entendu vous-même. Des documents n'ont pas été présentés, des

24 documents ne nous ont pas été communiqués, des documents qui étaient très

25 clairement des éléments en application de l'Article 68. Et dans notre

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1 deuxième requête, en application de l'Article 115, nous avons pu identifier

2 plus de 20 documents de ce genre et ils ont été versés au dossier.

3 A présent, les documents, en application de l'Article 68, doivent être

4 communiqués indépendamment du fait qu'il y a eu une requête déposée à cette

5 fin. Le Procureur peut dire que ces documents, qui identifient, de manière

6 directe, la responsabilité de Dario Kordic et sa position de supérieur, et

7 bien, son contrôle sur les Jokeri, sur des groupes criminels de Busovaca,

8 ils peuvent dire qu'il ne s'agit pas d'éléments de nature à disculper

9 puisque Blaskic et Kordic étaient, en fait, une seule -- agissaient de

10 concert, qu'ils ont fonctionné ensemble. Il y a -- et que tout éléments de

11 preuve, démontrant la responsabilité de Kordic, montrent aussi la

12 responsabilité de Blaskic.

13 Alors, est-ce qu'il y a quoi que ce soit qui ne va pas à cet argument ? Et

14 bien, vous avez entendu que tous les témoins ont rejeté cet argument. Vous

15 l'avez entendu la semaine dernière. Ils ont rejeté cette image de deux

16 corps, agissant de concert, ayant une seule tête, cette métaphore, cette

17 analogie, ils l'ont rejetée et j'attire votre attention sur la déposition

18 de Philip Watkins et de BA3.

19 Qui puis -- et cet argument, disant que tous les éléments de preuve qui

20 prouvent la culpabilité de Kordic montrent de même la culpabilité de

21 Blaskic, et bien, ceci ne tient pas. Ceci suppose tout simplement que les

22 éléments de preuve à décharge ne doivent pas être présentés à nous.

23 Le 26 novembre 1996, nous avons déposé une requête afin de demander que les

24 éléments, en application de 68, nous soient communiqués par le bureau du

25 Procureur, et nous avons demandé spécifiquement certaines catégories de

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1 documents. Une catégorie a été couverte dans le paragraphe 3, et je cite :

2 "Tous les éléments de preuve que des individus autres que l'accusé, et qui

3 fonctionnaient à l'extérieur de la chaîne de commandement formelle du HVO,

4 et qui ont exercé à tous moments un commandement de faits ou de droits, et

5 qui ont contrôlé les activités du HVO concernant les faits couverts par

6 l'acte d'accusation."

7 Et nous l'avons fait, dit, de manière tout à fait claire qu'il s'agissait

8 d'éléments de preuve de nature à disculper du point de vue de la Défense.

9 Il s'agissait d'une affaire où l'on jugeait quelqu'un pour sa

10 responsabilité de supérieur hiérarchique et il a été très clairement

11 précisé par nous que c'était nécessaire de pouvoir examiner ces documents.

12 Nous avons demandé également des informations montrant que des personnes

13 autres que l'accusé ont exercé le commandement et le contrôle sur les

14 centres de détention là où il y avait des civils détenus. Vous avez entendu

15 des éléments de preuve, des témoignages à ce sujet la semaine dernière. Il

16 s'agit de témoignages que nous aurions dû avoir pendant le procès en

17 première instance.

18 Et dans un autre paragraphe que nous n'avons pas pu avoir, nous avons

19 demandé : "Pour toutes les informations qui laissaient voir que des

20 personnes autres que l'accusé, des supérieurs militaires, des subordonnés

21 ont exercé commandement et contrôle sur des effectifs du HVO ou ont pu

22 prendre des décisions."

23 Donc toutes personnes extérieures à la chaîne de commandement qui aurait

24 exercé le commandement et le contrôle sur des unités militaires et qui

25 auraient pris des décisions.

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1 Paragraphe 2 [sic], nous avons demandé également s'il y avait des éléments

2 -- des documents qui montraient qu'il y avait des institutions séparées

3 appartenant au HVO et au HDZ, s'il y avait des chaînes de commandement et

4 de contrôle séparées, donc des commandements exercés sur des institutions

5 et nous avons identifiés spécifiquement la possibilité qu'il s'agissait de

6 chaînes de commandement parallèles sur un plan politique et militaire. Et

7 le Procureur a reçu une ordonnance de la part de la Chambre de première

8 instance qui a tranché sur cette requête et il a été demandé au Procureur

9 de s'exécuter. Le Procureur ne les a pas communiqué ces documents.

10 Ceci n'a pas été fait pour ce qui est des documents qui ont été demandés

11 dans notre deuxième requête en application de l'Article 115.

12 Ceci n'a pas été dit pour ce qui est de la déclaration de M. Watkins ou

13 d'autres déclarations au sujet desquelles nous avons, nous nous sommes

14 exprimées devant vous.

15 Par exemple, qu'est-ce que nous avons appris lorsque nous avons eu la

16 semaine dernière la déclaration de Philip Watkins, grâce à l'ordonnance qui

17 a été délivrée par vous ? Et ceci grâce à la pièce à conviction H1, la

18 déclaration qui a été versée la semaine dernière. Nous avons appris dans

19 cette déclaration, par exemple, que les Jokeri, l'unité qui se trouvait à

20 Ahmici, le 16 avril, et qui a commis les crimes à cet endroit, et bien, a

21 refusé à d'autres occasions d'exécuter les ordres du colonel Blaskic ou a

22 refusé de se conformer à ses décisions et qu'elle ne reconnaissait que

23 l'autorité de Dario Kordic.

24 M. Watkins a déclaré cela au Procureur, le 1er juin 1996, cinq mois avant

25 notre requête, et cette déclaration a été recueillie deux mois après

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1 l'arrivée de l'accusé ici. Elle a été recueillie pour cette affaire. Les

2 enquêteurs qui ont recueilli ces déclarations étaient en train de préparer

3 cette affaire et, cependant, ces documents n'ont pas été communiqués à la

4 Défense. Ils ont été dissimulés à la Défense.

5 Et nous ne savons pas s'il y avait d'autres documents. Nous ne savons pas

6 quels sont les autres documents en application de l'Article 68, qui figure

7 dans les dossiers du bureau du Procureur, d'autres déclarations des

8 témoins, d'autres notes qui ont été prises, des informations, et cetera.

9 Nous estimons que rien ne nous a été communiqué, qu'il y a eu violation de

10 l'article et, malheureusement, ceci a créé une situation où, dans son

11 ensemble, le bureau du Procureur n'a pas -- a été obligé de défendre à

12 justifier son comportement, le comportement de l'ensemble de l'équipe.

13 Mais vous avez essayé de modifier ce qui est au dossier. Vous avez essayé

14 de compléter les éléments de preuve et nous vous remercions de l'avoir

15 fait. Nous avons passé trois années à déposer des requêtes en application

16 de l'Article 115 et vous avez eu la patience de les examiner, de prendre

17 vos décisions suite à ces requêtes. Et vous avez accepté des éléments

18 nouveaux -- des éléments de preuve nouveaux, ainsi que la déposition des

19 témoins que nous avons entendus la semaine dernière. Donc, à présent, nous

20 avons dans le dossier en appel un ensemble d'éléments de preuve recueillis

21 en première instance et des éléments supplémentaires très importants qui

22 sont donc -- que vous pourrez examiner avant de prendre votre décision.

23 Je souhaite à présent parler du cadre juridique. La Chambre a déclaré que

24 les critères d'appréciation, dans une affaire, telle que celle-ci,

25 correspondaient dans une certaine mesure aux éléments de preuve versés en

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1 application de l'Article 115. La Chambre d'appel, dans l'affaire Kupreskic,

2 paragraphe 75, réitère cette norme : "Aucun Juge du fait raisonnable

3 n'aurait pu arriver à cette conclusion, de la déclaration de culpabilité,

4 en se fondant sur les éléments de preuve qui ont été versés dans l'affaire,

5 ensemble, avec les éléments de preuve supplémentaires qui ont été versés

6 pendant la procédure en appel." Telle est la jurisprudence de ce Tribunal

7 en ce moment.

8 Il vous faudra évaluer la crédibilité et la véracité d'un volume tout à

9 fait significatif de nouveaux éléments de preuve qui ont été versés en

10 appel. Il s'agit à la fois des témoignages et des documents.

11 Il vous faudra trancher, qui plus est, il y a des incohérences ou des

12 différences considérables entre les éléments de preuve qui ont été versés

13 en première instance, et les nouveaux éléments de preuve que vous avez

14 entendus, et que vous avez versés au dossier. Par exemple, j'en ai déjà

15 parlé, et j'y reviendrai probablement. Le colonel Blaskic exerçait-il le

16 contrôle effectif sur la police militaire ? M. Baggesen a dit que non

17 seulement il pouvait exercer le contrôle effectif, mais qu'il était la

18 seule personne qui l'avait. Vous avez entendu des témoins, des civils, des

19 militaires, et cetera. Vous avez également les rapports qui ont été fournis

20 aux plus hauts niveaux -- aux échelons les plus élevés des services de

21 Renseignements croates, qui réfutent de manière catégorique cette hypothèse

22 -- ou cette constatation.

23 Alors, comment -- quel est le poids que vous allez accorder aux éléments de

24 preuve en appliquant le critère du Juge des faits raisonnables ?

25 Egalement, un autre exemple, est-ce que l'armée de Bosnie-Herzégovine était

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1 présente à Ahmici ? Est-ce qu'elle était présente à Stari Vitez ? Est-ce

2 qu'il y avait des éléments armés dans ces deux localités à des moments qui

3 nous intéressent ? Vous avez des éléments de preuve qui s'opposent les uns

4 aux autres. Et vous avez de nouveaux éléments de preuve qui contredisent

5 les anciens sur ces points-là. Alors, je voudrais à présent aborder la

6 question procédurale, la question des normes juridiques.

7 Nous estimons que vous devez examiner cet ensemble d'éléments de preuve de

8 novo, et tout simplement et en premier lieu, pour des raisons pratiques

9 parce que la Chambre de première instance n'était pas en mesure d'apprécier

10 la valeur et la crédibilité de nouveaux éléments de preuve. Vous devez les

11 examiner de novo. Comment allez-vous donc examiner cela ? Et comment allez-

12 vous en même temps vous référer aux conclusions qui ont été prises par la

13 Chambre de première instance et les critères qui ont été appliqués par la

14 première --Chambre de première instance ? Nous estimons que les critères,

15 eux-mêmes, doivent être posés de novo.

16 C'est une raison de plus pour laquelle il faudrait que la norme soit

17 claire. Lorsqu'il y a une proportion significative d'éléments de preuve

18 nouveaux sur des éléments clés qui n'ont pas pu être examinés par la

19 Chambre de première instance, et ce en violation de l'Article 68, les

20 normes internationales de l'équité d'un procès exigent un nouveau procès

21 et, au minimum, un examen de novo.

22 Au Royaume-Uni, les tribunaux estiment que la déclaration de culpabilité

23 doit être annulée lorsque le cas se présente.

24 Aux Etats-Unis la procédure est à peu près semblable. Il a été demandé

25 d'annuler la décision dans l'affaire Brady versus -- Brady contre Maryland,

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1 en 1963, à cause de nouveaux éléments de preuve qui ont été fournis et qui

2 ont été considérés comme étant des éléments- clés.

3 Nous estimons également qu'en décidant du poids qu'il convient d'accorder

4 aux éléments de preuve, si vous décidez de ne pas rouvrir le procès, vous

5 allez être confrontés à des situations où il y a des zones d'ombre, des

6 lacunes. Lorsque vous avez entendu des éléments de preuve, des témoignages,

7 ou lorsqu'il y a des témoignages qui manquent, il sera très difficile

8 d'accorder un poids à ces éléments de preuve et de les comparer. Nous

9 estimons qu'il ressort d'éléments de preuve versés que vous devez

10 réexaminer de novo ces documents.

11 Il y a un certain nombre de choses au sujet desquels je voudrais parler à

12 présent. Je sors du cadre juridique et de la question des normes à

13 appliquer, je voudrais aborder quelques sujets avant d'en venir aux crimes

14 d'Ahmici.

15 Alors, l'un des sujets, qui sont couverts dans le jugement et auquel je me

16 suis référé déjà, est que la responsabilité a été déduite à certains

17 moments du manque d'éléments de preuve présentés à la Chambre de première

18 instance. L'appelant n'a pas pu produire, n'a pas pu montrer le rapport du

19 SIS, le rapport rédigé sur les crimes commis à Ahmici, et ceci est un

20 exemple important de cette situation. A présent, vous avez ce document.

21 Vous avez même beaucoup plus que cela. Vous avez un jeu de rapports,

22 d'ordres qui ont été émis par l'appelant à des moments décisifs, le 15

23 avril et tôt dans la matinée du 16 avril.

24 Et, pendant le procès, nous n'avions pas la pièce à conviction PA12, la

25 pièce du Procureur. Il s'agit d'un ordre qui est destiné à la police

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1 militaire au sujet de leurs tâches. Ils étaient chargés de garantir la

2 sécurité et de défendre la route Vitez-Busovaca, et de repousser toute

3 attaque ennemie. Alors, ce document provient des archives croates. Pendant

4 que vous allez réexaminer ce document, à partir du moment où vous voyez ce

5 cachet rond en haut à droite sur un document, cela signifie que ce document

6 émane des archives. Et il s'agit d'un document qui a été communiqués par le

7 Procureur, et nous remercions le Procureur de l'avoir présenté. Il précise

8 exactement quels sont les ordres qui ont été destinés à la police

9 militaire. Il s'agit d'un document de nature à disculper, à présent, vous

10 l'avez.

11 Un deuxième sujet, qui m'intéresse à présent, c'est le grand nombre de

12 crimes qui se sont produits dans un temps limité. Du moins, la Chambre de

13 première instance est arrivée à cette conclusion. Si vous lisez l'acte

14 d'accusation, il parle -- il fait état des crimes qui ont été commis entre

15 1992 et 1994, de manière continue. Et, si vous lisez le jugement, il est

16 constaté là-dedans que la grande majorité des crimes -- pratiquement tous

17 les crimes ont été commis au printemps 1993. Donc, pour ce qui est de

18 Vitez, la Chambre de première instance a constaté que les crimes ont été

19 donc le 16, le 18 avril; à Kiseljak, le 18 avril; Busovaca, du 17 au 19

20 avril; Kiseljak, 12 juin; et enfin, Grbavica, pendant la bataille de

21 Grbavica, le 7 septembre 1993.

22 Ce que je cherche à dire est la chose suivante. Lorsque vous examinez les

23 documents, lorsque vous voyez quels sont les efforts qui ont été déployés

24 par l'appelant, afin de structurer une organisation militaire disciplinée,

25 où on respecte les ordres, où il n'y a pas de comportement criminel, alors

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1 vous verrez que ceci s'est déroulé sur une période longue, à partir du

2 moment où la guerre a éclaté en avril. Et ces efforts -- afin d'organiser

3 le HVO, afin de discipliner ces forces, et bien, ces efforts ont porté

4 leurs fruits. Et vous pouvez le voir, si vous vous penchez sur les

5 informations, et si vous vous penchez dans le temps où la Chambre de

6 première instance a constaté qu'il y a eu comme mission de crimes.

7 Et bien, à présent, permettez-moi de parler des crimes d'Ahmici. Alors,

8 quelle est l'importance d'Ahmici dans cette affaire ? C'était sans aucun

9 doute l'élément clé -- a la tout clé entre les mains du Procureur. Et, plus

10 récemment, le 21 novembre de l'année dernière, un de nos collèges a déclaré

11 devant vous, je le cite : "Cette affaire n'est pas au sujet d'Ahmici."

12 Alors, nous nous éloignons donc d'Ahmici. Ahmici n'est plus l'élément clé

13 de cette affaire, est-ce que c'est cela ? Et bien, ils abandonnent Ahmici

14 parce que leurs éléments de preuve ont été réfutés, de manière catégorique,

15 par les nouveaux éléments de preuve. Ahmici est la raison, à notre avis,

16 des accusations qui ont été portés à l'encontre de l'appelant. C'est la

17 raison pour laquelle cette affaire est devenue un élément d'intrigue

18 politique en Croatie, en Bosnie-Herzégovine. C'est la raison pour laquelle

19 l'appelant a été déclaré coupable et c'est la raison pour laquelle il a été

20 condamné à une peine qui sera plus qu'une peine à vie.

21 A présent, le Procureur ne peut pas prétendre qu'Ahmici n'a été que quelque

22 chose de tout à fait marginale dans sa thèse. Ça été au cœur de sa thèse.

23 Alors, où commence l'histoire d'Ahmici ? En première instance, l'histoire a

24 donc commencé à Ahmici, à Vitez -- à l'hôtel Vitez. Nous savons, à présent,

25 grâce aux éléments de preuve nouveaux, que l'histoire d'Ahmici commence à

Page 578

1 Busovaca en 1992 et en janvier 1993. Comment le savons-nous ? Nous le

2 savons, grâce au rapport du SIS, qui a été rédigé à l'automne 1992, pièce

3 102, en application de notre première requête conformément à l'Article 115.

4 Nous savons qu'en 1992, Anto Sliskovic était en train de constituer sa

5 propre unité spéciale. Et peu loin dans ce rapport, page 2, il est dit :

6 "En 1992, ils se sont mis à terroriser la population musulmane de Busovaca,

7 afin de provoquer un conflit interethnique et créer des tensions entre les

8 Croates et les Musulmans."

9 Vous êtes des Juges professionnels. Vous êtes parfaitement à même d'évaluer

10 -- d'apprécier le poids des éléments de preuve, mais je permets, néanmoins,

11 de rappeler que ce rapport a été rédigé en 1992. Il provient des archives,

12 si je ne me trompe pas. Il n'y a aucune contestation possible sur son

13 authenticité. Il n'est pas dit ici qu'en 1992, quelqu'un produit de toute

14 pièce des informations afin de vous induire en erreur. Il s'agit des

15 éléments de preuve qui ont la plus grande valeur et qui, dont

16 l'authenticité ne peut pas être contestée.

17 Et revenons maintenant au mois de janvier 1993. Nous avons maintenant de

18 nombreux éléments de preuve qui montrent que le conflit a été déclenché par

19 Kordic et Sliskovic et ce, afin de créer des tensions et terroriser la

20 population musulmane. Il s'agit d'une partie de la pièce 14, en application

21 de notre quatrième requête 115, et il est dit que cette unité spéciale

22 avait, à sa tête, Anto Sliskovic, qui était à la tête, donc de huit autres

23 soldats, des extrémistes. Il y avait avec lui aussi Vlado Cosic, Zarko

24 Milic. Ils étaient soutenus par Dario Kordic.

25 Et cette information ne se limite pas à ce que nous fournie SIS. C'est la

Page 579

1 pièce à conviction D591 du 28 avril 1993. Il s'agit d'un rapport du ECMM et

2 il est dit ici : "M. Kordic, basé à Busovaca, est le principal responsable

3 identifié par toutes les agences -- le principal responsable des troubles à

4 Busovaca deux mois avant la période des mois de janvier et février."

5 Et plus loin dans ce rapport, on parle de Kordic comme étant la personne

6 qui contrôle les forces militaires du HVO.

7 Puis nous avons d'autres rapports du SIS. Nous avons la pièce à conviction

8 numéro 8, en application de notre première requête 115, encore une fois, en

9 date du 8 février 1993, avant que la guerre n'éclate dans la municipalité

10 de Vitez. Il est dit ici que Kordic et Kostroman ont constitué une police

11 privée, une police spéciale et qu'à la tête de cette police se trouve

12 Sliskovic et que cette unité a augmenté, qu'elle a 30 à 40 membres. Il

13 s'agit de criminels et on les assigne à des tâches les plus sales, des

14 meurtres, et cetera, et on les appelle "Escadron de la mort."

15 La déposition du témoin, que vous avez entendu a la même teneur, le témoin

16 BA4 qui a résidé toute sa vie à Busovaca, est venu déposer devant vous. Et

17 il vous a dit qu'il n'était pas la seule personne en charge de tout ce qui

18 s'est passé en mai 1992 et de ce qui s'est passé par la suite. Il a dit que

19 le seul responsable de tous ces événements était Dario Kordic avec ses

20 hommes, et cela ressort du compte rendu d'audience. Je pense que cela se

21 situe vers la page 485. Je ne peux pas vous citer précisément le

22 transcript. Alors, le témoin continue et il nous décrit la situation. Il

23 nous dit que son exécution des ordres donnés par Sliskovic, qu'il y a eu

24 tous les pillages et toutes les choses cauchemardesques, qui se sont

25 produites, les Jokeri et la police militaire.

Page 603

1 arrive à une conclusion différente et contraire à la Chambre de première

2 instance.

3 D'autre part, nous savons maintenant, grâce aux services de Renseignements

4 croates, ce qu'il en était. Ils ont enquêté sur la question, et ils ont

5 conclu -- cela figure dans un rapport à Franjo Tudjman, le 21 mars 1994,

6 quatorzième pièce à conviction de la première requête, Article 115 -- ils

7 ont donc indiqué que l'attaque d'Ahmici avait été le fait des Jokeri, et on

8 indique les personnes qui commandaient ces unités. Plus bas, sur la même

9 page, page 2, on peut lire, je cite : "On peut affirmer avec certitude que

10 Mario Cerkez n'a pas été impliqué dans le massacre du village d'Ahmici, et

11 qu'il n'a eu aucun poids sur ces événements." Mario Cerkez -- bien entendu,

12 on le sait -- était le commandant de la Brigade de Vitez. Ici on fait

13 référence à la Brigade de Vitez dans ce document.

14 Dans le cadre de la procédure d'appel, il a été très intéressant de voir

15 que l'Accusation a, en bonne partie, abandonné les éléments de preuve cités

16 par la Chambre de première instance dans son jugement. L'Accusation a

17 essayé de trouver de nouveaux éléments de preuve, de mettre en place de

18 nouveaux éléments de preuve pour confirmer les conclusions de la Chambre de

19 première instance. Et ici, nous avons la pièce PA6. C'est une des

20 principales nouvelles pièces

21 -- nouveaux éléments de preuve présentés par l'Accusation à l'appui de ses

22 arguments. Et ce qui est dit ici c'est que -- ce que dit l'Accusation,

23 c'est que la Brigade devait être à Ahmici parce que, le 16 avril, ici vous

24 avez la pièce PA6. Donc, le 16 avril, la Brigade de Vitez a rédigé un

25 rapport à destination de la zone opérationnelle dans laquelle il est dit,

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1 je cite : "Nos forces avancent sur Donja Veceriska et à Ahmici," alors que,

2 dans d'autres villages, c'est la trêve, et cetera. Et dans son mémoire,

3 l'Accusation avance que ceci démontre que la Brigade de Vitez se trouvait à

4 Ahmici, mais minute papillon.

5 Si l'on examine ce rapport, on voit que c'est un rapport sur la situation

6 dans la zone de responsabilité. Ce n'est pas un rapport sur les activités

7 de la Brigade de Vitez. C'est un rapport qui a trait à la zone de

8 responsabilité de la Brigade de Vitez, c'est-à-dire, la municipalité de

9 Vitez. Et si on regarde le deuxième passage que nous avons élargi, on voit

10 que ça n'a pas trait à la Brigade de Vitez exclusivement. On parle de "nos

11 forces", c'est-à-dire, les forces croates, et on parle de "Donja

12 Veceriska", qui est un des lieux où l'on avait ordonné à la Brigade de

13 Vitez de se trouver le matin du 16. Mais on ne mentionne pas les autres

14 lieux. Nous savons que la Brigade de Vitez n'était pas à Ahmici, Sivrino

15 Selo, et je ne sais pas exactement où se trouve Vrhovine. Je l'ai oublié.

16 Il y a tellement de temps que nous avons siégé en première instance, mais

17 il s'agit d'autres forces croates dans la zone de responsabilité de la

18 Brigade de Vitez. La Brigade de Vitez n'était pas partout -- n'était pas à

19 tous ces endroits au moment où ce rapport a été établi. D'ailleurs, ce

20 rapport ne dit rien de la sorte.

21 Si on regarde certains des nouveaux éléments de preuve présentés, telle que

22 la quatorzième pièce de la deuxième requête, Article 115, on constate, dans

23 le journal de guerre, qu'à 9 heures, des ordres ont été donnés à la Brigade

24 de Vitez, à son commandant, Mario Cerkez, pour interrompre les tirs sur la

25 caserne de pompiers. Ceci va dans le sens avec l'ordre de D269 sur les

Page 605

1 lieux où devait se trouver la Brigade de Vitez, le matin du 16. Dans le

2 journal de guerre, on ne voit rien qui ait à l'encontre du fait que la

3 Brigade de Vitez était à Vitez, Kruscica, Donja Veceriska, et cetera, mais

4 la Brigade de Vitez n'était pas à Ahmici.

5 Bien que n'ayons pas ici cité d'autres décisions de ce Tribunal, au sujet

6 des conclusions sur le fait, je ne cite donc pas l'arrêt Kupreskic, je

7 pense simplement que je devrais citer l'arrêt Kupreskic au paragraphe 213 :

8 "Il est difficile l'insertion, selon laquelle la Brigade de Vitez a été

9 déployée à Ahmici pour participer à l'attaque, au petit matin du 16 avril,

10 en tant qu'unité. Le commandant de la Brigade de Vitez a reçu des

11 instructions d'engager des activités militaires dans votre villages de la

12 zone de Vitez au moment ou à la période concernée."

13 Pour revenir au jugement -- paragraphe 467, du jugement, il est indiqué :

14 "Le caractère planifiait et, en particulier, le fait, que toutes ces unités

15 aient agi de façon parfaitement coordonnée, suppose, effectivement, que ces

16 troupes aient répondu à un seul commandant qui ne pouvait dès lors être que

17 supérieur au commandant de chacune de ces unités."

18 De quoi parle la Chambre de première instance, et bien, il dit la chose la

19 suivante, étant donné -- ayant conclu qu'il y avait trois unité à Ahmici,

20 la police militaire, les Domobrani et la Brigade de Vitez, la Chambre ont

21 conclu que de ce fait, étant donné que ces activités étaient "coordonnées".

22 Il fallait que ceci fasse l'objet d'un commandement qui se trouve à un

23 échelon supérieur, un échelon se trouvant à un niveau supérieur que de

24 celui des Domobrani, la Brigade de Vitez et de la police militaire, que ce

25 soit vrai ou pas, que ces activités d'incendier de maisons, de meurtre de

Page 606

1 civils, que cela a été coordonné ou pas, le fait ne reste pas moins que

2 l'hypothèse de base, selon laquelle il y avait trois unités à Ahmici, cette

3 hypothèse a été affirmée. La police militaire était seule à Ahmici, il n'y

4 a pas eu de coordination à un nouveau supérieur. La coordination, on l'a vu

5 le matin du 16, lorsque l'ordre de tuer les civils et d'incendier le

6 village a été donné. Voici les ordres qui ont un caractère de coordination,

7 mais ceci n'a absolument rien à voir avec le colonel Blaskic, ni -- cela

8 n'entre pas dans le cadre de la logique du raisonnement du paragraphe 467,

9 du jugement.

10 Cette conclusion est donc erronée car vous savez maintenant sur la base des

11 éléments de preuve nouveaux qui vous ont été présentés qu'il y avait une

12 unité à Ahmici et une seule.

13 D'autre part, vous avez des éléments de preuve qui vous indiquent

14 directement qui a ordonné les crimes d'Ahmici. Nous pensons donc -- nous

15 avançons qu'il ne vous ait pas nécessaire de vous lancer dans un

16 raisonnement analytique et abstrait. Il faut tenir compte des éléments de

17 preuve directs et concrets. Nous vous avons donnés de nombreux d'éléments

18 de preuve, indiquant que le colonel Blaskic n'exerçait pas du contrôle sur

19 les Jokers, mais que d'autres éléments contrôlaient les "Jokers" et les ont

20 employés à un certain dessin. Mais ce que je veux dire, c'est que la

21 logique qui veut que la nature coordonnée de ces éléments implique que

22 Blaskic était responsable à coordonner tout cela parce qu'il se trouvait à

23 un échelon supérieur. Cette logique ne tient plus.

24 Enfin, la Chambre de première instance, d'ailleurs, nous dit qu'étant donné

25 qu'on a employé des mortiers, de l'artillerie avant l'attaque sur les

Page 607

1 civils d'Ahmici, la Chambre estime que ce fait indique qu'il y avait

2 planification à niveau supérieur, que cette opération avait été préparée et

3 planifiée. Nous estimons que cela est faux et ceci a été démontré hier.

4 Hier, à la page 297, Philip Watkins a déposé, il nous a dit : "Qu'une

5 attaque d'artillerie, suivie par une attaque d'infanterie, fait partie de

6 la pratique militaire et ceci n'indique pas qu'on voit là l'intervention

7 d'un commandant, d'un chef militaire donné."

8 Avant de passer à un autre sujet, avant que j'abandonne cette partie de mon

9 argumentation au sujet de la déclaration de culpabilité, prononcée à

10 l'encontre du colonel Blaskic pour son manquement, et le fait qu'il n'ait

11 pas empêché la commission de ces crimes, je voudrais maintenant traiter

12 d'une source importante d'information à ce sujet. C'est l'état d'esprit du

13 colonel Blaskic, au moment où il a appris le massacre, comment a-t-il

14 réagit ? Non pas -- je ne vais pas parler de quelque chose qui a été écrit

15 pour des raisons propagandes dans un magazine six mois plus tard. Comment

16 a-t-il réagi, d'après les témoins présents, lorsqu'on lui a appris ce

17 massacre.

18 Ici, vous avez deux éléments de preuve absolument essentiels, d'abord la

19 déposition du colonel Stuart, le commandant de BritBat, qui a déposé que,

20 lorsqu'on lui a présenté les éléments de preuve au sujet de massacre,

21 c'était le 22 avril, Blaskic a été horrifié. Ce sont ses propres termes,

22 nous les reprenons d'ailleurs dans notre mémoire.

23 Ensuite, le 27 avril 1993, il y a eu une conférence de presse dans la

24 vallée de la Lasva qui a fait l'objet d'une couverture de la part de la

25 chaîne télé locale et j'avance la chose suivante. Le colonel Blaskic était

Page 608

1 là. Est-ce qu'il a profité de cette conférence de presse pour lancer une

2 manœuvre de propagande pour essayer de dissimuler toute cette affaire ?

3 Non. Forte heureusement, nous avons un témoin qui était là au moment de la

4 conférence de presse. Il a déposé au procès. C'est un ancien député du

5 Royaume Uni, Martin Bell, l'ancien correspondant de guerre, et voici ce

6 qu'il a vu ce Martin Bell lors de cette conférence de presse.

7 [Diffusion de cassette vidéo]

8 M. HAYMAN : [interprétation] Il faudrait du son. Peut-être que la régie

9 pourrait nous aider quelque peu parce qu'il serait souhaitable que nous

10 entendions ce témoignage. C'est vrai que l'image est intéressante, mais pas

11 si intéressante que ça, le son nous importe vraiment.

12 Je n'entends aucune réponse -- et bien, voilà, nous avons débranché mon

13 ordinateur portable. Nous allons le volume à fond de manière à ce que l'on

14 puisse l'entendre.

15 [Le conseil de la Défense se concerte]

16 [La Chambre d'appel et la Greffière se concertent]

17 M. HAYMAN : [interprétation] Non, ce qui m'inquiète, c'est que si l'on

18 débranche. Qu'est-ce qui se passera au moment où je rebranche ?

19 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] On nous dit que le technicien est en

20 route.

21 M. HAYMAN : [interprétation] Mais, écoutez, nous avons déjà tout préparé,

22 peut-être qu'on pourra faire cela avec l'autre ordinateur parce qu'avoir le

23 son et l'image qui soient [imperceptible], ça risque d'être difficile avec

24 deux ordinateurs différents. Mais, enfin, on va peut-être attendre

25 qu'arrive le technicien, mais d'une manière ou d'une autre, je vais quand

Page 609

1 même essayer de vous montrer ce que Martin Bell a vu à l'occasion de cette

2 conférence de presse, et ça me parait essentiel. Et une fois que vous aurez

3 entendu ce témoignage, je crois que vous serez à même de comprendre ce que

4 nous a dit le colonel Blaskic lors de sa déposition au Tribunal. Il s'agit

5 du compte rendu, page 20136, à propos de l'interview de Danas. Il disait

6 qu'il n'y avait pas eu d'interview, qu'il n'y avait pas du correspondant de

7 guerre qui s'était rendu en Bosnie centrale, à vrai dire un message avait

8 été faxé au commandement. Le département de Propagande d'informations, IDP,

9 n'a pas répondu aux questions et, en fait, elles ont été envoyées par

10 courrier ou je ne sais pas, au journaliste en question, et le colonel

11 Blaskic n'a jamais autorisé ce texte pour l'interview. Vous avez,

12 d'ailleurs, également entendu, Monsieur le Président, Monsieur, Mesdames

13 les Juges, que M. Watkins avait déposé, indiquant que cet élément de

14 propagande -- ces paroles prononcées ne reflétaient pas les vus du colonel

15 Blaskic, et que ça ne lui ressemble, d'ailleurs, pas du tout. Mais je pense

16 qu'une fois vous aurez entendu ce qui s'est passé à la conférence de

17 presse, vous en serez aussi convaincu que moi-même.

18 [Le Conseil de la Défense se concerte]

19 M. HAYMAN : [interprétation] Nous allons faire une deuxième tentative, donc

20 voilà.

21 [Diffusion de cassette vidéo]

22 L'INTERPRÈTE : Les interprètes signalent que la qualité du son n'est pas

23 suffisante pour leur permettre d'interpréter.

24 M. HAYMAN : [interprétation] Je ne sais pas, Monsieur le Président, si nous

25 peut-être pourrions nous en donner un exemplaire au sténotypiste. C'est

Page 610

1 vrai que la qualité du son était déplorable, ça a été un petit peu un

2 arrangement improvisé et on pourra peut-être le leur remettre de manière à

3 ce que les éléments sont réintégrés au compte rendu d'audience.

4 Mais grosso modo, le point essentiel c'était que le colonel Blaskic a dit

5 que c'était un crime choquant organisé avec des coupables qu'il allait

6 convenir de juger. Il l'a dit à la télévision locale de la vallée de Lasva,

7 et il a vraiment pris le risque de dire -- d'adresser ce message à la

8 communauté croate de Bosniaques de la vallée de la Lasva. Et c'est ce qui

9 était important. Ça n'a rien à voir en plus avec cette tentative du

10 Procureur qui essaie de montrer que Blaskic est quelqu'un qui essayait de

11 trouver des excuses et pour -- qui essayait de couvrir les événements

12 d'Ahmici.

13 Voilà qui épuise le fondement de la responsabilité et sur -- de l'attaque

14 d'Ahmici en première instance. Et nous indiquons que c'est un élément qui

15 ne peut pas être retenu.

16 Qu'en est-il du manquement à punir, ou à sanctionner parce qu'il y avait

17 manquement à punir, manquement à prévenir, et manquement à punir ou

18 sanctionner qui sont traités séparément, ces deux chefs d'accusation ? A

19 vrai dire, la condamnation, tant liée à l'ordre de donner de commettre le

20 crime et à un manquement dès lors qu'il s'agissait de le prévenir, il y a

21 là une cohérence complète. C'est que nous avons eu en première instance

22 parce que nous savions jamais dans quelles directions s'engageaient

23 l'Accusation, nous devions défendre la thèse de l'ordre, nous devrions

24 défendre la thèse du manquement à prévenir. Il n'y a jamais eu -- vraiment

25 on a jamais abordé cette incohérence, cette contradiction évidente, et la

Page 611

1 Chambre de première instance a estimé que c'était un vice dans l'acte

2 d'accusation, et les conséquences étaient à la charge de l'Accusation si

3 elle ne remédiait pas à ce vice ou à cette erreur.

4 Donc, malgré tout, nous avons essayé d'assurer la Défense, et pour ce qui

5 est du manquement à prévenir, je crois avoir couvert cela. Le matin du 16,

6 le colonel Blaskic était dans la cave de l'hôtel à Vitez. Il n'avait aucune

7 information quant au crime commis. Ceci se fondant essentiellement estime

8 la Chambre de première instance de l'histoire, raconté par le colonel

9 Stuart, on trouvera cela dans le compte rendu 23743. A 10 heures matin,

10 Stuart s'est rendu, le 16 avril, à l'hôtel Vitez et n'a pas pu voir

11 Blaskic.

12 Maintenant, que nous savons cela et nous avons nos journaux de guerre, nous

13 savons ce qui s'est passé à l'hôtel au moment où le colonel Stuart est allé

14 essayer de rencontrer le colonel Blaskic. Le colonel Stuart était sur place

15 à 9 heures 50, il était en avance de dix minutes, il a parlé à un membre de

16 l'état major, Marko Prskalo, mais rien ne permet d'indiquer qu'on l'a

17 conduit à cette cave où se trouvait le colonel, ou qu'il y ait eu un

18 échange enfin il y a eu échange avec Prskalo, mais on ne sait pas

19 exactement ce qui s'est passer, alors que s'est-il passé à 9 heures 50.

20 Et bien, c'est le journal de guerre qui nous le dit, quatorzième pièce à

21 conviction, de la deuxième requête, au titre du 115 du règlement, passage -

22 - paragraphe 3, de la page 73. Et puis je me réfère également au dernier

23 paragraphe. A 9 heures 50, Blaskic était sur place, donc voilà ce qui se

24 passe exactement au poste de commandement. Il est au téléphone, il est

25 entrain de parler à un autre membre du chef d'état major, un dénommé

Page 612

1 Batinic.

2 Et à 10 heures donc, le colonel Blaskic reçoit un autre appel téléphonique,

3 qui passe d'un appel téléphonique à l'autre, et à 10 heures, il

4 s'entretient au téléphone avec le commandant de la Brigade de Kiseljak.

5 Certes le colonel Stuart ne s'est pas entretenu en vis-à-vis avec le

6 colonel Blaskic, et donc la Chambre de première instance en a déduit qu'il

7 n'était pas à l'hôtel. Alors, il était à l'hôtel, il était simplement

8 occupé. Il était -- il y avait des échanges de tirs un peu partout dans la

9 municipalité de Vitez. Le colonel Blaskic était là, il était à la cave de

10 l'hôtel, il y a passé la journée entière, et s'il y a des incohérences par

11 rapport au journal de guerre, je suis sûr que l'Accusation s'en fera

12 l'écho, et qu'elle admettra qu'il n'y a pas incohérence aux contradictions.

13 Est-ce qu'on pouvait voir les crimes depuis la cave de l'hôtel à Vitez ?

14 Rien ne permet d'indiquer que l'on pouvait voir les crimes depuis la cave

15 et, effectivement, les éléments de preuve émanant du colonel Stuart

16 prouvent qu'on y voyait rien depuis la cave, et même depuis "Warrior", des

17 Nations Unies, avec une espèce de petite rosace un petit hublot, on ne

18 voyait rien, même là on ne voyait pas qu'un massacre était en train d'être

19 commis, et qu'un grand nombre de civils tombaient victimes. Et ceci est

20 tout à fait contradictoire -- ou contraire à ce que le paragraphe 479 du

21 jugement indique.

22 Je crois qu'il vaut la peine que nous observions que la Chambre de première

23 instance a également rejeté la déposition de l'accusé lorsqu'il nous a dit

24 qu'il ne savait qu'un crime était en train d'être commis le 16 au matin

25 parce que la Chambre de première instance a estimé qu'il n'y avait pas de

Page 613

1 présence de l'armée de Bosnie-Herzégovine à Ahmici, et que, par conséquent,

2 s'il y avait conflit -- conflit militaire, et bien, estimé qu'il y avait

3 conflit n'était pas raisonnable, elle devait être rejetée. Et l'Accusation

4 tout au cours du procès a essayé de prouver qu'il n'y avait pas de soldat

5 de l'armée de Bosnie-Herzégovine à Ahmici, et donc la Chambre de première

6 instance, au paragraphe 407, on a tiré les conclusions.

7 Or, vous savez, puisque le Témoin BA5 l'a confirmé qu'il y avait une TO à

8 Ahmici, qu'il y avait 30 à 35 hommes de cette Défense territoriale, et

9 qu'il y avait un nombre important de fusils, même si tous les hommes

10 n'avaient pas de fusil, il y avait quand même un nombre important de

11 fusils. C'est un témoignage que vous avez pu entendre la semaine dernière.

12 Et, effectivement, s'agissant des combats ou absence de combats à Ahmici,

13 il y a la déposition de la semaine passée de deux autres témoins, et là je

14 demanderais qu'on passe -- et je ne vais pas passer en huis clos partiel,

15 il s'agit des Témoins BA2 et BA3 qui l'ont confirmé.

16 Donc voilà, pour ce qui est du manquement dès lors qu'il s'agissait de

17 prévenir, qu'en est-il du manquement dès lors qu'il s'agissait de punir ou

18 de sanctionner ?

19 [Le conseil de la Défense se concerte]

20 M. HAYMAN : [interprétation] Avant de passer au manquement dès lors qu'il

21 s'agissait de sanctionner ou punir, je tiens à souligner le fait suivant.

22 Il n'y avait aucun rapport envoyé au colonel Blaskic ne faisant état des

23 crimes commis le 15 à Ahmici. Or, nous savons exactement ce que disent les

24 rapports, je vous ai montré un rapport écrit de pages Ljubicic, le 16

25 après-midi. Nous avons également des rapports de communications verbales

Page 614

1 avec le colonel Blaskic, dans le journal de guerre. Il s'agit de la pièce à

2 conviction 14, deuxième requête, en application du 115, 11 heures 42 pour

3 la première. Le 16, il y a eu un contact téléphonique à cette heure-là

4 entre le colonel Blaskic et Pasko Ljubicic. Il n'y a aucune information

5 contre la destruction de biens civils, de logements de civils, ni de morts

6 de civils, donc des rapports faux, erronés ont été reçus, tant oralement

7 que par écrit, de la part de la police militaire quant aux événements se

8 produisant à Ahmici.

9 [Le Conseil de la Défense se concerte]

10 M. HAYMAN : [interprétation] La déposition au cours du procès indiquait que

11 le massacre avait eu lieu entre 5 heures 30 du matin et 8 heures -- donc

12 vers 8 heures, c'était terminé.

13 Maintenant, qu'en est-il du manquement dès lors qu'il s'agissait de

14 sanctionner ou punir ? La Défense avance que, compte tenu des nouvelles --

15 du rapport qui maintenant est disponible, le rapport du SIS, une enquête

16 avait été effectuée. Les auteurs étaient à être identifiés. Les noms ont

17 été indiqués au membre de la hiérarchie politique, aux responsables de

18 Mostar et plus haut, et nous avançons que ceci devrait éliminer cette

19 responsabilité du colonel Blaskic parce qu'il serait erroné de le condamner

20 pour manquement dès lors qu'il s'agissait de punir parce qu'il a -- il est

21 à l'origine de l'enquête qui a été effectuée, il est à -- gime du dossier

22 qui a été créé, mais tout cela a été adressé à l'hiérarchie politique et

23 pas à lui-même. Lui, ces rapports, il ne les a jamais eus, même s'il en

24 était -- elle a été l'origine.

25 Donc les informations que contenaient les rapports, il ne les a pas eues,

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1 alors que d'autres les ont eues. Et puis, autre fondement sur lequel -- qui

2 doit vous permettre d'acquitter colonel Blaskic quant à ce chef

3 d'accusation, c'est-à-dire manquant de leur sagesse à punir, l'appelant

4 n'avait pas la possibilité de punir la police militaire. Simplement au

5 titre des règles pertinentes et des réglementations en place.

6 Parce que la police militaire était attachée à l'appelant le 15 avril, mais

7 dans le cas d'une attaque ouverte, c'est l'administration de la police

8 militaire qui s'occupait de cette [imperceptible] Mostar. Et compte tenu

9 des moyens de preuve dont nous disposons et des documents pour les périodes

10 en questions et ayant trait aux règles s'appliquant à la police militaire,

11 je veux vous -- je fais référence à nos notes en bas de page de notre

12 mémoire 95, 108 et 109.

13 Et puis, par ailleurs, comme vous l'avez entendu la semaine passée, c'est

14 le témoin Watkins qui l'indique, lorsqu'une unité est attaquée, l'autorité

15 qui fait la discipline n'a pas trait à l'attachement. Non, cela reste dans

16 l'organisation apparente, en quelque sorte. Et là, vous avez également une

17 déposition, le témoin BA1 l'a confirmé.

18 Autre document, il s'agit de la pièce à conviction 43, quatrième requête au

19 titre -- en application de 115. Ce document, c'est un rapport adressé aux -

20 - à l'administration de la police militaire par le commandant -- c'est un

21 rapport. Elle est peut-être à différentes personnes. Je n'ai pas la page de

22 garde du document, donc je ne sais pas exactement, et je ne veux surtout

23 pas me tromper. Mais c'est Pasko Ljubicic qui adresse ce rapport au

24 commandant du 4e Bataillon, et y sont cités deux individus détenus et

25 indiquant que l'enquête se fait sous la juridiction -- relève de la

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1 compétence du SIS parce qu'il s'agit de membres de la police militaire.

2 On m'a dit qu'il s'agit d'une réponse à une requête formulée par le colonel

3 Blaskic, qui souhaitait avoir la chose suivante : Est-ce qu'on est en train

4 de procéder à une enquête et est-ce qu'il y aura poursuite en justice. Moi,

5 je n'arrive pas à lire ce qui est écrit exactement. Je ne sais pas s'il

6 s'agissait de les poursuivre pour des crimes ayant trait à des biens

7 immobiliers ou un déplacement de personnes. Je ne sais pas exactement.

8 Quoi qu'il en soit, le HVO n'avait pas l'autorité en la matière. Elle ne

9 pouvait prendre de sanctions disciplinaires à l'encontre de ces personnes.

10 Il y avait une organisation fétichaire, du HVO, et le SIS, avec une

11 autorité de commandement différent, à Mostar, avait, quant à elle, les

12 compétences. Dès lors, il s'agit de procéder à des enquêtes et

13 éventuellement de retenir des chefs d'inculpation contre ces membres de la

14 police militaire.

15 L'appelant a-t-il pris les mesures nécessaires pour essayer d'éviter que

16 soient commis d'autres crimes par la police militaire après Ahmici ? Et

17 bien, je crois que c'est quelque chose qui est très important parce qu'au

18 compte rendu du Tribunal de première instance, les demandes de l'appelant

19 souhaitant que l'on retire Pasko Ljubicic du commandement du 4e Bataillon

20 de la police militaire sont nombreux. (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé)

25 (expurgé)

Page 617

1 Par ailleurs, s'agissant d'Ahmici, de même Blaskic a fait tout ce qu'il a

2 pu pour identifier les auteurs. La police militaire a procédé à des

3 enquêtes sur les unités de police militaire qui étaient impliquées, mais

4 puisque c'était l'unité qui était impliquée, il sait -- ça n'était pas

5 possible. Le HVO n'avait pas de compétence en matière d'enquête. C'est donc

6 bien le SDS qui avait la compétence en la matière. Et l'appelant a mandaté

7 le SIS pour qu'ils procèdent à une enquête, et cela relevait de leur

8 compétence, comme l'indique la note en bas de page 137 du mémoire de

9 l'appelant.

10 Qu'a-t-il fait pour que soient effectivement réalisées ces enquêtes ?

11 Alors, nous le savons, à présent, à partir du moment où il mandaté cette

12 enquête, le colonel Blaskic ne savait pas que les assistants du SIS en

13 Bosnie centrale, Anto Sliskovic était impliqué dans le crime. Et cela, on

14 le retrouve dans le rapport de Sliskovic du 15 mai. Et si vous le comparez

15 avec les autres informations, ça vous apparaît parfaitement clair qu'il

16 s'agit d'une assimilation. Mais en fait, Blaskic ne le savait pas. Il ne

17 savait pas que Sliskovic était impliqué.

18 Pour encore une fois illustrer le chronologie, c'est-à-dire quant aux

19 activités, aux actions, menées par le colonel Blaskic et pour éviter que

20 soit commis des crimes, et bien, nous avons le 22, il apprend qu'ont eu

21 lieu des massacres, le 23, il écrit une communication où il propose qu'il y

22 ait une enquête conjointe ou commune. Armée de Bosnie-Herzégovine, HVO et

23 communautés internationales devant joindre leurs efforts de manière à

24 disposer des informations, de manière à pouvoir procéder à une bonne

25 enquête sur les crimes commis. Or ceci n'a pas été effectué. La communauté

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1 internationale, il faut le dire, était très soupçonneux -- elle soupçonnait

2 beaucoup le HVO, comme on peut le comprendre, à l'époque.

3 Donc le 24, le lendemain, le colonel Blaskic donne un ordre verbal au SIS

4 pour qu'ils procèdent à une enquête, le 27, vous l'avez entendu vous-même,

5 il s'est rendu à Ahmici avec une escorte armée, il a dénoncé les crimes qui

6 avaient été effectués au cours d'une conférence de presse qui a été

7 transmise à la télévision, et le 30, il a donné des instructions à son

8 commandant, le général Petkovic, en personne, quant aux crimes commis à

9 Ahmici, et a donné un autre -- a émis un autre ordre verbal au SIS pour

10 qu'ils procèdent à une enquête.

11 Donc voilà les événements du mois d'avril. Maintenant en mai, la déposition

12 au procès indique que du 5 au 9 mai, le colonel Blaskic continue d'exercer

13 des pressions sur le SIS pour qu'il lui remette les informations au jour le

14 jour quant aux enquêtes conduites. Et frustré de ne pas disposer

15 d'information émanant du SIS, le 10 mai, il délivre un ordre écrit, à

16 l'assistant du SIS, pièce à conviction D341, que vous devriez voir

17 apparaître à l'écran. Elle porte la date du 10 mai, 17 heures -- 17 h 05,

18 ordre : Recueillir des informations et soumettre un rapport sur les

19 événements qui ont effectivement ont lieu dans le village d'Ahmici, nommant

20 l'assistant du SIS comme responsable de cette tâche ou celui qui doit

21 s'acquitter de cette tâche. Et le délai fixé est le 25 mai 1993.

22 Donc voilà, cet ordre est émis le 10 mai, et à mesure que l'on se rapproche

23 de la date butoir, à savoir le 24 -- le 22 aussi, le 21, Colonel Blaskic

24 continue d'exercer des pressions, et ça n'est que le 25 qu'il fini par

25 recevoir le document que vous avez déjà eu l'occasion de voir et qui est

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1 sous pli scellé D608. Et là, je ne ferai aucun commentaire sur ce document,

2 puisqu'il est sous pli scellé et j'ai déjà fait mes commentaires.

3 Puis, le 28 mai, il mandate -- enfin, il ordonne une nouvelle enquête et le

4 29 mai, il donne à nouveau des informations à Petkovic. Il demande que soit

5 retiré Pasko Ljubicic de l'organisation, que l'on réorganise le 4e

6 Bataillon de la police militaire de manière précisément à retirer de cette

7 organisation les éléments criminels.

8 Puis en août, en 1994 -- à partir du mois d'août 1994, on s'aperçoit que

9 malgré les demandes répétées de l'appelant, le 4 août, Pasko Ljubicic est

10 remplacé et ensuite l'appelant, voyant là une chance à saisir et souhaitant

11 voir aboutir l'enquête, ayant vu également que Ljubicic avait quitté le 17

12 août l'organisation, là un autre ordre écrit est délivré par l'appelant. Il

13 s'agit de la pièce à conviction D343.

14 Cet ordre, adressé également au SIS, exige que soit menée une autre enquête

15 avec comme date butoir le 17 septembre 1993, paragraphe 3 : "Une fois qu'un

16 rapport complet -- un rapport complet devra m'être adressé de manière à ce

17 que l'on puisse prendre des mesures complémentaires dans les instances

18 responsables". Voilà la référence à ce qu'il veut. Il veut que le rapport

19 soit soumis au bureau du Procureur militaire de manière à ce que l'on

20 puisse entraîner -- entamer des poursuites judiciaires contre les

21 responsables.

22 M. Sliskovic qu'apparemment ne souhaitait pas vraiment que cette enquête

23 ait lieu. Mais cela vous le comprendrez aisément et le 7 septembre on a

24 reporté un petit peu le délai jusqu'au 30. Et le 30 aucun rapport n'est

25 remis au colonel Blaskic et au lieu de cela, on informe l'appelant que le

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1 rapport a effectivement été rédigé mais qu'il a été adressé au SIS à Mostar

2 et que l'enquête n'avait plus rien à voir avec le colonel Blaskic.

3 Nous savons également que le 25 avril, des responsables du SIS de Mostar se

4 sont rendus sur place en Bosnie centrale de manière à pouvoir procéder à

5 une enquête à Ahmici. Et nous avons là une disposition d'un observateur de

6 la Communauté européenne, il s'agit de la page 10168 du compte rendu

7 d'audience. Et puis par ailleurs nous savons aussi que le 26 novembre, le

8 rapport d'enquêtes du SIS n'a pas été envoyé à l'appelant, vous l'avez vu,

9 mais c'est un rapport qui a été rédigé par le SIS à Mostar et qui a été

10 adressé au HIS à Mostar en date du 15 mars 1994.

11 Comptes tenus de ces nombreux faits, compte tenu des efforts entrepris par

12 l'appelant, les éléments de preuve permettent-ils une condamnation de

13 l'appelant pour manquement alors qu'il s'agissait de prévenir les

14 événements d'Ahmici et de poursuivre en justice et de sanctionner les

15 auteurs du crime ? La réponse est non, aucun élément de preuve ne permet de

16 l'affirmer et aucun Juge de faits raisonnables ne pourrait arriver à cette

17 conclusion. Blaskic a ordonné une enquête. Il a été à l'origine de

18 l'enquête. Il a suivi de très près.

19 Cette enquête a permis d'identifier les participants y compris les

20 commandants, Pasko Ljubicic et Vlado Cosic.

21 Avec cette information la police militaire et son administration ainsi que

22 le ministère de la Défense à Mostar était à même de pouvoir entamer les

23 poursuites judiciaires contre ces individus. Et ça aurait dû se produire.

24 Cela aurait dû se produire dès novembre 1993, et même plus tôt. Le fait est

25 que ce n'était pas de la faute de l'appelant. Il ne savait même pas, il

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1 n'avait pas les rapports où étaient cité nommément ces individus. Et par

2 conséquent, il n'est pas responsable d'avoir dissimulé ou d'essayer de

3 couvrir les crimes perpétrés par les autorités du SIS locales en Bosnie

4 centrale et au bout du compte par les autorités politiques de Mostar entre

5 autres.

6 Je n'ai pas toutes les données mais je ne connais aucun responsable

7 politique croate qui a condamné avec autant de virulence les événements

8 d'Ahmici que le colonel Blaskic lors de la conférence de presse du 22 avril

9 1993.

10 Aucun communiqué de presse, aucune déclaration publique d'aucun

11 responsable politique croate en Bosnie centrale à Mostar ou ailleurs, ou en

12 Bosnie-Herzégovine, ne s'est jamais exprimé de manière aussi claire que le

13 colonel Blaskic qui est le seul à avoir dit ce n'est pas bien, c'est un

14 crime et il faut punir les coupables. Et pourtant voilà que c'est lui que

15 l'on condamne. C'est lui que l'on condamne parce qu'il n'a pas été à même

16 de prévenir ou de conduire une enquête détaillée sur les coupables.

17 Voilà qui conclut mes commentaires à propos d'Ahmici et si le Chambre ne

18 souhaite pas intervenir à ce stade-ci, je souhaiterais passer aux autres

19 municipalités de Vitez.

20 Tout d'abord, Stari Vitez. La Chambre de première instance a conclut que le

21 16 avril des crimes avaient été commis à Stari Vitez, qu'il y a eu pillage

22 de maisons, qu'il y a eu incendies volontaires, que plusieurs cafés, ce

23 qu'on appelle le bâtiment jaune a été pillé et mis à feu. Paragraphe 49. Il

24 n'y a pas eu d'ordres criminels émanent de l'appelant incitant à commettre

25 ces crimes à Vitez le 16. Et la Chambre de première instance a conclut

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1 qu'en fait l'appelant avait donné les ordres d'action militaire le 16 et

2 puisque les crimes ont été commis en date du 16, il en était responsable.

3 Ils ont également rejeté les arguments selon lesquels les ordres de

4 l'appelant ont été des ordres qui étaient parfaitement légaux puisqu'ils

5 étaient d'ordres défensifs et la Chambre de première instance a estimé

6 qu'il n'y avait aucun rapport et ici je cite :

7 "Indiquant qu'il y avait des victimes militaires ou qu'il y avait présence

8 de soldats de l'armée de Bosnie-Herzégovine à Stari Vitez." Cite ici le

9 paragraphe 509. Et ils ont estimé que dans ce même paragraphe que l'armée

10 musulmane à Stari Vitez n'avait pas opposé de défense, de résistance le

11 matin du 16 avril.

12 Continuons d'affirmer comme nous le faisons depuis de nombreuses années que

13 l'appelant a ordonné des actions militaires de défense légale --

14 [La Chambre d'appel se concerte]

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Excusez-moi, Maître Hayman. Mais il me

16 semble comprendre que les interprètes ont beaucoup de mal à vous suivre.

17 Peut-être allez-vous trop vite.

18 M. HAYMAN : [interprétation]

19 L'appelant continue d'affirmer qu'il a donné des ordres défensifs le 16 et

20 qu'ils étaient légaux ces ordres. Et il n'a jamais ordonné des crimes

21 contre les civils à Stari Vitez et ces ordres vous les trouverez en D267 et

22 D269. Si vous estimez qu'il n'a pas donné d'ordres pour attaquer Stari

23 Vitez, alors il ne devrait pas y avoir de fondements juridiques pour sa

24 responsabilité dans les crimes qui ont suivi, basés sur l'ordre de cette

25 attaque. Si en revanche, il a effectivement ordonné des attaques sur les

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1 cibles militaires à Stari Vitez, il faut reconnaître qu'il n'a pas ciblé

2 les civil, l'attaque étant proportionnée, il ne peut pas non plus y avoir

3 de responsabilités au pénal, tant qu'il n'y avait de véritables cibles

4 militaires à Stari Vitez.

5 Alors tout d'abord vous avez des ordres et je ne développerai pas plus en

6 détail le fait qu'il n'y avait pas d'ordre d'attaquer Stari Vitez et encore

7 moins d'attaquer des civils. Mais revenons à la question qui est de savoir

8 si Stari Vitez était une cible militaire légitime ? Alors l'activité

9 militaire du HVO ce jour-là, le 16 avril, était-elle proportionnée par

10 rapport à cet objectif, à cette cible ?

11 Il s'agit du paragraphe 509 du jugement, et c'est à cet endroit-là que la

12 Chambre a constaté qu'il n'y avait pas d'installations militaires à Stari

13 Vitez et qu'il n'y avait pas non plus la présence de soldats, membres de

14 l'armée. Mais cette conclusion est erronée à la lumière des éléments de

15 preuve nouveaux. Nous avons entendu la déposition du témoin BA5 la semaine

16 dernière, il s'agit d'un individu qui était en position de savoir quelles

17 étaient les forces militaires du côté de l'armée de Bosnie-Herzégovine à

18 Stari Vitez, c'est là qu'il était basé le 16 avril, alors il a déclaré que

19 l'armée de Bosnie-Herzégovine et la Défense territoriale avait environ 220

20 à 280 soldats déployés à Stari Vitez. C'est la page 514 du compte rendu

21 d'audience. 80 à 100 hommes de ce groupe faisaient partie d'un groupe de

22 sabotage, compte rendu d'audience, page 510. Ils avaient 220 fusils, quatre

23 mortiers, deux mitrailleuses, un fusil à lunettes, un sniper, et dix fusils

24 M-48, page 514 du compte rendu d'audience. Et le QG de la Défense

25 territoriale qui pouvait s'y trouver à cet endroit.

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1 Il s'agit d'éléments de cas qui ont été confirmés par de nouveaux

2 documents. Par exemple, pièce 22 de notre quatrième requête en application

3 de 115, il s'agit d'un rapport de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui dit

4 qu'à Stari Vitez la défense a été menée par un département anti-sabotage de

5 Vitez, il y avait 150 soldats et environ 50 policiers militaires. Donc il

6 s'agit en tout d'environ 200 hommes, et cela correspond à peu près à

7 l'appréciation de BA5, à savoir qu'il y avait entre 220 et 280 hommes.

8 Il s'agit d'un rapport en date du 17 avril.

9 En plus de l'Article 23 de notre 4e requête de l'implication du 115, il

10 s'agit d'un rapport de l'armée de Bosnie-Herzégovine du 19 avril, il est

11 dit ici qu'il y a un système de défense circulaire qui a été mis sur pied

12 dans la vieille partie de la ville de Vitez et que les unités d'armée de

13 Bosnie-Herzégovine ont réussi à repousser les attaques d'infanterie menées

14 par les forces ennemis et ce à plusieurs reprises. Et ceci est vrai. Stari

15 Vitez a été défendu avec succès et entre le 16 et le 19 avril, les forces

16 bosniaques ont réussi à repousser les attaques.

17 S'il n'y avait pas eu de défense alors les forces du HVO auraient

18 simplement pu prendre contrôle ici mais ceci ne s'est pas passé. L'enclave

19 s'est maintenu pendant toute la guerre et ce rapport le confirme -- non

20 seulement il y avait une présence militaire des forces bosniaques à Stari

21 Vitez mais elles ont remporté une victoire, elles étaient victorieuses.

22 Et enfin, nous avons la pièce 4 -- Maître se reprend 115 de notre quatrième

23 requête en application du 75 [sic], une pièce qui date du 18 avril 1993. Il

24 est dit ici que l'ennemi a essuyé des pertes très importante. Il faudrait

25 que j'y revienne, Madame, Messieurs les Juges pour voir s'il y a ici un

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1 lien avec la ligne qui va dans le pourtour de Stari Vitez. Nous reviendrons

2 à cela pour préciser.

3 Alors, nous estimons que Stari Vitez était une cible militaire légitime et

4 que cette constatation ne peut pas faire objet de contestation. Alors à 100

5 mètres à peu près de la ligne de confrontation, se situe l'hôtel Vitez,

6 ceci est tout fait dans la porté dans snipers ou des fusils M-48 sans

7 parler des mortier, et cetera.

8 Donc, nous comprenons pourquoi la Chambre de première instance a estimé que

9 l'appelant a été responsable des dommages collatéraux à Stari Vitez. La

10 Chambre croyait que c'était Blaskic qui a donné l'ordre d'attaquer Ahmici

11 et elle croyait qu'il n'y avait pas de présence de l'armée bosniaque à

12 Stari Vitez. Et de là, il n'est pas difficile de conclure que l'appelant

13 était responsable des victimes civiles à Stari Vitez. Mais en fait, aucune

14 des hypothèses qui mènent à cela n'est vraie. Donc la conclusion est non

15 plus ne peut être vraie.

16 Alors qu'en est-il de la proportionnalité, une action militaire et légitime

17 si son objectif est de nature militaire, et lorsqu'on cherche à éviter des

18 victimes civiles qui seraient disproportionnés. Alors pour ce qui est de

19 Stari Vitez dans le jugement, il n'y a pas d'analyse de la

20 proportionnalité. Et de nouveaux éléments de preuve montrent de toute

21 évidence que l'activité militaire dans et autour de Stari Vitez n'était pas

22 proportionnée.

23 BA5 est venu déposé en disant que les troupes bosniaques de Stari Vitez

24 étaient déployées dans les maisons privées, qu'ils se sont servis de ces

25 maisons appartenant aux particuliers au début du conflit afin d'assurer

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1 leur défense. Et ils n'avaient pas encore creusé les tranchets. Donc, ils

2 se sont stationnés dans les maisons, ils se mettaient à des fenêtres et

3 tiraient depuis ces maisons qui sont devenues de ce fait des objectifs

4 militaires légitimes.

5 Egalement, le témoin BA5, en page du transcript 515 la semaine dernière,

6 vous dit que le 16 avril, pendant qu'il y avait donc des victimes parmi les

7 soldats de l'armée de Bosnie-Herzégovine, il n'y a pas eu de victimes

8 civiles, il n'y a eu que quelques blessés légers entre 10 et 20 et ceci

9 apparaît aussi en page 515, ligne 19 à 21.

10 Alors comparer cela aux victimes par exemple du côté de Vitezovi, vous

11 savez grâce à la pièce 88 de notre première requête en application du 115,

12 que trois membres de Vitezovi ont été tués et trois ont été grièvement

13 blessés, dix blessés légers pendant le conflit de Stari Vitez.

14 Donc, ceci nous complète un petit peu l'image ainsi que la déposition du

15 témoin. Il y avait donc un conflit militaire et il y a eu des victimes

16 militaires des deux côtés.

17 Alors même si vous estimez que l'activité militaire a provoqué un nombre

18 disproportionné de victimes civiles à Stari Vitez le 16 avril. Nous

19 estimons qu'aucun juge du fait raisonnable ne pourrait déclarer coupable

20 l'appelant pour ces actes-là.

21 Alors, comment la Chambre de première instance en est-elle arrivé à cette

22 conclusion. Elle a déduit que l'appelant a nécessairement ordonné l'attaque

23 sur des civils puisque l'action a été bien organisée et qu'elle s'est

24 appuyée sur des règles de tactiques militaires comme l'attaque d'artillerie

25 qui a été suivie par l'attaque menée par l'infanterie. Et cela figure au

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1 paragraphe 63 et 61 du jugement [sic].

2 Comme M. Watkins a déposé -- a témoigné la semaine dernière, l'utilisation

3 des mortiers suivie par le feu ouvert par l'infanterie ou l'artillerie, et

4 bien cela prouve simplement qu'on applique la tactique militaire standard.

5 Il n'y a pas de relations de cause à effet entre un ordre émis par

6 l'appelant et le moindre crime commis à Stari Vitez. Et j'en arrive à la

7 fin de mes remarques au sujet de Stari Vitez pour ce qui est du 16 avril.

8 Alors permettez-moi de passer maintenant au 18, à la citerne piégée, camion

9 piégé. Il y a eu beaucoup de débats dans nos mémoires au sujet de ce fait.

10 Est-ce que ce camion piégé a explosé à cause du carburant, ou de

11 l'explosif. Alors nous estimons que là n'est pas la question, ce n'est pas

12 ça qui ne devait nous préoccuper avant tout. La vrai question est de savoir

13 qui a commis cela, et l'encontre de qui puisque vraiment on doit tous

14 reconnaître qu'il y avait beaucoup du carburant et d'explosifs dans les

15 parages.

16 ET ce que vous avez entendu et ce qui n'a pas été contesté, c'est que se

17 sont les Vitezovi qui ont organisé cette attaque par camion piégé. Le

18 Procureur l'a accepté pendant le procès. Il s'agit du compte rendu

19 d'audience 24664.

20 Alors à présent, vous avez entendu pas mal d'éléments de preuve, vous avez

21 des documents qui prouvent que les Vitezovi faisaient au fond -- faisaient

22 ce qu'ils voulaient. Et je reviendrais à cela dans un instant.

23 Mais tout d'abord ce qui m'intéresse que la Chambre de première instance a

24 constaté que l'appelant était la seule personne qui avait la possibilité

25 d'autoriser le recours aux moyens afin de se procurer des explosifs en

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1 quantité nécessaire, afin d'organiser cet attentat. C'est au paragraphe 530

2 du jugement. La semaine dernière le BA5 vous a dit que le chef de Vitezovi,

3 Darko Kraljevic, a sélectionné lui-même le conducteur, l'homme qui a

4 apparemment a été attaché à ce volant et qui a perdu sa vie pendant cette

5 attaque.

6 Alors comment on a appris par ailleurs à ce sujet ? Est-ce que nous avons

7 entendu d'autres éléments de preuve ? Et bien, le premier élément de preuve

8 qui nous intéressera ici, c'est la pièce D304, il s'agit d'un rapport

9 opérationnel qui concerne la journée en question, donc la journée de

10 l'attaque par camion piégé qui nous dit qu'à peu près vers 5 heures et

11 demie de l'après-midi il y a eu une explosion épouvantable qui s'est

12 produite et nous savons pas ce que c'est que cette explosion. Il s'agit de

13 spéculation. On se demande si c'est une bombe ou autre chose. Et ce rapport

14 a été confirmé par le journal de guerre, la pièce 14 de notre deuxième

15 requête en application du 115. Et à peu près à ce même moment, à 17 heures

16 20, en fait, ils pensaient dans la zone opérationnelle que le QG avait été

17 touché par un obus d'artillerie parce qu'il y a eu une explosion très

18 violente. Il y a eu une explosion.

19 Mais, ce n'était pas une pièce d'artillerie, c'était le camion piégé.

20 Par conséquent, nous avançons qu'il n'y a pas lieu d'en déduire d'une

21 manière quelconque, c'est le colonel Blaskic qui a ordonné cet acte

22 criminel terroriste. Vous savez il y a eu beaucoup de débats au sujet du

23 pétrole et des explosifs, donc je ne peux pas tout à fait ignorer cela,

24 négliger cela. Il y a beaucoup d'éléments de preuve nous montrant que les

25 Vitezovi avaient accès au carburant mais aussi aux explosifs.

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1 Alors si vous vous penchez sur la pièce 242 de l'Accusation, il s'agit du

2 rapport de l'ECMM en page 29, l'auteur de ce rapport dit qu'à Vitez il y a

3 une usine d'explosif et qu'un homme sur dix a beaucoup trop d'explosifs,

4 parce qu'ils peuvent se servir, à savoir, n'importe qui pouvait venir se

5 fournir en explosif et ceci est confirmé à la pièce 10 de notre première

6 requête en application du 115, il s'agit d'un rapport du HIS qui est

7 destiné au président Tudjman, où il est question des activités criminelles,

8 le marché noir en carburant, en explosifs, -- en explosifs qui viennent de

9 l'usine de Vitez, et la nitroglycérine ainsi je vous reporte ici à la pièce

10 31 de notre quatrième requête en application du 115. Il s'agit d'un rapport

11 du 6, en date du 1e juillet 1993 et très précisément, il y a un lien qui

12 est établi entre Darko Kraljevic et les Vitezovi pour ce qui est de la

13 contrebande et du marché noir en nitroglycérine, et cetera. Des explosifs

14 qui proviennent de l'usine de Vitez. Donc l'élément criminel à Vitez avait

15 accès à ces explosifs.

16 Et la Chambre de première instance est arrivé à la conclusion que puisqu'il

17 s'agissait d'une bonne explosion, et bien le colonel Blaskic en était

18 nécessairement responsable parce que qui d'autre pouvait avoir des

19 explosifs. Et bien, notre réponse est que tout à chacun pouvait avoir des

20 explosifs. C'est la logique impose cette conclusion et tout Juge des faits

21 raisonnable aurait dû arriver à cette conclusion.

22 Alors il est peut-être le moment pour parler du contrôle effectif,

23 l'appelant avait-il le contrôle effectif sur les Vitezovi ou non.

24 Alors en partie, la Chambre de première instance croit que le procès est

25 arrivé à la conclusion que l'appelant exerçait le contrôle effectif et

Page 631

1 parlera probablement aujourd'hui ou demain, donc, parle de manière très

2 étendue de l'ordre en date de janvier 1993 et qui provient d'une instance

3 plus élevée de Mostar et qui place les Vitezovi sous les ordres du colonel

4 Blaskic et sur la zone opérationnelle. Alors je voudrais d'abord attirer

5 votre attention sur la pièce 96 de notre première requête en application du

6 115. Colonel Blaskic écrit ici au chef du département de la Défense, en

7 personne, et il se plaint en disant que cette unité qui normalement lui a

8 été subordonnée, et bien, s'est emparée de la station d'essence et elle

9 s'est mise à vendre du carburant et en tire profit et que le colonel

10 Blaskic n'a rien à voir, ne leur peut rien, qu'il est totalement impuissant

11 eu égard à ces gens-là. Donc, il s'adresse au ministère de la Défense. Ils

12 leur demandent d'intervenir et au paragraphe 5, il dit que le commandement

13 des Vitezovi, Darko Kraljevic, lui est directement subordonné.

14 Alors ceci montre que même s'il y avait lien de subordination de droit, de

15 jure, il n'y avait pas de contrôle effectif de fait, de facto. Si Blaskic a

16 exercé le contrôle effectif sur les Vitezovi, et bien, il aurait émis un

17 ordre à l'adresse de Kraljevic en disant mais remettez la station de

18 pétrole à des autorités militaires compétentes pour que l'on puisse savoir

19 ce qui se passe avec le carburant, et ce, conformément aux règlements

20 militaires.

21 A la place de cela, il est obligé de supplier le ministère de la Défense de

22 Mostar d'intervenir parce que Kraljevic de toute évidence, ne respecte

23 absolument pas l'autorité de Blaskic.

24 Et encore une fois, ce que nous voyons dans la réponse du ministère de la

25 Défense, et il s'agit ici de la pièce PA26 en réplique. Il s'agit d'une

Page 632

1 pièce à conviction du Procureur. C'est un autre ordre, un autre ordre qui

2 vient du chef adjoint de l'état major, du Grand état major où il est dit

3 que les Vitezovi doivent être subordonnés à Blaskic. Mais pourquoi le

4 répète-t-on ? On le répète parce que Blaskic n'a pas le contrôle effectif

5 même s'il y avait déjà eu ordre de subordination.

6 Et j'attire votre attention également pour ce qui est de ce point-là à la

7 déposition du témoin BA1 que nous avons entendu la semaine dernière. La

8 page du compte rendu d'audience est la page 201. Je ne vais pas passer à

9 huis clos partiel pour gagner du temps.

10 [Le conseil de la Défense se concerte]

11 M. HAYMAN : [interprétation] Il y a des rapports de renseignements

12 également et dans ces rapports l'on ne voit pas seulement qu'il n'y a pas

13 de contrôle effectif mais aussi que Darko Kraljevic, le commandant des

14 Vitezovi, complote afin d'éliminer le colonel Blaskic pour s'emparer de son

15 poste, et ce, pendant les périodes qui nous intéressent. Il s'agit de la

16 pièce 4 en application de notre requête de l'Article 115. C'est un rapport

17 des renseignements où il est dit que précisément que Darko Kraljevic qui,

18 comme nous l'avons entendu dans un témoignage, c'était un drogué, un

19 alcoolique, absolument pas stable et bien qu'il complotait afin de se

20 débarrasser du colonel Blaskic et de prendre son poste.

21 Donc, tous ces éléments de preuve contredisent l'idée que l'appelant avait

22 le contrôle effectif sur les Vitezovi.

23 Et à ce sujet également, le camion bombe et les Vitezovi, en dépit de la

24 subordination de jure, nous montre que l'appelant n'avait pas l'autorité de

25 sanctionner ou de discipliner les Vitezovi. Et cela figure dans les

Page 633

1 dossiers que l'appelant a présentés. Il s'est adressé à ses supérieurs

2 militaires et a demandé qu'il y ait enquête, qu'une enquête soit diligentée

3 et que les Vitezovi paient pour ce qu'ils ont fait, soient sanctionnés.

4 Alors, le 18 juillet, à Stari Vitez, il se passe des événements que je

5 souhaite aborder à présent. Je laisse pour l'instant le camion bombe.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Alors vous avez demandé aux Juges

7 de la Chambre de vous poser des questions. Avez-vous l'intention d'aborder

8 la conclusion qui a été celle de la Chambre de première instance au

9 paragraphe 531, la toute dernière phrase, à savoir qu'il n'a pas pris de

10 mesures afin d'empêcher la commission de ces crimes ou de sanctionner les

11 auteurs de ces crimes. En français, la version est différente.

12 M. HAYMAN : [interprétation] Vous avez dit 571 ?

13 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Non. J'ai parlé du paragraphe 531.

14 M. HAYMAN : [interprétation] Les éléments de preuve, Madame, Messieurs les

15 Juges, sur ce point, sont les suivants. Il est possible de les répartir en

16 trois catégories. Alors, nous avons le 16 avril, le camion bombe, le 18

17 avril et le 18 juillet 1993, l'attaque sur Stari Vitez. Alors pour ce qui

18 est du 16 avril, nous avons examiné le journal de guerre. Nous avons

19 également examiné les rapports. Il n'y a pas de rapports que le colonel

20 Blaskic a reçu le 16 lui apprenant que les crimes avaient été commis à

21 Vitez. Il n'a pas été mis au courant du crime afin de pouvoir agir, afin de

22 pouvoir faire quelque chose pour le prévenir.

23 Alors pour ce qui est du camion bombe, si vous vous penchez sur le journal

24 de guerre, le commandement de la zone opérationnelle croyait qu'il faisait

25 l'objet de pilonnage et il croyait que c'était une très explosion. A

Page 634

1 environ 17 heures 20 et ils ont cru que c'était un obus d'artillerie

2 entrant. Et ça n'a duré qu'un instant. Donc lorsqu'ils ont appris qu'il y

3 avait eu une explosion, l'événement était déjà terminé. Il n'y avait aucune

4 possibilité de le prévenir, de l'empêcher. Alors pour ce qui est de la

5 sanction, les supérieurs militaires du colonel Blaskic et je crois que nous

6 l'avons montré une pièce à conviction la semaine dernière plus tôt à un

7 témoin, était que le général Blaskic a fait un rapport sur ce camion bombe

8 à ses supérieurs. Il a laissé entendre qu'il croyait que c'était de la

9 responsabilité des Vitezovi. Il a demandé qu'il y ait une enquête et son

10 supérieur a confirmé qu'il y avait eu un début d'enquête. Alors les

11 Vitezovi était une unité subordonnée mais l'appelant n'avait pas l'autorité

12 lui-même de les sanctionner.

13 Cela ressort donc du fait qu'il n'y avait pas une ligne d'autorité directe.

14 Et à aucun moment, il n'avait l'autorité de lancer des poursuites, seul un

15 procureur militaire pouvait le faire. Donc c'est la raison pour laquelle

16 l'appelant s'est adressé au ministère de la Défense à travers l'état major

17 pour qu'une enquête puisse être lancée.

18 A présent, je veux maintenant vous parler du 18 juillet.

19 Alors l'appelant avance qu'il n'a pas ordonné l'attaque sur Stari Vitez le

20 18 juillet. Mais à la fin de cette journée, et ceci n'a pas beaucoup

21 d'importance. Stari Vitez a constitué une cible militaire légitime. Donc

22 s'il y a eu attaque, cette attaque n'était pas illicite. Ça c'est un

23 premier point. Et un deuxième point, il n'y a pas de victimes civiles à

24 Stari Vitez le 18 juillet.

25 Alors la Chambre de première instance au paragraphe 512, constate que le 18

Page 635

1 juillet, l'attaque qui a été menée a été illicite, puisque le HVO s'est

2 servi de mortiers artisanaux. Et que les cibles de ces mortiers étaient des

3 civils, qu'il y a eu morts et blessures de nombreux civils musulmans. Alors

4 vous avez entendu des témoignages la semaine dernière, des témoignages de

5 BA5 disant tout d'abord qu'à Stari Vitez il y avait une formation armée

6 tout à fait significative. Qu'il y avait entre 220 et 280 hommes qui

7 étaient stationnés à cet endroit. Aussi qu'après les combats du 18 juillet,

8 il y a eu 26 soldats morts dans les rangs du HVO, et que leur corps ont été

9 restitués par les forces bosniaques au commandant du HVO. Et qu'il y avait

10 beaucoup de corps qui gisaient. Et que pendant tout l'été, il y a eu des

11 corps à cet endroit, et que ça a attiré des oiseaux de proie, des corbeaux.

12 Et ces faits sont prouvés dans le compte rendu d'audience de la semaine

13 dernière, page 518.

14 Alors 518 et 519, le Témoin BA explique qu'il n'y a pas eu de mort parmi

15 les civils pendant l'attaque du 18 juillet, et que très peu de civils ont

16 été légèrement blessés. Parce qu'à ce moment-là, ils étaient dans les

17 tranchées et dans des caves. Donc ils pouvaient se mettre à l'abri pendant

18 les conflits militaires. Alors 545 du transcript, le témoin BA5 explique

19 aussi qu'en juillet Stari Vitez avait été bien fortifié, qu'il y avait tout

20 un réseau de tranchées, et que ces tranchées communiquaient entre les

21 installations civiles. Que c'était une petite zone, un petit périmètre 500

22 mètres sur 600 mètres. Donc c'est le témoin BA qui le dit. Et les tranchées

23 communiquaient entre les maisons. Les soldats d'arrêt d'armée de Bosnie-

24 Herzégovine étaient cantonnés dans les maisons. Il n'y avait pas de

25 caserne. Ils se sont servis de maisons. Et dans cet environnement, à notre

Page 636

1 sens, les installations, les structures civiles se trouvent endommagées

2 pendant le conflit militaire. Et ce n'est pas illégal à ce moment-là. Ceci

3 n'est pas inadéquat. Vous avez des maisons juste à côté des fortifications.

4 Vous avez des soldats BH qui sont stationnés dans les maisons. Et alors ces

5 maisons ne sont plus des structures civiles, percées. Et il n'est pas

6 disproportionné lorsqu'on se trouve dans ce contexte-là, dans cette

7 situation-là, il y a dommage de maisons civiles.

8 Et que peut-on dire à présent ? La conclusion de la Chambre de première

9 instance pour ce qui est de l'utilisation des mortiers artisanaux, des

10 bébés bombes ? Et bien tout d'abord, la Chambre a constaté qu'il y a eu

11 perte de vie civile. Ceci n'est pas correct. Un deuxième point, est-ce

12 qu'il y a eu des dégâts substantiels sur des installations civiles ? Est-ce

13 que cela était inapproprié ? Nous en avons parlé. Mais qui plus est,

14 l'utilisation des armes qui ne sont pas précises, qui manquent de précision

15 tels que des mortiers artisanaux. Et bien ceci ne nous montre pas qu'il y a

16 intention de faire du tort aux civils.

17 Le fait est que les deux parties se sont servies d'armes artisanales, parce

18 qu'à l'époque à ce moment-là du conflit, c'est tout ce qu'ils avaient.

19 Lorsqu'on est assiégé, il y a problème de se réapprovisionner. Et nous

20 avons les paragraphes 554 et 555 du jugement où la Chambre reconnaît que

21 certains de ces mortiers artisanaux ont été utilisés à Grbavica en

22 septembre pendant le conflit. Et là il ne s'agit pas d'un conflit illicite

23 d'après les conclusions de la Chambre.

24 L'on peut dire aussi que la plupart des armes que nous possédons

25 aujourd'hui sont imprécises, même les armes au laser. Et ceci est moins de

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1 un pour cent de toutes les armes qui existent aujourd'hui. Donc si on dit

2 que les armes imprécises sont illégales en tant que tel, et bien ceci est

3 tout à fait inacceptable. Parce que ça laisserait dire que la tactique

4 militaire habituelle est illégale.

5 Donc pour ce qui est du manquement à prévenir ou de punir pour ce qui est

6 du 18 juillet, notre position est qu'il n'y a pas eu de crime commis le 18

7 juillet. Il y a eu une défaite essuyée par le HVO. Il y a eu plus de 26

8 hommes tués du côté du HVO. Il n'y avait que quelques blessés dans les

9 rangs de l'armée. Il n'y a pas eu de victimes civiles, et il n'y a pas eu

10 de dommage disproportionné pour ce qui est des structures civiles.

11 Je vois ici une partie de mon intervention consacrée à votre question. Je

12 vais voir si j'ai tout dit. Je voudrais ajouter qu'à Vitez le 16 avril, il

13 n'y avait pas encore eu de conflit militaire. Il y en avait eu à Kiseljak.

14 On avait eu des agissements criminels au cours du mois de janvier 1993.

15 Mais la situation n'était pas telle que des unités militaires de la zone de

16 Vitez auraient engagé un conflit et commis des crimes, et que le colonel

17 Blaskic en ait connaissance. Le 16 avril, ces unités ont commis des crimes.

18 Et c'est la première fois qu'on le mettait face à un conflit militaire de

19 ce type à Vitez.

20 Autre chose, avant le conflit d'avril, et ceci va me permettre de répondre

21 à votre question Monsieur le Juge. Avant le conflit le colonel Blaskic

22 avait donné un certain d'ordres aux unités militaires du HVO pour essayer

23 de les informer s'agissant de leur devoir au titre de la convention de

24 Genève, du droit humanitaire, et cetera. Et certains de ces ordres sont

25 indiqués dans le graphique que vous voyez à l'écran avec les pièces

Page 638

1 correspondantes D346, D347, et D208.

2 Nous avons donc ici trois ordres. Et sur une deuxième page. Nous avons

3 encore des ordres qui vont dans le même sens du 13 février 1993 et du 17

4 mars 1993 qui a pour objectif de démettre de ses fonctions tout personne

5 ayant une conduite criminelle. Il donne que l'on prenne leurs armes, et

6 qu'on les démettre de leurs fonctions au sein des unités militaires.

7 Tous ces ordres ont été donnés avant le 16 avril. Et ça c'est en relation

8 avec la question de savoir si effectivement des mesures adéquates ont été

9 prises pour prévenir la perpétration de crimes.

10 Je note également que dans le journal de guerre, au matin du 16, un moment

11 donné, pendant cette matinée, il est indiqué que Kraljevic, de la Brigade

12 de Vitezovi a appelé. Il est venu. Et l'appelant lui a dit expressément :

13 "Laissez tranquilles les femmes et les enfants." Et à ce jour, je ne me

14 souviens pas que les femmes et les enfants, ce matin-là aient subi quoi que

15 ce soit à Stari Vitez.

16 [Le Conseil de la Défense se concerte]

17 M. HAYMAN : [interprétation] Il s'agit de la pièce 14 de la deuxième

18 requête au titre de l'Article 115. Cela figure dans le journal de guerre. A

19 5 heures 41 de l'après-midi, il y a eu cette conversation et le colonel

20 Blaskic a souligné et insisté : "Laissez tranquilles les femmes et les

21 enfants."

22 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Hayman, je pense que le moment

23 est venu pour nous de suspendre l'audience, à moins que vous n'ayez que

24 quelques phrases à ajouter, sinon, je pense bon de lever l'audience et vous

25 aurez un peu plus de temps cet après-midi.

Page 639

1 M. HAYMAN : [interprétation] Cela me convient. Je suis au deux tiers de mon

2 intervention, et Me Nobilo s'exprimera pendant 45 minutes, je pense, donc

3 nous semblons être dans les temps et j'apprécierais effectivement de

4 pouvoir faire une pause.

5 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Nous allons donc faire une pause et

6 nous reprendrons à 14 heures 15. Mais, auparavant, je voudrais me tourner

7 vers le général Blaskic pour savoir comment il se sent. Est-ce que nous

8 pouvons poursuivre à 14 heures 15 ?

9 L'APPELANT : [interprétation] Oui, merci, Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Monsieur Blaskic.

11 --- L'audience est suspendue pour le déjeuner à 12 heures 49.

12 --- L'audience est reprise à 14 heures 18.

13 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Nous reprenons maintenant l'audience,

14 et je vais donner la parole à la Défense, de façon à ce que la Défense

15 puisse poursuivre et terminer ces conclusions.

16 M. HAYMAN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Président. Devant

17 nous -- nous sommes prêts d'une proche d'une conclusion. Il y a un certain

18 de difficultés que j'aimerais résoudre. J'aimerais montrer le clip de

19 Martin Bell lorsqu'il fait référence à la conférence de presse du 27, de

20 façon à ce que cela puisse consigner au compte rendu d'audience, daté du 27

21 avril.

22 [Diffusion de cassette vidéo]

23 "Q. Le colonel Blaskic, a-t-il parlé du massacre d'Ahmici lors de cette

24 conférence de presse ?

25 R. Oui. J'ai pris quelques notes à l'époque et il a dit qu'il était

Page 640

1 horrifié. Il a dit qu'il allait faire quelque chose '--qu'une commission

2 avait été préparée en vue d'enquêter sur les atrocités, quelqu'aient été

3 les personnes qui aient commis ces crimes, ils l'ont fait de façon

4 systématique et organisée. Il s'agissait d'un groupe de personnes

5 organisées qui suivaient un plan contrôlé par quelqu'un d'autre. Les

6 coupables doivent être identifiés et poursuivis en justice.' Le colonel

7 Blaskic a dit qu'il a dit était absolument horrifié."

8 M. HAYMAN [interprétation] La référence à la commission est la référence

9 ici à la demande faite par écrit, soumise par l'appelant au BritBat, soit

10 le 23, soit 24 avril, en suggérant qu'une commission paritaire, qui

11 comprendrait les Nations Unies, soit mise en place en vue d'enquêter sur

12 les faits. Il s'agit de quelque chose qui a agi trois jours plus tard.

13 Ceci, en revanche, ne s'est pas produit, n'a pas été mis en place.

14 Maintenant, nous allons conclure incapacité de punir.

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Pardonnez-moi, Maître Hayman.

16 M. HAYMAN : [interprétation] Oui.

17 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Quelqu'un souhaite prendre la parole.

18 Mme LA JUGE WEINBURG DE ROCA : [interprétation] Oui, simplement, Monsieur

19 Hayman, à propos de cette conférence de presse auquel à parlé M. le colonel

20 Blaskic, n'y a-t-il que cette seule déclaration de témoin, sur le souvenir

21 de cette conférence de presse, ou y a-t-il d'autres éléments à l'appui de

22 cette conférence de presse -- d'autres éléments à l'appui ?

23 M. HAYMAN : [interprétation] Nous n'avons jamais pu obtenir la cassette

24 vidéo de la conférence de presse. Par conséquent, nous avons le témoignage

25 de M. Bell. C'est tout ce que nous avons pu trouver et, dans la vidéo, il

Page 641

1 lit à partir de notes qu'il avait prises pendant la guerre. Par conséquent,

2 il a pu lire des extraits directement à partir de ses notes et je crois

3 qu'il est dit c'était verbatim ou, en tout cas, très proche de ses notes.

4 Mme LA JUGE WEINBURG DE ROCA : [interprétation] Merci beaucoup.

5 M. HAYMAN : [interprétation] Par conséquent, eu égard la municipalité de

6 Vitez, j'ai dit que, dans le compte rendu d'audience, l'appelant a informé

7 ses supérieurs hiérarchiques de la bombe dans le camion et a demandé à ce

8 qu'une enquête soit menée. Ceci se trouve consigné dans le compte rendu

9 d'audience aux numéros suivants, 24121 à 24122. Et un peu plus loin, j'ai

10 noté qu'il y avait un système organisé en vue de mener une enquête et de

11 punir de tels crimes. Ceci avait été mis en place par l'armée, et ceci

12 était sous la responsabilité des tribunaux de districts, ce qui est indiqué

13 ici dans le mémoire présenté par l'appelant aux pages 88 et 89. Il

14 s'agissait de tribunaux militaires.

15 Je vais maintenant parler des trois éléments restant des trois villes de la

16 municipalité de Vitez, qui sont évoquées dans le jugement, à savoir, Donja

17 Veceriska, Gacice et Grbavica.

18 Dans chaque village, la Chambre de première instance, comme c'est indiqué

19 au paragraphe 562, a trouvé que l'appelant était responsable pénalement

20 "sur la base de sa négligence". Nous estimons que la négligence n'est pas

21 un fondement approprié, eu égard à la responsabilité pénale, en vertu de

22 l'Article 7(1) du statut. A Donja Veceriska et à Gacice, la Chambre de

23 première instance a estimé --

24 [La Chambre d'appel se concerte]

25 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Hayman, mon collègue attire

Page 642

1 mon attention sur le fait que -- chose que vous savez certainement avant de

2 plaidoyer. Savez-vous que le texte original en français utilise le terme

3 "dol eventuel" ? Dolus eventualis.

4 M. HAYMAN : [interprétation] Oui, je m'en souviens à l'époque. Je ne me

5 souviens pas de la conversation que nous avons eue -- de l'échange que nous

6 avons eu à propos de ce terme utilisé en français. Nous pourrons peut-être

7 revoir le texte, dolus eventualis -- "dol eventuel".

8 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Si vous voulez comparer peut-être

9 avec le paragraphe 562, dans les versions française et anglaise, et vous

10 constaterez, dans la version française, le terme -- en anglais, le terme

11 "negligence", et en français, "dol eventuel".

12 M. HAYMAN : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur le Juge. Et je vais

13 tenter de me rafraîchir la mémoire. Je me souviens d'avoir eu un échange à

14 ces propos au cours du procès, mais je dois faire un retour en arrière pour

15 que je puisse me souvenir.

16 La Chambre de première instance a ensuite défini le terme, et ceci

17 permettra peut-être, dans l'attente d'une révision du texte français, que

18 l'appelant avait demandé à -- à demandé la commission d'actes pour lesquels

19 il ne pouvait pas anticiper, de façon raisonnable, que cela mènerait à un

20 crime, 544, 561 et 562.

21 Ceci s'est produit dans ces lieux à Gacice, les éléments de preuve fournis

22 sont les suivants, nous avons donc que le Vitezovi est entré dans le

23 village. A Donja Veceriska, il y avait d'autres unités qui étaient

24 contenaient à cet endroit-là. Et la position de l'appelant, pour

25 l'essentiel, est la suivante : il n'y avait pas d'ordre de faire quelque

Page 643

1 chose d'inapproprié dans ces villages et, comme notre Chambre de première

2 instance l'a constaté, il y avait des unités armées de la BiH dans les deux

3 villages, qui étaient des cibles militaires tout à fait légitimes. Au

4 paragraphe 543, donc il y avait des conflits militaires tout à fait

5 légitimes dans ces deux villages.

6 Et par rapport à cela, d'autres événements se sont produits qui ont été

7 identifiés par la Chambre de première instance. Les maisons ont été

8 brûlées, et cetera, mais il n'y avait pas de lien causal entre ces

9 événements et tout ce qui aurait pu être ordonné par l'appelant. C'est sa

10 position. Nous allons regarder le cas -- nous allons analyser le dolus

11 eventualis ce soir, de façon à pouvoir revoir un petit peu notre français.

12 Pour ce qui est de Grbavica, Grbavica était un endroit -- il s'agissait de

13 quelque chose qui s'est produit beaucoup plus tard, au mois de septembre.

14 Le seul événement qui s'est produit dans la municipalité de Vitez, après le

15 18 juillet, pour lequel l'appelant a été condamné. La Chambre de première

16 instance a constaté que le conflit militaire à Grbavica était un conflit

17 militaire tout à fait légitime. Grbavica se situait sur une colline, de la

18 route entre Vitez et Nova Bila. A cause -- parce que l'armée de Bosnie-

19 Herzégovine contrôlait cette région, il y avait des feux -- des coups de

20 feu de tireurs, qui pouvaient être entendus sur la route. Et le témoignage

21 du HVO c'est qu'il fallait reprendre la route vers le sud pour pouvoir

22 éviter les tirs embusqués, donc il s'agissait bien d'une opération

23 militaire, l'objectif étant de contrôler la zone. Et il y a un village à

24 cet endroit-là, et la route qui menait de Vitez à Nova Bila devait être

25 utilisée à nouveau.

Page 644

1 La Chambre de première instance a constaté qu'il s'agissait d'une opération

2 militaire tout à fait appropriée, mais, après la fin des combats, basé

3 encore une fois sur la théorie de la "negligence", en anglais, "dol

4 eventuel", en français, il y avait du pillage, des incendies à Grbavica

5 après que les combats se soient -- aient été terminés. Et l'appelant -- la

6 position de l'appelant est la suivante : il était impliqué, il a participé

7 au combat. Lorsque le combat était achevé, il s'est dirigé vers le nouveau

8 front, et c'est la police civile qui a eu la charge des questions de

9 sécurité dans la région. Je me souviens d'un procès par vidéo conférence.

10 Il y avait des personnes qui déambulaient dans la rue. La situation était

11 hors de contrôle de l'armée, mais le combat était terminé. Et c'est donc la

12 question qui se pose ici. Nous ne pensons qu'il y a aucun élément de preuve

13 qui puisse indiquer que l'appelant ait ordonné à quiconque de piller,

14 d'incendier ou voir même qu'il avait le contrôle et la responsabilité de la

15 ville, à ce moment-là, parce que le combat était terminé. L'opération

16 militaire était conclue.

17 Et la Chambre de première instance a également déclaré que les forces

18 dirigées par l'appelant dans cette opération -- il avait utilisé ces

19 forces. Il savait que ces forces avaient participé à la commission de

20 crimes à Vitezovi, il n'a pas participé à Grbavici. La police militaire

21 avait déjà été réorganisée, au mois de septembre. (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 On n'a pas été cité. Le transcript du journaliste, 16687, 16694 à 97, 16702

25 à 08.

Page 645

1 Pour ce qui est de la municipalité de Busovaca, très rapidement, vos

2 collègues ont parlé du cas de Kiseljak. S'il y reste du temps, nous allons

3 y revenir. Il s'agit d'un élément divers que nous souhaitons évoquer.

4 A Busovaca, il n'y a pas grand-chose. L'appelant n'a été chargé, ni

5 condamné, ni accusé d'activités criminelles dans la ville de Busovaca. Nous

6 pensons que cela est significatif. C'est ce qui a été déduit à partir des

7 éléments présentés. On peut se demander pourquoi. Je crois que c'est assez

8 claire. Il restait deux petits villages pour lesquels l'Accusation a

9 présenté des éléments de preuve dont la Chambre de première instance n'a

10 pas condamné l'appelant. Le village de Loncari et le petit hameau de

11 Ocehnici et, pour ces deux, les événements se sont produits environ à la

12 même époque où le conflit a éclaté au mois d'avril, à Loncari le 17, et

13 Ocehnici, le 9 avril. Les deux se sont produits au mois d'avril.

14 La Chambre de première instance a déclaré qu'il n'y avait pas d'éléments de

15 preuve ou d'ordre qui avait été donné de façon illégale, eu égard à

16 l'incendie des maisons ou la mort de civils dans ces villages. Il s'agit du

17 paragraphe 589 du jugement, mais, encore une fois, le paragraphe, je cite :

18 "Très clairement, la Chambre de première instance n'a pas ces ordres qui

19 ont été donnés par l'accusé au cours des événements."

20 Par conséquent, la Chambre de première instance a estimé que l'appelant

21 était responsable, eu égard à l'ampleur des attaques, de l'organisation des

22 attaques du moment où elles ont été perpétrées, que les attaques avaient

23 été organisées. Il s'agissait de quelque chose proche ou semblable aux

24 autres attaques du HVO.

25 Tout d'abord, je dois préciser qu'à ces deux événements ont pris part la

Page 646

1 police militaire, qui s'agissait de petits hameaux. Ocehnici était un tout

2 petit village avec 33 habitants, une population totale de 33, donc cinq à

3 six maisons au plus, et de suggérer qu'il s'agit d'une activité à grande

4 échelle et, par conséquent, qu'il y avait un plan ou qu'il s'agissait d'une

5 autorité supérieure qui contrôlait tous ces événements, nous pensons que

6 ceci n'est pas justifié, étant donné que les éléments de preuve

7 nouvellement présentés à propos de la police militaire, l'utilisation de la

8 police militaire par Kordic et Sliskovic, puisqu'il s'agissait d'actes

9 terroristes et criminelles en la matière. On ne peut pas déduire quelque

10 chose parce que cela s'est produit que la police militaire était à

11 l'origine de ces actes, que Blaskic, parce qu'il avait, effectivement, le

12 contrôle de la région à ce moment-là, avait ordonné ou qu'il était

13 responsable de cela. Il s'agit d'une chaîne -- d'une chaîne logique. Cette

14 chaîne est maintenant rompue et la preuve ne peut pas être déduite à partir

15 de là. Il n'y avait pas d'ordre. Les ordres n'ont pas été donnés. Il

16 s'agissait de tous petits hameaux. Il y a eu pertes humaines. Il est vrai

17 que cela est tragique, même s'il s'agit d'événements à toute petite échelle

18 qui implique un petit nombre de personnes et quelques maisons.

19 Les éléments de preuve précis présentés, que nous avons maintenant, sont

20 nouveaux. Nous savons, par exemple, par rapport à Loncari, la quatorzième

21 pièce, de la deuxième requête, en vertu de l'Article 115, à 20 heures, la

22 Brigade de Busovaca a ordonné de défendre Kuber. Kuber était une montagne

23 dans la région au nord du Busovaca, bien au-dessus des villages, tout près

24 de Loncari, qui se trouvait juste en dessous. Il s'agit de quelque chose de

25 significatif parce que la Chambre de première instance a estimé que la

Page 647

1 Brigade de Busovaca était à Loncari et, par conséquent, l'appelant n'avait

2 pas le contrôle de la police militaire à ce moment-là. La Chambre de

3 première instance a pensé qu'il avait le contrôle effectif de la Brigade de

4 Busovaca et qu'il s'agit ici, nous estimons, d'un élément très important.

5 Donc nous savons d'après le journal de guerre que la Brigade Busovaca est

6 envoyé à Kuber, le 16, ensuite le 17, et dans ce même journal de guerre, à

7 la page 1829, à 6 heures 30, le soir, Kuber est perdu, abandonné Kuber. Le

8 HVO a perdu sa position sur cette montagne. Ainsi la Brigade de Busovaca

9 s'y trouvait, le 17, et cela ne correspond pas à l'argument en vertu de

10 quoi ils se trouvaient à Loncari et qu'ils avaient perpétré un certain

11 nombre de choses à ce moment-là.

12 Eu égard à l'impossibilité -- mission de punir que l'appelant n'a pas

13 condamné les personnes, en vertu des Articles 7(1) et 7(3), nous allons

14 l'aborder un peu plus tard. Loncari et Ocehnici, la police militaire et les

15 Jokeri, nous estimons qu'il n'avait pas le contrôle effectif. Nous savons

16 qu'il n'avait pas la capacité de punir les membres de la police militaire,

17 mais nous savons qu'il savait ou qu'il pouvait demander à ce que la police

18 militaire quitte Pasko Ljubicic pour installer un nouveau commandement et

19 pour faire en sorte que les criminels, dans les rangs de la police

20 militaire, soient évincés. Malgré ces obstacles, il a essayé d'œuvrer dans

21 ce sens d'améliorer la conduite et la composition de son unité. Il n'avait

22 pas le commandement. Il ne pouvait simplement pas donner des ordres et

23 enlever le commandant pour reconstituer l'unité.

24 Donc je vais donner, Monsieur, maintenant, la parole à

25 M. Nobilo, qui va parler de la municipalité de Kiseljak. Je lui donne la

Page 648

1 parole.

2 M. NOBILO : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs les

3 Juges, comme l'a indiqué mon éminent collègue, M. Hayman, je vais parler de

4 la partie du jugement qui porte sur la municipalité de Kiseljak. Cette

5 partie du jugement qui traite de Kiseljak est difficile à comprendre, ce

6 qui permet à l'appelant de simplement d'essayer de deviner sur quelle base

7 l'accusé a été trouvé coupable, s'agissant des événements à Kiseljak.

8 A savoir, dans le paragraphe 646 du jugement, il est dit que le général

9 Blaskic a ordonné ou a incité aux crimes, ce qui nous pousse à conclure

10 qu'il est tenu responsable conformément à l'Article 7(1) du statut, de ce

11 Tribunal même si dans le jugement n'on analyse pas la responsabilité de

12 commandant hiérarchique sur la base de la théorie de punition, mais

13 reconnaît coupable, en vertu de sa responsabilité de supérieur hiérarchique

14 en termes généraux, nous notons que l'Article 7(1) du statut, du Tribunal

15 constitue la base de cela dans le jugement.

16 La Chambre de première instance, dans le paragraphe 63, constate que le

17 général Blaskic, même si explicitement il n'avait pas ordonné la

18 persécution et les meurtres des civils musulmans, a néanmoins placé ces

19 habitants dans une situation de risques, de même que leurs biens puisqu'ils

20 sont devenus les cibles premières du blocus et des défensives lancées le 18

21 avril 1993. Une telle conclusion a été adoptée par la Chambre de première

22 instance sur la base de trois éléments, à savoir, la première base pour

23 conclure. Ce sont les préparations et le contenu de l'ordre de préparation

24 au combat et l'ordre de combat.

25 La deuxième base, c'est le fait que les ordres étaient adressés à Mijo

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1 Bozic, le commandant, qui trois mois auparavant, avait déjà donné des

2 ordres illégaux contraire à la loi.

3 Et, finalement, la troisième base, le fait que l'on utilisait les armes

4 lourdes d'artillerie afin d'attaquer les villages.

5 Puisque ces trois éléments constituent la base sur laquelle le général

6 Blaskic a été prononcé coupable, nous allons nous consacrer là-dessus et

7 lier cela aux événements qui se sont déroulés en avril 1993 à Kiseljak.

8 Donc, tout d'abord, nous allons voir les ordres de combat donnés par

9 Blaskic lui-même. Il s'agit des documents 299 et D300. Il s'agit de deux

10 ordres de combat et le premier ordre est l'ordre de préparation au combat

11 et le deuxième ordre est l'ordre de combat lui-même. Les deux ont été

12 donnés le 17 avril 1993. Ceci fait l'objet d'une erreur dans le compte

13 rendu en anglais parce qu'il ne s'agit pas de mars, mais d'avril. Afin de

14 comprendre l'importance de ces ordres de combat, nous devons nous pencher

15 sur --

16 [Le Conseil de la Défense se concerte]

17 M. NOBILO : [interprétation] -- la situation en matière de combats le jour

18 du 17 avril 1993.

19 Quelles que soient les conclusions portant sur la question de savoir qui à

20 Vitez le 16 avril était le premier à tirer une balle et je suppose que

21 c'était la police militaire. Je souligne que de nouveaux éléments de preuve

22 montrent que l'armée de Bosnie-Herzégovine, dans les jours qui ont suivi, à

23 savoir le 17, le 18 et le 19 avril, assume l'initiative.

24 Si on analyse le journal de guerre de la zone opérationnelle de la Bosnie

25 centrale, il s'agit de notre deuxième demande et il s'agit de la pièce à

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1 conviction 14, qui a été versée au dossier; ceci nous permettra de voir que

2 dès le 17 avril, il y a des combats qui se déroulent autour du quartier

3 général de la brigade du HVO à Zenica et que ce jour-là les combats de

4 Zenica se déplacent vers Podbrezje et Cajdras -- donc plus près de Busovaca

5 -- et le 18 avril 1993, l'adjoint du commandant de la Brigade de Zenica,

6 Vinko Barisic à

7 19 heures, la capitulation de l'ensemble de la brigade.

8 Ensuite, dans ce journal, nous pouvons également lire que dans les jours

9 qui ont suivi, l'armée de Bosnie-Herzégovine a lancé des attaques contre

10 Busovaca, et je souhaite attirer votre attention sur le document D324 et

11 puis le journal de guerre que nous avons déjà mentionnés.

12 Et dans le document D324 qui est le rapport de la Brigade de Busovaca, il

13 est question du fait que 2 000 soldats de l'armée de Bosnie-Herzégovine

14 attaquent Busovaca.

15 Ces soldats-là sont venus de plusieurs municipalités différentes, y compris

16 Kakanj, Visoko, donc une municipalité limitrophe à celle de Kiseljak. Que

17 fait Blaskic alors dans une telle situation de combat ? Et bien il fait ce

18 que tout soldat aurait fait à savoir : il essaie d'ouvrir un autre front de

19 manière à pouvoir maintenir les forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine sur

20 cet autre front, Kiseljak et ainsi affaiblir la pression de l'armée de

21 Bosnie-Herzégovine à l'encontre de l'enclave Vitez-Busovaca.

22 Donc le document D299 constitue le premier ordre de préparation au combat

23 qu'il donne le 17 avril à 9 heures 10. Il s'agit d'un des deux ordres sur

24 la base desquels le jugement a été prononcé, le jugement de culpabilité.

25 Déjà sur la base de l'intitulé de cet ordre on voit quel est le but de cet

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1 ordre.

2 Il y est dit : Ordre de préparation au combat visant à renouer une partie

3 des forces musulmanes. Donc il s'agit là du raisonnement militaire sous-

4 jacent à cet ordre et non pas l'exclusion des civils. Dans le paragraphe 1

5 de cet ordre, conformément à ce qui a été constaté par la Chambre de

6 première instance, nous maintenons qu'aucun tribunal raisonnable ne peut y

7 trouver du langage de haine et des termes visant à inciter au crime. Au

8 contraire Blaskic y fait une description de la situation sur la base des

9 informations qu'il a reçues ce jour-là. Ceci figure au paragraphe 1. Et

10 dans le journal de guerre que j'ai mentionné, nous avons beaucoup

11 d'informations semblables émanant de Zenica portant sur la violence de

12 l'armée de Bosnie-Herzégovine à l'encontre des Croates à Cajdras et

13 Podbrezje.

14 Au paragraphe 1, l'on ne parle pas du tout en employant le langage de haine

15 contre les Musulmans, contre la population musulmane, mais on parle de

16 l'ennemi et personne d'autre.

17 Afin de mieux comprendre cet ordre, il faut se pencher sur le paragraphe 2

18 qui décrit les missions, les tâches de l'unité du HVO à Kiseljak, je vais

19 en parler plus particulièrement.

20 "Les missions de votre unité renouaient les forces de l'agresseur par le

21 biais de ce qui suit : A, ferme blocus, procédait au blocus du village de

22 Visnjica et d'autres villages, toutes les attaques risquent d'être lancées;

23 deuxièmement B, prendre le contrôle de Gomionica, Svinjarevo ayant utilisé

24 le soutien d'artilleries fortes et des lance mines, l'attaque attaquait

25 depuis la direction de Sikulje et Hadrovci prendront le contrôle des lignes

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1 de la défense et renouaient les forces."

2 Donc nous avons ici l'ordre qui constitue la base sur laquelle le général

3 Blaskic a été prononcé coupable alors qu'on voit ici qu'il s'agit des

4 instructions militaires tout à fait précises. Blaskic demande le blocus de

5 Visnjica et puis il souhaite également que l'on coupe les autres villages

6 mais il se limite en fait de couper et au blocus de ces villages par

7 rapport au village d'où l'on risque de lancer des attaques militaires;

8 c'est-à-dire seulement les villages dans lesquels ces forces risquent

9 d'être menacées. Et donc ensuite il continue en parlant "des villages d'où

10 l'ennemi risque de lancer des attaques."

11 Ensuite dans le paragraphe 2(B) il parle de la prise de contrôle de

12 Gomionica et de Svinjarevo. Pourquoi ? Parce qu'à Gomionica se trouvait le

13 quartier général de l'armée de Bosnie-Herzégovine à Kiseljak. Et d'après le

14 jugement, paragraphe 632, il y avait -- 70 soldats de l'armée de Bosnie-

15 Herzégovine à Svinjarevo. Et dans le jugement, il est reconnu également que

16 dans le village de Gomionica et Visnjica, les forces de l'armée de Bosnie-

17 Herzégovine étaient présentes au cours de la période pertinente.

18 Mais s'agissant de Gomionica voilà maintenant ce que demande Blaskic. Il ne

19 demande pas une attaque directe contre le village de Gomionica. Il dit que

20 l'attaque, en utilisant la plus grande partie des forces, doit aller vers

21 Sikulje et Hadrovci. Mesdames, Messieurs les Juges, nous verrons par le

22 biais d'un autre document, d'une carte où se trouvent Sikulje et Hadrovci.

23 Il s'agit de deux collines au-dessus de Gomionica qui permettent de

24 contrôler sur le plan militaire le village qui est au pied de ces collines.

25 Donc Blaskic en appliquant le raisonnement militaire demande la prise de

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1 contrôle de la colline afin de pouvoir contrôler le village lui-même.

2 Pour en terminer, en ce qui concerne cela : il est évident que ces jours-ci

3 Busovaca faisait l'objet d'une attaque de grande envergure et il est

4 évident que Blaskic demandait de l'aide de Kiseljak par le biais de cet

5 ordre.

6 La question qui se pose est de savoir : Comment le HVO de Kiseljak peut

7 aider le HVO de Busovaca ? Et bien seulement en ouvrant un nouveau front

8 afin d'empêcher une partie des forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine de

9 poursuivre ses activités à Vitez-Busovaca, puisque ces forces-là devront

10 être transférées à Kiseljak. Donc c'est seulement ainsi que la HVO de

11 Kiseljak peut aider le HVO de Busovaca et non pas en procédant à

12 l'exclusion de la population civile.

13 Donc contrairement à ce qui a été constaté par la Chambre, la logique de

14 cet ordre est purement militaire. Il s'agit d'un ordre légitime qui porte

15 exclusivement sur les cibles militaires.

16 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci. Vous nous avez parlé des

17 paragraphes 1 à 5 de ce document. Mais je souhaite attirer votre attention

18 sur le fait qu'au paragraphe 646 du jugement, on fait référence au huit

19 paragraphes de cet ordre, et il y est dit, que, au contraire, le huitième

20 paragraphe implique le fait que la tâche allait bien au-delà de cela et que

21 l'accusé employait des termes radicaux ayant une connotation d'éradication

22 ensuite il parlait "des opérations généralisées, d'attaques qui doivent

23 être couronnées de succès, et cetera de l'emploi également de la police

24 militaire et de la police civile afin de procéder au nettoyage du terrain."

25 Est-ce que vous pouvez traiter de cela également ?

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1 M. NOBILO : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, je vais parler de cela

2 par la suite. Puisque le point 8 en question ne fait pas partie du document

3 D299 qui constitue l'ordre de préparation au combat du 17 avril donné à 9

4 heures 10. Le point 8 en question fait partie du document D300, et parle du

5 "nettoyage," et il s'agit de l'ordre qui a été émis le même jour à 11

6 heures 45. Et j'allais justement traiter maintenant de ce deuxième document

7 et d'expliquer cela, en prenant en compte également le terme du

8 "nettoyage."

9 Donc comme je l'ai déjà dit, le 17 avril, la situation à Zenica se

10 détériore. La brigade se trouve face à la possibilité de capituler, et

11 Blaskic ce même jour, le 18 avril 1993, à 23 heures 45, donne un ordre de

12 combat pour une attaque le lendemain à 5 heures 30. Il s'agit donc du

13 deuxième ordre de combat, ordre exécutif, qui constitue le fondement de la

14 décision de la Chambre de première instance.

15 Dans la théorie militaire, un ordre préparatoire et l'ordre de combat

16 doivent être pris en considération ensemble, donc dans ce deuxième ordre,

17 D300, dans le paragraphe 1, Blaskic procède encore une fois à l'analyse de

18 la situation de combat et les activités de l'ennemi, à savoir, l'armée de

19 Bosnie-Herzégovine à Zenica.

20 Si l'on se penche sur le journal de guerre, nous pouvons constater que

21 toutes les informations, que Blaskic présente dans le paragraphe 1 de cet

22 ordre, sont contenues également dans le journal de guerre. Cependant ici,

23 encore une fois, le langage n'est pas celui de la haine. La haine à

24 l'envers de la population musulmane. Ni des termes durs employés à l'égard

25 des Musulmans et des civils. Ici il est question seulement du comportement

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1 de l'armée ennemie, qui jusqu'à récemment, était l'armée alliée de Blaskic,

2 ça c'est évident sur la base du paragraphe 1.

3 Ensuite dans le paragraphe 2, Blaskic donne l'ordre visant à employer

4 l'artillerie. Nous allons parler de l'artillerie par la suite, mais ici je

5 souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que dans le

6 paragraphe 2, Blaskic parle des tirs d'artillerie systématiques. Les tirs

7 d'artillerie systématiques constituent une notion contraire au pilonnage

8 arbitraire. L'on tire de manière systématique lorsque l'on souhaite

9 atteindre une cible avec précision, ce qui est le contraire du pilonnage

10 arbitraire, où la population civile est la victime.

11 Quel est le but de cet ordre de combat ? Ceci est contenu dans le

12 paragraphe 4 de l'ordre de combat où Blaskic parle de la cible, de

13 l'ennemi, qu'il définit en tant que forces armées musulmanes MOS, et les

14 Moudjahiddines. Il s'agit donc des membres de ces forces armées étrangers

15 qui venaient en Bosnie-Herzégovine afin de lutter dans les rangs de l'armée

16 de Bosnie-Herzégovine. Et justement les Moudjahiddines dont il parle ont

17 tué Totic [phon], le commandant croate.

18 Ensuite dans le paragraphe 9, la Chambre constate que Blaskic parle de

19 manière dramatique et ceci est considéré comme un point aggravant.

20 Cependant nous considérons que la phrase contenue dans le paragraphe 9, où

21 il demande aux soldats d'être conscients de leurs responsabilités

22 historiques, ne peut pas être interprétée par un Tribunal raisonnable comme

23 le fait d'inciter au crime. Ce genre de langage mélodramatique était assez

24 habituel dans ce genre de situations en Bosnie.

25 Je vais vous donner un exemple : La pièce à conviction 45 de notre

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1 quatrième demande. Il s'agit de l'ordre donné par Mario Bradara, le

2 commandant de la Brigade de Kiseljak, dans lequel il demande à ses soldats

3 de mettre en œuvre les dispositions du droit humanitaire international.

4 Donc il s'agit d'un ordre positif, et Mario Bradara, je cite, dit :

5 "Soyez à la hauteur de l'importance de votre tâche, puisqu'il y est

6 question de la survie du peuple serbe."

7 Donc lorsque Mario Bradara demande que ses soldats respectent le droit

8 humanitaire international, il est mélodramatique lui aussi, et il demande à

9 ses soldats d'être à la hauteur de la tâche puisqu'il s'agit de quelque

10 chose qui met en jeu la survie du peuple croate donc il s'agit de la

11 manière habituelle de s'exprimer.

12 Mais maintenant nous allons traiter de quelque chose de très important.

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 (expurgé)

16 (expurgé)

17 (expurgé)

18 (expurgé)

19 (expurgé)

20 (expurgé)

21 (expurgé)

22 (expurgé)

23 (expurgé)

24 (expurgé) page 182, [sic] BA3,

25 pages 456 et 397; et le témoin Watkins, à la page 298.

Page 657

1 D'ailleurs, le contexte des ordres D299 et D300, nous amène à tirer la même

2 conclusion.

3 Ensuite dans notre quatrième demande visant à recueillir de nouveaux

4 éléments de preuve, document 44, nous avons un ordre où plutôt un rapport

5 émanant de la partie adverse de l'armée de Bosnie-Herzégovine qui dit elle,

6 avoir nettoyé Gola Kosa. Gola Kosa est le sommet d'une colline sur la route

7 d'Ahmici. Il n'y a pas de villages là-bas. Il n'y a pas d'habitants là-bas.

8 Si l'on nettoyait Gola Kosa, ça ne veut dire qu'une chose. C'est qu'ils ont

9 éliminé le fief du HVO puisqu'il n'y avait ni de villages, ni de civils à

10 Gola Kosa.

11 Troisième exemple. Dans la deuxième demande visant à faire adopter de

12 nouveaux éléments de preuve, document 14, il s'agit du journal de guerre de

13 la zone opérationnelle de Bosnie centrale. Je vais faire référence à ce

14 document souvent. Et parmi les meilleures choses que Blaskic a faites,

15 c'est qu'il a demandé à son greffe lorsque la guerre a commencé, et nous

16 avons une preuve de cela. Il lui a dit : "Ecris tout ce que tu vois et tout

17 ce que tu entends." Et grâce à ce journal de guerre nous pouvons voir tout

18 ce qui se passait minute par minute.

19 Et le 19 avril [sic] 1993, à 16 heures 35, Blaskic est en train de parler

20 avec Kiseljak en ce qui concerne Gomionica.

21 Et Blaskic dit :

22 "Vous aurez de grandes pertes si vous vous décidez à procéder à un

23 nettoyage. Vous aurez de grandes pertes si vous vous décidez à procéder au

24 nettoyage."

25 C'est ce que le commandant du HVO dit. Mais celui qui va aller chasser les

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1 civils et expulser les civils ne risque pas de subir les pertes. Mais celui

2 qui entre dans un village qui, dans les conditions de combat en zone

3 urbaine, essaie d'éliminer les poches de résistance risque bien sûr de

4 subir de grandes pertes. Ce qui constitue la meilleure preuve du fait que

5 le terme de "nettoyage" est conforme à l'interprétation qui nous a été

6 fournie ici même la semaine dernière par les experts militaires.

7 J'en ai terminé en ce qui concerne le terme du "nettoyage."

8 Cependant, la Chambre de première instance a pris en considération

9 seulement deux ordres de combat donnés le 17 avril, qui sont des ordres

10 légitimes. Et nous venons de les analyser. Cependant afin de comprendre le

11 véritable contenu de ces ordres et l'état d'esprit, le mens rea de Blaskic

12 à ce moment-là, nous devons procéder à l'analyse non pas seulement de la

13 situation en terme -- en matière de combat, mais aussi la situation compte

14 tenu des autres événements qui se déroulaient en parallèle à ces ordres de

15 combat.

16 Le 17 avril, à 11 heures 45, Blaskic donnait un ordre visant à lancer une

17 attaque le lendemain à 5 heures et demie. Ceci n'est pas contesté. Du point

18 de vue militaire, ceci est une chose appropriée à faire. Parce que son

19 adversaire à l'époque, le général Hadzihasanovic, le commandant du 3e Corps

20 d'armée avait fait exactement la même chose. A savoir le nouvel élément de

21 preuve conformément à la quatrième demande de la Défense numéro 47. Nous

22 avons un ordre émanant de Hadzihasanovic adressé à la Brigade d'armée de

23 Bosnie-Herzégovine de Kiseljak à l'unité de Bosnie-Herzégovine de Kiseljak

24 en date du 17 avril 1993.

25 Et Hadzihasanovic qui dit, je cite : "Vérifiez immédiatement et évaluez

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1 immédiatement la situation à Kiseljak et sur la base de cela, employez vos

2 forces de Kiseljak afin de désarmer et prendre le contrôle de tous les

3 territoires que contrôle actuellement le HVO."

4 Donc ceci est l'ordre donné par Hadzihasanovic, le commandant de l'armée de

5 Bosnie-Herzégovine, du 3e Corps d'armée. Donc il demande que l'on désarme

6 l'armée du HVO, l'armée hostile. Et aucune armée ne va accepter cela sans

7 rien faire. Que dit Hadzihasanovic dans le paragraphe 4. Par le biais des

8 autorités s'assurer que chaque village se prépare à la défense à sa propre

9 manière ne serait-ce qu'en utilisant les pelles et les pioches.

10 Dans le paragraphe 6. Nous attendons vos suggestions de manière urgente, si

11 possible au cours de la nuit.

12 Dans le paragraphe 7. Procédez immédiatement aux préparations.

13 Donc Blaskic avait évalué, avait fait une bonne évaluation lorsqu'il a

14 demandé que l'on lance une attaque le lendemain matin, puisque c'était très

15 exactement ce qu'avait fait son adversaire par le biais de l'ordre qu'il a

16 donné à ses propres unités portant sur la même date, celle du 18 avril

17 1993.

18 Afin de mieux comprendre les ordres qui constituent la base de la décision

19 de la Chambre de première instance, nous devons nous pencher sur les autres

20 ordres donnés par Blaskic ce même jour. Le même jour que celui où les

21 hostilités ont commencé dans la municipalité de Vitez, Blaskic donnait un

22 autre ordre, donc il s'agit de la date du 18 avril 1993, D32. Dans cet

23 ordre il demande que tous les soldats soient échangés pour d'autres soldats

24 et que l'on recueille des informations sur ceux qui ont tué des civils et

25 incendié les maisons.

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1 Blaskic est probablement inspiré par les événements qui se sont déroulés à

2 Vitez, mais il ne donne pas cet ordre seulement aux unités à Vitez, mais à

3 toutes les brigades y compris celle de Kiseljak, afin d'empêcher que ce

4 genre de choses n'arrive. Donc il faut examiner ces ordres de combat

5 ensemble et en parallèle à l'ordre humanitaire qu'il a émis ce même jour.

6 Donc les ordres de combat doivent être examinés ensemble avec cet ordre

7 humanitaire.

8 Ensuite un élément très important, le journal de guerre. Et ici nous devons

9 faire un effort supplémentaire. Puisque hier lorsque l'on comparait le

10 texte original écrit à la main dans le journal de guerre, et la traduction

11 officielle en anglais. Nous avons constaté qu'on a omis de traduire la

12 partie du texte portant sur l'entretien de Blaskic et Kiseljak le 19 avril

13 1993, à 16 heures 35.

14 Ceci n'existe pas dans la version traduite en anglais, mais ceci existe

15 dans la version croate. Et j'ai demandé donc à l'huissier de placer cela

16 sur le rétroprojecteur en agrandi. Pour le moment, nous ne voyons pas cela

17 à l'image. Est-ce que l'on peut voir ce qui figure sur le rétroprojecteur.

18 Oui. Donc il s'agit là du texte qui n'a pas été traduit en anglais. Et je

19 vais essayer de le lire.

20 Donc il s'agit de l'heure de 16 heures 35. Donc c'est le premier texte en

21 haut de la page. Tout ce texte est omis dans la version en anglais, alors

22 qu'il s'agit d'un texte extrêmement important. Je vais essayer de lire même

23 si c'est écrit à la main. Et je vais demander aux interprètes également

24 d'essayer de déchiffrer l'écriture. Donc, je commence : Kiseljak, Mario

25 appelle le colonel TB, visiblement il s'agit de Tihomir Blaskic - "Ce qu'il

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1 devait être fait en haut n'a pas été terminé. Encore un peu nous reste.

2 Insistez là-dessus. Ne touchez en rien ce qui est en bas. Il faut procéder

3 au blocus de Visnjica. On peut " -- mais ensuite il y a un manque je ne

4 comprends pas. "Allez seulement à Kosa, non pas en bas. Les communications

5 existent. Dit à Goran d'être attentif. Nous résisterons. Nous nous

6 défendrons. Optez pour le blocus et pour les coupés. Vous subirez de

7 grandes pertes si vous optez pour le nettoyage. Prenez le contrôle de Kosa.

8 Prend en bas des voisins de Goran et de l'installation de Zoran. Ceci doit

9 être votre direction. Les choses ici sont plutôt bonnes. Busovaca est

10 attaquée de tous les côtés. Vous devez retenir leurs forces. Envoyez des

11 petits groupes par vagues pour qu'ils quittent de leur tâches."

12 [Le Conseil de la Défense se concerte]

13 M. NOBILO : [interprétation] Donc, c'était le texte de l'entretien de

14 Blaskic par téléphone avec Kiseljak, et ceci a été écrit dans le quartier

15 général au sous sol de l'hôtel Vitez, celui qui écrivait, écrivait

16 visiblement tout ce qu'il entendait parce qu'il est évident que c'est la

17 langue parlée qui fait l'objet de ces notes. Cependant, afin de pouvoir

18 comprendre ce langage puisque l'on ne mentionne pas les localités, nous

19 devons nous pencher sur la carte.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Maître Nobilo, pour être sûr : Est-ce

21 que vous voulez dire tout ce texte a été omis dans la traduction en

22 anglais, tout ce que vous avez lu ? Puisque je ne l'ai pas maintenant le

23 texte en anglais sous les yeux.

24 M. NOBILO : [interprétation] Absolument, Monsieur le Président. Justement.

25 Dans ma préparation, je me suis fondé sur l'originale en croate, et lorsque

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1 hier nous avons souhaité trouver cela en anglais afin de pouvoir présenter

2 ça devant la Chambre d'appel, nous avons constaté que ce texte ne figure

3 pas dans la traduction en anglais. Donc, afin de comprendre cette langue

4 parlée, il faut comprendre les choses suivantes : Le village de Gomionica

5 s'étend de la vallée de la rivière de Mlava, en passant par la colline.

6 Gomionica est en bas de la colline et dans la vallée. Dans cet ordre --

7 dans l'ordre de Blaskic, on mentionne Sikulje et Hadrovci. Nous les avons

8 marqués sur cette carte. Il s'agit de deux collines qui dominent Gomionica.

9 Gomionica est en bas, et les collines sont en haut.

10 Et si nous savons cela, ceci nous permet à lire et analyser de manière

11 approprier les phrases pertinentes. J'ai extrait du contexte pour ces

12 Chambres d'appel. Vous vous souvenez que Blaskic avait ordonné par écrit

13 que les unités devaient prendre le contrôle de deux collines, Hadrovci et

14 Sikulje. Les membres de son quartier général l'informe du fait qu'ils n'ont

15 pas fini ce qui est en haut, donc la prise du contrôle de Hadrovci et

16 Sikulje, les collines. Et Blaskic répond donc à quelqu'un de Kiseljak,

17 "Insistez là-dessus." Donc, qui est en haut, la colline. Et ce qui est le

18 plus important c'est que Blaskic dit : "Ne touchez pas ce qui est en bas."

19 Et ce qui est "en bas" et le village de Gomionica.

20 Ensuite, Blaskic dit : Il faut procéder au blocus de Visnjica. Visnjica

21 c'est un village donc qui n'a pas été -- qui n'a pas fait l'objet de la

22 prise du contrôle. Donc il faut bloquer le village. Ensuite, Blaskic dit :

23 "Allez vers Crest, et non pas en bas." Donc allez vers le haut et non pas

24 vers le bas, non pas au village.

25 Et puis ensuite, chose extrêmement importante : "Vous subirez de grande

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1 perte si vous optez pour le nettoyage. Prenez simplement le contrôle de

2 Kosa." Et la raison qu'il donne de toutes ces activités de combat, nous la

3 trouvons dans la phrase : "Busovaca est attaquée de tout les côtés. Vous

4 vous devez retenir leurs forces. Donc vous à Kiseljak, vous devez retenir

5 leurs forces, les forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine. C'est vous qui

6 devez le faire."

7 Il s'agit ici donc de la langue parlée, il ne s'agit pas d'un ordre écrit

8 et stylisé. Il s'agit de langue parlée au vice des combats. C'est Blaskic

9 qui commande et qui donne ces instructions-là à sa brigade à Kiseljak.

10 Sur la base de nouveaux documents, PA47, PA48, ensuite les anciens

11 documents de l'Accusation P456/44 et P456/50, nous pouvons voir que

12 l'analyse nous amènera à tirer les mêmes conclusions. Ces éléments-là vont

13 dans la même direction que la langue parlée par Blaskic, qui le plus c'est

14 dans le document 323 [sic]. Il est dit que depuis Gomionica on a procédé à

15 une contre-attaque contre le HVO. Ensuite, non seulement le 18 avril, mais

16 aussi le 24 avril, des ordres sont donnés conformément aux conventions de

17 Genève. Il s'agit de la nouvelle pièce à conviction 146 de la première

18 demande, ensuite D35, première demande de nouvel élément de preuve numéro

19 1, et cetera.

20 Et si l'on se penche sur le rapport de Kiseljak, D305 [sic], vous verrez

21 qu'il n'y a pas d'information portant sur les violences allant contre des

22 civils, mais qu'il s'agit clairement de l'ordre du combat. Donc pour

23 conclure, ces ordres-là qui ont été l'une des trois bases sur lesquelles la

24 Chambre l'a prononcé coupable, sont des ordres légitimes conformes à la

25 logique militaire visant à atteindre les objectifs militaires.

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1 Et entre ces ordres là et les crimes, il n'y a pas de liens de cause à

2 effet directs. Ceci n'existe pas. Et sur la base de ces ordres là, aucun

3 tribunal raisonnable n'aurait pu prononcer le général Blaskic coupable.

4 Le deuxième motif et bien je vais en traiter très brièvement : Le fait que

5 Blaskic avait ordonné des activités de combats vis-à-vis de Mijo Bozic, qui

6 au mois de janvier 1993, a émis un ordre illicite. Le Tribunal reconnaît

7 que cet ordre n'a jamais été mis en application et donc il n'y a pas eu de

8 conséquences néfastes. Alors que si on regarde l'ordre lui-même, ce que

9 nous voyons c'est la chose

10 suivante : Mais cela n'a pas été envoyé à Blaskic; et il n'a même pas été

11 renseigné à ce propos, ni lui a-t-on montré ce document. Aucun élément ne

12 permet de dire qu'il n'ait jamais vu cet ordre.

13 Donc l'existence de cet ordre n'est pas pertinente en ce qui concerne le

14 mens rea de Blaskic.

15 [La Chambre d'appel se concerte]

16 M. NOBILO : [interprétation] Le troisième motif sur lequel la culpabilité

17 de Blaskic ait été établie c'est la façon dont on a déployé l'artillerie,

18 la façon dont elle a été utilisée. Elle a été d'abord utilisée, et ensuite

19 c'est l'infanterie qui est intervenue. Mon collègue a déjà parlé de ceci en

20 détail. Je ne vais pas le répéter. Ce que je voudrais dire c'est la chose

21 suivante : Lors de la première instance, personne n'a présenté d'éléments,

22 ni a pu montrer qu'il y a eu des tirs exagérés. Personne n'a pu montrer des

23 éléments démontrant que les civils avaient été visés par ces tirs. Et comme

24 je l'ai déjà dit, Blaskic a ordonné de façon systématique le ciblage des

25 cibles ennemies, et non pas des tirs non sélectifs et aléatoires des

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1 colonies ou des endroits habités.

2 Tout ce que je dis concerne les événements qui ont eu lieu en avril 1993.

3 Le groupe suivant d'événements pour lesquels Blaskic a été estimé coupable

4 sont des événements qui ont eu lieu au mois de juin 1993 à Kiseljak. Le

5 Tribunal de première instance reconnaît qu'il n'y a pas eu un seul ordre

6 provenant de M. Blaskic pour les attaques qui ont eu lieu au mois de juin

7 1993, mais cependant continuons en disant : Nous n'avons pas tous les

8 documents, et c'est le cas. Alors que ce Tribunal est désormais en

9 possession de tous les documents et l'Accusation peut très facilement

10 regarder les archives de Zagreb. Il y a eu des mois et des mois de travail

11 là-bas, et on n'a jamais pu retrouver un ordre concernant le mois de juin

12 1993. Mais nous n'acceptons pas la position de la Chambre de première

13 instance exprimait dans sa décision comme quoi ce manque d'éléments de

14 preuve peut être utilisé à l'encontre de l'accusé. Et c'est contraire au

15 fait que tout le monde est présumé innocent sans qu'il n'ait pas été prouvé

16 le contraire.

17 La culpabilité du Général Blaskic est déduite par la Chambre de première

18 instance, par la similarité entre les opérations militaires du mois d'avril

19 avec celles du mois de juin, et surtout du fait que l'artillerie a été

20 d'abord utilisée, ensuite que la brigade de Josip Jelacic a été déployée,

21 ensuite l'artillerie des serbes bosniaques, et cetera.

22 Par conséquent, ceci a été considéré par le Tribunal de première instance

23 comme étant similaire selon des experts militaires, en tout cas qu'il

24 s'agirait de technologie militaire de base que tout le monde apprend

25 lorsqu'il va à l'école militaire. On utilise toujours l'artillerie, ensuite

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1 l'infanterie. Et aucune autre brigade à part celle de Ban Josip Jelacic n'a

2 été utilisée à Kiseljak -- et les pièces pour tout ceci --

3 Ce qui est davantage important, c'est la chose suivante --

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Nous voudrions avoir une vue

5 rapprochée de cette carte, car c'était quasiment illisible tout à l'heure.

6 On voudrait pouvoir mieux suivre vos arguments ?

7 M. NOBILO : [interprétation] Monsieur le Président, vous pouvez voir les

8 flèches, et voilà les collines, donc les flèches montrent les collines, et

9 à droite vous avez Sikulje. On en a déjà parlé. Et en bas à droite, un

10 petit peu plus bas, Kocatala qu'également a été mentionné. Mais il y a

11 d'autres endroits qui ne sont pas sur la carte, en particulier, Hadrovci.

12 Mais si vous regardez les lignes, et bien les experts en matière de

13 cartographie peuvent dire quelles sont les altitudes les plus élevées. Les

14 courbes de niveau en particulier, les chiffres 759, 770, se sont des

15 altitudes. Gomionica, le village, vous pouvez le constater, se trouve un

16 peu plus bas.

17 Malheureusement, nous n'avons pas pu fournir une photographie aérienne qui

18 aurait été beaucoup plus claire bien entendu.

19 Et bien, si on passe maintenant au mois de juin 1993, et si nous étudions

20 maintenant ce qui s'est passé à ce moment-là, on peut tirer les conclusions

21 suivantes : Que Blaskic à cette époque-là avait déjà de facto perdu le

22 contrôle de Kiseljak, c'est-à-dire la poche de Kiseljak. Et l'un des

23 documents clés en la matière est -- comme je le disais, nous avons une

24 pièce nouvelle portant la cote 132, attachée à notre première requête, une

25 lettre écrite par Blaskic à la fin du mois de mai 1993, précisément le 11

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1 mai, qui est adressée -- il s'agit de la page 2 maintenant, mais je

2 voudrais dire qu'il s'agissait d'une lettre adressée à Bruno Stojic, c'est-

3 à-dire le ministre de Défense de la Herceg-Bosna, de facto, de même qu'à

4 Milivoj Petkovic, ce qui était le chef de l'état major de la HVO. Et

5 Valentin Coric, le commandant de la police. Et dans cette lettre, il dit,

6 et je le cite : "La situation à Kiseljak est désormais très complexe. Et

7 c'est pour cela que j'aimerais vous demander, temporairement, en tant que

8 commandant du Groupe opérationnel 2 de Kiseljak, M. Ivica Rajic soit nommé

9 à ce poste, qui, avec votre assistance, pourrait se charger de la

10 situation. Car à Kiseljak, Kresevo et Fojnica, ces endroits n'ont plus de

11 communication avec Busovaca, Vitez et Travnik."

12 Donc ce qu'il propose de faire c'est que le quartier général soit à la tête

13 des opérations à Kiseljak à travers une nouvelle fonction donnée au chef du

14 groupe opérationnel auquel le Brigade Ban Josip Jelasic. Cette brigade-là

15 serait sous donc les ordres de ce groupe opérationnel et, si nous regardons

16 tous les autres documents, nous pouvons voir qu'à partir de cette date, il

17 y a une ligne de communication directe entre Petkovic et Rajic. Le 28 avril

18 1993, Petkovic ordonne à Rajic de l'informer -- de rendre compte concernant

19 les crimes commis contre les civils qui avaient commis, c'est-à-dire, de

20 l'informer lui, Petkovic, le chef du QG car Petkovic était dans des

21 véhicules et pouvait atteindre Kiseljak à travers le territoire serbe.

22 Dans nos documents, nous avons toute une série de documents qui prouvent

23 qu'il existait ce lien de communication et Petkovic a affirmé à la presse

24 ou, du moins, Rajic avait dit que lui et Blaskic agissaient

25 indépendamment, ce qui devait rendre compte directement au QG. L'Accusation

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1 sait que le crime à [imperceptible], auparavant, dans la zone

2 opérationnelle de la Bosnie centrale et, cependant, Blaskic n'a jamais été

3 accusé de ce crime, seulement Rajic. Dans le cas de Kordic, l'Accusation a

4 présenté un tableau avec un système hiérarchique dans cette zone, c'est-à-

5 dire, le document 116 de notre requête, où Rajic et Blaskic, ils ont

6 démontré qu'ils sont indépendants l'un de l'autre et directement

7 responsable vis-à-vis du QG. C'est ce que dit l'Accusation dans une

8 affaire. Merci beaucoup.

9 M. HAYMAN : [interprétation] Nous avons jusqu'à 3 heures 40, c'est-à-dire,

10 huit minutes. Est-ce qu'on essaie de terminer ou si on fait une pause.

11 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Je pense que vous pouvez continuer.

12 M. HAYMAN : [interprétation] Je voudrais d'abord être clair, quant au

13 journal de guerre. Pendant que mon collègue parlait, j'ai regardé la

14 version anglaise pour le 19 avril, et j'ai trouvé le passage à partir de

15 1635, mais la première ligne, qui indique une nouvelle entrée, à la fois,

16 le moment et le contact avec Mario ne sont pas signalés. Il est simplement

17 marqué "illisible", donc, voilà le texte existe comme les interprètes l'on

18 traduit aujourd'hui. Vous pouvez le constater sur la page 140, du journal

19 de guerre : requête, règle 115. Donc la version croate est dans le dossier

20 et la traduction doit donc être corrigée. Je pense que cela a déjà été fait

21 par le moyen même de l'interprétation, mais peut-être qu'il faut le faire

22 officiellement pour que cela apparaisse dans le compte rendu d'audience.

23 Voilà.

24 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur Farrell.

25 M. FARRELL : [interprétation] Oui. Et bien, peut-être qu'il serait mieux de

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1 renvoyer ce document au service de Traduction, évidemment, en ce qui

2 concerne le contenu, quant au besoin d'aujourd'hui, oui. Cela suffit.

3 M. HAYMAN : [interprétation] C'est exactement ce que je voulais dire. J'ai

4 encore donc cinq ou six minutes. Concernant les questions de droit, nous

5 demanderions à ce Tribunal de regarder à la question de 7(1), 7(2) [sic]

6 dans notre mémoire de 118 à 121. Nous avons noté que la Chambre de première

7 instance était d'accord avec nous pour dire que notre objection vis-à-vis

8 l'acte d'accusation était flou et en contradiction, quant à ces deux

9 théories, et cetera. Donc on aimerait examiner cette question-là et

10 également, du point de vue du droit, la question concernant l'acquérance de

11 la Chambre de première instance, quant à l'intention spécifique visant à

12 commettre des actes de persécutions. Nous ne pensons pas que cette analyse

13 a été fait de manière satisfaisante.

14 Tout d'abord, je vais parler des centres de détention et l'excavation de

15 fosses.

16 En ce qui concerne les centres de détention, on a entendu parler de Koanik

17 et je pense que c'est assez clair. L'appelant n'avait pas le contrôle de

18 cette facilité, ni de jure, ni de facto. De jure, comme apparaît dans les

19 nouveaux éléments de preuve, et bien, ce contrôle était dans les mains des

20 cours militaires de district, mais administrés par la police militaire. Il

21 y a eu un rapport, pièce 84, attaché à la requête 115, règle 115, et là, on

22 peut voir qu'il est question de l'administration par la police militaire du

23 point de vue du droit. Mais Koanik de facto, c'était Kordic et Sliskovic

24 qui avaient le contrôle.

25 Vous pouvez voir tout ceci dans la pièce BA4.

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1 Dubravica et SDC, ces deux sites-là, et bien, c'étaient des sites à

2 Vitezovi, Kiseljak. Et bien, ce qui est plus important en ce qui concerne

3 la détention à Vitez, où Blaskic était plus influent, et bien, il a fait en

4 sorte que le 30 avril, tous les prisonniers avaient été libérés. Il a signé

5 un accord comme quoi le 18 avril. Il a signé cet accord pour la libération

6 et pour un cessez-le-feu, c'est-à-dire, 48 heures après l'emprisonnement de

7 ces détenus quand il y a eu le conflit. Evidemment, les prisonniers ont été

8 pris des deux côtés de la ligne. Cela a eu lieu et beaucoup de ces

9 prisonniers étaient peut-être en meilleure position parce qu'au moment, ils

10 n'étaient pas en train d'être tués par des criminels et des groupes

11 incontrôlés. Dans les 48 heures, il a signé donc la libération de ces

12 détenus en contraste avec ce qu'il a pu faire à Kiseljak où il a bien moins

13 d'influence où il n'a pas pu obtenir cela.

14 Je note également que la détention, ce n'est pas illégal. Il a été

15 incriminé en ce qui concerne un traitement inhumain et cruel. Il n'y a pas

16 d'éléments de preuve qui pourraient prouver cette chose.

17 Trois diapositives nous montrent qu'entre avril et septembre 1993,

18 l'appelant a émis plus de dix ordres qui donnaient instructions pour que

19 les prisonniers soient bien traités. Nous avons cinq ordres au mois d'avril

20 sur cette première diapositive. Nous avons cinq ordres au mois de juin sur

21 la deuxième diapositive et nous avons deux autres pour juin, un pour

22 juillet, un pour septembre.

23 Donc, l'Accusation ne va pas se contenter de ces ordres émis, mais la

24 question, c'est qu'il l'a fait. Si cela n'a pas été mis en œuvre,

25 pourquoi ? C'est ça la question qui se pose. Est-ce qu'il devait commencer

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1 à tirer personnellement sur les personnes et donc faire prendre, disons,

2 faire justice lui-même, c'est en tout cas pas ce qu'il appris pendant son

3 enseignement militaire. Il a été obligé de suivre sa propre formation pour

4 le meilleur et pour le pire.

5 Alors, l'Accusation prétend que certains de ces ordres étaient des faux.

6 Maintenant, si on regarde la pièce D32, on voit un ordre interne par un

7 subordonné, en fait, il y a d'autres ordres internes et ceci est un des

8 ordres qui demande le bon traitement, qu'il s'agit d'ordres secrets,

9 confidentiels pour les besoins internes exclusivement. Rien à voir avec la

10 propagande ou la publicité et cetera, et cetera.

11 L'Accusation va peut-être vous montrer la pièce PA52, date du 27 avril, et

12 je noterais que, dans les 48 heures, l'appelant a émis un ordre à toutes

13 les brigades pour obliger -- à l'identification de la libération de tous

14 les détenus, et coopérer avec la Croix rouge internationale. Donc, s'ils

15 veulent parler de ce document PA52, à l'accès de la Croix route

16 internationale, et il faut être très critique lorsqu'on regarde cette

17 pièce. Est-ce que reproche à l'appelant de ne pas -- est-ce que reproche

18 véritablement le compte tenu de cela à l'appelant ? On doit se poser la

19 question. Est-ce que le D296, D260 sont illégaux ? Et il y cite -- c'est ça

20 les vraies questions. Après nous parlerons plus tard de fausses. Merci.

21 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Monsieur Hayman.

22 Je voudrais demander à mes collègues maintenant s'ils ont des questions.

23 M. LE JUGE GUNEY : Maître Hayman, ce qui s'était produit à Vitez, vous avez

24 indiqué que l'appelant a donné des ordres pour initier plus de l'enquête.

25 Maintenant, ma question est la suivante : est-ce que -- à mes yeux de

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1 donner l'ordre pour initier plusieurs enquêtes, pourrait-elle prouver le

2 contrôle effectif ? Est-il parti du contrôle effectif de l'appelant ?

3 Deuxième question : si c'est le cas, et bien, quel suivi a été donné aux

4 enquêtes ? Quelle était la conclusion ? Est-ce que l'appelant a suivi la

5 conclusion, étant donné que des enquêtes étaient initiées dans le but de

6 sanctionner ou de punir les auteurs des crimes ? Merci

7 M. HAYMAN : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Nous avons deux

8 ordres écrits comme quoi que le crime d'Ahmici doive être faire l'objet

9 d'une enquête avec demande de rapports écrits avant le 25 mai. Le deuxième

10 ordre concernait un rapport qui devait être remis le 7 septembre, l'ordre a

11 été émis le 17 août et, si vous examinez ces ordres, et bien, vous pouvez

12 constater qu'il y a de la frustration, oui, Monsieur le Président.

13 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Oui, je parlais des ordres. Je vais

14 vous parler des ordres qui avaient été donnés immédiatement après la

15 conférence de presse.

16 M. HAYMAN : [interprétation] L'ordre d'enquête --

17 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] De commencer --

18 M. HAYMAN : [aucune interprétation] -- d'investiguer Ahmici, Monsieur le

19 Président ?

20 M. LE JUGE GUNEY : Oui.

21 M. HAYMAN : [interprétation] Et bien, la première chose qui s'est passé

22 c'est qu'il y a eu une demande d'enquêtes conjointes avec les Nations Unies

23 et l'armée BH, ce qui n'a pas été fait. Lorsque l'appelant l'a découvert,

24 il a ordonné aux représentants de la SIS de mener une enquête. C'était

25 oral. Après, avec les contacts, et c'est le témoignage qui nous a --

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1 pendant -- devant la première Chambre, et bien, il était préoccupé, qu'il

2 n'avait pas reçu d'information, donc le 10 mai. Il a demandé un rapport

3 écrit. C'est la première fois qu'il émet un ordre écrit concernant

4 l'enquête Ahmici.

5 Si vous comparez ceci avec son ordre du mois d'août, vous voyez qu'il est

6 très frustré. Il utilise un langage extrêmement fort. Il dit au SIS : je

7 veux un rapport complet. Je le veux par écrit et je le veux d'ici le mois

8 de septembre.

9 Et je pense que cet ordre et son témoignage a démontré qu'il voulait

10 absolument que les auteurs soient identifiés. Et il a spécifié dans son

11 ordre du mois d'août qu'il voulait un rapport pour qu'il puisse remettre ce

12 rapport aux autorités compétentes de façon à ce que ces personnes soient

13 menées devant la justice. C'est c'est-à-dire la justice pénale, et je pense

14 que c'est cela qu'il voulait.

15 Et je pense que ça répond à votre question, Monsieur le Président, mais je

16 pense que vous voulez également savoir s'il pouvait établir un contrôle

17 effectif sur la police militaire en émettant ces ordres. Réponse : ce n'est

18 pas le cas. Le problème c'était la chose suivante : bien sûr, il pouvait

19 faire en sorte qu'une enquête soit menée, mais ne pouvait pas discipliner

20 ces forces, et ne pouvait pas lui-même demander un procès et, en fait, le

21 SIS lui a simplement dit, et j'ai remis mon rapport à la Mostar et ce n'est

22 plus de votre ressort. Il n'a pas pu ordonner au SIS de lui remettre le

23 rapport directement parce que le SIS était sous les ordres du Mostar.

24 Donc je pense qu'il a fait de son mieux pour mener l'enquête, mais ce

25 n'est pas une situation où -- avec ses pouvoirs limités il ne pouvait les

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1 utiliser pour -- contrôler effectivement la police militaire. Il ne pouvait

2 le faire qu'à travers le général Petkovic, afin que Pasko Ljubicic, soit

3 démis de ses fonctions et mettre quelqu'un d'autre à sa place, Marinko

4 Palavra.

5 [La Chambre d'appel se concerte]

6 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Poursuivez, s'il vous plaît.

7 M. LE JUGE GUNEY : Pourriez-vous nous donner certains éclaircissements.

8 C'était dans l'exhibit, je crois, 65, il y avait le terme "de nettoyage".

9 Si vous optez pour le "nettoyage" la perte sera énorme. C'était presque le

10 terme que vous avez indiqué. Donc, si c'est -- est-ce que l'interprétation,

11 que vous avez donnée à ces termes, fait droit à l'interprétation que vous

12 avez donnée comme la question n'a été posée par le Juge Schomburg ?

13 M. HAYMAN : [interprétation] Est-ce que nous regardons la pièce qui faut ?

14 Est-ce qu'il s'agit en de la pièce portant la cote 65 ou à un multiple de

15 65 ?

16 M. LE JUGE GUNEY : [hors micro]

17 [La Chambre d'appel se concerte]

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] D300, je crois.

19 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] 365.

20 M. HAYMAN : [interprétation] S'agit-il d'un ordre donné à la brigade ou

21 d'ordre de donner à la brigade de Kiseljak ? Nous allons le retrouver.

22 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Oui.

23 [La Chambre d'appel se concerte]

24 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Monsieur le Juge Guney me dit qu'il

25 s'agit de l'extrait du journal de guerre qui a été traduit.

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1 M. HAYMAN : [interprétation] Très bien.

2 [La Chambre d'appel se concerte]

3 M. NOBILO : [interprétation] Oui. S'il s'agit du journal de guerre, je sais

4 de quoi il s'agit. Donc dans le journal de guerre, Blaskic dit : N'optez

5 pas pour le nettoyage, puisque vous allez subir de grande perte.

6 Par conséquent, si l'on parle du principe que le nettoyage constituait un

7 terme militaire, disons, éliminer les poches de résistance qui reste,

8 concrètement parlant s'il s'agit du village de Gomionica, donc visiblement

9 d'une zone urbaine, on peut s'attendre à ce qu'il y ait de grosse perte

10 dans ce genre d'action.

11 S'agissant du nettoyage ethnique la cible ce sont des civils, les femmes,

12 les enfants, les hommes non-armés, et leurs biens, l'armée, les soldats qui

13 procèdent au nettoyage ethnique ne subit pas de perte, ne subit pas de

14 victimes puisqu'il n'y a pas de résistance. Et c'est sur la base de cela

15 que je tire la conclusion, lorsque Blaskic dit : "N'optez pas pour le

16 nettoyage puisque vous allez subir les pertes." Qu'il s'agit de

17 l'élimination des pertes de les poches de résistance qui reste dans le sens

18 militaire de nettoyage et non pas de nettoyage ethnique. Voici la logique.

19 M. LE JUGE GUNEY : Donc vous donnez les mêmes interprétations à tous les

20 deux, c'est-à-dire, ce que vous venez de dire, ainsi que la question posée

21 par Juge Schomburg. Ils sont -- les deux termes sont utilisés dans le même

22 sens, dans la même direction.

23 M. NOBILO : [interprétation] C'est exact, oui.

24 M. LE JUGE GUNEY : [interprétation] Merci.

25 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, je crois que nous allons

Page 676

1 maintenant faire une pause et nous allons reprendre à 16 heures 15 lorsque

2 nous allons entendre les arguments de l'Accusation en réponse.

3 --- L'audience est suspendue à 13 heures 51.

4 --- L'audience est reprise à 16 heures 20.

5 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

6 Nous allons maintenant donner la parole à l'Accusation qui souhaite plaider

7 ses arguments en réponse à ceux de l'appelant. Nous allons reprendre

8 maintenant. Je propose que nous fassions une pause à 17 heures 35, une

9 pause de 20 minutes, et nous reprendrons après jusqu'à 19 heures. Bien

10 évidemment, l'Accusation conclura -- donnera ses conclusions demain matin.

11 Monsieur Farrell, vous avez la parole.

12 M. FARRELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. Je voulais

13 simplement -- Monsieur le Juge Guney, pardonnez-moi -- j'ai du mal à vous

14 voir.

15 Mme Sonja Boelaert-Suominen -- pardonnez-moi -- commencera la réponse au

16 nom de l'Accusation et nous espérons tous les deux pouvoir terminer

17 aujourd'hui. Je prendrais la parole immédiatement derrière elle. Et si je

18 puis simplement aborder un point, j'apprécie beaucoup que mes deux éminents

19 confrères, M. Hayman et M. Nobilo, ont terminé la présentation de leurs

20 arguments dans les délais fixés. J'ai un simple sujet qui me préoccupe, que

21 certaines arguments n'ont pas été proposés -- présentés, eu égard à

22 certaines éléments du mémoire. Ce que j'apprécie puisque c'était à leur

23 discrétion de procéder, ainsi pour ce qui est de l'intention indirecte ou

24 le fait d'avoir creusé des tranchets. Ils ont indiqué qu'ils en parleraient

25 demain pour ce qui est de l'intention indirecte, bien évidemment, nous

Page 677

1 avons besoin de vérifier la version française, et je vous demande, par

2 conséquent, l'autorisation, si nécessaire, de répondre à ceci puisque nous

3 n'aurons pas le temps d'entendre nos arguments avant d'avoir terminer nos

4 éléments en réponse.

5 Deuxièmement, ils ont indiqué qu'ils allaient parlé justement de ces

6 tranchets, qui ont été creusés dans les réponses qu'ils apporteraient à cet

7 égard. J'espère que nous pourrons -- nous aurons l'occasion d'y répondre.

8 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci beaucoup, Monsieur Farrell. Nous

9 allons voir comment nous pouvons procéder en la matière.

10 Mme BOELART-SUOMINEN: [interprétation] Monsieur le Président, Madame,

11 Messieurs les Juges, bonjour. Comme l'a précisé M. Farrell, je vais

12 présenter les arguments en réponse de l'Accusation, eu égard au motif

13 d'appel présenté par l'appelant.

14 La réponse cette après-midi sera une présentation d'une heure 15 environ.

15 C'est une présentation qui ne requière pas beaucoup de moyens

16 technologiques. J'ai un sommaire de mes conclusions, mais c'est assez long.

17 J'aurais besoin de faire quelques références à huis clos concernant des

18 éléments du compte rendu d'audience et quelques éléments de preuve.

19 Je propose, par conséquent, vers la fin de mon argumentaire, et j'espère

20 que je peux être contente de faire des références génériques aux éléments

21 de preuve supplémentaires, qui ont été présentés la semaine dernière.

22 Ce que je propose de couvrir, en une heure en réponse, porte sur la section

23 numéro 2, du mémoire de l'appelant, en vertu du quoi l'appelant argue du

24 fait qu'il n'exerçait pas le contrôle effectif sur toutes les troupes du

25 HVO.

Page 678

1 L'Accusation a répondu à ce motif d'appel à la section 2(B) dans la mémoire

2 en réponse -- dans la mémoire de l'intimé, dans la réponse aujourd'hui. Je

3 dois faire référence aux écritures de l'Accusation qui ont indiqué, à un

4 certain moment, du mémoire de l'intimé, au particulier, faisant référence à

5 l'Article 7, l'Article 7(1), l'Article 7(3), et indiquant brièvement

6 l'argument de l'appelant, en vertu de quoi l'acte d'accusation est effectif

7 ou non.

8 Dans mes arguments, je souhaite présenter une analyse critique des

9 déclarations plutôt génériques, et je mentionnerais les arguments présentés

10 par l'appelant, à la lumière, des constations de la Chambre de première

11 instance, et des éléments de preuve, ainsi que des critères appliqués par

12 ce Tribunal. J'illustrerais mes réponses avec des exemples assez précis,

13 extraits, en particulier, du jugement.

14 M. Farrell reprendra ensuite la parole en réponse -- et répondra aux trois

15 motifs d'appel, trois à cinq qui sont évoqués dans la mémoire de l'appelant

16 et évoquera la question du caractère raisonnable des conclusions de la

17 Chambre de première instance à la lumière des éléments de preuve

18 supplémentaires.

19 Je vais maintenant dans la première partie cette après-midi.

20 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Pardonnez-moi, on nous a remis cet

21 index -- ce sommaire. Je crois qu'il s'agit de sommaire de vos arguments.

22 Est-ce que vous souhaitez que ceci soit distribué à la Défense également ?

23 Bien, vous l'avez également.

24 Mme BOELART-SUOMINEN: [interprétation] Pardonnez-moi, Monsieur le

25 Président, j'ai déjà remis un exemplaire.

Page 679

1 M. LE JUGE POCAR : D'accord. Poursuivez, s'il vous plaît.

2 Mme BOELART-SUOMINEN: [interprétation] Et parfois les arguments plutôt peu

3 clairs avançaient par l'appelant, je crois qu'il y a deux propositions

4 principales dans son appel pour ce qui est des troupes régulières du HVO.

5 L'appelant ne semble pas contester le fait qu'il était commandant de jure

6 de ces troupes, néanmoins, il semble contester le fait qu'il était toujours

7 de facto, il assurait le contrôle de l'ensemble de la région de facto. Et

8 pour ce qui est des autres troupes du HVO, et j'utilise ces termes au sens

9 générique, autres troupes du HVO, ici nous pourrons faire référence à les

10 unités spéciales Vitezovi et Jokeri, par exemple, mais les troupes comme la

11 police militaire qui ne semble pas tomber -- qui ne semble tomber dans

12 aucune catégorie. Pour ce qui est de ces autres troupes du HVO, l'appelant

13 semble prétendre que, bien que ces troupes étaient de jure sous son

14 commandement pendant une période donnée, où eu égard à une mission donnée,

15 il n'exerçait pas toujours le contrôle de jure ou de facto sur eux, et sur

16 -- et pour les raisons suivantes, il devait rendre des comptes à d'autres

17 unités ou à d'autres personnes ou simplement parce qu'il ne devait rendre

18 des comptes à personne et ne dépendait de personne.

19 La réponse de l'Accusation, eu égard à ces argument, est triple.

20 Premièrement, on doit se rappeler que l'appelant a été condamné parce que,

21 sur la base des crimes qu'il a ordonné, en vertu de l'Article 7(1) du

22 statut, c'est la première partie de mon argument cet après-midi.

23 Et l'Accusation précise que les tentatives de l'appelant, en vue de

24 récuser ces éléments, comportent sur le plan juridique. Dans la troisième

25 partie, Monsieur le Président, Monsieur le Juge, les éléments de preuve

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1 supplémentaires, qui ont été versés, n'indiquent pas qu'il s'agissait d'un

2 Juge de fait raisonnable d'arriver à la conclusion : (A) que l'appelant

3 avait ordonné ces crimes dont il est commis, et (B) qu'il avait exercé le

4 contrôle effectif sur les troupes du HVO. Il s'agit ici du dernier élément

5 de mon argumentation, et je souhaite que nous passions à huis clos pour la

6 dernière partie de la présentation des arguments si vous et l'Accusation a

7 souligné dans son mémoire que l'appelant cherche à démontrer qu'il n'a pas

8 exercé le contrôle effectif sur toutes les troupes du HVO. Ceci ne peut

9 avoir incidence sur le verdict. La raison que j'avance pour cela est la

10 suivante : Bien que la Chambre de première instance ait contesté bien sans

11 ambiguïté que l'accusé a exercé effectivement le contrôle sur toutes les

12 troupes du HVO, qu'il a commis les crimes dont il a été condamné, la

13 Chambre de première instance a découvert également qu'il était responsable

14 en vertu de l'Article 7(3) du statut et qu'il a ordonné que ces crimes, les

15 crimes en question soient commis.

16 Je souhaite attirer l'attention de vous, Messieurs et Madame les Juges, sur

17 la partie du jugement prononcée par la Chambre de première instance lorsque

18 l'analyse et les questions préliminaires sont décidées dans les affaires.

19 Et dans ce cas-ci, l'accusé est accusé de façon concurrente aux Articles

20 7(1) et 7(3) du statut. Ceci est clairement indiqué aux paragraphes 337 et

21 339 du jugement. Je ne vais pas lire ces différents paragraphes mais la

22 Chambre de première instance dit en substance que dans ces affaires, toute

23 personne qui a été déclarée coupable pour avoir ordonner ces crimes. Il

24 semble illogique de constater ensuite que cette personne est également

25 coupable en vertu de l'Article 7(3).

Page 681

1 Et ensuite, nous passons à la disposition, Messieurs et Madame les Juges,

2 nous constatons que la Chambre de première instance est arrivée à la

3 conclusion suivante : Bien que les éléments de preuve conciliés au compte

4 rendu d'audience répondent aux critères de condamnation en vertu de

5 l'Article 7(1) et de critères de condamnation en vertu de l'Article 7(3),

6 la responsabilité devant la Chambre de première instance exprimée ainsi, il

7 s'agit de la responsabilité criminelle de l'appelant en vertu de l'Article

8 7(1) puisqu'il s'agit -- lui a ordonné cela.

9 Il est important de faire cette observation préliminaire ce qui n'est pas

10 le cas dans cette affaire. C'est justement l'argument de l'Accusation si

11 une personne a été condamné pour avoir ordonné ces crimes, cela n'a pas

12 d'importance de savoir si lui-même a été l'agent ou si la personne a lui-

13 même exécuté ce crime ou s'il était sous le contrôle de l'accusé. Au plan

14 technique, il n'a pas d'exigences particulières. Ici, à savoir si c'est un

15 agent qui exécute l'actus reus du crime en question ou si c'est un

16 subordonné de la personne qui donne l'ordre.

17 Et nous estimons qu'il s'agit d'un agent de personnes qui exécute les

18 crimes eux-mêmes, qu'il s'agit de subordonnés, ce n'est pas quelque chose

19 de pertinent ici eu égard à la question de la responsabilité.

20 La Chambre de première instance semble avoir procédé sur l'hypothèse

21 suivante, qu'il faut un lien de subordination réel pour pouvoir déterminer

22 la responsabilité. Mais par rapport à la jurisprudence du Tribunal, au plan

23 technique, il s'agit ici d'un critère extrêmement difficile à remplir. Et

24 que l'accusé a utilisé cette position d'autorité qu'il occupait pour

25 l'utiliser ou utiliser sa position pour convaincre ou ordonner à d'autres

Page 682

1 de commettre des crimes.

2 Je vais citer le jugement dans lequel ce principe est explicité. Dans

3 l'affaire Kordic, paragraphe 829, 939 jusqu'à 941; également Krstic, le

4 paragraphe 601; ceci a été confirmé par la suite dans le cas de l'affaire

5 Stakic au paragraphe 445; Naletilic et Martinovic paragraphe 61; et plus

6 récemment 5 décembre 2003, le cas de l'affaire Galic.

7 Nonobstant ces éléments, même si l'Accusation simplement pour les besoins

8 de l'argumentation estime que la Chambre de première instance aurait commis

9 une erreur en constatant qu'il avait le contrôle sur certaines troupes du

10 HVO, ce qui n'est pas le cas. L'appelant avait des raisons de vouloir

11 ordonner ceci et je crois que c'est quelque chose qui devrait être maintenu

12 pour autant que les éléments indiquent, qu'il occupait une position

13 d'autorité et que cette position a été utilisée pour convaincre d'autres ou

14 commettre des délits. Nous avançons que les passages où la Chambre de

15 première instance utilise les termes de "contrôle effectif," "commande et

16 contrôle," "supérieur hiérarchique responsabilité en tant que supérieur

17 hiérarchique" doivent être examinés à la lumière de cela. Il s'agit ici

18 d'un critère extrêmement important.

19 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, une analyse approfondie des

20 conclusions de la Chambre de première instance démontre qu'il s'agit ici

21 d'une ligne argumentaire adoptée par la Chambre de première instance. La

22 Chambre de première instance a examiné de près les ordres donnés par

23 l'accusé.

24 En particulier, les ordres qui ont été donnés par l'accusé parce qu'ils ont

25 démontré et c'est l'opinion de la Chambre de première instance de constater

Page 683

1 si oui ou non, il avait ordonné que ces crimes soient commis ou avait

2 estimé qu'il les avait donné ces ordres, auxquelles unités il avait donné

3 ces ordres.

4 Je souhaite attirer l'attention de Messieurs les Juges, aux paragraphes 429

5 jusqu'à 432 du jugement où la Chambre de première instance fixe le temps,

6 lorsqu'ils analysent la responsabilité de l'appelant et eu égard aux crimes

7 commis à Ahmici. La Chambre de première instance examine de près les ordres

8 donnés par l'accusé.

9 Au paragraphe 433, la Chambre de première instance regarde l'ordre D267 qui

10 a été envoyé à la police militaire ainsi que les brigades dans la zone

11 opérationnelle du HVO. Confirmé également au cours du procès par la Défense

12 en présence du témoin Slavko Marin qui était le chef opérationnel de

13 l'appelant, un subordonné direct par contre.

14 Le deuxième ordre de la Chambre de première instance a analysé ceci au

15 paragraphe 434. Un ordre D268. La Chambre de première instance a indiqué, à

16 juste titre, qu'il s'agissait d'un ordre envoyé à la brigade de HVO, à la

17 police militaire, le 4e Bataillon. La Chambre de première instance a noté

18 que ces unités avaient pour rôle d'assurer la préparation au combat et

19 d'assurer que ceci soit au niveau le plus élevé de façon à pouvoir mener

20 des actions défensives. Je ne vais pas lire l'ensemble de ces paragraphes

21 mais je souhaite attirer l'attention de la Chambre d'appel à la dernière

22 phrase de ce paragraphe : "L'accusé a reconnu que cette action pourrait

23 être entreprise en vertu d'un ordre qui avait été donné en particulier

24 lorsqu'il s'agissait d'activités terroristes de combat." Vous vous souvenez

25 peut-être, Messieurs et Madame les Juges, que la semaine dernière, des

Page 684

1 éléments de preuve supplémentaires lorsque nous avons entendu le témoin BA3

2 a confirmé la réponse à la requête émanent des Juges.

3 Je pense qu'il s'agit d'une question qui a été posée -- une question posée

4 au témoin par M. le Juge Guney -- à savoir, si une personne est autorisée à

5 donner un ordre à une unité de façon à assurer sa défense ou entreprendre

6 une action défensive, la personne doit considérer comme ayant reçu

7 l'autorisation d'ordonner à une unité de mener cette action défensive.

8 Je vais poursuivre les paragraphes de la Chambre de première instance. Le

9 troisième ordre de la Chambre de première instance, au paragraphe 435, fait

10 référence ici aux activités terroristes qui avaient été planifiées par

11 avance. Il est cité que le risque que l'on encourait, l'ennemi allait

12 engager une opération offensive et détruire, je cite : "Tous les Croates."

13 On parle de la Brigade, des unités indépendantes. On demande s'il

14 s'agissait d'une activité reconnue par les Musulmans. Il s'agissait de les

15 neutraliser, d'empêcher tout mouvement.

16 Cet ordre, comme la Chambre de première instance, a noté à juste titre,

17 indiquait que les forces de la police Milici du 4e Bataillon de Zrinski et

18 d'autres polices civiles devaient également tenir compte de ces combats.

19 Note en bas de page du paragraphe : "Au front, vous avez les forces, les

20 bataillons de la police,

21 4e Bataillon de la police de Milici. Vous vous souvenez, nous en avons

22 parlé la semaine dernière. Le témoin BA1 a confirmé dans sa langue qu'il

23 s'agissait d'une armée occidentale.Il s'agissait d'empêcher que les troupes

24 n'engagent un combat. Il fallait empêcher qu'ils tirent les uns sur les

25 autres.

Page 685

1 Le quatrième ordre de la Chambre de première instance --

2 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pardonnez-moi mais vous ne nous

3 avez pas précisé, il s'agit d'une question, à quel paragraphe cela se

4 situe-t-il ?

5 MME BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

6 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Vous avez parlé du paragraphe 435,

7 et dans la dernière phrase on lit : "L'ordre de concluer en disant que les

8 instructions qui avaient été données précédemment ont été obéies bien que

9 la Chambre de première instance n'ait pas été à même d'établir s'il

10 s'agissait d'une instruction ou pas."

11 MME BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.

12 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Pourriez-vous élaborer un petit

13 peu. Il me semble que c'est un petit peu difficile sur la base de ce que

14 vous venez de dire de savoir s'il s'agissait d'une instruction réelle ou

15 pas.

16 MME BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Mesdames, Monsieur le Président,

17 Messieurs les Juges, je suis tout à fait d'accord. Je n'ai pas de réponse à

18 vous donner pour l'instant à cette question mais mon propos ici est de vous

19 démontrer que le langage utilisé dans les ordres qui étaient donnés étaient

20 un langage qui était en général utilisé lorsqu'on donnait des ordres et

21 qu'on pouvait les comprendre ainsi; il dirigeait cela, il était capable

22 d'engager son unité à prendre part à des opérations de combats. C'est

23 l'objet de mon argument, Monsieur le Juge.

24 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci beaucoup.

25 MME BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Au paragraphe 436, la Chambre de

Page 686

1 première instance note qu'il y avait un accord de cessez-le-feu, l'appelant

2 a donné un ordre à la brigade Zrinski pour cesser le combat. Ces quatre

3 ordres à eux seuls montrent clairement en résumé que l'appelant

4 effectivement donnait des ordres, des ordres de combats défensifs ou

5 offensifs à toute une série de troupes, quelque soit son argument de jure

6 ou de facto.

7 De fait ces quatre ordres reconnus par la Chambre de première instance dans

8 ses conclusions au paragraphe 752. Afin de réaliser des objectifs

9 militaires auxquels il souscrivait, le Général Blaskic ainsi que toutes les

10 forces militaires sur lesquelles il pouvait se reposer quel que soit le

11 lien juridique ou le lien de subordination qui existaient entre eux.

12 Pardonnez-moi si je me perds un petit peu dans les noms des unités mais je

13 recommande que vous regardiez les tableaux qui ont été présentés au début

14 du jugement. Il vous donne des noms des deux brigades et les quatre ordres

15 qui ont été donnés par les brigades régulières. Nikola Zrinski [sic], les

16 deux autres unités sont évoquées également. La police militaire comme

17 j'avais dit au départ semble faire partie d'une catégorie à part.

18 J'aimerais également, Monsieur, Mesdames les Juges, que vous regardiez le

19 mémoire en clôture de l'Accusation où nous avons clairement en détails

20 décrits ces unités-là. La raison pour laquelle j'évoque ceci est la

21 suivante, ceci a été évoqué la semaine dernière ainsi qu'aujourd'hui, nous

22 avons dit : "Que l'artillerie a un système d'opérations offensives et au

23 cours de laquelle on utilise de l'artillerie et toute opération militaire

24 dans ce pays commence par une opération militaire de ce type. Il s'agit

25 d'une opération offensive au cours de laquelle on utilise l'artillerie."

Page 687

1 Mais la Chambre de première instance avait raison de faire particulièrement

2 attention aux éléments de preuve à cet égard. Les opérations offensives

3 commencent avec l'utilisation de l'artillerie parce que ceci n'est pas

4 contesté dans cette zone opérationnelle de Bosnie centrale où ces unités

5 d'artillerie étaient placées sous le commandement direct de l'appelant.

6 C'est également évoqué dans votre mémoire en clôture, et faisant référence

7 également au compte rendu d'audience à l'appui de ceci.

8 Bien sûr, Messieurs, Mesdames les Juges, la Chambre de première instance a

9 examiné de près de savoir si l'appelant a premièrement donné des ordres;

10 deuxièmement, à quelles unités ces ordres avaient été donnés. La Chambre de

11 première instance a estimé si en troisième position ces ordres avaient été

12 exécutés par les unités en question et quatrièmement, si ces unités étaient

13 allés au-delà des ordres donnés par l'accusé.

14 Encore une fois les quatre ordres en question au point 4, C et D sont

15 indiqués dans le paragraphe 437. Les conclusions élaborées de la Chambre de

16 première instance en la matière. Je souhaite retourner à ce paragraphe à la

17 fin de mon argumentation.

18 La Chambre de première instance a pu conclure qu'au-delà de tout doute

19 raisonnable, les unités auxquelles l'appelant avait donné des ordres ont

20 commis les crimes en question. Et en D, les crimes ont été commis en vertu

21 des ordres qu'il avait donnés.

22 En même temps, la Chambre de première instance est allée plus loin,

23 également examiné et rejeté les arguments de l'appelant en vertu de quoi il

24 n'exerçait pas le contrôle effectif sur les unités régulières auxquelles il

25 donnait des ordres, que le HVO était désorganisé et que par conséquent il y

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1 avait des moyens de communication insuffisants. Les conclusions de la

2 Chambre de première instance se retrouvent aux paragraphes 452 à 458 [sic]

3 du jugement.

4 La Chambre de première instance a également examiné et rejeté les arguments

5 de l'appelant en vertu des unités spéciales. Il a prétendu qu'il s'agissait

6 d'unités qui n'étaient pas sous son contrôle de jure ou de facto. Et la

7 Chambre de première instance a conclut aux paragraphes 459 à 466 [sic].

8 Et par conséquent la Chambre de première instance avait suffisamment

9 d'éléments de preuve pour conclure que l'appelant doit être reconnu

10 coupable pour avoir ordonné les crimes à Ahmici, en vertu de l'Article

11 7(1).

12 Mais la Chambre de première instance est allée plus loin et a conclut qu'il

13 y avait également d'autres raisons de croire à sa responsabilité.

14 Premièrement à savoir si oui ou non, il y a suffisamment d'éléments de

15 preuve pour prouver quand bien même il n'avait pas ordonné que ces crimes

16 aient été commis directement, qu'il était reconnu coupable pour avoir

17 ordonné à ce qu'une action soit menée en connaissant les risques que cela

18 comportait, intention indirecte en sachant qu'il connaissait la proportion

19 criminelle des troupes qui l'avaient choisi pour opérer ses manœuvres dans

20 la région. Ceci vous pouvez le retrouver aux paragraphes 474 et suivant du

21 jugement.

22 Notre base de cette responsabilité prise en considération par la Chambre de

23 première instance est la responsabilité en vertu de l'Article 7(3) du

24 Statut de ce Tribunal. La Chambre a trouvé qu'il n'y avait pas

25 suffisamment, a examiné la question de savoir s'il y avait suffisamment

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1 d'éléments de preuve indiquant que même s'il ne donnait pas les ordres de

2 crimes, s'il y avait suffisamment d'éléments de preuve pour le prononcer

3 coupable à cause du fait qu'il savait ou avait des raisons de savoir que

4 des crimes ont été commis et s'il a omis de les empêcher ou de punir les

5 auteurs de crimes. Et la Chambre a répondu par oui à ces deux questions.

6 Les réponses à cette dernière question se trouvent dans les paragraphes 477

7 à 494.

8 Je reviens maintenant à ce que j'ai dit au début de mon intervention : est-

9 ce qu'il est vraiment important de savoir si le 4e bataillon de la police

10 militaire était placée sous son commandement ou pas ? C'est important

11 seulement si contrairement à un grand nombre d'éléments de preuve qui ont

12 été versés au dossier, il n'avait pas donné les ordres à ces unités-là pour

13 les opérations de combats. Ceci aurait de l'importance seulement si les

14 ordres qu'il avait donnés, n'avaient pas été exécutés par eux, mais les

15 éléments de preuve nombreux montrent le contraire. Ceci serait important

16 seulement même s'il avait donné des ordres à ces unités-là et même si les

17 ordres avaient été exécutés sur le terrain. Ceci n'était pas fait

18 conformément à ces ordres. Mais un grand nombre d'éléments de preuve versés

19 au dossier montrent le contraire.

20 Mesdames, Messieurs les Juges, je pourrais procéder à la même analyse

21 concernant d'autres municipalités, d'autres incidents qui ont fait l'objet

22 de l'analyse de la Chambre de première instance. Je souhaite simplement

23 attirer votre attention aux paragraphes 516 à 518 du jugement où l'on

24 présente l'analyse de la Chambre concernant des incidents à Vitez et Stari

25 Vitez. La Chambre de première instance y a analysé les ordres émanent de

Page 690

1 l'accusé et ensuite la Chambre a procédé à l'analyse portant sur la base

2 alternative de la responsabilité dont je parlais.

3 Si vous me permettez de parler de cela, du critère indirect. Le Procureur -

4 - est dans une situation difficile. Puisque nous avons entendu les

5 positions orales de l'appelant mais l'appelant a avancé ses arguments par

6 écrit faisant référence à l'intention indirecte au critère de l'intention

7 indirecte utilisée par la Chambre de première instance. Mais je vous

8 demanderais la permission de présenter nos arguments de manière

9 supplémentaire demain après avoir entendu les arguments de la Défense.

10 Mais si nous avons bien compris les arguments par écrit de l'appelant, tout

11 d'abord, l'appelant a indiqué que s'agissant de l'intention précise, il est

12 nécessaire de l'établir -- d'établir le désir de commettre un crime. Nous

13 avons répondu à cela, et il n'est pas nécessaire d'avoir cette intention

14 spécifique lorsqu'il s'agit du fait d'émettre des ordres.

15 En ce qui concerne le deuxième argument de l'appelant, apparemment il

16 considère que la Chambre a adopté d'une manière erronée le critère de

17 négligence ou insouciance, ou a affaibli le standard de dolus eventualis.

18 Seulement l'Accusation ceci n'est pas vrai puisqu'il s'agit ici d'un

19 critère qui a été adopté par ce Tribunal qui ne ressemble peut-être pas le

20 standard dolus eventualis émanant des différents systèmes juridiques

21 nationaux, mais le critère appliquée par cette Chambre de première instance

22 a été confirmé par le biais de plusieurs jugements. Et à notre avis, ceci

23 vaut également pour le critère indirect ce qui était confirmé dans les

24 appels -- dans les jugements en appel, Tadic et Krnojelac.

25 Et je vais faire vite référence aux paragraphes pertinents de ces jugements

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1 qui confirment ce critère. La Chambre Tadic a adopté le critère semblable

2 dans le paragraphe 688. La Chambre Celebici, dans le paragraphe 326 [sic],

3 328, 378, et 420 à 439. Egalement il s'agit d'un critère qui a été établi

4 par cette Chambre de première instance dans les paragraphes 278 et 474. Ce

5 critère a été adopté également par la Chambre de première instance Kordic

6 dans les paragraphes 222 [sic], 236, et 386. Ce critère se trouve également

7 dans le jugement Kvocka dans le paragraphe 251; ensuite le jugement Galic

8 dans le paragraphe 172. Et à notre avis, il s'agit du critère qui a été

9 retenu par la Chambre d'appel Tadic dans le paragraphe 220 et ce qui a été

10 confirmé par la Chambre d'appel Krnojelac dans le jugement au paragraphe 32

11 et 121.

12 Peut-être le langage employé est différent, mais à notre avis, le critère

13 reste clair : le fait d'être au courant de la probabilité selon laquelle un

14 crime va être commis, constitue le fait d'accepter ce crime de la part de

15 l'appelant.

16 Si nous avons compris le mémoire de l'appelant, apparemment l'appelant

17 considère que le critère indirect qui devrait être adopté par cette Chambre

18 d'appel émane de plusieurs situations de juridiction nationale différente.

19 Je ne vais pas m'étendre en détail à ce sujet, mais nous considérons que ce

20 critère émanant de tels et tels systèmes judiciaires, est plus proche du

21 critère de négligence, et au moins, c'est le critère qui a été adopté par

22 cette Chambre de première instance.

23 Apparemment l'appelant constate que la pratique judiciaire montre que des

24 soldats de bas rang ont été acquittés de tentative de meurtre, lorsqu'ils

25 faisaient cela afin d'empêcher la mort de quelqu'un. Bien sûr, il ne s'agit

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1 pas ici de la situation face à laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

2 Puisque Mesdames, Messieurs les Juges, il est difficile de comprendre

3 comment un général qui a donné des attaques -- des ordres d'attaquer des

4 villages ou un village peut vraiment espérer que les violations graves de

5 loi internationale comme meurtre et traitements cruels et inhumains

6 n'allaient pas se produire.

7 Si l'appelant souhaite présenter d'autres arguments concernant le critère

8 d'intention indirecte adopté par cette Chambre de première instance, je

9 souhaite avoir votre permission de traiter cela de manière supplémentaire

10 demain.

11 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous êtes en train de répondre au

12 mémoire par écrit de l'appelant, comment est-ce que vous pouvez demander le

13 droit de répondre de manière supplémentaire ? Ceci n'est pas prévu par

14 notre procédure habituelle.

15 Mme BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Je comprends, Monsieur le

16 Président.

17 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Vous pouvez entrer dans les détails

18 maintenant, et l'appelant en aura l'occasion de répondre à cela. Mais ça

19 s'arrête là.

20 Mme BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Je comprends, Monsieur le

21 Président.

22 Avec votre permission maintenant, je souhaite traiter du dernier point que

23 j'aie mentionné dans ma table de matières, et il s'agit de la question de

24 savoir si les ordres doivent être illégaux à premier abord.

25 Au cours de la semaine dernière nous avons entendu plusieurs dépositions,

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1 et aujourd'hui, également l'appelant a constaté qu'il ne pouvait pas être

2 reconnu coupable puisque les ordres n'étaient pas illégaux à premier abord.

3 Et si nous comprenons bien les intentions de l'appelant à ce sujet,

4 apparemment il se fonde sur la jurisprudence émanant du commandement

5 supérieur. Mesdames, Messieurs le Juge, nous avons répondu à cela dans

6 notre mémoire. Le haut commandement ne s'applique en matière de la

7 situation dans laquelle se trouvait l'appelant. L'exigence que les ordres

8 doivent être illégaux à premier rapport est une exigence qui sert à

9 protéger les intérêts des subordonnés dans la chaîne de commandement qui

10 reçoivent l'ordre -- qui doive exécuter. Mais ceci ne doit pas protéger la

11 personne qui donne l'ordre.

12 L'appelant, et général, il n'y pas d'éléments de preuve à verser au dossier

13 montrant qu'il aurait protesté contre le caractère illégal d'un ordre.

14 Maintenant je souhaite traiter de la deuxième partie de mon intervention

15 qui porte sur les arguments relatifs à l'Article 7(3). Mesdames, Messieurs

16 les Juges, la question qui peut se poser est de savoir s'il est nécessaire

17 de traiter de l'Article 7(3) du Statut. Le Procureur considère que c'est le

18 cas. Comme je l'ai déjà indiqué la Chambre de première instance a appliqué

19 le critère de contrôle de fait concernant les ordres donnés même si

20 techniquement ceci était lié à un critère plus élevée que ça. La Chambre de

21 première instance a aussi évalué la question de savoir si l'appelant avait

22 l'autorité et s'il utilisait cette autorité afin d'émettre des ordres.

23 La deuxième raison est que la Chambre de première instance, comme je l'ai

24 déjà dit dans le dispositif, a conclus que sur la base éléments de preuve,

25 il était impossible de constater également que la responsabilité en vertu

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1 de l'Article 7(3) du Statut pouvait être mis en cause. Et le Procureur

2 souhaite faire une -- avancer un argument subsidiaire au sujet de cela. Le

3 Procureur considère que cette Chambre peut reconnaître l'appelant coupable

4 en vertu de l'Article 7(3) du Statut concernant tous les chefs

5 d'accusation.

6 L'appelant a avancé l'argument selon lequel ceci devrait aboutir à la

7 libération de l'appelant selon tous les motifs ou plutôt sur -- concernant

8 tous les chefs d'accusation puisque la Chambre de première instance avait

9 adopté un critère juridique erroné sur la base du principe, il avait des

10 raisons de savoir. Le Procureur a traité de cela dans sa mémoire également.

11 L'affaire Blaskic a été menée sur la base du principe, avait des raisons de

12 savoir, le principe qui s'applique aux commandants militaires. Il était

13 commandant et il devait être à même d'avoir les informations et de les

14 recueillir. La Chambre de première instance Blaskic a conclu théoriquement

15 que la théorie qui s'applique est la théorie il aurait dû savoir. Donc il

16 s'agit du critère de négligence, ce qui fait partie du mens rea en vertu de

17 l'Article 7(3). La Chambre de première instance Celebici est arrivée à une

18 autre conclusion. Cette question a été traitée devant la Chambre d'appel

19 Celebici, et la Chambre d'appel a décidé que la théorie aurait dû savoir

20 n'est pas la théorie que la Chambre de première instance dans ce Tribunal

21 peut prendre en considération. Nous avons reconnu cela dans le mémoire du

22 Procureur. Cependant, Mesdames, Messieurs les Juges, ceci n'a aucune

23 incidence sur le verdict. Il n'y a pas de conclusion dans le jugement qui

24 repose sur la théorie aurait dû savoir. De toute façon, la Chambre de

25 première instance se fonde sur les éléments de preuve afin de savoir si

Page 695

1 l'accusé savait ou avait des raisons de savoir que les crimes ont été

2 commis. Donc les conclusions se fondent sur les connaissances directes ou

3 indirectes.

4 Deuxièmement, Mesdames, Messieurs les Juges, je souhaite dire que les

5 critères de la théorie aurait dû savoir ou ce genre d'hypothèse, c'étaient

6 des critères qui ont été utilisés également dans le jugement en appel de

7 Celebici où il est dit que la personne avait des raisons de savoir, et

8 cetera.

9 Par exemple, dans le paragraphe 328 du jugement Blaskic, la Chambre de

10 première instance a dit : "S'il existe information concernant la situation

11 tactique, le niveau d'entraînement et d'éducation des officiers subordonnés

12 de leurs troupes, ou bien des traits de caractère, ceci pourrait soutenir

13 la théorie du -- aurait dû le savoir." Les mêmes facteurs ont été par la

14 suite cités par la Chambre d'appel Celebici. Mais le critère principal qui

15 a été employé, c'est que l'appelant peut être reconnu coupable en vertu de

16 l'Article 7(3) du Tribunal.

17 Avec votre permission, je souhaite maintenant traiter de l'Article 7(3) de

18 la responsabilité en vertu de l'Article 7(3). L'appelant a souvent constaté

19 qu'il n'était pas le supérieur de certaines troupes puisque ces troupes-là

20 étaient responsables devant quelqu'un d'autre. Nous avons entendu de

21 Mostar, Grude et Kordic devant qu'ils auraient été responsables. Le

22 Procureur répond à cela de manière suivante : Le fait que certaines troupes

23 du HVO ou certaines unités peut-être avaient d'autres supérieurs mis à part

24 l'appelant, ne veut pas dire que l'appelant devrait être exonéré. D'après

25 notre jurisprudence, il est clair que dans des situations dans lesquelles

Page 696

1 le subordonné était placé sous le commandement de plusieurs supérieurs,

2 tous ces supérieurs doivent être tenus pour responsables pour les mêmes

3 crimes.

4 Et ceci est confirmé dans le jugement Aleksovski, par exemple, paragraphe

5 176 [sic].

6 Concernant cela, la semaine dernière, plusieurs témoins ont déposé en

7 disant que, selon eux, Kordic était une sorte de supérieur politique, une

8 autre responsabilité par rapport à Blaskic, et ceci est d'ailleurs conforme

9 aux éléments de preuve présentés devant la Chambre de première instance.

10 Finalement, si l'on procède à une analyse juridique, même si l'appelant

11 pouvait montrer que certaines unités étaient responsables devant Kordic,

12 peu importe, s'il existe également des éléments de preuve indiquant que les

13 mêmes unités étaient responsables devant l'appelant.

14 Pareillement, Mesdames, Messieurs les Juges, la semaine dernière, nous

15 avons entendu une déposition selon laquelle le supérieur de l'appelant

16 était dans une région en particulier et puis était en contact direct avec

17 le subordonné de l'appelant. Je ne vais pas faire référence à cette

18 déposition, mais il n'y a rien de curieux si un supérieur de l'appelant

19 traite directement avec un subordonné de l'appelant s'ils sont dans la même

20 région.

21 La question de la capacité de l'appelant d'empêcher et punir les crimes

22 est une question importante. L'appelant avance l'argument, à la fois au

23 procès et en appel, selon lequel il n'avait juridiquement la compétence lui

24 permettant de mener des enquêtes et punir des crimes commis par des unités

25 spéciales. La jurisprudence de ce Tribunal, néanmoins, montre que le

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1 supérieur peut être tenu pour responsable dès qu'il a été démontré que

2 cette personne était capable de prendre des mesures importantes sur le plan

3 disciplinaire. Je pourrais citer plusieurs jugements qui confirment ce

4 principe, mais, par exemple, je peux me contenter de mentionner le jugement

5 Kvocka, paragraphe 315.

6 S'agissant de cela, vous vous souvenez peut-être que, la semaine dernière,

7 lors des dépositions des témoins, l'appelant a invité un témoin à faire un

8 commentaire sur les normes utilisées par ce Tribunal. Et notamment, la

9 question était la suivante : "Est-ce que vous voulez dire que simplement la

10 capacité de recevoir des rapports et donner des ordres ne constituent pas

11 suffisamment d'éléments pour avoir un contrôle d'effet ?" Et la réponse du

12 témoin, témoin Watkins, était : "Ceci ne suffit pas pour avoir d'effet le

13 contrôle et le commandement". Le Procureur considère que ce genre de témoin

14 ne devrait pas faire des commentaires sur des normes juridiques adoptées

15 par ce Tribunal, puisqu'un supérieur peut avoir le contrôle d'effet s'il

16 peut prendre des mesures disciplinaires.

17 Peut-être nous pouvons comprendre la compassion qui peut exister entre deux

18 militaires de carrière.

19 S'agissant de cela, je souhaite également attirer l'attention de la Chambre

20 au paragraphe 338 du jugement où il est question des dispositions du

21 règlement portant sur les forces armées yougoslaves, et je vais vous dire -

22 - lire cela, avec votre permission. Il y est dit : "Le commandant est

23 personnellement responsable des violations du droit de la guerre s'il avait

24 ou aurait pu savoir que les troupes ou les individus placés sous ses ordres

25 s'apprêtaient à violer le droit en question et s'il n'a pas pris de mesure

Page 698

1 pour prévenir ces violations. Le commandant qui a eu connaissance de

2 violation du droit de guerre et n'a pas sanctionné les responsables est

3 personnellement responsable, et cetera." Il est clair que ce critère a été

4 rempli dans la situation actuelle.

5 L'appelant aurait pu ne pas utiliser les troupes qui ont été accusées

6 d'avoir commis des crimes graves dans des opérations militaires, même

7 lorsqu'il dit qu'il avait des soupçons face à la police militaire parce

8 qu'il soupçonnait que c'est la police militaire qui avait commis les crimes

9 d'Ahmici. Il a néanmoins employé les mêmes troupes pour les opérations de

10 Busovaca, les 17 et 19 avril, de même que les opérations à Grbavica en

11 septembre 1993. Pareil en ce qui concerne le Vitezovi. Même si l'appelant

12 dit qu'il soupçonnait les Vitezovi d'avoir commis des crimes à Vitez et

13 Stari Vitez, les éléments de preuve versés au dossier montrent qu'il a

14 continué à les déployer tout au long de l'été.

15 L'appelant insiste que les éléments de preuve qui ont été versés au dossier

16 et les nouveaux éléments de preuve montrent que ces unités contenaient des

17 criminels. Ceci ne fait pas partie de nouveaux éléments de preuve. Ces

18 éléments de preuve ont été versés au dossier. Mais la question est de

19 savoir : S'il le savait, pourquoi est-ce qu'il a continué à les utiliser

20 dans les opérations militaires ? Il aurait pu rédiger un rapport ou peut-

21 être il aurait pu décider de ne pas les redéployer.

22 Et puis le éléments de preuve versés au dossier montrent également quel

23 était le pouvoir juridique de l'appelant, lui permettant d'empêcher ou

24 punir toutes les troupes du HVO. Nous avons entendu beaucoup concernant les

25 règlements différents qui portaient sur le contrôle effectif de l'appelant,

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1 mais je vous propose sur le volume 2, partie 3, section 5, du mémoire de

2 clôture du Procureur.

3 Tout d'abord le fait que l'appelant avait ce pouvoir disciplinaire et autre

4 a été corroboré par les éléments de preuve versés au dossier. Je souhaite,

5 notamment, attirer votre attention sur la pièce à conviction du Procureur,

6 P38 intercalaire 2, et puis d'autres éléments de preuve mentionnés dans le

7 mémoire de clôture du Procureur.

8 Puis nous avons des dépositions convaincantes, dont un témoin dont je ne

9 peux pas prononcer le nom maintenant, qui était proche de l'appelant, dont

10 je vais traiter à huis clos par la suite.

11 Cette question est également le témoin de la -- il y avait également la

12 déposition du témoin de la Défense, Mato Tadic, qui était un officiel du

13 ministère, et puis également la déposition du Procureur militaire qui

14 travaillait au tribunal disciplinaire militaire.

15 Ensuite, il y a la déposition du témoin de la Défense, Slavko Marin, qui

16 était le chef des opérations de l'appelant qui a confirmé officiellement

17 que l'appelant avait l'autorité d'empêcher et punir les crimes. Un témoin

18 protégé par ce Tribunal a confirmé le fait que l'appelant avait la

19 compétence de prendre des mesures disciplinaires à l'encontre de la police

20 militaire et des membres de unités spéciales.

21 Dans le texte du règlement portant sur la discipline militaire, et j'attire

22 votre attention sur l'Article 52 de la pièce à conviction P38, versée au

23 dossier, intercalaire 2. Il est dit : "Les règles de la discipline

24 militaire s'appliquent soit aux unités subordonnées et placées sous le

25 contrôle du commandant de la zone opérationnelle ou les unités qui sont

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1 dans la région de la zone opérationnelle." Donc il s'agit d'un texte

2 extrêmement simple.

3 Les règles, qui ont fait l'objet du mémoire de la clôture, obligeaient

4 l'appelant de préserver et recueillir les éléments de preuve relatifs aux

5 crimes commis. Ceci est une exigence. Il est exigé de lui également

6 d'arrêter les personnes qu'il soupçonnait d'avoir commis des crimes. Mis à

7 part cela, il avait de fait des pouvoirs disciplinaires qui allaient au-

8 delà des pouvoirs juridiques, et qu'il exerçait de manière continuelle. Il

9 existe des éléments de preuve versés au dossier qui montrent que certaines

10 personnes se plaignaient à cause du fait que l'appelant prenait des mesures

11 disciplinaires à leur encontre, alors qu'il le faisait conformément au

12 règlement.

13 Donc l'appelant était compétent pour nommer et relever les subordonnés de

14 leurs fonctions. Et il s'agissait d'un pouvoir qu'il exerçait fréquemment.

15 Et puis vous allez également trouver dans notre mémoire de clôture, qu'il

16 est question de cela. L'appelant a relevé de ses fonctions, un dénommé

17 Stjepan, puisqu'il avait refusé d'introduire la guerre dans la région de

18 Kiseljak. L'appelant n'a pas hésité à démettre ce commandant de ses

19 fonctions.

20 Ensuite, il avait l'autorité lui permettant de punir ses subordonnés.

21 S'agissant de cela, Messieurs les Juges, vous vous rappelez ce qu'ont dit

22 les témoins de la semaine dernière portant sur le manque de communication.

23 Et l'impact de cela sur le contrôle de fait est la question de savoir si le

24 commandement était toujours en situation de contrôler la situation.

25 Le témoin Watkins a répondu à sa question. Et il a parlé de trois éléments

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1 de contrôle efficace dans les armées occidentales. C'est-à-dire,

2 communications, commandement et contrôle. Le témoin BA [sic] a dit que le

3 commandement n'entraîne pas toujours le contrôle.

4 La partie adverse a parlé de cela. Mais la Chambre de première instance, de

6 contrôle étaient en place le moment voulu. Et les jours qui ont suivi le

7 crime, et même avant le 15 avril, les troupes de l'appelant avait attaqué

8 20 villages dans l'espace de cinq jours. Et il est question de cela dans

9 les paragraphes 386 à 393 du jugement.

10 Des conclusions semblables peuvent se fonder sur ce que nous avons entendu

11 de la part des témoins la semaine dernière. Les témoins ont confirmé le

12 fait que s'agissant d'une opération d'une telle envergure, il fallait

13 planifier selon lui pendant 15 à 20 jours. Il s'agissait d'un professionnel

14 militaire qui se prononçait au sujet de cela.

15 Et le Procureur souhaite vous dire également que de nombreux moyens de

16 preuve montrent que l'appelant disposait de suffisamment de moyens de

17 communication, même si physiquement il était séparé. Je souhaite maintenant

18 attirer votre attention sur le volume 2 du mémoire de clôture du Procureur,

19 troisième partie, section 2.

20 Messieurs et Madame les Juges, la première Chambre dans ce cas, a fait ce

21 que doit faire tout tribunal lorsqu'il faut évaluer si, oui ou non, une

22 preuve est de la qualité qu'il faut pour pouvoir trouver la personne

23 coupable, selon l'Article 7 (1) et 7 (3). La première Chambre a examiné les

24 preuves, et a rejeter la pertinence de ce jargon militaire, non pas parce

25 que ça ne serait pas significatif en termes militaires, mais parce qu'en

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1 termes juridiques, en vue de la norme adoptée par ce Tribunal, ils

2 n'étaient pas pertinents.

3 Donc je vous porte votre attention 520 du jugement où la Chambre rejette

4 les distinctions faites par l'appelant entre la notion de subordination

5 temporaire et la subordination permanente vis-à-vis de Vitezovi. Elle a

6 simplement remarqué qu'il avait la faculté de leur donner des ordres et

7 qu'il avait la faculté de recevoir des rapports, et de faire des rapports

8 les concernant vis-à-vis d'activités criminelles potentielles.

9 L'analyse juridique de la Chambre, de la première Chambre et juste du point

10 de vue humanitaire également, je dirais. C'est en tout cas le commentaire

11 de la Croix rouge internationale, Article 87, paragraphe 1 du protocole

12 additionnel 1, concernant la responsabilité d'un commandant sur des troupes

13 qui ne sont pas habituellement sous son commandement. Le commentaire dit,

14 et je cite un extrait : "Un commandant peut pour une opération donnée et

15 pour une période limitée être fourni par des renforts de troupes qui ne

16 sont pas normalement sous son commandement. Dans ce cas-là, il doit

17 s'assurer que ces membres des forces armées se plient aux conventions

18 internationales et au protocole, pour autant pour le temps qu'ils restent

19 sous son commandement." C'est le commentaire qui a été appuyé par la

20 décision en appel Celebici, paragraphe 237.

21 Et je pense que nous pouvons maintenant laisser de côté le jargon

22 militaire, et revenir à des préoccupations de jurisprudence.

23 Et je voudrais maintenant passer en audience à huis clos, parce que

24 j'aimerais faire des arguments concernant des témoignages qui ont été faits

25 à huis clos, si vous me le permettez.

Page 711

1 par l'accusé du 17 mars 1993 exigeant que les commandants de toutes les

2 brigades du HVO identifient leurs membres en -- à des comportements

3 criminels."

4 Pouvez-vous m'assister, Madame, est-ce qu'il y a des éléments de preuve

5 avec cette montagne de documents que nous avons, qui viendraient en appui

6 de ce témoignage du témoin Marin, selon laquelle la situation se serait

7 dégradée par la suite ?

8 Mme BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] Monsieur le Président, Monsieur

9 Schomburg, merci beaucoup de votre question. Je ne peux pas vous donner

10 assistance immédiatement. Mais la façon dont nous interprétant l'évaluation

11 la première Chambre est la suivante : La première Chambre considérait

12 différents ordres présentatifs ou humanitaires émis par l'appelant. C'est

13 quelque chose qui avait été présentée à la première Chambre.

14 Et nous savons également que l'appelant a présenté un certain nombre de ces

15 ordres préventifs ou humanitaires en appel. Et il me semble que la première

16 Chambre a considéré ces preuves de la manière suivante, oui, ces ordres ont

17 été émis, mais, en fin de compte, elle a considéré que la plupart de ces

18 ordres ont été émis après qu'un événement ne soit produit après que

19 l'appelant est reçu un ordre de ses propres supérieurs, visant à rechercher

20 des criminels ou lorsqu'il y a eu des protestations humanitaires. Il y a

21 très peu d'éléments qui permettent de dire -- nous convaincant d'une

22 authenticité.

23 Mais la première Chambre a enfin de compte atteint la conclusion que

24 l'appelant ne s'est jamais assuré que véritablement ses ordres soient

25 suivis. Et s'il l'avait fait il n'aurait pas à redéployer ces mêmes troupes

Page 712

1 pour d'autres opérations.

2 Mais si votre question concerne des appuis concrets concernant le témoin

3 Marin, et bien, j'y reviendrai demain, si vous me le permettez.

4 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Et de plus, autre question : est-ce

5 qu'il y est encore votre avis que ces ordres mentionnés de votre point de

6 vue ne doivent vu comme étant plus ou moins faux ?

7 Mme BOELAERT-SUOMINEN : [interprétation] C'est une question très difficile,

8 je n'étais pas présent à la première Chambre. Tout ce que je peux dire

9 c'est que mon impressions est basé sur l'évaluation faite par la première

10 Chambre, comme beaucoup d'accusés devant le Tribunal, il y a toujours des

11 éléments certains accusés, par exemple, ont aidé des victimes de l'autre

12 côté. Dans ce cas-ci, l'accusé avait reçu une formation militaire, il a

13 suivi des cours de la Croix rouge. Il savait ce qu'il devait faire. Mais,

14 en fin de compte, il a continué sans tenir compte, si ou non, avait des

15 crimes qui étaient commis, sans tenir compte si oui ou non ces subordonnées

16 suivaient ces ordres, voilà.

17 M. LE JUGE SCHOMBURG : [interprétation] Merci.

18 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Et bien, je pense qu'il faut que l'on

19 fasse maintenant une pause. Il est maintenant 5 heures 45. On va s'arrêter

20 pendant 20 minutes et reprendre, donc comme nous reprendrons, nous aurons

21 encore pratiquement une heure.

22 --- L'audience est suspendue à 17 heures 44.

23 --- L'audience est reprise à 18 heures 07.

24 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Veuillez vous asseoir, s'il vous

25 plaît.

Page 713

1 Je vais maintenant donner la parole à l'Accusation. Monsieur Farrell, vous

2 avez la parole. Ou peut-être Madame Boelaert-Suominen pendant quelques

3 instants.

4 Mme BOELAERT-SUOMINEN: [interprétation] Pardonnez-moi, mais je vais

5 simplement vous fournir les éléments de réponse de l'Accusation concernant

6 le motif présenté en appel par l'appelant sur l'acte d'accusation

7 défectueux, à partir de l'Article 7 [sic], 7(3), l'Accusation adopte, dans

8 ses arguments par écrit, qui -- référence est faite à l'autorité

9 complémentaire que nous trouvons dans l'arrêt Krnojelac qui a été rendu

10 récemment. Au paragraphe 138, la Chambre a confirmé, dans son jugement,

11 qu'il est très important que l'acte d'accusation précise sur quelle base

12 juridique du Statut un individu est accusé. Aux articles ici, 7(1) et 7(3),

13 je ne souhaite pas simplifier, mais je crois qu'il s'agit d'une position de

14 l'Accusation, une position qui n'a pas encore été présentée, position de

15 l'Accusation en réponse dans son mémoire. Il s'agit ici de la question de

16 l'autorité.

17 J'aimerais également préciser que l'Accusation n'accepte pas la position de

18 la Chambre de première instance dans cette affaire lorsqu'elle a décidé que

19 l'acte d'accusation serait défectueux, que ceci serait fatal. La Chambre de

20 première instance, dans sa décision rendue le 23 mai 1997 a déclaré qu'elle

21 n'hésiterait pas à tirer les conséquences, toutes les conséquences, et

22 parvenir à la conclusion que l'appelant n'aurait pas pu présenter sa

23 Défense de façon légale et effective eu égard à tous les chefs

24 d'accusation. Il y a deux ans, la Chambre de première instance est arrivée

25 à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de parler de préjudice et que la

Page 714

1 Défense avait pu présenter ses moyens de Défense de façon et tout à fait

2 efficace.

3 Je souhaite également parler de l'affaire Colak v. Allemagne, parce que la

4 Cour européenne des droits de l'homme précise des éléments suivants que je

5 souhaite porter à votre attention.

6 Dans ce cas, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé qu'un

7 accusé peut -- les droits de l'accusé peuvent découler des commentaires qui

8 ont été faits au cours de la procédure. Et si ces commentaires sont

9 accompagnés de déclarations portant sur un acte d'accusation, celui-ci

10 pouvait être retiré. Ceci est ce qui est précisé au niveau de l'autorité,

11 nous nous reposons par conséquence sur cette affaire et l'appelant prétend

12 que le Président l'aurait induit en erreur, l'Article 7(1) et 7 (3).

13 Ceci termine les arguments présentés par l'Accusation portant sur les vices

14 de forme de l'acte d'accusation, Monsieur le Président.

15 M. LE JUGE POCAR : [interprétation] Merci, Madame Boelaert-Suominen.

16 Monsieur Farrell, vous avez la parole.

17 M. FARRELL : [interprétation] Merci, Monsieur le Président, Mesdames,

18 Messieurs les Juges, bon je vais me déplacer donc si vous m'entendez mal,

19 faites-le moi savoir s'il vous plaît.

20 Je vais traiter de certains faits -- je ne vais pas parler de tous les

21 faits qui ont été recueillis ici par mes éminents confrères et je vais

22 également traiter brièvement des allégations en vertu de l'Article 68 de la

23 violation de cet article.

24 Mais avant de ce faire, il y a quelque chose qui me surprend dans cette

25 affaire. Il ne s'agit pas simplement des contradictions dans la position de

Page 715

1 l'appelant eu égard à certains faits où il a le droit d'émettre ou de

2 donner des ordres au plan humanitaire mais il n'a pas le droit de donner

3 des ordres au plan militaire. Il peut obliger les personnes à faire

4 certaines choses dans certains cas mais pas dans d'autres, il a une police

5 militaire qui lui est rattachée et dans d'autres cas cette police militaire

6 ne lui est pas rattachée. Hormis du fait, ces différents éléments de moyens

7 de la défense, je souhaite dire lorsque vous avez évalué les éléments de la

8 Défense, les éléments à décharge présentés par la Défense, j'aimerais dire

9 ceci, la seule personne qui saurait si oui ou non Dario Kordic pouvait

10 intervenir dans ce qu'il faisait lui-même, sa capacité à mener des

11 opérations de combats à savoir s'il était à même d'utiliser à bon escient

12 les troupes et c'est le commandant de la zone opérationnelle de Bosnie qui

13 pourrait le faire, c'était en l'espèce, le colonel Blaskic.

14 Et la semaine dernière -- lorsque vous avez entendu tout ceci et lorsque

15 vous allez rendre votre jugement, j'aimerais dire que c'était effectivement

16 le colonel Blaskic qui était avec BA3 lorsqu'il était accompagné du

17 commandant de Vitez et lorsqu'ils étaient ensemble à savoir si BA3 devait

18 être lâché ou non. Il s'agissait bien du colonel Blaskic ici qui s'est

19 trouvé au point de contrôle lorsque le convoi a été arrêté et lorsque le

20 convoi de Joy, lorsque le Général Duncan a évoqué le fait que les membres

21 de la police n'ont pas autorisé enfin à laisser passer le convoi car ces

22 policiers rendaient compte à Dario Kordic.

23 L'appelant a témoigné au cours du procès sur la base même des incidents sur

24 lesquels il se repose, a-t-il clairement témoigné qu'il ne pouvait pas

25 combattre en présence de ses troupes à cause de Dario Kordic et parce que

Page 716

1 cet homme-là le gênait ? Non. Est-ce qu'il a témoigné lorsqu'il a expliqué

2 à Ahmici à cause de l'intervention de Dario Kordic ? Non. Est-ce qu'il a

3 témoigné en expliquant l'incident avec BA3 et qu'il ne pouvait pas empêcher

4 Kraljevic de prendre les mesures nécessaires parce que Kraljevic ne lui

5 était pas subordonné ? Réponse, non.

6 Je veux en venir lorsque je vais parler de ce témoignage-là mais ce que je

7 décris c'est cet incident que la Défense vous a présenté où BA3 se rend

8 dans son bureau et Blaskic doit passer un coup de fil et quel est son

9 témoignage ? Son témoignage est qu'il a trouvé une solution. Oui il ne

10 s'agit pas de Dario Kordic, ce n'est pas quelqu'un en dehors de mon

11 contrôle, c'est nous et il dit nous.

12 Et si on tient compte des éléments de preuve que vous avez entendus et si

13 vous tenez compte des arguments qui ont été présentés ainsi que tous les

14 documents, le fait que la personne qui savait et connaissait la personne

15 qui lui était à même d'aborder cette

16 question : tous ces éléments de preuve et c'était des éléments de preuve

17 sur lesquels je n'avais aucun contrôle, je n'avais aucun contrôle sur mes

18 subordonnés, ceci n'a jamais été présenté et je souhaite dire qu'il s'agit

19 de quelque chose qui n'est pas anodin du tout et ce qui vous reste en fait

20 ce ne sont pas des éléments nouveaux. Le colonel Blaskic n'a pas proposé de

21 nouveaux éléments de preuve. C'est très intéressant de constater que les

22 éléments de preuve de l'appelant ne portaient pas sur Kordic. Rien dans le

23 compte rendu d'audience n'indique cela. Les événements présentés par

24 l'appelant ne portent pas sur Dario Kordic. Les éléments de l'appelant

25 précisent qu'il ne pouvait pas le contrôler parce qu'il a été affecté à

Page 717

1 Mostar.

2 Ce que vous entendez en fait c'est de la bouche de ses avocats. Et ces

3 avocats vous disent qu'il y a d'autres éléments de preuve qui devraient

4 être pris en compte et présentés à la Chambre de première instance. Mais je

5 souhaite vous rappeler qu'avant d'évaluer tous les éléments de preuve,

6 rappelez-vous des propres termes de l'appelant lui-même. Il ne s'est pas

7 complaint à propos de Dario Kordic. En fait il y a un moment donné où très

8 précisément Dario Kordic a commis le crime à Ahmici, il a dit : je ne sais

9 pas. C'est la question qu'on lui a posée. Il ne faisait pas partie de la

10 chaîne de commandement. Il n'a pas d'autorité militaire. Donc tout

11 simplement je ne sais pas.

12 Est-ce que c'est cohérant avec la position qu'il a adoptée lorsqu'il a

13 estimé que c'était scandaleux lorsqu'il a dit que Dario Kordic semblait

14 être ni présent en Bosnie centrale, il avait le contrôle sur tout, sur

15 chaque crime ? Bien sûr que non.

16 Et lorsqu'on prend en compte les éléments de preuve, considérez simplement

17 le fait qu'ils travaillaient ensemble. Cela ne fait aucun doute que Dario

18 Kordic à un certain moment exerçait une certaine influence et exerçait son

19 pouvoir également. Ceci est pris pour argent comptant. Les éléments de

20 preuve dans le cadre de l'affaire Kordic, les éléments qui ont été

21 présentés dans le cadre de cette affaire. Le Général Duncan a témoigné dans

22 le cadre de ce procès, dans le procès Blaskic, le convoi de Joy, la police

23 au point de contrôle a précisé qu'il ne suivait, qu'il n'allait pas

24 appliquer les ordres de Blaskic.

25 Et si vous regardez le témoignage du Général Duncan, Blaskic était présent,

Page 718

1 Blaskic était présent en même temps que lui à ce moment-là. Avons-nous

2 jamais entendu Blaskic dire : Voici un parfait exemple. Cela fait -- je me

3 suis présenté et au cours de mes huit semaines de témoignage, vais-je

4 soulever cette question ? Nous entendons cela de la bouche de ces témoins

5 [sic]. Nous ne l'entendons pas de la bouche de l'appelant. Je souhaite que

6 vous garderez ceci à l'esprit lorsque vous allez établir la valeur des

7 éléments de preuve.

8 J'aimerais également parler de quelque chose des arguments juridiques

9 présentés par Maître Hayman très brièvement. L'appelant a indiqué qu'il

10 devrait y avoir un critère différent dans le cadre de ce procès par rapport

11 aux autres procès portant sur les erreurs de fait. Je souhaite dire qu'une

12 grande partie de l'argument qu'il a présenté a déjà été plaidé en appel

13 dans l'affaire Kupreskic.

14 Dans l'affaire Kupreskic en appel, nous avons entendu qu'il y avait sept

15 témoins et qui ont été entendus. Certainement, il y avait moins de

16 documents mais il y avait beaucoup de requêtes portant sur les éléments de

17 preuve supplémentaires. Il y en avait des douzaines.

18 Dans ce cas-là, la Chambre d'appel a décidé que la norme était la suivante

19 : la charge et la preuve incombaient à l'appelant d'établir si oui ou non

20 aucun tribunal raisonnable jugeant les faits serait arrivé à la conclusion

21 que l'accusé en question était reconnu coupable sur la base des éléments

22 présentés à la Chambre de première instance, y compris les éléments de

23 preuve supplémentaires qui ont été versés au cours de la procédure.

24 Je plaide par conséquent devant cette Chambre que vous regardiez tous les

25 éléments de preuve et également tout ce qui est consigné au compte rendu

Page 719

1 d'audience de nouveau. Ceci est une chose intéressante. Le conseil de

2 l'appelant précise qu'il faut décider de la question de la crédibilité eu

3 égard à six témoins, vous devez certainement exercer votre autorité, vous

4 devez ensemble de l'affaire à nouveau. En d'autres termes, il s'agit de

5 prendre une décision sur la question de la crédibilité eu égard à ces

6 autres témoins. Cela va être difficile à évaluer portant sur ces six

7 témoins puisqu'il y a d'autres éléments de preuve et je pense qu'il est

8 difficile d'évaluer la situation eu égard à ceux que vous n'avez pas

9 entendus. Cela ne sort pas du domaine de compétence de ce tribunal et

10 l'exercice de son autorité pour déterminer si oui ou non il faut entendre

11 les témoins. Ce tribunal entend ceci en vertu de l'Article 92 bis.

12 M. FARRELL : [interprétation] Il y a 70 documents. Vous avez 70 documents

13 devant nous sur ces 70, vous n'avez entendu aucun témoin. Bon nombre de ces

14 documents émanent des services de renseignements. La Défense repose sur eux

15 de façon très importante. Bon nombre de ces documents n'ont pas cité leur

16 source. Bon nombre de ces documents non pas signé. Vous êtes en position,

17 bien sûr, et les parties font confiance à la Chambre d'en évaluer la

18 valeur, la crédibilité et le poids.

19 Toutes les questions portant sur la crédibilité ou le poids qu'il faut

20 donner à ces documents peuvent, évidement, être décidées sans appeler les

21 témoins à la barre, à la lumière d'un certain nombre d'autres facteurs qui

22 peuvent être corroborés, qui ce soit incohérent plus interne, simplement la

23 question du calendrier, des facteurs qui sont pris en compte en général par

24 les Juges.

25 L'appelant a également indiqué que la deuxième raison pour laquelle ce

Page 720

1 Tribunal doit appliquer un critère différent, c'est lorsqu'il a allégué

2 l'Article 68 et la violation de cet article. A mon sens, c'est une erreur

3 ici. La question qui se pose porte sur les éléments de preuve que vous avez

4 devant vous. Ça n'est pas la façon dont ces éléments vous ont été présentés

5 ou la raison pour laquelle ceux-ci n'étaient pas disponibles au cours du

6 procès. Ceci n'a pas d'incidence sur les critères qui doivent être

7 appliqués. Avec tout le respect que je vous dois, je pense que l'approche

8 ici ne me semble pas la meilleure.

9 Et si la Chambre décide qu'il y a effectivement violation de l'Article 68,

10 elle doit également décider si oui ou non il y a violation portant sur des

11 éléments de preuve qui auraient été retenus ou si les éléments de preuve

12 que vous avez maintenant ont une incidence ou non sur le verdict. Et ceci

13 peut être fait, fort heureusement, grâce à notre système et l'Article 115.

14 Ces éléments de preuve peuvent vous être présentés et vous pouvez évaluer

15 la situation vous-mêmes et le Tribunal peut sanctionner l'Accusation en

16 prenant les mesures nécessaires si elle estime qu'il y a eu violation de

17 l'Article 68. Mais c'est différent de dire que le critère s'applique aux

18 éléments de preuve que vous avez sous les yeux.

19 Et je vais maintenant me tourner vers les allégations compte tenu de

20 l'Article 68.

21 L'Accusation avance, c'est assez difficile d'évaluer les allégations

22 contenues dans cet Article 68. Nous savons certainement qu'il y a des

23 allégations eu égard au témoin Watkins. Nous savons qu'il y a des

24 allégations également, le BA1, BA3 et BA5 et le témoin Watkins. Et nous

25 savons qu'il y a violation ici de l'Article 68.

Page 721

1 Et si je me souviens correctement, M. Hayman a dit dans son argumentation

2 qu'il y a un certain nombre de documents dans l'Article 115, et je crois

3 qu'il s'agit ici d'une tentative où nous tentons de répondre aux

4 allégations de l'Article 68. Mais je crois que la charge lui incombe dans

5 ces cas-là. Il faut clairement identifier de quelle nature était cette

6 violation de l'article.

7 De plus, l'appelant n'a invoqué que trois incidents dans son mémoire, en

8 vertu de cette violation de l'Article 68, et il ne s'agissait pas du seul

9 argument qui ait été présenté eu égard aux documents que je -- ou aux

10 éléments que je viens de présenter. C'est le BA1. Les autres questions

11 n'ont pas été abordées par la Défense dans son mémoire.

12 Dans la dernière partie, il incorpore, en y faisant référence, toutes les

13 autres mentions faites, les violations de l'Article 68. Avec tout le

14 respect que je vous dois, si ceci n'a pas été mentionné dans le mémoire de

15 l'appelant, le mémoire en appel, c'est difficile, évidement, pour

16 l'Accusation de répondre à ces allégations très graves que M. Hayman a

17 faites ce matin. Et pour finir, Me Hayman n'a pas du tout indiqué de quel

18 passage il s'agissait, de quel document il s'agissait ni de quel préjudice

19 il s'agissait.

20 Je vais tenter de répondre aux différentes questions qui ont été posées eu

21 égard au BA1, BA3, BA5 et M. Watkins. Bien évidement, l'Accusation, si vous

22 souhaitez avoir des arguments par écrit, l'Accusation est tout à fait

23 disposée à vous les présenter. S'il y a d'autres questions qui se poseront

24 par rapport à la réponse de l'appelant. S'il s'agit de questions auxquelles

25 je n'ai pas répondu.

Page 722

1 Pour ce qui est du BA5, il s'agit ici d'une violation de l'Article 68,

2 omission de communication des éléments de preuve, BA5. Si vous vous

3 souvenez bien, il s'agit de BA5, une personne qui a témoigné la semaine

4 dernière à Stari Vitez qui a également apporté son témoignage au cours du

5 procès Kordic.

6 D'après mon souvenir, BA5 et sa déclaration a été communiqué en 1996 à

7 l'appelant, et ceci a été noté dans la réponse de l'Accusation, requête en

8 vertu de l'Article 115, en annexe à notre seconde réponse. Il s'agit de

9 documents qui indiquent clairement que la déclaration de BA5 a été

10 communiquée à la Défense à ce moment-là.

11 Et la date du témoignage, d'après ce que je puis affirmer, s'est passée

12 après le jugement dans cette affaire. Donc la déclaration a été

13 communiquée. Il a témoigné après le jugement, par conséquent, toute

14 violation en vertu de l'Article 68 ne c'est certainement pas -- n'a pas pu

15 avoir lieu pendant le procès lui-même.

16 Je veux également dire qu'eu égard au BA5, et pour ce qui est de la requête

17 en vertu de l'Article 115, cette Chambre a accepté le témoignage anticipé

18 du témoin BA5 dans l'intérêt de la justice. Et j'interprète ceci comme

19 signifiant, à la lumière des autres éléments qui ont été acceptés, qu'on a

20 constaté que les éléments de preuve étaient disponibles et que l'appelant a

21 eu communication de ceci à ce moment-là. Par conséquent, si la déclaration

22 a été communiquée pendant le procès, la déclaration portant sur des

23 éléments essentiels du témoignage, la Chambre aurait pu constater que le

24 témoin aurait pu être appelé par l'appelant au cours du procès, qu'il n'y

25 avait pas de violation de l'Article 68 pendant le procès et qu'il n'y a pas

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1 de violation dans le sens ou immédiatement après le procès, ceci n'a pas

2 été communiqué à l'appelant. Ceci ne semble pas lui avoir porté préjudice à

3 ce stade de la procédure.

4 Je vais maintenant me tourner vers BA3. BA3 est le témoin qui a été appelé

5 -- cité à la barre la semaine dernière. Celui-ci avait fait une déclaration

6 en 1995, si j'entends bien. Cette déclaration a été communiquée à la

7 Défense au mois de novembre 1996. Et comme je suis sûr que mes confrères se

8 souviennent de cela, il y a eu un échange de messages électroniques en 1996

9 à propos des déclarations de BA3, car la Défense avait constaté qu'il

10 manquait une page. Et il y avait quatre ou cinq lettres qui ont échangées

11 de part et d'autre, et la déclaration a été communiquée dans sa forme

12 complète -- a été communiquée par l'Accusation à la Défense en 1996, dans

13 le cadre de ce procès.

14 BA3 a témoigné le 19, 25 et 26 janvier 2000. Et d'après les informations de

15 l'Accusation, toute violation de l'Article 68 aurait pu se produire à ce

16 moment-là, entre le mois de janvier -- le 26 janvier 2000 et la date de la

17 communication. Mais la déclaration ou les éléments de fond contenus ici, à

18 propos de BA3, ont été communiqués en 1996. Bien sûr, ceci ne nie en rien

19 l'obligation qui incombe à l'Accusation en vertu de l'Article 68 de

20 communiquer les pièces. Mais la Chambre peut décider, en vertu de l'Article

21 75, si oui ou non les éléments de preuve dont disposait la Défense ont été

22 fournis et si ces éléments pouvaient être admis dans l'intérêt de la

23 justice.

24 Je vais maintenant parler de BA1. D'après ce que j'ai compris, BA1 a fait

25 une déclaration au mois d'août 1996. Il a témoigné le 8 novembre 1999. Et

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1 d'après les comptes rendus d'audience que j'ai pu lire, il semble tout à

2 fait clair que l'Accusation n'a pas communiqué la déclaration de BA1 à la

3 Défense à la date de cette même déclaration, à savoir en 1996. Je crois

4 qu'on peut le constater assez facilement, d'après le compte rendu

5 d'audience.

6 La question qui se pose ensuite est la suivante : Quand l'appelant a-t-il

7 obtenu les comptes rendus d'audience de BA1 et quel préjudice a-t-il subi ?

8 L'appelant a obtenu le compte rendu d'audience au mois de décembre 1999 et

9 ont obtenu ceci de façon assez rapide. Il s'agissait d'une audience

10 publique. Ils ont consulté un site Web. Ils ont obtenu ces documents et

11 téléchargés les éléments à propos de BA1. Ensuite, après avoir déposé un

12 acte d'appel, ils ont déposé une requête devant la Chambre demandant à

13 l'Accusation, en précisant que l'Accusation avait violé l'Article 68, parce

14 que certaines informations n'avaient pas été communiquées. Il semblait tout

15 à fait clair, sur la base de cette requête, qu'ils étaient en possession de

16 ces documents avant même que le jugement n'ait été prononcé. Le jugement a

17 été prononcé au mois de mars 2000. Ils étaient, par conséquent, en

18 possession des documents qu'ils avaient obtenus seul, au mois de décembre

19 1999.

20 La Chambre de première instance [sic] a rendu sa décision en la matière. Et

21 ceci par rapport au témoignage de BA1. La Chambre d'appel précise, je cite

22 : "La décision du mois de septembre, du 26 septembre 2000, l'Accusation

23 contre Tihomir Blaskic, décision rendue sur les requêtes de l'appelant

24 portant sur la communication des éléments de preuve, suspension ou

25 extension du calendrier permettant de déposer les mémoires et dépôts

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1 d'écritures complémentaires. Je crois, Monsieur le Président, que vous

2 étiez présent et vous avez assisté à cette audience.

3 Au paragraphe 37 de la décision, on peut lire : "La Chambre d'appel note

4 qu'eu égard à la deuxième raison avancée par l'Accusation, le conseil de

5 l'appelant avait connaissance des éléments de preuve qui auraient pu être

6 considérés comme des éléments de preuve à décharge peu de temps après que

7 les éléments aient été présentés en audience publique devant le Tribunal.

8 Néanmoins, ils ont décidé de garder le silence devant la Chambre de

9 première instance jusqu'à ce qu'ils déposent une requête en appel. Aucune

10 explication n'a été donnée par l'appelant sur la raison de son silence

11 malgré les informations qui lui avait été communiquées. Un fait concernant

12 la position de l'appelant, l'appelant qui était en mesure d'ordonner à

13 certaines unités du HVO d'attaquer des villages et des villes, l'appelant

14 aurait dû être averti par un conseil diligent qui, lui ou elle, aurait pu

15 apporter ceci à l'attention de la Chambre de première instance."

16 Au paragraphe suivant, la Chambre a dû répondre à la situation à savoir, si

17 oui ou non, l'Accusation, elle n'a pas l'obligation de se conformer à

18 l'Article 68 lorsque le document ou les éléments en question sont du

19 domaine public. Et la Chambre, de façon tout à fait compréhensible, a

20 indiqué que : "La Chambre d'appel considère que l'Accusation n'a pas

21 l'obligation en vertu de l'Article 68 si l'existence d'éléments de preuve à

22 décharge sont connus ou si les éléments de preuve sont accessibles à

23 l'appelant. Par conséquent, l'appelant ne pourrait pas considérer que ceci

24 est un préjudice pour lui et il n'y a pas de violation à cet égard."

25 Il semble que la Chambre indique qu'il n'y ait pas de violation. Il s'agit