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1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL AFFAIRE N° IT-95-14-T
2 POUR L'EX-YOUGOSLAVIE
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4 Mardi 22 juillet 1997
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6 L'audience est ouverte à 10 heures 10.
7 (L'accusé est introduit dans la salle d'audience.)
8 M. le Président. - Avant de reprendre l'audience, je demanderai
9 à M. Mark Harmon de venir ainsiqu' à l'un des avocats de la défense, ou
10 les deux, Me Hayman ou Me Nobilo, pour un point d'organisation que je
11 voudrais tenir à huis clos. Donc si cela ne vous dérange pas de venir...
12 (Les juges se consultent sur le siège avec un conseil de
13 l'accusation et un conseil de la défense.)
14 M. le Président. - Nous pouvons reprendre notre audience
15 publique. Monsieur l'huissier, vous pouvez faire entrer le témoin,
16 M. Donia.
17 (Le témoin est introduit dans la salle d'audience.)
18 M. le Président. - Monsieur Donia, bonjour. M'entendez-vous ?
19 M. Donia (interprétation). - Oui, Monsieur. Bonjour.
20 M. le Président. - Vous êtes-vous reposé ?
21 M. Donia (interprétation). - Oui Monsieur.
22 M. le Président. - Maître Hayman, c'est à vous.
23 M. Hayman (interprétation). - Merci Monsieur le Président.
24 Monsieur Donia, bonjour. Permettez moi de revenir au sujet sur
25 lequel nous sommes restés hier soir. Il s'agissait de la pièce D/6 : un
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1 document intitulé Communiqué conjoint ou Déclaration conjointe.
2 Etes-vous au courant d'un quelconque accord entre ces parties
3 qui serait intervenu avant avril 1993, accord par lequel, en substance,
4 les parties se seraient mises d'accord sur l'un quelconque de ces six
5 points ?
6 M. Donia (interprétation) - Le 24 mars 1993 à New York, selon
7 Lord Owen, le Président Izetbegovic et M. Boban, ont tenu une réunion de
8 cinq heures à l'issue de laquelle ils ont conclu un accord intérimaire
9 après que M. Izetbegovic ait été menacé par M. Boban de la dissolution de
10 leur alliance militaire d'alors.
11 M. Hayman (interprétation) - Savez-vous s'il y a eu d'autres
12 accords passés ce 24 mars ? Etes-vous au courant d'autres accords
13 antérieurs à avril 1993, accords par lesquel un de ces points repris dans
14 la pièce D/6 aurait fait l'objet d'un accord entre les parties ?
15 M. Donia (interprétation) - Il a été question d'un accord entre
16 le Président Izetbegovic, d'une part, et le Président Tudjman et M. Boban
17 d'autre part, à Zagreb. Cela remonte au 28 mars. Cet accord portait
18 exclusivement sur un commandement conjoint.
19 M. Hayman (interprétation) - Ceci porte-t-il sur le point 3 ou
20 sur le point 4 de la pièce D/6 ?
21 M. Donia (interprétation) - En fait, c'est identique au point
22 numéro 4.
23 M. Hayman (interprétation) - Après la date du 2 avril 1993,
24 quand peut-on situer le premier accord entre les parties qui manifeste un
25 accord sur un quelconque de ces six points de la pièce D/6 ?
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1 M. Donia (interprétation) - Je ne sais pas. Je ne connais pas
2 véritablement la date de ce document.
3 M. Hayman (interprétation) - Serait-ce avril 1993 ?
4 M. Donia (interprétation) - Non.
5 M. Hayman (interprétation) - Avec l'aide de l'huissier,
6 j'aimerais montrer un document au témoin. Celui-ci a été fourni aux
7 interprètes et je pense qu'ils ont eu l'occasion de l'examiner sans pour
8 autant en fournir une traduction écrite.
9 (Distribution des documents aux membres du Tribunal.)
10 Veuillez prendre un petit instant pour examiner le document. Ce
11 faisant, pourrait-on en faire une traduction à vue ?
12 M. le Président - De quel passage, Maître Hayman, voulez-vous
13 faire faire la traduction à vue que je demanderai de ne pas faire trop
14 rapide ?
15 M. Hayman (interprétation) - L'introduction, le paragraphe n° 2
16 de la déclaration conjointe, les paragraphes n° 3 et 5, et les annexes
17 "enclosures", soit cinq petits paragraphes
18 Interprétation :
19 "M. Alija Izetbegovic et M. Mate Bodan, lors de la réunion
20 organisée à Zagreb le 24 avril 1993 par le co-président de la Conférence
21 internationale sur l'ex-Yougoslavie, Lord David Owen, et le Président de
22 la République de Croatie, M. Franjo Tudjman, en la présence des
23 Ambassadeurs Peter Hall, Herbert Hokun, Peter Hahrens, des Brigadiers
24 John Wilson, Messervy-Whithing, de MM. Frederick Heckhard, Ludlow..." -
25 sont ainsi citées toute une série de personnes ayant participé à la
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1 réunion. C'est ce qui constitue le premier paragraphe de l'annexe.
2 "Déclaration conjointe : "Conformément à l'accord conclu entre
3 MM. Alija Izetbegovic et Haris Silajdzic, M. Mate Boban et Mile Akmadjic
4 conclu le 3 mars 1993 à New York, les six membres du Comité de coordinatio
5 -à savoir M. Izetbegovic, M. Ejup Ganic et M. Fikret Abdic, ainsi que
6 M. Mate Boban, M. Mile Akmadic et M. Franjo Boras- vont commencer à
7 travailler dans les meilleurs délais. Cet instance de coordination
8 oeuvrera à la mise en oeuvre du Plan Vance-Owen dans toute la mesure du
9 possible étant donné le caractère des dispositions et les circonstances
10 actuelles.
11 "Paragraphe 2. Etant donné les nouveaux conflits entre les deux
12 armées -l'armée de Bosnie-Herzégovine et le Conseil croate de Défense- en
13 Bosnie centrale et dans d'autres parties de la République de
14 Bosnie-Herzégovine, conflits qui ont causé beaucoup de morts et ont
15 entraîné des violations graves du Droit international humanitaire,
16 présentant la menace de conséquences politiques extrêmes, les signataires
17 de cette Déclaration conjointe ordonnent, par la présente, à toutes les
18 unités militaires de l'armée de Bosnie-Herzégovine et du Conseil croate de
19 la Défense HVO, de cesser le feu immédiatement et d'arrêter toute
20 hostilité dans toutes les régions où de telles unités militaires seraient
21 en conflit.
22 "Paragraphe 3. Les signataires de la Déclaration conjointe
23 enjoignent les commandants et les unités de l'armée de Bosnie-Herzégovine
24 et du Conseil croate de Défense (HVO) à respecter de façon
25 inconditionnelle tous les accords conclus à cette date entre les
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1 représentants des communautés croate et musulmane en République de Bosnie-
2 Herzégovine. En particulier, les signataires enjoignent les unités
3 militaires de l'armée de Bosnie-Herzégovine et du Conseil croate de la
4 Défense à commencer sur-le-champ à mettre en oeuvre l'accord portant sur
5 la légalité, tant de l'armée de Bosnie-Herzégovine que du HVO et portant
6 aussi sur l'établissement d'une structure conjointe de commandement pour
7 les deux forces constituées de représentants des deux quartiers-généraux
8 (voir annexe n°°5).
9 Les signataires de la Déclaration conjointe condamnent avec la
10 plus grande sévérité toutes les violations du droit international
11 humanitaire, quels que soient les auteurs des infractions commises, les
12 deux côtés ayant été responsables, d'après les données obtenues jusqu'à
13 présent. Les signataires enjoignent également d'entreprendre, sur-le-
14 champ, des enquêtes conjointes et individuelles en ce qui concerne tous
15 les cas de violation de tels droits, violations qui ont été commises, et
16 enjoignent également à examiner sans plus tarder la question de la
17 responsabilité personnelle encourue lors de ces conflits et de la
18 perpétration des crimes contre la population civile.
19 Les signataires conviennent également que les faits doivent être
20 établis par une commission internationale indépendante spéciale prévue à
21 cet effet.
22 Paragraphe 6 : Les signataires enjoignent qu'il soit mis fin aux
23 accusations mutuelles menant à une guerre des médias.
24 Les annexes contiennent cinq points.
25 "Premier point : les armées de Bosnie-Herzégovine et du HVO
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1 garderont leur identité séparée et leurs structures de commandement. Les
2 fonctions incluront tous les aspects de la logistique, du personnel, de
3 l'administration, de la formation, du moral des troupes et de l'identité.
4 Point 2 : Ils constitueront un commandement conjoint qui sera
5 responsable du contrôle opérationnel des districts militaires.
6 Point 3 : Le commandement coinjoint se composera des deux
7 commandants en chef, le Général Halilovic et le Général Petkovic, qui se
8 rencontreront de façon régulière au moins une fois par semaine. Ils
9 constitueront une structure conjointe permanente de commandement ayant un
10 siège situé à Travnik et se composant au moins de trois officiers de haut
11 rang nommés par chaque commandant en chef. Ces officiers travailleront
12 ensemble de façon continue afin de préparer et de contrôler les opérations
13 de toutes les unités des armées de Bosnie-Herzégovine et du HVO.
14 Point 4 : Les deux commandants en chef constitueront des
15 districts militaires sous l'égide du commandement conjoint dont les zones
16 d'affectation auront trait aux besoins opérationnels nécessités par les
17 opérations conjointes et ne seront pas déterminées par des confins des
18 provinces provisoires. Il n'y aura pas de chevauchement entre ces
19 différentes zones. Chaque district militaire aura un commandant et un
20 commandant adjoint désignés par le commandement conjoint. Dans chaque cas,
21 il y aura une personne provenant de l'armée de la Bosnie-Herzégovine, et
22 l'autre viendra du HVO.
23 Point 5 : Chaque district militaire exercera le contrôle
24 opérationnel sur toutes les unités de l'armée de Bosnie-Herzégovine et du
25 HVO dans cette région déterminée." (Suivent les signatures).
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1 M. le Président - Merci.
2 M. Hayman (interprétation) - Monsieur Donia, vous avez examiné
3 ce document avec moi. Conviendrez-vous qu'au paragraphe 2 de la première
4 page, sous l'intitulé "Déclaration conjointe", et plus précisément à la
5 dernière phrase, à propos d'un cessez-le-feu des hostilités, cela
6 ressemblerait au point 5 de la pièce D/6, la Déclaration conjointe.
7 M. Donia (interprétation) - Oui, tout à fait.
8 M. Hayman (interprétation) - En haut de la page suivante, où se
9 poursuit le paragraphe 3 de la Déclaration conjointe, j'appelle votre
10 attention une fois de plus sur la dernière phrase, et ce à deux titres :
11 d'abord une instruction pour la mise en oeuvre immédiate de l'accord sur
12 la légalité, tant de l'armée de Bosnie-Herzégovine que celle du HVO.
13 A quoi est-il fait référence ? Le savez-vous ?
14 M. Donia (interprétation) - Non.
15 M. Hayman (interprétation) - Phrase suivante : autre instruction
16 ou accord sur l'établissement d'une structure conjointe de commandement
17 des deux forces constituées de représentants des deux quartiers-généraux.
18 Conviendrez-vous que cela reprend tous les ingrédients essentiels du
19 point 4 de la pièce D/6 ?
20 M. Donia (interprétation) - Il n'y a pas de date butoir
21 mentionnée pour cette création, mais effectivement, c'est presque
22 identique au point 4.
23 M. Hayman (interprétation) - On parle aussi de la structure
24 conjointe.
25 M. Donia (interprétation) - Tout à fait.
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1 M. Hayman (interprétation) - J'appelle maintenant votre
2 attention sur la partie annexes (enclosures). Vers la fin de la première
3 colonne de la deuxième page, le paragraphe 3 dit que cette structure
4 permanente conjointe sera située à Stravnik. Le voyez-vous ? Savez-vous
5 s'il y a eu établissement de ce commandement conjoint à Stravnik ?
6 M. Donia (interprétation) - Je ne sais pas.
7 M. Hayman (interprétation) - Aux paragraphes 4 et 5,
8 conviendrez-vous là aussi -toujours dans les annexes- qu'en fait, le
9 contexte de ces deux paragraphes correspond au même accord, aux mêmes
10 éléments, consignés au point 3 de la pièce D/6 de cette Déclaration
11 conjointe ?
12 M. Donia (interprétation) - Excusez-moi, je vous demande une
13 petite seconde.
14 M. Hayman (interprétation) - Je reformule ma question. Sans
15 préciser quelle serait la force qu'aurait le commandement dans une partie
16 particulière du territoire, conviendrez-vous pour dire que les points 4
17 et 5 de la pièce D/8 représentent la même structure que ce qui est prévu
18 au paragraphe 3 de la pièce D/6, à savoir un commandement unifié pour les
19 forces de l'armée de Bosnie-Herzégovine et du HVO ?
20 M. Donia (interprétation). - Il y a une contradiction entre
21 cette partie du point 4 dans l'annexe, qui dit : ces zones seront liées
22 aux besoins opérationnels et non pas aux confins des provinces
23 temporaires, et les détails donnés dans le point 2 du communiqué conjoint.
24 L'établissement d'un commandement commun, sous la responsabilité de ce
25 quartier général conjoint, me semble plutôt correspondre à la disposition
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1 du premier paragraphe du point 3.
2 M. Hayman (interprétation). - Vous parlez de la pièce D/6 ?
3 M. Donia (interprétation). - C'est cela.
4 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous qu'au
5 paragraphe 4 de la pièce D/8, l'accord du 25 avril en l'occurrence, un
6 accord a été passé selon lequel les districts militaires seraient
7 identifiés.
8 M. Donia (interprétation). - Oui.
9 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous aussi que chacun
10 de ces districts étaient censés avoir un commandant et un adjoint, l'un
11 venant du HVO et l'autre de l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
12 M. Donia (interprétation). - Oui.
13 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que ces
14 deux commandements devaient avoir un commandement unifié sur toutes les
15 forces de l'armée de Bosnie Herzégovine et du HVO dans un district donné ?
16 M. Donia (interprétation). - Oui.
17 M. Hayman (interprétation). - Savez-vous si, à partir du
18 25 avril 1993, le point 2 de la pièce D/6, appelée Communiqué conjoint en
19 français, était une question vraiment importante, une source de discorde
20 entre les parties en présence, la question concernant des forces dites
21 extérieures dans la région ?
22 M. Donia (interprétation). - C'était une question effectivement.
23 M. Hayman (interprétation). - Qu'en savez-vous ?
24 M. Donia (interprétation). - Je considère que ce fut une source
25 de tension entre le gouvernement et les Croates de Bosnie pendant
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1 plusieurs mois, après la signature du gouvernement bosniaque le 25 mars.
2 M. Hayman (interprétation). - A votre avis, qu'est-ce qui
3 divisaient les différentes parties à partir de cette date ?
4 M. Donia (interprétation). - C'était la question de savoir si
5 les forces armées et la police seraient séparées par les frontières fixées
6 par le plan Vance-Owen.
7 M. Hayman (interprétation). - Qu'entendez-vous par là ? Voulez-
8 vous dire que la question était de savoir si chaque force locale, dans un
9 canton ou une province, serait responsable ?
10 M. Donia (interprétation). - Oui, c'est cela.
11 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous toujours d'avis que
12 c'est une source de discorde à partir d'avril 1993 ?
13 M. Donia (interprétation). - C'est ainsi que je comprends les
14 choses en tout cas.
15 M. Hayman (interprétation). - Je vous demande un instant,
16 Monsieur le Président. Je reviendrai après la pause, Monsieur Donia, et si
17 vous aviez l'occasion pendant la pause d'examiner, vous aussi, les
18 dispositions du plan Vance-Owen arrêtées le 25 mars 1993, cela pourrait
19 être utile.
20 Je voudrais vous poser la question suivante. Pendant la
21 suspension, depuis hier, avez-vous eu l'occasion de parler à qui que ce
22 soit de la question de savoir si la pièce D/6 -ce communiqué conjoint- n'a
23 jamais fait véritablement l'objet d'un accord ? En d'autres termes, les
24 parties indiquées dans le communiqué conjoint sont-elles parvenues à un
25 accord ?
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1 M. Donia (interprétation). - Oui, j'ai eu l'occasion d'en parler
2 avec des représentants du bureau du Procureur. Je leur ai parlé de ce
3 communiqué conjoint qui date du 2 avril 1993 et je peux vous dire que je
4 suis parvenu aussi à une conclusion, quant à la deuxième partie de votre
5 question, à savoir la nature exacte de l'accord qui a été conclu.
6 M. Hayman (interprétation). - Le bureau du Procureur vous a-t-il
7 donné sa position ?
8 M. Donia (interprétation). - Non.
9 M. Hayman (interprétation). - Vous a-t-il dit ce qu'il croyait
10 concernant cette question ?
11 M. Donia (interprétation). - Je ne crois pas que le bureau du
12 Procureur ait une opinion. En tout cas, il ne m'a pas fait part d'une
13 opinion différente.
14 M. Hayman (interprétation). - Vous a-t-il communiqué des
15 documents ?
16 M. Donia (interprétation). - Il m'a communiqué des documents que
17 j'avais d'abord vus le 26 mai 1997, deux documents factuels portant sur
18 certains autres documents que vous m'avez montrés, dont ils avaient été
19 extraits. Je vous dirai que, de fait, j'avais vu ce document avant le
20 26 mai. Il s'agit d'un document qui fait 41 pages et 169 paragraphes.
21 M. Hayman (interprétation). - Donc, quand vous dites que des
22 extraits en ont été retirés, je pense que vous faites référence à environ
23 une vingtaine de pages et 168 paragraphes.
24 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement.
25 M. le Président. - Monsieur le Procureur, allez-y.
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1 M. Kehoe (interprétation). - J'objecte au fait que M. Hayman
2 parle ainsi. Hier, il a donné un paragraphe tiré d'un document de 41 pages
3 et comptant 169 paragraphes. Il utilise maintenant ce fait comme
4 explication et invoque le problème d'interprétation et de traduction pour
5 échapper à cette question.
6 M. Hayman (interprétation). - Les faits parlent pour eux-mêmes.
7 Puis-je poursuivre, Monsieur le Président ?
8 M. le Président. - Poursuivez.
9 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous en train de nous dire,
10 Monsieur Donia, que vous vous êtes trompé hier quand vous avez dit que
11 vous n'aviez jamais vu la pièce D/7 ?
12 M. Donia (interprétation). - J'imagine que le numéro de la pièce
13 que vous donnez est le bon numéro. Effectivement, j'avais vu ce document
14 le 26 mars. C'était une petite partie d'un document beaucoup plus
15 important comme je viens de vous le dire.
16 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous parlé à l'accusation, à
17 savoir si cette expurgation du document était une tentative de ma part de
18 vous tromper quant à la teneur du document ?
19 M. Donia (interprétation). - Non.
20 M. Hayman (interprétation). - Croyez-vous que j'ai tenté de vous
21 tromper ?
22 M. Donia (interprétation). - Oui.
23 M. Hayman (interprétation). - Vous avez déclaré hier que vous
24 vous étiez d'abord concentré sur l'ultimatum, pièce D/6, au mois de mai de
25 cette année. Est-ce exact ?
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1 M. Donia (interprétation). - Non. Je crois avoir dit que fin mai
2 ou début juin, je me suis concentré sur cette pièce.
3 M. Hayman (interprétation). - C'était bien après que votre
4 ouvrage soit publié ?
5 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement, bien après.
6 M. Hayman (interprétation). - Les documents qui vous ont été
7 remis après ce moment vous ont amené à modifier votre opinion, quant à la
8 cause du conflit entre les Croates et les Musulmans, qui a éclaté en
9 avril 1993, en Bosnie centrale, n'est-ce pas ?
10 M. Donia (interprétation). - Peut-être pas mon opinion générale,
11 mais pour ce qui est des causes précises, oui. Je crois que je vois
12 beaucoup plus clair après avoir pris connaissance de ces documents.
13 M. Hayman (interprétation). - Votre opinion changerait-elle si
14 vous saviez qu'au moins un acteur, ayant une grande influence sur le
15 terrain, ne considérait pas la pièce D/6 comme un ultimatum ? Cela vous
16 amènerait-il à modifier votre opinion ? Je fais référence ici à un acteur
17 du côté du gouvernement bosniaque.
18 M. Donia (interprétation). - Peut-être. Je pense que tout
19 chercheur, tout historien doit être prêt à revoir ses conclusions sur la
20 base de nouveaux indices.
21 M. le Président. - Excusez-moi, Maître Hayman. Pouvez-vous
22 préciser votre question ? Vous parlez d'un acteur. Ou vous êtes précis ou
23 vous ne l'êtes pas. Pour le Tribunal, pouvez-vous reformuler votre
24 question en étant précis ? Il me paraît difficile pour les juges
25 d'assister à un dialogue entre initiés de cette manière. Donc je vous
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1 demande de préciser votre question.
2 M. Hayman (interprétation). - Je vais essayer, Monsieur le
3 Président. J'ai un document que je voudrais que l'on montre au témoin. Il
4 s'agit d'une partie d'une déclaration d'un témoin de l'accusation dont
5 l'identité ne peut être divulguée, même ici en audience publique du
6 Tribunal. Mais je voudrais que ce document soit montré au témoin et je
7 voudrais qu'il en lise le dernier paragraphe. J'aimerais également qu'une
8 traduction à vue soite faite du dernier paragraphe. Le traducteur dispose
9 de ce texte. Je voudrais que le témoin soit informé de la déclaration de
10 ce témoin pour qu'ensuite je puisse poser, comme question, si cet élément
11 nouveau amène le témoin à remettre en cause l'opinion dont il a fait déjà
12 part à la Cour.
13 M. le Président. - La pièce que vous voulez montrer est-elle
14 couverte par une quelconque obligation de discrétion, Maître Hayman ? Il
15 faut y prendre garde.
16 M. Hayman (interprétation). - Oui, elle est couverte par
17 l'obligation faite à la défense de ne pas divulguer l'identité de certains
18 témoins à charge, ni la teneur de leur déclaration, à moins que cela ne
19 soit nécessaire, par exemple pour une enquête. Je dis qu'en l'occurrence,
20 c'est nécessaire et le Tribunal peut donner toute instruction qu'il
21 souhaitera au témoin pour ce qui est de la confidentialité future de ce
22 document.
23 M. le Président. - Je crois qu'il faut entendre ce que veut dire
24 M. le Procureur d'abord.
25 M. Kehoe (interprétation). - Très franchement, Monsieur le
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1 Président, sans aller en audience à huis clos, je vois mal comment on peut
2 parler de ces questions de façon abstraite. Je ne suis pas sûr du témoin
3 dont il est question en l'occurrence. Il y a cinquante-trois témoins que
4 M. Hayman a essayé d'écarter, et je n'en sais pas plus que vous-même. Si
5 l'on veut procéder de cette façon, avant d'en arriver à ce point, je crois
6 qu'il est essentiel pour l'accusation et la Chambre de savoir qui est ce
7 témoin à huis clos.
8 (Les juges se consultent sur le siège.)
9 M. le Président. - Le Tribunal ordonne une private session. Ce
10 n'est pas un huis clos, mais cela va couper le son dans la galerie du
11 public. Comment peut-on faire techniquement ? Est-ce moi qui l'ordonne ou
12 vous ?
13 (L'audience se poursuit en séance privée.)
14 (Audience privée)
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9 Pages 742 – 757 expurgées en audience à huis clos partiel
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20 (Fin du huis clos.)
21 (L'audience se poursuit en séance publique.)
22 M. le Président. - Monsieur le Greffier, nous ne sommes plus en
23 closed session ou en private session.C'est tout comme, si j'en juge par le
24 nombreux public qui a déserté. Si vous le voulez bien, Maître Hayman, sans
25 plus tarder, nous reprenons et nous essayons de terminer pour
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1 12 heures 45. Je vous le demande, étant entendu que cet après-midi nous
2 reprendrons à 15 heures, avec M. Donia encore, pour les questions que
3 souhaiteraient poser mes collègues ou moi-même.
4 M. Hayman (interprétation). - Nous essayons de terminer avec le
5 contre-interrogatoire, si vous le voulez bien.
6 M. Kehoe (interprétation). - Puis-je intervenir un instant,
7 Monsieur le Président. J'aurais quelques questions à poser. Avec tout le
8 respect que je vous dois, j'aurai quelques questions à poser à M. Donia.
9 Je ne sais pas si je peux commencer avant vous ?
10 M. le Président. - Je le demanderai en délibéré avec mes
11 collègues. Vous avez tellement souhaité hier que le principe "un témoin-un
12 conseil" soit admis que cela mérite un délibéré avec mes collègues. Sinon,
13 il faut bien voir aussi que la défense demandera à répliquer. Il faut
14 garder raison. Monsieur le Procureur, nous en délibérerons avec mes
15 collègues.
16 M. Kehoe (interprétation). - Permettez-moi un commentaire. Voici
17 notre position, Monsieur le Président. Il est évident qu'à ce stade, nous
18 avons le fardeau de la preuve. C'est nous qui devons apporter la preuve.
19 Certains éléments ont été avancés par la défense dans son contre-
20 interrogatoire. Manifestement, il faut que nous tirions cela au clair, à
21 votre intention, pour que vous puissiez apprécier la situation.
22 M. Hayman (interprétation). - Pour autant que ce soit possible.
23 M. Kehoe (interprétation). - Je vous en prie.
24 (Consultation des juges sur le siège.)
25 M. le Président. - La confrontation de différents systèmes
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1 juridiques est enrichissante, mais ceci ralentit le cours des débats. Avec
2 mes collègues, conformément à une lecture de l'esprit et de la lettre de
3 l'article 85 du Règlement, nous avons décidé que la partie qui a appelé le
4 témoin à témoigner, dans ce cas à sa demande, a le droit de répliquer
5 effectivement, notamment sur des points nouveaux, c'est-à-dire que le
6 Procureur, en l'occurrence pour M. Donia -puisqu'il s'agit d'un témoin de
7 l'accusation- pourra répliquer pour apporter une réponse aux points
8 nouveaux qui auraient pu être apportés dans le débat.
9 En principe, cette même règle s'appliquera lorsqu'il s'agira
10 d'un témoin de la défense, c'est-à-dire que la défense ne pourra pas
11 répondre. Si, néanmoins, il y avait des éléments nouveaux du Procureur,
12 qui ne doit pas normalement intervenir pour apporter des charges
13 supplémentaires, par exemple, le Tribunal déciderait s'il y a lieu de
14 donner à nouveau la parole à la défense.
15 Mais le principe est établi que le témoin a été interrogé et
16 contre-interrogé par la défense et que le Procureur pourra répliquer
17 uniquement pour répondre à des points nouveaux.
18 Cela étant réglé, Maître Hayman, vous avez la parole.
19 M. Hayman (interprétation). - Je vous remercie, Monsieur le
20 Président. Monsieur Donia, avez-vous un emploi à temps plein à
21 Merryll Lynch ?
22 M. Donia (interprétation). - Oui.
23 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous une fonction
24 particulière ?
25 M. Donia (interprétation). - Je suis le Vice-Président.
Page 760
1 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous des responsabilités de
2 gestion sur plusieurs personnes ?
3 M. Donia (interprétation). - Oui, sur un groupe.
4 M. Hayman (interprétation). - Quel groupe est-ce ?
5 M. Donia (interprétation). - C'est une entreprise de consultants
6 financiers.
7 M. Hayman (interprétation). - Combien avez-vous de personnes
8 sous vos ordres ?
9 M. Donia (interprétation). - Je dirais environ 85 personnes.
10 M. Hayman (interprétation). - C'est vraiment un temps plein. Le
11 titre de votre thèse de doctorat était : "Les Musulmans bosniaques en
12 transition : période 1878-1906". Est-ce exact ?
13 M. Donia (interprétation). - Oui.
14 M. Hayman (interprétation). - Le texte portait presque
15 uniquement sur l'élite musulmane ?
16 M. Donia (interprétation). - Oui.
17 M. Hayman (interprétation). - Vous avez terminé cette thèse
18 en 1976, n'est-ce pas ?
19 M. Donia (interprétation). - Oui.
20 M. Hayman (interprétation). - Et de 1974 à 1975, étiez-vous
21 boursier Fullbright à Sarajevo ?
22 M. Donia (interprétation). - Oui.
23 M. Hayman (interprétation). - En fait, vous résidiez à
24 Sarajevo ?
25 M. Donia (interprétation). - Oui.
Page 761
1 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous eu d'autres lieux de
2 résidence en Bosnie-Herzégovine, hormis Sarajevo, pendant cette période
3 197475, comme boursier Fullbright ?
4 M. Donia (interprétation). - Oui.
5 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous jamais vécu hors de
6 Sarajevo, en Bosnie-Herzégovine ?
7 M. Donia (interprétation). - Non.
8 M. Hayman (interprétation). - Vous avez aussi publié un ouvrage
9 en 1981.
10 M. Donia (interprétation). - Le livre de 1981 était une vision
11 révisée de ma thèse.
12 M. Hayman (interprétation). - Et le titre était "L'islam sous
13 l'aigle bicéphal : les Musulmans en Bosnie-Herzégovine, 1878-1914".
14 M. Donia (interprétation). - Oui.
15 M. Hayman (interprétation). - Donc vous êtes passé des dates que
16 vous aviez dans la thèse, soit 1904, à 1914 dans cet ouvrage ?
17 M. Donia (interprétation). - Oui.
18 M. Hayman (interprétation). - Vous vous attachiez aussi à ce
19 qu'on appelait l'élite. Que faisiez-vous avant d'arriver chez
20 Merryll Lynch ?
21 M. Donia (interprétation). - J'étais professeur assistant
22 d'histoire à l'université de l'Etat de l'Ohio.
23 M. Hayman (interprétation). - Pendant combien de temps y êtes-
24 vous resté ?
25 M. Donia (interprétation). - Trois ans.
Page 762
1 M. Hayman (interprétation). - Quand êtes-vous arrivé chez
2 Merryll Lynch ?
3 M. Donia (interprétation). - En 1981.
4 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous jamais été professeur ?
5 M. Donia (interprétation). - Non.
6 M. Hayman (interprétation). - En matière d'histoire, le travail
7 fait depuis ce temps a-t-il été ou non financé ?
8 M. Donia (interprétation). - Il a été financé.
9 M. Hayman (interprétation). - Entre 1994 et aujourd'hui, vous
10 vous étiez rendu sept fois en Bosnie-Herzégovine et une fois en Croatie.
11 M. Donia (interprétation). - Un voyage seulement en Croatie et
12 pendant la plupart de mes voyages en Bosnie, j'étais à Zagreb.
13 M. Hayman (interprétation). - Vous avez payé cet ouvrage vous-
14 même ?
15 M. Donia (interprétation). - (Réponse inaudible.)
16 M. Hayman (interprétation). - Je voudrais qu'on retourne à
17 l'ouvrage de 1994, "La Bosnie Herzégovine : une tradition trahie". Je
18 pense que vous avez uniquement consacré votre travail à la période
19 postérieure à 1878 ?
20 M. Donia (interprétation). - C'est exact, certains chapitres
21 plus l'introduction.
22 M. Hayman (interprétation). - Le coauteur a-t-il écrit les
23 autres parties du livre ?
24 M. Donia (interprétation). - C'est exact.
25 M. Hayman (interprétation). - 1878, c'est le début de la période
Page 763
1 des Habsbourg. C'est aussi la période étudiée dans votre thèse ?
2 M. Donia (interprétation). - Oui.
3 M. Hayman (interprétation). - Vous parlez aussi, dans votre
4 ouvrage, d'autres périodes ultérieures au régime des Habsbourg ?
5 M. Donia (interprétation). - Oui.
6 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous fait une étude sur cette
7 période avant d'écrire le texte ?
8 M. Donia (interprétation). - Oui, bien sûr. Je crois que le
9 livre est, en fait, une volonté de donner, en un volume, un résumé de
10 l'histoire de la Bosnie à partir du VIème siècle. J'ai voulu couvrir cette
11 période et la décrire comme une période moderne. Donc j'ai consulté
12 beaucoup d'ouvrages, j'ai essayé de consulter des études récentes dans ce
13 domaine et d'écrire un récit concis avec des caractéristiques de résumé.
14 Cela voulait donner un résumé de l'histoire de la Bosnie.
15 M. Hayman (interprétation). - Vous avez pris un congé sans solde
16 de Merryll Lynch pour travailler à ce livre ?
17 M. Donia (interprétation). - (Réponse inaudible.)
18 M. Hayman (interprétation). - Le livre se fonde-t-il surtout sur
19 des sources primaires ou secondaires ?
20 M. Donia (interprétation). - Je dirais principalement sur des
21 sources secondaires, sauf pour certaines sources que j'ai trouvées moi-
22 même, notamment pour la période 1878 jusqu'au début du XXème siècle.
23 M. Hayman (interprétation). - Vous parlez d'ouvrages, d'études,
24 de journaux ?
25 M. Donia (interprétation). - Oui, des articles de journaux
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1 effectivement, des études universitaires et d'autres sources que j'ai
2 trouvées sur Internet, etc.
3 M. Hayman (interprétation). - C'est un livre plutôt de
4 vulgarisation qu'un livre scientifique ?
5 M. Donia (interprétation). - Oui.
6 M. Hayman (interprétation). - Vous n'estimez pas que c'est un
7 ouvrage universitaire ou académique ?
8 M. Donia (interprétation). - Je préfère laisser le jugement à
9 d'autres personnes. Je crois qu'il faudrait que je le remette dans son
10 contexte. Pour ce volume et pour un autre qui a été écrit à cette période
11 sur l'histoire de la Bosnie, il n'y avait pas, dans d'autres langues,
12 d'autres histoires de la Bosnie qui recoupaient toute l'histoire de la
13 Bosnie jusqu'aux années 1990. Donc il y avait là un manque qui a été
14 extrêmement difficile à combler, même pour des universitaires dans ce
15 domaine.
16 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que cet
17 ouvrage n'est pas annoté ?
18 M. Donia (interprétation). - Oui.
19 M. Hayman (interprétation). - Il y a environ vingt notes en bas
20 de page.
21 M. Donia (interprétation). - Je n'ai pas compté, mais je crois
22 que c'est cela.
23 M. Hayman (interprétation). - Est-il juste de dire que votre
24 ouvrage, "La Bosnie-Herzégovine, une tradition trahie", s'attache surtout
25 à la Bosnie urbaine ?
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1 M. Donia (interprétation). - Je ne pourrais pas dire qu'il se
2 concentre sur la Bosnie urbaine. Effectivement, il y a beaucoup d'éléments
3 concernant la vie urbaine en Bosnie, dans différentes périodes, mais c'est
4 surtout une étude politique. Seulement, je ne dirais pas qu'il se
5 concentre vraiment sur des groupes urbains.
6 M. Hayman (interprétation). - Votre propre expérience là-bas
7 était-elle une expérience de vie en ville ?
8 M. Donia (interprétation). - Dans une large mesure, oui.
9 M. Hayman (interprétation). - C'est votre propre référence par
10 rapport à la matière que vous avez étudiée. Vous avez écrit le chapitre
11 d'un livre en 1978, n'est-ce pas ?
12 M. Donia (interprétation). - J'ai écrit un article en 1978 qui a
13 été publié ensuite par l'Académie des sciences de la Bosnie-Herzégovine.
14 Je ne sais pas si c'est ce dont vous parlez. J'ai écrit également un
15 article avec un anthropologue. Je ne sais pas non plus si c'est de cela
16 dont vous parlez.
17 M. Hayman (interprétation). - C'est cet ouvrage que vous avez
18 écrit avec M. Lockwood, "L'ethnicité et le comportement politique dans un
19 Etat européen" ?
20 M. Donia (interprétation). - Oui, c'est cela.
21 M. Hayman (interprétation). - Par rapport à la Bosnie-
22 Herzégovine moderne, vous dites que les villages étaient homogènes sur le
23 plan ethnique, même si certains villages sont mixtes. Les groupes
24 ethniques sont, en général, séparés en hameaux, en voisinage séparé. Vous
25 dites aussi que, par rapport au groupe ethnique : "Il tend à constituer
Page 766
1 trois systèmes sociaux différents, superposés sur le même territoire. Les
2 contacts sont limités, surtout au secteur économique, surtout parmi les
3 paysans et cela se traduit dans les structures de mariage..."
4 M. Kehoe (interprétation). - Permettez-moi d'avoir une
5 référence. Je vois que vous lisez à partir de l'article, mais où en êtes-
6 vous dans cet article ?
7 M. Hayman (interprétation). - Page 186. Je finis la citation :
8 "...les contacts se limitent surtout au secteur économique, surtout parmi
9 la classe paysanne, et cela se traduit dans les structures de mariage, les
10 structures de visite, les réseaux de communication ainsi que les
11 philosophies du monde." Etes-vous d'accord avec ceci ?
12 M. Donia (interprétation). - Ce sont les mots qui ont été écrits
13 par le coauteur de cet article, le professeur Lockwood, mais je suis tout
14 à fait d'accord.
15 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que
16 votre livre, "Une tradition trahie en Bosnie-Herzégovine", a été critiqué
17 par certains, comme mettant trop l'accent sur une image assez idéaliste de
18 la vie urbaine en Bosnie-Herzégovine ?
19 M. Donia (interprétation). - Pas seulement dans la vie urbaine,
20 mais peut-être pour avoir exagéré le degré d'harmonie au niveau national.
21 M. Hayman (interprétation). - Cette critique émane-t-elle de
22 plusieurs sources ?
23 M. Donia (interprétation). - Effectivement, j'ai vu cela dans
24 trois ou quatre articles.
25 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président, j'aimerais
Page 767
1 qu'un de ces articles critique soit numéroté et présenté au témoin avec
2 l'aide, si possible, de M. l'huissier.
3 M. le Président. - Il s'agira de la pièce D/10, Monsieur le
4 Procureur.
5 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
6 M. Hayman (interprétation). - Monsieur Donia, ce sont les deux
7 premières pages d'une critique. Je crois qu'elle se poursuit sur plus de
8 pages, mais le paragraphe qui m'intéresse se trouve à la deuxième page,
9 soit le quatrième paragraphe entier. "Les avis de Donia sont vraiment
10 convaincants, mais la présentation est assez différente parce qu'il..."
11 (Intervention de l'interprète qui demande communication du
12 texte.)
13 M. le Président. - Maître Hayman, rappelez la référence pour
14 l'interprète et le transcript, s'il vous plaît.
15 M. Hayman (interprétation). - Oui. Il s'agit de la pièce D/10
16 qui vient de la société Information Accent (?). L'intitulé en est "Bosnie-
17 Herzégovine, une tradition trahie, critique de livre". Cela a été publié
18 le 12 septembre 1994. Je reviens à cette deuxième page qui porte le
19 numéro 33, paragraphe 3 en entier :
20 "L'avis de Donia sur la culture bosniaque est tout à fait
21 convaincant, mais la présentation est assez difficile, parce qu'on définit
22 la tradition bosniaque comme étant libre de tout conflit inter-ethnique et
23 les auteurs parlent longuement d'éléments qui expliquent la longue
24 histoire de massacres, de sang versé avec des révolutions paysannes sous
25 le règne ottoman, et de tendances nationalistes locales. Mais lorsque de
Page 768
1 telles aberrations sont simplement attribuées à des différences de classe
2 ou à des forces extérieures, l'argument commence à tourner en rond. La
3 Bosnie est tolérante et si parfois elle ne l'est pas, c'est qu'elle ne se
4 comporte pas sur une Bosnie classique. En insistant trop sur une Bosnie
5 urbaine, l'auteur néglige la campagne beaucoup plus réactionnaire où
6 s'enracine l'essentiel du conflit actuel. Et finalement les atrocités de
7 la Seconde Guerre mondiale constituent une exception à tel point
8 spectaculaire qu'elle discrédite la règle."
9 Connaissez-vous ce passage ?
10 M. Donia (interprétation). - Je l'avais déjà lu.
11 M. Hayman (interprétation). - Y a-t-il d'autres critiques
12 formulées par la presse qui reviennent sur certaines de ces tendances ?
13 M. Donia (interprétation). - Oui, tout à fait.
14 M. Hayman (interprétation). - Votre ouvrage, vous l'avez dit, a
15 été écrit pour apporter un nouvel éclairage sur les sources du conflit
16 bosniaque en 1992, n'est-ce pas ?
17 M. Donia (interprétation). - C’est exact.
18 M. Hayman (interprétation). - Faites-vous mention, dans votre
19 livre, de Tihomir Blaskic ?
20 M. Donia (interprétation). - Non.
21 M. Hayman (interprétation). - Je voudrais maintenant appeler
22 votre attention sur la pièce 4a, qui consiste en une chronologie
23 accompagnant un plan que vous avez élaboré vous-même. Avez-vous cette
24 pièce 4a ? Je crois qu'en anglais, elle porte le numéro 4. L'huissier
25 pourrait peut-être en remettre un exemplaire supplémentaire au témoin.
Page 769
1 Avez-vous cette pièce ?
2 M. Donia (interprétation). - S'agit-il de la chronologie des
3 Balkans ? J'ai ici un document qui s'intitule "Outlines".
4 M. Hayman (interprétation). - Effectivement, avec une
5 chronologie de six pages. Ce document fait six pages au total.
6 M. Donia (interprétation). - Oui.
7 M. Hayman (interprétation). - Je voudrais appeler votre
8 attention sur la dernière page, marquée page 6 de la pièce 4a. Dans sa
9 version anglaise, on y trouve mentionné un événement qui, d'après vous,
10 est survenu le 9 juillet 1993. Il est dit ceci : "Rencontre entre Owen et
11 Stoltenberg à Zagreb. Le Président Tudjman, de Croatie, accepte l'idée que
12 si les Croates veulent Novi Travnik, Vitez et Busovaca, ils devront
13 laisser Stolac aux Musulmans." Voyez-vous cela ?
14 M. Donia (interprétation). - Oui.
15 M. Hayman (interprétation). - Cet événement est-il tiré d'autre
16 sources ou de votre connaissance personnelle ?
17 M. Donia (interprétation). - Je pense que ce renseignement vient
18 du livre de Lord Owen.
19 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous pris la décision
20 d'introduire cet événement dans la chronologie, est-ce de votre propre
21 initiative ?
22 M. Donia (interprétation). - C'est moi qui ait décidé de le
23 faire.
24 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que cet
25 événement, tel que décrit par Lord Owen dans son livre "L'odyssée des
Page 770
1 Balkans", est décrit de la façon suivante : "Le Président Tudjman aurait
2 fait une concession afin de garantir le..."
3 M. Donia (interprétation). - Oui.
4 M. Hayman (interprétation). - Si vous passez à la pièce suivante
5 extraite du livre de Lord Owen "L'odyssée des Balkans"... Avez-vous cet
6 extrait sous les yeux ? Vous a-t-on donné un exemplaire ?
7 M. Donia (interprétation). - Non.
8 M. Hayman (interprétation). - Je crois qu'on vous l'apporte.
9 (Distribution du document).
10 Il s'agit de la pièce D/11. Avez-vous lu ce livre "L'Odyssée des
11 Balkans" ?
12 M. Donia (interprétation). - Oui.
13 M. Hayman (interprétation). - Si vous passez à la page 209 de
14 cet ouvrage, vous trouverez un extrait surligné dont je vous donne
15 lecture :
16 "Le résultat le plus important de nos deux réunions du
17 9 juillet, respectivement à Belgrade et à Zagreb, c'est que Milosevic et
18 Tudjman se sont engagés à parvenir à 30 % de territoire pour une
19 république à majorité musulmane. Au cours du déjeuner, M. Tudjman a semblé
20 accepter avec réticence que si les Croates souhaitaient Novi Travnik,
21 Vitez et Busovaca, l'arithmétique voulait qu'ils renoncent à Stolac et le
22 laissent aux Musulmans. Une carte en vue d'une république à prédominance
23 musulmane allant de la Sava à la mer était devenue plus proche de la
24 réalité..."
25 Seriez-vous d'accord pour dire que cette relation de Lord Owen
Page 771
1 quant à un pourcentage de 30 % est une avancée dans le processus du plan
2 Vance-Owen ?
3 M. Donia (interprétation). - Je dois préciser qu'il s'agit ici
4 du moment où M. Vance était parti et avait été remplacé par Stoltenberg,
5 qui travaillait avec Lord Owen sur le plan qui avait été lancé.
6 M. Hayman (interprétation). - Oui effectivement.
7 M. Donia (interprétation). - Je pense que l'on est arrivé là à
8 un pourcentage que les négociateurs voulaient fixer, et je serai donc
9 d'accord avec vous pour dire que c'était un progrès.
10 M. Hayman (interprétation). - Serez-vous d'accord pour dire que
11 tel que cela apparaît dans ce passage, la phrase qui dit : "Si les Croates
12 souhaitaient, etc., ils devraient laisser Stolac aux Musulmans" fait
13 référence aux frontières qui devaient être fixées dans le cadre du plan
14 Vance-Owen ?
15 M. Donia (interprétation). - Encore une fois, le plan Vance-Owen
16 était mort à ce moment-là en tant que plan. On dit ici que Tudjman
17 acceptait avec réticence ce compromis. Cela se passe de commentaires. Sur
18 cette base, Stolac, qui était à l'époque sous contrôle croate, aurait dû
19 aller aux Musulmans.
20 M. Hayman (interprétation). - Oui, mais cette mention que vous
21 mettez dans votre chronologie ne reflète pas ce qui se trouve dans le
22 livre de Lord Owen concernant le 9 juillet. On ne parle pas en termes
23 d'annexion. Serez-vous d'accord avec moi pour le dire ?
24 M. Donia (interprétation). - Oui.
25 M. Hayman (interprétation). - Dans votre chronologie (la pièce 4
Page 772
1 en anglais), j'appelle votre attention sur le passage où il est dit : "En
2 décembre 1993, le Président Tudjman informe les ambassadeurs des pays
3 membres de l'Union européenne et ensuite Owen et Stoltenberg que Vitez et
4 Busovaca ne peuvent en aucune circonstance être abandonnées et que ces
5 deux villes doivent figurer dans la partie à prédominance croate de la
6 Bosnie". Encore une fois, est-ce que cette information vous a été fournie
7 par le livre "L'Odyssée des Balkans" ?
8 M. Donia (interprétation). - Oui.
9 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous, sur la base de
10 la lecture que vous faites de "L'Odyssée des Balkans", que M. Tudjman a
11 fait cette déclaration dans le contexte de la négociation concernant le
12 plan d'action de l'Union européenne ?
13 M. Donia (interprétation). - Oui.
14 M. Hayman (interprétation). - S'agissait-il d'un plan qui
15 proposait l'union de trois républiques au sein de la République de Bosnie-
16 Herzégovine ?
17 M. Donia (interprétation). - Oui.
18 M. Hayman (interprétation). - Etait-ce une solution qui était
19 proposée au conflit par l'Union européenne ?
20 M. Donia (interprétation). - C'est exact.
21 M. Hayman (interprétation). - Chacune des parties à cette
22 discussion, à ce stade, participait-elle aux négociations concernant les
23 territoires qui pouvaient être inclus dans chacune des trois républiques
24 qui allaient constituer la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du plan que
25 défendait l'Union européenne ?
Page 773
1 M. Donia (interprétation). - Oui.
2 M. Hayman (interprétation). - J'aimerais appeler votre attention
3 sur la pièce D/11, encore une fois, à la page 77. Au bas de la page 77,
4 Lord Owen écrit ce qui suit (et si vous jetez un coup d'oeil sur la
5 page 76, vous constaterez qu'il s'agit d'une référence à des événements de
6 novembre 1992 ; on en est là dans ce livre) : "Je savais, à ce stade, que
7 M. Tudjman avait accepté la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine dans
8 le cadre des frontières reconnues internationalement comme le prix à payer
9 de la reconnaissance de la Croatie mais qu'il n'avait jamais caché sa
10 conviction que la Bosnie-Herzégovine n'était pas viable et que le plan
11 Cvetkovic-Macek était plus qu'une illusion". Voyez-vous cela ?
12 M. Donia (interprétation). - Oui.
13 M. Hayman (interprétation). - Pensez-vous, à la lecture de ce
14 texte, que le Président Tudjman avait accepté les frontières
15 internationalement reconnues ?
16 M. Donia (interprétation). - Oui.
17 M. Hayman (interprétation). - Je passe à la page 127 du même
18 ouvrage, où on trouve une référence au rôle de la Croatie dans le contrôle
19 des approvisionnements en armes du gouvernement de la Bosnie-Herzégovine.
20 Etes-vous d'accord pour dire que la République de Croatie contrôlait
21 pratiquement tout l'approvisionnement en armes du gouvernement de la
22 Bosnie-Herzégovine durant la guerre ?
23 M. Donia (interprétation). - Oui.
24 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous d'accord pour dire que
25 des quantités importantes d'armes ont, de fait, été fournies par la
Page 774
1 République de Croatie à la République de Bosnie-Herzégovine durant la
2 guerre ?
3 M. Donia (interprétation). - Oui.
4 M. Hayman (interprétation). - Voyez-vous le passage qui suit
5 celui dont je viens de parler, dans lequel le Président Izetbegovic parle
6 des quantités d'armes qu'il possédait ou que son gouvernement possédait ?
7 Voyez-vous ce passage ?
8 M. Donia (interprétation). - Oui.
9 M. Hayman (interprétation). - Vous avez qualifié les milices
10 croates comme étant en Bosnie occidentale ou constituées de troupes venues
11 de Herzégovine occidentale. Pouvez-vous préciser ?
12 M. Donia (interprétation). - ...
13 M. Hayman (interprétation). - Je repose ma question. Etes-vous
14 d'accord pour dire que les milices croates étaient constituées de
15 personnels venus de Herzégovine occidentale ?
16 M. Donia (interprétation). - Oui.
17 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que ces
18 personnes étaient loyales vis-à-vis des dirigeants politiques de la
19 Herceg-Bosna ?
20 M. Donia (interprétation). - Oui.
21 M. Hayman (interprétation). - A savoir Mate Boban ?
22 M. Donia (interprétation). - Oui.
23 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous, également avec
24 moi, qu'une organisation connue comme le HOS a fusionné avec cette milice
25 croate constituée de personnels venus de Herzégovine occidentale ?
Page 775
1 M. Donia (interprétation). - Oui, c'est ce que je crois
2 comprendre. Durant l'été et l'automne 1992, cela s'est effectivement passé
3 ainsi.
4 M. Hayman (interprétation). - Qu'est-ce que le HOS ?
5 M. Donia (interprétation). - Le HOS était une espèce
6 d'organisation paramilitaire alternative. Je sais très peu de choses sur
7 sa composition militaire, mais ses dirigeants politiques étaient sans
8 doute plus proches d'une participation musulmane -dans leurs rangs- ou, en
9 tout cas, en appelaient à une participation musulmane. Ils ont attiré un
10 certain nombre de Musulmans et ils sont entrés en conflit avec le HVO au
11 cours de l'été 1992.
12 M. Hayman (interprétation). - Les forces du HOS ?
13 M. Donia (interprétation). - Oui.
14 M. Hayman (interprétation). - Serez-vous d'accord pour dire que
15 les forces du HOS étaient ultra-nationalistes ?
16 M. Donia (interprétation). - Oui.
17 M. Hayman (interprétation). - Et qu'elles défendaient des vues
18 extrêmes ?
19 M. Donia (interprétation). - Oui.
20 M. Hayman (interprétation). - Serez-vous d'accord pour dire
21 aussi que sans généralisation abusive, les Croates de Bosnie -qui
22 résidaient en Herzégovine occidentale- avait des vues extrémistes ?
23 M. Donia (interprétation). - Oui.
24 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi que cela
25 contraste avec les vues défendues par les Croates natifs de la Bosnie
Page 776
1 centrale, où le mélange des groupes ethniques est plus grand ? Serez-vous
2 d'accord avec cette suggestion ?
3 M. Donia (interprétation). - Oui.
4 M. Hayman (interprétation). - Savez-vous d'où l'accusé vient, où
5 il a grandi en Bosnie ?
6 M. Donia (interprétation). - Je n'en sais rien.
7 M. Hayman (interprétation). - La plus grande partie des forces
8 parties au conflit venait-elle des milices musulmanes ?
9 M. Donia (interprétation). - Je n'en sais rien.
10 M. Hayman (interprétation). - Je fais référence à votre ouvrage
11 "Tradition trahie", afin de vous rafraîchir la mémoire, en haut de la
12 page 234.
13 M. Donia (interprétation). - J'ai effectivement dit que les
14 combats étaient essentiellement le fait des brigades musulmanes.
15 M. Hayman (interprétation). - Conviendrez-vous avec moi qu'au
16 début du printemps 1992 les forces irrégulières musulmanes terrorisaient
17 les civils et les régions contrôlées par le gouvernement ? Il s'agit de la
18 page 267 de votre ouvrage.
19 M. Donia (interprétation). - Oui, je suis d'accord avec cela.
20 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous d'accord aussi pour dire
21 que, pour la plus grande partie, les activités de ces unités musulmanes
22 étaient limitées par le gouvernement, même si les bandes musulmanes
23 étaient tolérées du fait de leur contribution à l'effort de guerre ?
24 M. Donia (interprétation). - Je suis d'accord avec le fait qu'il
25 existait une certaine tolérance de la part du gouvernement eu égard à la
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1 contribution à l'effort de guerre, mais il y avait aussi des efforts
2 visant à contenir ces unités musulmanes et, en octobre 1993, les bandes
3 qui contrôlaient Sarajevo ont été dissoutes à l'insistance du Premier
4 ministre, M. Silajdzic.
5 Savez-vous combien il y a eu de morts en Yougoslavie pendant la
6 Deuxième Guerre Mondiale ? Et combien de personnes ont été victimes des
7 violences entre Yougoslaves ?
8 M. Donia (interprétation). - Comme je l'ai dit, j'ai réexaminé
9 cette question à la lumière des recherches récentes. Pour répondre à votre
10 question, il m'est difficile de donner des chiffres, mais j'ai le
11 sentiment qu'on a eu tendance à exagérer ces chiffres. Le nombre total de
12 morts est d'environ un million. Ce chiffre est maintenant établi, de façon
13 convaincante, sur la base des travaux démographiques.
14 M. Hayman (interprétation). - Donc vous ne seriez pas d'accord
15 avec Lord Owen qui, à la page 9 de son ouvrage "L'Odyssée des Balkans",
16 indique qu'il y aurait eu 1 700 000 morts en Yougoslavie pendant la
17 Deuxième Guerre Mondiale, dont un million des mains des Yougoslaves eux-
18 mêmes ?
19 M. Donia (interprétation). - Il s'agit d'un chiffre que l'on
20 entend souvent. Encore une fois, les recherches les plus récentes laissent
21 entendre que ce chiffre est sans doute inférieur à 1 700 000.
22 Effectivement, cet extrait du livre est peu convaincant et il faut revoir
23 ce chiffre à la baisse.
24 M. Hayman (interprétation). - Dans votre interrogatoire
25 principal, vous avez dit qu'en 1993 les Croates de Bosnie avaient eu la
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1 possibilité de mettre en oeuvre certaines des ambitions territoriales qui
2 avaient été exprimées avec la formation de la Herceg-Bosna. Cela se trouve
3 dans le compte-rendu, à la page 216, lignes 16 à 22. Voulez-vous revoir ce
4 passage ?
5 M. Donia (interprétation). - Oui.
6 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous trouvé ce passage ?
7 M. Donia (interprétation). - Oui.
8 M. Hayman (interprétation). - Quand cette possibilité s'est-elle
9 présentée, à votre avis ?
10 M. Donia (interprétation). - Cela a commencé avec le fait que
11 M. Izetbegovic, au nom du gouvernement de Bosnie-Herzégovine, a souscrit
12 au plan Vance-Owen. A ce moment-là, il s'est ouvert une possibilité, en ce
13 sens que toute l'attention et toute l'énergie de la communauté
14 internationale étaient tournées vers les positions défendues par les
15 Serbes de Bosnie dans le cadre du plan Vance-Owen. Les Serbes reprenaient
16 certaines opérations militaires en Bosnie orientale. Ils s'étaient engagés
17 dans des négociations complexes pour établir la pureté ethnique dans
18 plusieurs villes de Bosnie. L'actualité internationale parlait de plus en
19 plus de sanctions et d'un plus grand engagement militaire possible, si les
20 Serbes refusaient d'obtempérer. L'attention de la communauté
21 internationale était donc focalisée sur les événements afférents aux
22 Serbes.
23 M. Hayman (interprétation). - Quand s'est présentée cette
24 possibilité ? Voilà ma question.
25 M. Donia (interprétation). - Je vous ai donné la date du début,
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1 quand les Serbes de Bosnie ont signé. Ce serait donc du 25 mars au 5 mai,
2 sans doute au moment où la troisième assemblée des Serbes a rejeté les
3 dispositions du plan Vance-Owen.
4 M. Hayman (interprétation). - Le fait de poser comme hypothèse
5 qu'il y aurait une possibilité de conquête territoriale suppose une
6 supériorité militaire, n'est-ce pas ?
7 M. Donia (interprétation). - Parler de conquête territoriale
8 suppose qu'il y ait une supériorité militaire, à moins que les énergies de
9 l'autre partie ne soient tournées vers un autre objectif, et sur le plan
10 tout à fait local et régional cela suppose une supériorité militaire.
11 M. Hayman (interprétation). - Que s'est-il passé avec les
12 territoires contrôlés par les Croates de Bosnie, en Bosnie centrale, après
13 l'éclatement du conflit, le 16 avril 1993 jusqu'à la fin du conflit
14 en 1994 ? Ont-ils gagné ou perdu des territoires ?
15 M. Donia (interprétation). - Ils ont perdu des territoires.
16 M. Hayman (interprétation). - Ils ont perdu beaucoup de
17 territoires, n'est-ce pas ?
18 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement.
19 M. Hayman (interprétation). - Passons à la pièce D/11,
20 "L'Odyssée des Balkans", à la dernière page, la page 363, vous trouvez une
21 carte. La voyez-vous ?
22 M. Donia (interprétation). - Vous parlez de "L'Odyssée des
23 Balkans" ?
24 M. Hayman (interprétation). - Oui, à la dernière page des
25 extraits que j'ai fournis, page 363, voyez-vous cette carte ?
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1 M. Donia (interprétation). - Oui.
2 M. Hayman (interprétation). - Lors de votre interrogatoire
3 principal, vous vous êtes fondé sur plusieurs cartes tirées du livre,
4 n'est-ce pas ?
5 M. Donia (interprétation). - Oui.
6 M. Hayman (interprétation). - Cette carte vous a-t-elle servi ?
7 M. Donia (interprétation). - Non.
8 M. Hayman (interprétation). - Cette carte vise à indiquer la
9 situation sur le plan territorial, à savoir les territoires tenus par les
10 Croates de Bosnie ou le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, à la date du
11 12 octobre 1995, n'est-ce pas ?
12 M. Donia (interprétation). - Oui.
13 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous d'accord pour dire que
14 ces territoires -qui apparaissent sur la carte- ont été verrouillés à la
15 fin du conflit, en 1994, et qu'ils correspondent à la situation qui
16 prévalait en octobre 1995 ?
17 M. Donia (interprétation). - Oui. Pour l'essentiel, il s'agit
18 des mêmes territoires.
19 M. Hayman (interprétation). - Je voudrais appeler votre
20 attention sur la Bosnie centrale. Voyez-vous un petit noeud papillon avec
21 Vitez au milieu ?
22 M. Donia (interprétation). - Oui.
23 M. Hayman (interprétation). - Il s'agit d'une enclave croate en
24 Bosnie centrale, n'est-ce pas ?
25 M. Donia (interprétation). - Oui.
Page 781
1 M. Hayman (interprétation). - Voyez-vous que cette enclave est
2 isolée d'une autre enclave autour de Kiseljak ?
3 M. Donia (interprétation). - Oui.
4 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous les autres cartes sous
5 les yeux, cartes qui ont été versées au dossier durant votre
6 interrogatoire ?
7 M. Donia (interprétation). - Je ne le pense pas.
8 M. Hayman (interprétation). - L'une de ces cartes décrit les
9 territoires contrôlés par les Croates de Bosnie avant le 16avril 1993.
10 Avez-vous repris une de ces cartes ?
11 M. Donia (interprétation). - Non. Toutes les cartes, que je vous
12 ai données, portaient sur le plan de paix et non pas sur le territoire.
13 M. le Président. - Maître Hayman, il faudrait -pour les Juges-
14 que cette comparaison soit opérationnelle. On ne peut pas parler de cartes
15 comme cela. Vous êtes en train de faire une comparaison entre une carte
16 qui n'a pas été utilisée par le témoin et les cartes qu'il a lui même
17 dressées et qui sont extraites du même ouvrage. Pouvez-vous préciser, s'il
18 vous plaît ?
19 M. Hayman (interprétation). - Monsieur Donia, vous dites que
20 vous n'avez pas, dans votre interrogatoire, parlé de cartes qui
21 reflétaient les territoires contrôlés par les Croates de Bosnie avant le
22 16 avril 1993. C'est bien ce que vous dites ?
23 M. Donia (interprétation). - C’est exact. Peut-être y a-t-il eu
24 une convergence entre le plan de paix et les territoires contrôlés par les
25 uns ou les autres, mais les cartes que j'ai présentées portaient sur les
Page 782
1 propositions contenues dans le plan de paix.
2 M. Hayman (interprétation). - Mais vous serez d'accord pour dire
3 que la carte qui figure à la page 363 de "L'Odyssée des Balkans"
4 (pièce D/11) montre à quel point les Croates de Bosnie ont perdu
5 énormément de territoires durant le conflit qui opposait les forces
6 gouvernementales et les Croates en 1993 et 1994 ?
7 M. Donia (interprétation). - Je suis d'accord sur ce point. Je
8 veux simplement dire que certains des gains territoriaux, qui apparaissent
9 sur cette carte, montrent le résultat des offensives croates avant le
10 12 octobre 1995, mais sur le fond vous avez raison. Il s'agit surtout de
11 gains territoriaux du gouvernement de Bosnie-Herzégovine par rapport aux
12 Croates.
13 M. Hayman (interprétation). - Y a-t-il des gains territoriaux en
14 Bosnie centrale qui apparaissent sur cette carte par rapport à la
15 situation qui prévalait avant le 16 avril 1993 ?
16 M. Donia (interprétation). - Encore une fois je n'ai pas les
17 cartes antérieures sous les yeux, mais la situation -entre le 16 avril
18 1993 et l'établissement de la carte que nous avons maintenant sous les
19 yeux- refléterait des pertes de territoires pour les Croates de Bosnie et
20 des gains pour le gouvernement de Bosnie Herzégovine.
21 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président, je vous
22 demande un instant pour examiner mes notes et demander, dans l'intervalle,
23 que soient versées au dossier les pièces que j'ai utilisées pour le
24 contre-interrogatoire.
25 M. le Président. - Nous allons d'ailleurs suspendre la séance.
Page 783
1 Monsieur le Procureur, vous vouliez dire quelque chose ?
2 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président. Si l'on
3 verse des pièces au dossier, il y a un document qui reprend les faits et
4 qui a été compilé par la défense. Or je conteste ce document et je
5 souhaiterais une sanction de la part de la Chambre, étant donné qu'il est
6 présenté de façon irrégulière. On voudrait verser au dossier une
7 déclaration des faits ou une partie de ces déclarations. Je ne conteste
8 pas la pièce D/6, qui consiste en la Déclaration conjointe et qui est un
9 document séparé. Je parle de ce document qui reprend les faits et qui a
10 été compilé par la défense.
11 M. Hayman (interprétation). - Je ne vois pas de quoi il s'agit.
12 S'il y a une partie de ce document qui doit être scellée parce qu'il y
13 aurait là-dedans quelque chose de délicat, je n'y ai pas d'objection. Je
14 n'ai pas fait référence à l'identité d'un témoin quelconque ou à la teneur
15 de ses déclarations.
16 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, ce qui a été
17 montré au témoin, comme l'a dit le témoin M. Donia, est un paragraphe
18 repris d'un document qui fait quarante pages et cent soixante-huit
19 paragraphes, sans compter la compilation des faits qui fait dix-huit
20 pages. Je pense que Me Hayman a utilisé ce document pour montrer
21 l'imprécision des déclarations sur les faits. Cependant les faits contenus
22 dans la déclaration qui a été donnée aux Juges, et ayant confirmé l'acte
23 d'accusation, n'ont pu être re-présentés à la Chambre.
24 Monsieur le Président, qu'à un certain degré, vous vous êtes
25 fait l'écho de cette préoccupation durant la présentation verbale des
Page 784
1 arguments sur cet incident.
2 M. Hayman, néanmoins, défend cette position par écrit et
3 verbalement. Il présente une partie de la compilation des faits qui, non
4 seulement, était censée servir de confirmation pour le juge...
5 M. le Président. - Pouvez-vous être plus précis, Monsieur le
6 Procureur ? Quelle est la pièce ?
7 M. Kehoe (interprétation). - Je fais référence à la pièce /7,
8 Monsieur le Président, la pièce qui a été présentée par Me Hayman hier.
9 M. le Président. - De façon générale, ce problème des pièces à
10 conviction a été traité dès la première semaine. Le Tribunal a manifesté
11 son souhait de prendre toutes les pièces à conviction déposées, dès lors
12 qu'il n'y avait pas à trancher un problème d'identification de témoins
13 protégés, étant entendu que chacune des parties essaiera de plaider auprès
14 des Juges que le document en question ne sert qu'une partie des intérêts
15 de son adversaire. Cette question avait été plus ou moins réglée, mais je
16 voudrais consulter mes collègues.
17 (Les juges se consulte sur le siège.)
18 M. le Président. - La pièce sera donc versée, comme de façon
19 générale les pièces sont versées au dossier. Il appartient à chacune des
20 parties de donner son appréciation sur le caractère parcellaire de telle
21 ou telle pièce. Les Juges, bien entendu, au moment de leur délibéré final,
22 décideront dans quelle mesure ils tiennent compte de la crédibilité de tel
23 ou tel document, une exception étant faite cependant en ce qui concerne
24 les pièces qui, jointes au dossier, poseraient un problème, notamment
25 d'identification de témoins. Donc l'objection est écartée.
Page 785
1 Il est 12 heures 45. L'audience est suspendue. Elle reprendra à
2 15 h 00.
3 L'audience, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 h 10.
4 (L'accusé est introduit dans la salle d'audience.)
5 M. le Président. - Quand nous avons interrompu l'audience tout à
6 l'heure, nous avions introduit et numéroté toutes les pièces à conviction.
7 Maître Hayman, vous avez la parole pour la poursuite du contre-
8 interrogatoire qui devrait durer environ une heure au maximum, n'est-ce
9 pas ?
10 M. Hayman (interprétation). - Je n'ai plus que dix questions à
11 poser.
12 M. le Président. - Mais si chaque question fait une heure,
13 Maître Hayman, cela fera beaucoup. (Rires.) Allez-y.
14 M. Hayman (interprétation). - Merci. Monsieur Donia, nous avons
15 parlé des conclusions auxquelles vous êtes arrivé actuellement pour ce qui
16 est des causes du conflit qui a éclaté en avril 1993 en Bosnie centrale.
17 Je voudrais vous poser quelques questions sur les causes du conflit telles
18 que vous les exposez dans votre ouvrage "La Bosnie-Herzégovine, une
19 tradition trahie". Seriez-vous d'accord pour dire que, dans ce livre, vous
20 définissez deux événements comme étant des causes précises du conflit qui
21 a éclaté au printemps 1993 ?
22 M. Donia (interprétation). - Je vois deux facteurs généraux dans
23 cet ouvrage, à savoir la souveraineté et les symboles. J'en ai parlé comme
24 deux causes d'éclatement du conflit.
25 M. Hayman (interprétation). - Si vous voulez vous rafraîchir la
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1 mémoire, il s'agit de la page 252. Je voudrais vous poser une question
2 précise. Vous dites, en haut de la page 252, que "les commandants croates
3 ont exigé que les unités de l'armée bosniaque en Herzégovine occidentale,
4 zone affectée aux Croates dans le cadre du Plan de paix, soient intégrées
5 à l'armée croate."
6 M. Donia (interprétation). - Oui.
7 M. Hayman (interprétation). - Vous dites aussi : "dans la région
8 de Travnik, autre région définie comme croate dans le plan malgré
9 l'importante population musulmane qui y habite, les officiers croates ont
10 insisté pour que le drapeau croate soit hissé à côté du drapeau
11 bosniaque."
12 M. Donia (interprétation). - Oui.
13 M. Hayman (interprétation). - S'agit-il là des deux événements
14 précis qui ont été la cause du conflit du printemps ?
15 M. Donia (interprétation). - Oui, c'est ce que je disais dans
16 cet ouvrage.
17 M. Hayman (interprétation). - Si je vous renvoie à la page 237
18 de la pièce D/11, à savoir l'ouvrage de Lord Owen, "L'odyssée des
19 Balkans", seriez-vous d'accord avec lui pour dire que : "En septembre, les
20 Musulmans avaient manifestement choisi de poursuivre la guerre, croyant
21 que les sanctions affaibliraient les Serbes, et sur le conseil de leurs
22 commandants militaires, à savoir qu'ils pouvaient infliger une défaite aux
23 Croates en Bosnie."
24 M. Donia (interprétation). - Excusez-moi, je n'ai pas cette
25 pièce sous les yeux.
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1 M. Hayman (interprétation). - Je crois que vous devriez pouvoir
2 voir cette phrase. Qu'on vous donne cette pièce. Il s'agit de la page 237
3 et des paragraphes qui se trouvent en haut de la page.
4 La phrase commence par : "Les Musulmans avaient manifestement
5 choisi de..."
6 M. Donia (interprétation). - Je ne suis pas tout à fait d'accord
7 avec le mot "clairement", "manifestement", en anglais clearly. Mais, d'une
8 façon générale, je suis d'accord avec cette affirmation de Lord Owen.
9 M. Hayman (interprétation). - Nous avons pas mal parlé, durant
10 votre déposition, de la haine tribale ancienne et de cette thèse qui
11 invoque la haine tribale ancienne qui remonterait au VIème siècle et se
12 serait poursuivie jusqu'au XXème siècle. Je voudrais attirer votre
13 attention sur ce qui s'est passé au printemps 1993. Depuis combien de
14 temps, en mois, la guerre en Bosnie avait-elle éclaté ?
15 M. Donia (interprétation). - Je dirais treize ou quatorze mois,
16 à peu près.
17 M. Hayman (interprétation). - Donc plus d'un an ?
18 M. Donia (interprétation). - Oui.
19 M. Hayman (interprétation). - On peut penser qu'il y avait, à ce
20 moment-là déjà, un million de réfugiés de Bosnie.
21 M. Donia (interprétation). - Oui.
22 M. Hayman (interprétation). - Etes-vous d'accord pour dire qu'au
23 printemps 1993, les tensions interethnique étaient extrêmement fortes ?
24 M. Donia (interprétation). - Oui.
25 M. Hayman (interprétation). - Seriez-vous d'accord pour dire que
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1 ces tensions, à certains endroits et à certain moment, se traduisaient par
2 un sentiment de terreur ?
3 M. Donia (interprétation). - Oui.
4 M. Hayman (interprétation). - De crainte ?
5 M. Donia (interprétation). - Certainement.
6 M. Hayman (interprétation). - De paranoïa ?
7 M. Donia (interprétation). - Sans aucun doute.
8 M. Hayman (interprétation). - Vous avez écrit, dans votre
9 ouvrage, qu'à la mi-1993, sinon au printemps, des atrocités avaient été
10 commises par des représentants de chacun des trois grands groupes
11 ethniques en Bosnie. Seriez-vous d'accord pour dire que, durant la guerre,
12 des atrocités ont été commises par des représentants des trois grands
13 groupes ethniques ?
14 M. Donia (interprétation). - Si vous examinez cette observation
15 que j'ai faite, elle concernait les forces armées, lorsque je parlais de
16 trois groupes. Je n'ai pas dit que les groupes ethniques, en tant que
17 tels, commettaient ces atrocités.
18 M. Hayman (interprétation). - Vous êtes donc en train de dire
19 que ce sont des membres des forces armées des trois groupes qui ont commis
20 des atrocités.
21 M. Donia (interprétation). - Oui.
22 M. Hayman (interprétation). - Seriez-vous d'accord pour dire que
23 le fait qu'il y a eu des victimes de ces atrocités de tous les côtés a
24 contribué à renforcer la tension et le caractère explosif de la situation
25 en Bosnie en 1993 ?
Page 789
1 M. Donia (interprétation). - Oui.
2 M. Hayman (interprétation) - Je voudrais vous poser des
3 questions et vous donner deux exemples pour cela. Premièrement, vous avez
4 parlé de la mort d'environ 35 civils dans une ville qui s'appelle Kriz,
5 qui était contrôlée par les Serbes de Bosnie, par l'armée bosniaque en
6 septembre 1993
7 M. Donia (interprétation) - Oui.
8 M. Hayman (interprétation) - Connaissiez-vous les victimes ?
9 M. Donia (interprétation) - Non, je n'ai pas revu cette question
10 depuis que j'ai écrit l'ouvrage.
11 M. Hayman (interprétation) - Enfin, je voudrais vous poser la
12 question suivante concernant la page 255 de votre ouvrage où vous parlez
13 de l'assassinat de deux moines dans un monastère de Fojnica.
14 Vous racontez dans ce passage comment, au cours de combats entre
15 les forces armées des Croates de Bosnie et des forces gouvernementales,
16 une rumeur s'est répandue parmi les forces gouvernementales qui
17 défendaient Fojnica selon laquelle le monastère franciscain abritait un
18 émetteur et était utilisé comme arsenal.
19 M. Donia (interprétation) - Oui.
20 M. Hayman (interprétation) - Apparemment, du fait de cette
21 rumeur, des soldats de l'armée gouvernementale sont entrés dans le
22 monastère le 13 novembre 1993 et y ont assassiné deux moines.
23 M. Donia (interprétation) - J'ai dit que ces soldats étaient
24 entrés dans le monastère ce jour-là, effectivement. Je ne relie pas ce
25 fait à la rumeur selon laquelle il y avait un émetteur radio.
Page 790
1 M. Hayman (interprétation) - Pensez-vous qu'il y aurait d'autres
2 raisons pour lesquelles les militaires seraient entrés dans ce monastère
3 pour assassiner des religieux, sinon le sentiment de crainte, de parti-
4 pris ou de paranoïa qui pouvait s'expliquer par cette rumeur dont vous
5 parlez dans ce passage ?
6 M. Donia (interprétation) - Oui, je crois que la crainte, la
7 peur et la paranoïa sont exactement ce que l'on peut dire en parlant de
8 cet émetteur.
9 M. Hayman (interprétation) - Je n'ai pas d'autres questions,
10 Monsieur le Président, et je tiens à remercier M. Donia de nous avoir fait
11 part de ses vues.
12 M. le Président - Bien. Donc le contre-interrogatoire est
13 terminé. Le Procureur, en accord avec le Tribunal qui a établi sa
14 jurisprudence en la matière, va reprendre la parole.
15 Le Tribunal demande expressément à M. le Procureur de se
16 conformer à ce qui a été décidé, à savoir que les questions que vous
17 poserez ne seront pas la redite des questions que vous avez déjà posées au
18 cours de l'interrogatoire, mais des questions que vous estimeriez
19 nouvelles.
20 Monsieur le Procureur, vous êtes en liberté surveillée !
21 M. Kehoe (interprétation) - Merci, Monsieur le Président. Après
22 cette dernière série de questions que vous a posé la défense, vous avez
23 décrit la situation en Bosnie centrale comme étant marquée par la peur,
24 l'inquiétude et par des tensions extrêmement fortes, faute d'un terme plus
25 approprié. Est-ce exact ?
Page 791
1 M. Donia (interprétation) - Oui
2 M. Kehoe (interprétation) - Etant donné ces circonstances, en
3 tant en qu'historien, ne trouvez-vous pas bizarre que quelqu'un comme
4 Mate Boban, qui voulait -dit-on- la paix, ou que le HVO ait lancé un
5 ultimatum tel que celui que l'on retrouve dans "Viesnik" ou dans "Slobodna
6 Dalmacia" le 3 avril 1993 ?
7 M. Donia (interprétation) - Pour moi, ce sont des propos
8 incendiaires.
9 M. Kehoe (interprétation) - Je voudrais revenir sur quelques
10 éléments traités lors du contre-interrogatoire.
11 Monsieur Dubuisson, pourrait-on donner la pièce D/10 au témoin ?
12 (Le document est remise au témoin.)
13 M. Kehoe (interprétation) - Il s'agit d'un article de deux pages
14 écrit par un certain Jerry Kisslinger qui date du 12 septembre 1994. A la
15 deuxième page de ce document, il y a un passage surligné qui a été lu par
16 la défense, n'est-ce pas ?
17 M. Donia (interprétation) - Oui
18 M. Kehoe (interprétation) - Au bas de cette page, un paragraphe
19 complète ce qui a été lu, qui parle de vous-même et du
20 professeur Fine (?). Il y est dit -je le cite : "Cela étant, comme Vuljami
21 -Vuljami est un autre expert en la matière- MM. Donia et Fine (?) nous
22 permettent de mieux comprendre ce qui a été perdu en Bosnie et soulignent
23 la distance entre la connaissance et la sagesse politique." Voyez-vous
24 cette phrase ?
25 M. Donia (interprétation) - Oui.
Page 792
1 M. le Président - Il s'agit de la pièce D/10, de "Bosna-
2 Herzegovine Tradizion". C'est un commentaire critique sur le livre de
3 M. Donia ? Non. Pouvez-vous alors mieux préciser votre question, Monsieur
4 le Procureur, je n'ai pas suivi ?
5 C'est après le paragraphe surligné par la défense. Quelle est
6 votre question ? Pouvez-vous lire le paragraphe sur lequel porte votre
7 question s'il vous plaît ?
8 M. Kehoe (interprétation) - Oui, Monsieur le Président. Il
9 s'agit du dernier paragraphe qui se trouve à la page portant le n° 3. Il y
10 est dit : "Cela étant, comme le professeur Vuljanin, MM. Donia et Fine (?)
11 nous permettent de mieux comprendre ce qui a été perdu en Bosnie et
12 soulignent la distance qu'il y a entre la connaissance et la sagesse
13 politique."
14 Voyez-vous cet extrait, Monsieur Donia ?
15 M. Donia (insertion) - Oui
16 M. Kehoe (interprétation) - Y voyez-vous une critique flatteuse
17 à votre égard ?
18 M. Donia (insertion) - Oui, effectivement.
19 M. Kehoe (interprétation) - Pour plus d'exactitude et
20 d'exhaustivité, Monsieur le Président, je demanderai que ce document soit
21 versé au dossier. Il s'agit en l'occurrence du texte complet de la
22 critique de l'ouvrage de M. Donia, et nous voudrions qu'il soit versé au
23 dossier sous la cote 39.
24 M. le Président - Vous l'avez, Monsieur le Procureur ?
25 M. Kehoe (interprétation) - Oui, Monsieur le Président je les
Page 793
1 ai.
2 (La pièce est versée au dossier.)
3 M. le Président - Si je résume bien, Monsieur le Greffier, nous
4 avons donc pour le même article deux cotes : une cote D/10 de la défense
5 et une cote D/39 pour l'accusation.
6 M. Le Greffier - D/39 et D/10.
7 M. Le Président - Il n'y a pas de traduction française, je
8 suppose, mais on laisse le soin au juge français de fournir les
9 explications. Allez-y Monsieur le Procureur.
10 M. Kehoe (interprétation) - Monsieur le Président, j'en arrivais
11 à ceci : certaines des pièces ont été extraites des fichiers informatiques
12 il y a peu de temps, et je vous fournirai une traduction en français le
13 plus rapidement possible.
14 J'avance, Monsieur Donia, car il n'est pas besoin de s'engager
15 dans un débat littéraire. La défense vous a montré un autre document qui
16 portait la cote D/8. Encore une fois si M. Dubuisson peut m'aider...
17 Il s'agit de l'accord de cessez-le-feu signé le 25 avril 1993.
18 M. Donia (interprétation) - Oui
19 M. Kehoe (interprétation) - La défense vous a posé une question
20 ce matin sur ce point, n'est-ce pas ?
21 M. Donia (interprétation) - Oui
22 M. Kehoe (interprétation) - Corrigez-moi si je me trompe,
23 Monsieur Donia, mais plusieurs de ces événements ont eu lieu entre le
24 16 avril et la signature de l'accord du cessez-le-feu, le 25 avril 1993,
25 n'est-ce pas ?
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1 M. Donia (interprétation) - Oui, absolument.
2 M. Kehoe (interprétation) - Que s'est il passé ?
3 M. Donia (interprétation) - Les hostilités ont éclaté le matin
4 du 16 avril et certaines parties de la Bosnie centrale, en particulier la
5 vallée de la Lajva,; ont été le théâtre de ces hostilités. Ces hostilités
6 se sont poursuivies durant quelque temps.
7 M. Kehoe (interprétation) - Peut-on dire, Monsieur Donia, que
8 les gens s'entretuaient en Bosnie centrale ou en Bosnie avant la signature
9 de cet accord ?
10 M. Donia (interprétation) - Oui
11 M. Kehoe (interprétation) - Si je passe au paragraphe 2, n'est-
12 il pas reconnu là que, non seulement ils s'entretuaient, mais qu'il y
13 avait de graves violations du droit humanitaire international ?
14 M. Donia (interprétation) - Oui. Ce sont les termes de l'accord
15 M. Kehoe (interprétation) - Pour poursuivre avec ce paragraphe,
16 les signataires demandent un cessez-le-feu immédiat ?
17 M. Donia (interprétation) - Oui.
18 M. Kehoe (interprétation) - Je passe à la page suivante et
19 j'appelle votre attention un instant sur le paragraphe 5. Il y avait un
20 accord selon lequel ces violations du droit international humanitaire, je
21 lis : "Que tous les cas de violation feraient l'objet d'une enquête
22 immédiate sur le plan de la responsabilité personnelle pour les conflits
23 et crimes perpétrés contre les civils."
24 M. Donia (interprétation) - Effectivement.
25 M. Kehoe (interprétation) - N'est-ce pas là une reconnaissance
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1 de ces faits par le HVO et Mate Boban ?
2 M. Donia (interprétation) - Oui
3 M. Kehoe (interprétation) - Le HVO a-t-il jamais traduit
4 quelqu'un en justice sur la base des crimes qui ont eu lieu en Bosnie
5 centrale ou en Bosnie dans cette période de temps ?
6 M. Donia (interprétation) - Pas à ma connaissance.
7 M. Kehoe (interprétation) - J'en arrive maintenant à l'annexe à
8 cette pièce D/8. Il est question du quartier général conjoint, du
9 commandement conjoint assumé par les généraux Radilovic et Pestkovic.
10 Dans l'accord préalable, le plan Vance-Owen, la division dont on
11 parlait était été fondée sur des cantons, n'est-ce pas ?
12 M. Donia (interprétation) - Des provinces, dix provinces.
13 M. Kehoe (interprétation) - Ou des provinces. Corrigez-moi si je
14 me trompe : des provinces qui allaient être contrôlées par les Croates de
15 Bosnie. Il s'agissait des provinces 3, 8 et 10 qui devaient aller aux
16 Croates de Bosnie.
17 M. Donia (interprétation) - Effectivement.
18 M. Kehoe (interprétation) - Dans le plan Vance-Owen, il était
19 question aussi des aspects militaires de la province n° 10, n'est-ce pas ?
20 M. Donia (interprétation) - .- Oui.
21 M. Kehoe (interprétation) - Ce document dit-il quoi que ce soit
22 sur les provinces 3, 8 et 10 et les réorganise sur le plan militaire
23 conformément à certaines frontières de provinces ?
24 M. Donia (interprétation) - On y rejette de façon expresse
25 l'idée d'organiser le commandement militaire dans le cadre du commandement
Page 796
1 conjoint en fonction de frontières provinciales. Le point 4 dit de façon
2 explicite que les deux commandants conjoints formeront des districts
3 militaires dans le cadre du quartier général conjoint et que ces districts
4 seront définis en fonction des exigences opérationnelles, et non pas en
5 fonction de frontières.
6 M. Kehoe (interprétation) - Serait-il donc juste de dire
7 qu'après qu'aient éclaté les combats en avril 1993, on parle ici d'un
8 scénario entièrement différent par rapport au moment où le document est
9 signé ?
10 M. Donia (interprétation) - Oui.
11 M. Kehoe (interprétation) - Et les armées sont guidées selon des
12 exigences opérationnelles plutôt que selon des frontières provinciales ?
13 M. Donia (interprétation) - Oui
14 M. Kehoe (interprétation) - Est-ce important ?
15 M. Donia (interprétation) - Oui. Les frontières provinciales ne
16 sont pas retenues comme déterminantes pour les opérations militaires. Cela
17 est important. Cela va donc à l'encontre de ce que voulait le HVO dans son
18 ultimatum du 3 avril.
19 M. Kehoe (interprétation) - Passons maintenant à d'autres
20 questions posées par la défense lors du contre-interrogatoire.
21 Je voudrais ici appeler votre attention, encore une fois avec
22 l'aide de M. Dubuisson, sur la pièce D/11.
23 Peut-on donner la pièce D/11 au témoin ? Il s'agit de l'extrait
24 de l'ouvrage intitulé "L'odyssée des Balkans", ouvrage rédigé par
25 Lord Owen et présenté par la défense.
Page 797
1 (Le document est remis au témoin.)
2 M. Kehoe (interprétation) - Vous l'avez, Monsieur Donia ?
3 M. Donia (interprétation) - Oui.
4 M. Kehoe (interprétation) - Je voudrais passer à la page 77, là
5 où la défense a surligné une partie du texte. Dans le passage surligné par
6 la défense, il est dit ce qui suit : "Je savais dès ce stade que
7 M. Tudjman avait accepté la reconnaissance de la Bosnie-Herzégovine dans
8 ses frontières internationalement reconnues comme le prix à payer pour la
9 reconnaissance de la Croatie." Voyez-vous ce passage, Monsieur ?
10 M. Donia (interprétation) - Oui
11 M. Kehoe (interprétation) - Vous rappelez-vous la question posée
12 par la défense. Elle vous a demandé si M. Tudjman, de fait, avait reconnu
13 ou non les frontières de la Bosnie-Herzégovine. Vous rappelez-vous la
14 question ?
15 M. Donia (interprétation) - Oui.
16 M. Kehoe (interprétation) - Y avait-il une autre raison ou une
17 raison plus ample qui expliquerait pourquoi la Croatie a reconnu les
18 frontières de la Bosnie-Herzégovine ?
19 M. Donia (interprétation) - Lord Owen avance ici que c'était là
20 le prix à payer pour la reconnaissance de la Croatie dans cet accord
21 global organisé par les Etats-Unis et l'Union européenne. Et plus
22 particulièrement les dispositions de la commission Badinter qui dataient
23 de décembre 1991 à janvier 1992, lesquelles exigeaient de la Croatie
24 qu'elle reconnaisse les frontières de la Bosnie-Herzégovine pour être
25 elle-même reconnue.
Page 798
1 M. Kehoe (interprétation) - C'était donc un deal global ?
2 M. Donia (interprétation) - Oui.
3 M. Kehoe (interprétation) - Monsieur Tudjman reconnaît la
4 Bosnie-Herzégovine et la Croatie est alors reconnue par les Etats-Unis et
5 les pays de l'Union européenne.
6 M. Donia (interprétation). - Oui, c’est exact.
7 M. Kehoe (interprétation). - Néanmoins Lord Owen poursuit disant
8 que Tudjman n'a jamais caché sa conviction que la Bosnie-Herzégovine
9 n'était pas viable et que la carte Cvetkovic/Macek, plan de 1939 donc,
10 était bien présente dans son esprit. Vous voyez ce passage ?
11 M. Donia (interprétation). - Oui.
12 M. Kehoe (interprétation). - Lord Owen poursuit encore et
13 mentionne le fait que le 9 juillet 1993, Tudjman accepte avec réticence
14 que si les Croates veulent Novi Travnik, Vitez et Busovaca, il faut alors
15 -en fonction de l'arithmétique- laisser Stolac aux Musulmans. Vous avez
16 cité ce passage durant l'interrogatoire principal. Cela se trouve dans
17 l'ouvrage de Lord Owen.
18 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement. Je l'ai
19 également repris dans la chronologie que j’ai établie.
20 M. Kehoe (interprétation). - Novi Travnik, Vitez et Busovaca se
21 trouvent où ?
22 M. Donia (interprétation). - Dans la vallée de la Lasva et près
23 de l'extrémité nord-est de la Banovine croate, telle qu'elle figurait sur
24 la carte Cvetkovic/Macek.
25 M. Kehoe (interprétation). - Où les hostilités ont-elles éclaté
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1 le matin du 16 avril 1993 ?
2 M. Donia (interprétation). - Dans la vallée de la Lasva.
3 M. Kehoe (interprétation). - Nous avançons ; une autre citation
4 a été présentée, elle date de décembre 1993. Lord Owen aurait dit que les
5 conquêtes territoriales des Croates se sont accélérées et le gouvernement
6 croate a, encore une fois, prétendu qu'il n'avait pas dicté de politique
7 aux Croates de Bosnie, disant à tous les ambassadeurs de paix de l’Union
8 européenne à Zagreb que Vitez, en aucun cas, et pas plus que Busovaca, ne
9 seraient abandonnées. Avez-vous lu ce passage ?
10 M. Donia (interprétation). - Oui.
11 M. le Président. - Essayez de résumer, Monsieur le Procureur.
12 C'est une discussion qui s'engage. Vous en faites souvent le reproche à la
13 défense. Essayez de synthétiser votre observation, qui est suivie d'une
14 question. Merci.
15 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, merci.
16 Vitez et Busovaca ont été concernées et affectées par l'attaque du
17 16 avril
18 M. Donia (interprétation). - Oui, cela a eu un impact sur la
19 vallée de la Lasva, ce qui rappelle le plan Cvetkovic/Macek.
20 M. Kehoe (interprétation). - J'en reviens encore une fois aux
21 pièces présentées par la défense, marquées D/6 et D/7. Si l'huissier veut
22 bien nous aider, je voudrais que le témoin ait ces deux pièces sous les
23 yeux.
24 Monsieur Donia, je voudrais que nous nous arrêtions un instant
25 sur la pièce D/7 qui reprend le paragraphe 19 d'un document de quarante
Page 800
1 pages et cent soixante huit paragraphes au total. Vous voyez ce document ?
2 M. Donia (interprétation). - Oui.
3 M. Kehoe (interprétation). - Pouvez-vous lire la première
4 phrase ?
5 M. Donia (interprétation). - Le paragraphe 19 ?
6 M. Kehoe (interprétation). - Oui.
7 M. Donia (interprétation). - "Le plan de paix Vance-Owen placait
8 sous le commandement conjoint du HVO de l'armée de Bosnie-Herzégovine un
9 certain nombre de provinces, dont la province n° 10 qui comprenait les
10 municipalités de Vitez et Busovaca. Ultérieurement, le 2 avril 1993,
11 Alija Izetbegovic, président de la présidence de la République de Bosnie-
12 Herzégovine, et Mate Boban, président de la HZ-HB, côté croate de Herceg-
13 Bosna, ont conclu de placer la province n°°10 sous le commandement du
14 grand quartier général du HVO".
15 M. Kehoe (interprétation). - Ce paragraphe fait-il partie d'un
16 document plus long que vous avez examiné le 26 mai 1997 ?
17 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement. La page de
18 couverture et le point 19 faisaient partie d'un document beaucoup plus
19 long.
20 M. Kehoe (interprétation). - Si l'on parle des événements du
21 2 avril 1993, ce paragraphe ou le document entier fournit-il une
22 explication complète de l'importance de ces événements ?
23 M. Donia (interprétation). - Non, c’est très parcellaire et
24 incomplet.
25 M. Kehoe (interprétation). - J'appelle maintenant votre
Page 801
1 attention sur la pièce D/6. Voyez-vous une date manuscrite en haut à
2 droite ?
3 M. Donia (interprétation). - Je vois la date du 4 novembre 1995.
4 M. Kehoe (interprétation). - Il s'agit de la date à laquelle ce
5 document a été enregistré au Tribunal pénal international. Le
6 4 novembre 1995 est une date qui remonte à deux ans ou presque, n’est-ce
7 pas ?
8 M. Donia (interprétation). - Oui.
9 M. Kehoe (interprétation). - Si l'on examine la chronologie, que
10 manque-t-il dans ce document, après cette date du 4 novembre 1995 ? Vous
11 pouvez commencer par les négociations de fin mars de Vance-Owen.
12 M. Donia (interprétation). - Le 25 mars comme l'indique
13 Lord Owen, Mate Boban et Alija Izetbegovic sont arrivés, après une réunion
14 de cinq heures, à un accord sur les dispositions transitoires pour
15 l'application du plan Vance-Owen. D'après Lord Owen, cela s'est passé
16 après que Mate Boban ait menacé de se retirer de l'alliance militaire qui
17 existait alors. A la fin de trois longues périodes de négociations à
18 New York, au cours desquelles des fonctionnaires des Nations Unies,
19 Lord Owen et M. Vance ont essayé de parvenir à un accord rassemblant les
20 trois parties, le 25 mars 1993 le président Izetbegovic a signé toutes les
21 parties du plan Vance-Owen, ainsi que M. Boban qui a entièrement souscrit
22 au document, notant par ailleurs dans une annexe qu'il espérait que les
23 Serbes appliquent ce texte rapidement ou que la communauté internationale
24 contraigne les Serbes à signer, et à mettre en oeuvre ce plan dans un
25 délai de dix à quinze jours, voire un délai un peu plus long, sinon il
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1 reverrait sa signature.
2 Après cela, le président Izetbegovic a quitté New York. Il est
3 allé à Zagreb. Monsieur Boban est aussi allé à Zagreb. Les deux hommes y
4 ont retrouvé le président Tudjman pour discuter en profondeur des
5 dispositions à prendre en vue d'un commandement conjoint. Le président
6 Izetbegovic est sorti de cette réunion et a parlé au nouvel ambassadeur de
7 Bosnie-Herzégovine à Zagreb, constatant qu'ils étaient parvenus à un
8 accord de principe, mais que les détails seraient -d'après ses mots- plus
9 difficiles à réaliser sur le terrain pour ce qui est du commandement
10 conjoint.
11 A ce stade, les dirigeants serbes de Bosnie n'avaient pas encore
12 accepté le plan Vance-Owen. Les événements du 2 avril et du matin du
13 3 avril 1993 , à Bileca, ont été tels que les Serbes ont rejeté ce plan
14 Vance-Owen.
15 M. Kehoe (interprétation). - Cela a-t-il modifié la dynamique du
16 plan Vance-Owen ?
17 M. Donia (interprétation). - Cela a modifié la situation
18 générale de façon spectaculaire, constituant une grande déception pour
19 Lord Owen, pour M. Vance et pour tous les autres partenaires. A ce stade,
20 cela signifiait qu’il n'y avait plus de traité, plus d'accord de paix.
21 M. Kehoe (interprétation). - Une question subsidiaire,
22 maintenant. Ces négociations se poursuivaient. Les Serbes de Bosnie
23 refusaient... A quelle heure du matin, d’ailleurs ?
24 M. Donia (interprétation). - Vers six heures du matin.
25 M. Kehoe (interprétation). - Il s'agit d'une réunion qui a
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1 commencé le 2 avril et qui s'est terminée le 3 avril à six heures du
2 matin.
3 M. Donia (interprétation). - Oui
4 M. Kehoe (interprétation). - D’autres événements se passent-ils
5 dans d'autres parties de la Bosnie à ce moment-là concernant les Serbes de
6 Bosnie et les Musulmans de Bosnie ?
7 M. Donia (interprétation). - La ville de Srebrenica est alors
8 assiégée. Les Serbes mènent une offensive contre le gouvernement bosniaque
9 en Bosnie orientale et connaissent des succès militaires. Dans le même
10 temps, la communauté internationale menace la Serbie de sanctions, car
11 elle aidait les Serbes de Bosnie et se préparait à s'opposer aux Serbes de
12 Bosnie si ceux-ci n'acceptaient pas le plan de paix Vance-Owen.
13 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur, revenons sur le document
14 D/6. Il porte la date du 2 avril 1993, à Mostar. C'est exact ?
15 M. Donia (interprétation). - Oui.
16 M. Kehoe (interprétation). - Avez-vous pu examiner des documents
17 qui vous ont amené à la conclusion que ce document n'avait pas été signé
18 et que cette déclaration, prise il y a deux ans, était incorrecte ?
19 M. Donia (interprétation). - L’original du projet m’a été donné
20 et visiblement ce projet ne porte pas de signature. Il n'y a pas de
21 signature sur l'original, dans les versions dans des langues utilisées
22 dans la région. Il semble cependant qu'il y ait un espace pour les
23 signatures sous les noms qui ont été dactylographiés, c'est-à-dire
24 Izetbegovic et Boban, mais il n'y a pas de signature.
25 Le 3 avril cependant, j'ai vu un document selon lequel le
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1 2 avril M. Izetbegovic a présidé une réunion à Sarajevo, qui a regroupé la
2 présidence de la Bosnie-Herzégovine et le gouvernement de la République de
3 la Bosnie-Herzégovine. Ce même jour, une réunion a eu lieu avec
4 l'ambassadeur français pour discuter éventuellement de la possibilité
5 d'aides humanitaires, en tant que reconnaissance de sa signature du plan
6 Vance-Owen.
7 M. Kehoe (interprétation). - J'aimerais demander à voir la
8 pièce 40. Cet article de Slobodna, en date du 3 avril 1993, parle de ces
9 deux réunions dont vient de discuter à l'instant M. Donia : la réunion du
10 cabinet ministériel, ainsi que la réunion avec le ministre des Affaires
11 étrangères français.
12 Je demanderai l'aide de l’huissier. Non seulement il n'y a pas
13 de traduction en français, mais il n'y a même pas de traduction en
14 anglais, Monsieur le Président. Ultérieurement, je me ferai un plaisir de
15 vous offrir les deux.
16 M. le Président. - Nous ferons une traduction à vue, si je
17 comprends bien Monsieur le Procureur ? Est-ce une nouvelle pièce, Monsieur
18 le Greffier ?
19 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
20 Monsieur le Président, j'ai fourni cela à la cabine d'interprétation. Si
21 vous voulez une traduction à vue...
22 M. le Président. - Pour que le public y ait accès également.
23 M. Kehoe (interprétation). - On peut peut-être mettre le
24 document sur le projecteur.
25 M. le Président. - Le D/40, Monsieur le Greffier, c'est bien
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1 cela ?
2 M. le Greffier. - En fait, il s'agit de la pièce 40
3 M. le Président. - Le D, c’est la défense. Donc pièce 40.
4 Monsieur Donia, vous avez la pièce ?
5 M. Donia (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
6 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Donia, quel est l’article
7 dont vous parlez ?
8 M. Donia (interprétation). - C'est l'article portant sur la
9 réunion conjointe qui regroupait la présidence et le gouvernement de la
10 Bosnie-Herzégovine.
11 M. Kehoe (interprétation). - Cet article parle-t-il de
12 discussions relatives à un commandement conjoint avec le HVO ?
13 M. Donia (interprétation). - Oui, tout à fait.
14 M. Kehoe (interprétation). - Que dit-il ?
15 M. Donia (interprétation). - C'est une sorte de paraphrase. Il
16 dit que cette réunion a été vue comme une grande priorité et qu'elle
17 permettrait d'entrer dans des négociations sur l'établissement d'un
18 commandement conjoint avec le HVO.
19 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, je ne sais
20 pas si vous voulez une traduction à vue ou si vous en êtes satisfait.
21 M. le Président. - Ce n'est pas très long, on pourrait peut-être
22 avoir une traduction à vue.
23 Peut-être le témoin pourrait-il le lire en serbo-croate ?
24 Pouvez-vous le lire en serbo-croate, Monsieur Donia ?
25 M. Donia (interprétation). - Vous étendez mes capacités au-delà
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1 de celles qui sont les miennes, mais je ferai de mon mieux.
2 "Une réunion conjointe de la présidence et du gouvernement de la
3 République de Bosnie-Herzégovine s'est tenue aujourd'hui. Elle a été
4 présidée par Alija Izetbegovic. La délégation de l'Etat de Bosnie-
5 Herzégovine a soumis aujourd'hui, à la réunion, un rapport sur les causes
6 et résultats des négociations des pourparlers de paix à New York pour la
7 Bosnie-Herzégovine. La présidence et le gouvernement acceptent ce rapport
8 et feront une évaluation favorable du travail réalisé. Il est indiqué que,
9 lors des pourparlers de New York, la politique stratégique de la Bosnie-
10 Herzégovine, en faveur de la paix, a été confirmée, ce qui ne signifie pas
11 que la capacité de défense soit affaiblie, d'autant que notre pays se
12 trouve sous la pression accrue de forces militaires. Il a été décidé de
13 poursuivre les pourparlers dans les meilleurs délais quant à la formation
14 d'un commandement conjoint de l'armée de la Bosnie-Herzégovine et du HVO.
15 M. le Président. - Merci. Allez-y, Monsieur le Procureur.
16 M. Kehoe (interprétation). - A droite, sur cette page, vous avez
17 un article qui fait allusion à cette réunion avec l'ambassadeur de France.
18 Est-il possible aussi d'avoir une traduction à vue de la colonne de
19 droite ?
20 M. le Président. - Allez-y.
21 M. Donia (interprétation). - "Le Président de la République de
22 Bosnie-Herzégovine, Alija Izetbegovic, a signé le plan de paix Vance-Owen
23 car il est d'avis que, de cette façon, la mise en oeuvre de ces documents
24 va rétablir la paix dans ces contrées et permettra le retour de nombreux
25 réfugiés dans leur foyer. Cela a été dit hier au cours d'une rencontre
Page 807
1 entre le Président Izetbegovic et M. Henri Jacques-Ollin (?), ambassadeur
2 de France, après que le Président de la République de Bosnie-Herzégovine
3 l'a informé des positions adoptées par la présidence, eu égard au plan de
4 paix.
5 A la fin d'une réception cordiale organisée à la présidence, un
6 communiqué de presse a été publié par le cabinet et l'ambassadeur
7 Jacques-Ollin a informé ces hôtes que la France allait continuer à fournir
8 une aide humanitaire à la Bosnie-Herzégovine et que la cadence n'allait
9 pas se relâcher. Une référence a été faite aussi aux activités
10 humanitaires concentrées sur Srebrenica, où l'ambassadeur de France a
11 souligné que le général Morillon avait le soutien du gouvernement français
12 et aussi de l'opinion publique. L'ambassadeur de France a aussi rencontré
13 hier le Dr Zlatko Lagumdzija, Vice-Président de la République de Bosnie-
14 Herzégovine."
15 M. Kehoe (interprétation). - A ce stade, Monsieur le Président,
16 l'accusation voudrait faire enregistrer, aux fins de vérification, la
17 pièce comme étant la pièce 41, c'est-à-dire la lettre qui vous est
18 adressée, à vous Monsieur le Président, par le Président de la République
19 de Bosnie-Herzégovine, M. Izetbegovic. Elle est rédigée en bosniaque et il
20 y a une page de garde rédigée par Mme Vidovic.
21 J'en fais lecture : "S'agissant de la lecture de Me Harmon de
22 l'accusation, je dis la chose suivante. Je n'ai jamais signé de
23 déclaration concernant M. Izetbegovic et M. Boban et je n'étais pas à
24 Mostar ce jour d'avril 1993. Aucune partie n'a jamais offert une telle
25 déclaration et ne se retrouve pas non plus dans la documentation dont je
Page 808
1 disposais." Je répète, Monsieur le Président, que cette lettre vous est
2 adressée personnellement et que nous voudrions qu'elle soit versée en tant
3 que pièce 41 de l'accusation. Nous avons des exemplaires à votre
4 disposition.
5 M. le Président. - Cette lettre est de quelle date ?
6 M. Kehoe (interprétation). - La lettre date d'aujourd'hui,
7 Monsieur le Président.
8 M. le Président. - Je suis heureux d'apprendre qu'on m'écrit
9 aujourd'hui ! (Rires.)
10 M. Hayman (interprétation). - Si cette pièce doit être reçue,
11 nous voudrions élever une objection.
12 M. le Président. - Avant de la recevoir, je voudrais écouter
13 votre objection.
14 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président ?
15 (Les juges se consultent sur le siège.)
16 M. le Président. - Maître Hayman, vous vouliez intervenir. Puis
17 le Tribunal décidera. Je voudrais d'abord entendre Me Hayman.
18 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président, c'est une
19 question de principe. Le versement de cette pièce n'a pas de conséquences.
20 Si vous l'avez, vous voyez dans le deuxième paragraphe que le
21 Président Izetbegovic va à l'encontre de l'idée d'ultimatum. Donc, cela
22 n'a aucun impact significatif. Cependant, il s'agit là d'un Tribunal où
23 les témoins sont interrogés et où des preuves pertinentes sont prises en
24 compte. Ce n'est pas une Cour où les témoins peuvent poster leur
25 déclaration et ne sont pas soumis aux débats normaux d'un Tribunal. Le
Page 809
1 défendant doit être confronté et contre-interrogé. Bien que cette lettre
2 n'ait pas un grand impact, je voudrais que vous preniez en compte mon
3 objection.
4 M. le Président. - Je vous remercie de votre objection. Tout
5 d'abord, le Tribunal se déclare surpris. A titre personnel, je me vois
6 surpris de voir que des correspondances qui me sont adressées passent par
7 le canal du Procureur et arrivent comme cela, en pleine audience, d'une
8 façon peu usitée, en tout cas dans mes moeurs judiciaire.
9 Le deuxième point dont nous avons discuté avec mes collègue est
10 de savoir si cela émane bien du Président de la République de Bosnie-
11 Herzégovine, M. Izetbegovic. A tout le moins, c'est le minimum de
12 précaution que l'on peut prendre.
13 La troisième observation recoupe une observation que vient de
14 faire la défense et que le Tribunal fait sienne, c'est que nous sommes ici
15 dans un débat contradictoire : ou bien M. Izetbegovic est cité par
16 l'accusation, ou bien son représentant est cité par l'accusation et vient
17 témoigner avec ce document qui serait soumis, bien entendu, au contre-
18 interrogatoire de la défense.
19 Donc je voudrais que vous me répondiez sur les deux premières
20 observations. Ensuite, nous ne prendrons pas, pour l'instant, cette pièce
21 comme pièce à conviction. Nous allons la tenir en dehors du dossier
22 jusqu'à ce que l'accusation nous dise ce qu'elle souhaite en faire, par
23 rapport éventuellement au témoignage de M. Izetbegovic ou de son
24 représentant, à supposer qu'il ait été prévu par l'accusation de les faire
25 intervenir dans le présent débat. Mais je crois que cette pièce ne peut
Page 810
1 pas arriver, en l'état, sur le bureau, d'autant qu'il s'agit d'un courrier
2 qui m'est adressé personnellement.
3 Monsieur le Procureur, pouvez-vous fournir un certain nombre
4 d'explications ?
5 M. Kehoe (interprétation). - Volontiers, Monsieur le Président.
6 Aux fins du procès-verbal, je rappelle que c'est une lettre qui fait
7 référence à une lettre que mon confrère, Me Harmon, a envoyée après que le
8 sujet ait été évoqué par la défense, lettre envoyée à Mme Vidovic*. Suite
9 à cette lettre, nous avons la réponse du gouvernement, réponse que vous
10 avez sous les yeux, Messieurs les Juges.
11 Cette lettre est arrivée directement à Me Harmon à 15 heures.
12 Cela veut dire que littéralement je l'ai depuis que nous sommes en
13 audience et je ne l'avais pas auparavant.
14 S'agissant de l'authenticité du document, nous n'avons bien sûr
15 aucune objection à tenir ceci bien au chaud et à vous fournir les éléments
16 établissant l'authenticité en temps utile.
17 (Les juges se concertent sur le siège.)
18 M. le Président. - Le Tribunal demande à M. le Greffier
19 d'identifier la pièce.
20 Il demande que cette pièce ne soit pas versée comme pièce à
21 conviction pour l'instant. Le Tribunal l'acceptera comme pièce à
22 conviction dans le cadre d'un débat contradictoire si, par la suite, au
23 cours des débats, le Procureur souhaite faire comparaître un témoin, ou la
24 verser dans un débat contradictoire avec la défense.
25 En conséquence, Monsieur le Greffier, vous voudrez bien faire
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1 une minute relatant l'ensemble de ces circonstances.
2 Il va de soi, Monsieur le Procureur, que si vous souhaitez faire
3 intervenier ce document dans un débat ultérieur, vous aurez toute latitude
4 pour ce faire. Pour l'instant, vous voudrez bien passer à une nouvelle
5 question et donc ne pas vous référer à ce document qui n'est connu ni du
6 témoin, ni de la défense, ni des juges et, si j'ai bien compris, Monsieur
7 le Procureur, ni de vous-même.
8 Donc nous passons à la question suivante que vous poserez au
9 témoin.
10 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
11 Monsieur Donia, le document auquel vous avez fait référence dans
12 l'interrogatoire principal et auquel on a fait référence dans le contre-
13 interrogatoire concerne deux articles de presse qui relèvent des pièces 24
14 et 25.
15 Vous avez dit en deux occasions qu'il y avait menace. Pourrions-
16 nous examiner la pièce 25 ? Il s'agit de l'article de "Slobodna Dalmacia"
17 en date du 4 avril 1993. Connaissez-vous l'auteur de cet article ?
18 M. Donia (interprétation). - L'auteur de l'article de presse
19 paru dans "Slobodna Dalmacia" est M. Vegar, Veso Vegar.
20 M. Kehoe (interprétation). - Connaissez-vous M. Vegar ?
21 M. Donia (interprétation). - C'est sans doute un journaliste de
22 ce journal. Il est également le porte-parole du HVO.
23 M. Kehoe (interprétation). - Donc le porte-parole du HVO est
24 aussi l'auteur de cet article ?
25 M. Donia (interprétation). - C'est exact.
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1 M. Kehoe (interprétation). - Je parle de cet article qui n'a pas
2 été évoqué par la défense. Pourriez-vous nous indiquer où se situe
3 l'ultimatum, la menace ?
4 M. Donia (interprétation). - Dans cet article, je voudrais
5 attirer votre attention sur la section qui se trouve juste en dessous des
6 six points. Dans la version anglaise, il s'agit du paragraphe qui débute
7 sous les six points.
8 M. le Président. - Vous pourriez le présenter sur le
9 rétroprojecteur peut-être, ce serait plus clair.
10 M. Donia (interprétation). - Oui, Monsieur le Président.
11 (Le document est placé sur le rétroprojecteur.)
12 Je pourrais peut-être lire ces deux paragraphes qui désignent la
13 menace dont je parle :
14 "Au cas où cette déclaration ne serait pas signée par les
15 dirigeants des délégations musulmanes des provinces 3, 8 et 10, le HVO de
16 la HZHB, c'est-à-dire la communauté croate de Herzeg-Bosna, a décidé
17 d'appliquer les décisions du plan de paix selon lesquelles chaque force
18 armée nationale devra se retirer de sa province de domicile.
19 Etant donné que l'accord de base et l'accord sur l'organisation
20 transitoire distinguent l'autorité centrale future et l'autorité des
21 provinces, le HVO de la HZHB devra éviter toute tentative, par l'actuelle
22 présidence unique et le gouvernement de Bosnie-Herzégovine, de nommer
23 différentes structures, des comtés par exemple, et toutes les décisions
24 qui seront prises par la future présidence transitoire de la République de
25 Bosnie-Herzégovine et le gouvernement central transitoire de la République
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1 de Bosnie-Herzégovine devront être respectées et mises en oeuvre
2 conformément aux obligations qui étaient sous-entendues au moment de la
3 signature du plan de paix".
4 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que, pour vous, c'est là une
5 revendication unilatérale ?
6 M. Donia (interprétation). - Oui.
7 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que, dans ce document, on
8 exige la signature du Président Izetbegovic ?
9 M. Donia (interprétation). - Tout à fait. Cette obligation
10 figure dans le paragraphe qui se trouve juste au-dessus de la partie que
11 je viens de lire. Dans ce paragraphe, il est dit que :
12 "Le HVO de la HZHB espère que M. Izetbegovic, ayant bien compris
13 l'importance exceptionnelle de la déclaration, signera également ce
14 document parce que le document confirme également le désir d'instaurer la
15 paix, désir qui est nécessaire pour tous".
16 M. Kehoe (interprétation). - Si on part de cet article précis et
17 qu'on le lie à l'article de la veille de "Slobodna", où le Président
18 Izetbegovic, à l'occasion de deux réunions distinctes tenues à Sarajevo,
19 est arrivé à certaines conclusions, est-ce que vous, en tant qu'historien,
20 vous en avez conclu que le Président Izetbegovic acquiesçait à cette
21 demande unilatérale du HVO ?
22 M. Donia (interprétation). - Etant donné qu'il n'y a pas de
23 signature figurant sur les documents du 2 avril, étant donné qu'il a dit
24 qu'il était bloqué à Sarajevo et que le jour suivant, le HVO a demandé
25 expressément sa signature sur le document, je crois qu'il est très peu
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1 probable que M. Izetbegovic ait accepté de signer les documents qui lui
2 ont été soumis le 2 avril.
3 Par ailleurs, le HVO a commencé ses délibérations à Mostar le
4 1er avril, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'un article de ce
5 correspondant, le jour même, dans le journal "Oslobodjenje".
6 Donc il s'agissait peut-être d'un projet d'accord antérieur à la
7 signature des deux parties, mais cet accord n'a jamais été signé par
8 M. Izetbegovic.
9 M. Kehoe (interprétation). - Cet article précis et cette
10 revendication surgissent après que les Serbes de Bosnie aient voté contre
11 le plan de paix Vance-Owen ?
12 M. Donia (interprétation). - Oui. Je crois qu'en se fondant sur
13 les documents dont nous disposons, datés du 2 avril, on peut dire que
14 cette déclaration en six points a précédé ce refus. Mais le document plus
15 global, qui est pour moi l'ultimatum, porte la date du 3 avril, donc après
16 le refus de l'Assemblée serbe de Bileca.
17 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce que cela modifie les
18 différents aspects de cet accord tripartite entre les Croates, les Serbes
19 et les Musulmans de Bosnie ?
20 M. Donia (interprétation). - A l'époque oui, et à l'époque on a
21 cherché à faire en sorte que les Serbes signent également cet accord.
22 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Donia, au cours du contre-
23 interrogatoire, des questions vous ont été posées à propos de la date de
24 l'ultimatum.
25 M. Donia (interprétation). - Oui.
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1 M. Kehoe (interprétation). - Et vous avez dit lors du contre-
2 interrogatoire que vous, en tant qu'historien, n'étiez pas le seul à
3 conclure, à la lecture de ce document, qu'on pouvait le qualifier
4 d'ultimatum.
5 M. Donia (interprétation). - C'est exact.
6 M. Kehoe (interprétation). - Je voudrais vous montrer ce
7 document, avec l'aide de l'huissier, si c'est possible. Monsieur le
8 Président, je ne dispose que d'une version anglaise, je demanderai que ce
9 document soit traduit, mais est-il possible d'en faire la pièce de
10 l'accusation n° 42 ?
11 Je voudrais simplement poser quelques questions sur ce document.
12 Peut-on en avoir une traduction à vue ?
13 Puis-je poursuive, Monsieur le Président ?
14 M. le Président. - Bien sûr, allez-y.
15 M. Kehoe (interprétation). - Avant que nous ne placions le
16 document sur le rétroprojecteur, Monsieur Donia, pouvez-vous nous dire
17 exactement en quoi consiste ce document et d'où il vient ?
18 M. Donia (interprétation). - C'est là une page qui vient du
19 service d'information étranger. C'est un média des Etats-Unis qui couvre
20 l'Europe orientale et fournit des revues de presse quotidiennes. Cela m'a
21 été envoyé, à ma demande, par un assistant de l'université du Michigan,
22 Centre de recherche sur la Russie et l'Europe orientale. La date de cet
23 envoi est le 7 juin 1997.
24 M. Kehoe (interprétation). - Et cela vous a été envoyé à la
25 suite de la conversation que nous avons eue à La Haye ?
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1 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement, après notre
2 premier entretien.
3 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, Messieurs
4 les Juges, j'aimerais que l'on place, avec votre autorisation, ce document
5 sur le rétroprojecteur, afin qu'on puisse en faire une traduction à vue et
6 je demande, sur ce plan aussi, l'aide des interprètes.
7 M. le Président. - Pourriez-vous mieux préciser quel est le
8 média des Etats-Unis auquel vous faites allusion ? Vous dites que c'est
9 extrait d'une revue de presse quotidienne élaborée par un média américain.
10 Monsieur Donia, avez-vous le nom, l'appellation de ce média américain ?
11 Est-ce une agence de presse ? Un organe spécialisé ? De quoi s'agit-il ?
12 M. Donia (interprétation). - Monsieur le Président, c'est un
13 service qui suit la radio et la presse périodique en Europe orientale. Il
14 publie à la suite de cela des textes pertinents.
15 Cet article en particulier vient de la Tanjug, l'agence de
16 presse de Belgrade. Il date du 10 avril 1993. C'est une dépêche qui a été
17 publiée sur les ondes à Belgrade, dont ce service américain a eu
18 connaissance et qu’il a repris dans ses propres publications. C'est un
19 outil de recherche qui est largement utilisé par les spécialistes pour les
20 événements et l'étude de l'Europe orientale.
21 M. Kehoe (interprétation). - Pouvons-nous placer le document sur
22 le rétroprojecteur ?
23 M. Donia (interprétation). - Pour être plus rapide, je pourrais
24 vous dire les quelques paragraphes clé dans ce texte. Si vous le
25 souhaitez, je pourrais ne vous en traduire que quelques parties.
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1 M. Kehoe (interprétation). - Si vous en êtes d'accord, nous
2 pourrions laisser le témoin nous lire les paragraphes les plus pertinents.
3 M. le Président. - D’accord pour la lecture des passages que
4 vous estimez pertinents.
5 M. Donia (interprétation). - Je commencerai par ce paragraphe :
6 "Le conflit musulman-croate a éclaté il y a quelques mois en
7 Bosnie Herzégovine centrale dans les villes de Busovaca et Travnik. Il
8 s'est étendu à la région de Konjic et Jablanica le mois dernier, où des
9 divergences sont apparues quant aux autorités militaires et politiques
10 dans des parties ethniquement mélangées des provinces définies par les
11 médiateurs internationaux, Cyrus Vance et Lord Owen.
12 Tant les Croates que les Musulmans cependant s'attendent que le
13 conflit véritable n'éclate qu'après le 15 avril, délai fixé par Mate Boban
14 dirigeant des Croates de Bosnie, pour le retrait de toutes les unités
15 musulmanes des provinces croates définies dans le plan Vance-Owen.
16 Il y a aussi un conflit musulman-croate à Zenica, lequel a été
17 provoqué par le fait que les convois humanitaires et autres rencontrent
18 des difficultés croissantes pour parvenir dans les territoires musulmans
19 auxquels ils n'ont accès que par des zones contrôlées par les Croates.
20 Cela est particulièrement vrai pour la route qui traverse Metkovic,
21 Mostar, Jablanica, Prozor, Gornji Vakuf, Travnik et plus loin vers Zenica,
22 Zepac, Gradacac, d'après les rapports qui nous parviennent de l'armée des
23 Serbes de Bosnie".
24 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Donia, cet article vient
25 de Belgrade, comme vous l'avez dit. C'est donc une source Serbe ?
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1 M. Donia (interprétation). - Oui. Il vient de Belgrade. Il se
2 fonde avant cela, en amont, sur un rapport de l’armée des Serbes de
3 Bosnie.
4 M. Kehoe (interprétation). - Lors du contre-interrogatoire, vous
5 avez mentionné un article tiré de Borba qui date du 5 avril 1993, n'est-ce
6 pas ?
7 M. Donia (interprétation). - Oui. Il s'agit d'un journal de
8 Belgrade qui s'appelle "Borba".
9 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, si vous le
10 voulez bien, nous voudrions maintenant utiliser cet article de Borba, qui
11 porte le n° 43, ainsi qu'une traduction anglaise qui porte le n° 44. Nous
12 fournirons une traduction française le plus vite possible.
13 (Remise des documents.)
14 M. le Président. - Combien de questions environ vous reste-t-il,
15 Monsieur le Procureur ?
16 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, après cela
17 j'ai encore un document à examiner et ensuite quelques questions en guise
18 de conclusion. J'aurai sans doute terminé à cinq heures, si nous
19 poursuivons sans pause.
20 M. le Président. - Nous allons examiner ce document. Il y a
21 encore un autre document, m’avez-vous dit.
22 M. Kehoe (interprétation). - Oui, effectivement. Il y a ces deux
23 documents, et encore un troisième après ceux-là.
24 M. le Président. - Allez-y sur ce document.
25 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Donia, je voudrais que
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1 nous nous penchions sur ce document maintenant. Il s'agit de l’article
2 tiré du "Borba" en date de 5 avril 1993. Ce journal contient toute une
3 série d'articles, n'est-ce pas ?
4 M. Donia (interprétation). - Oui.
5 M. Kehoe (interprétation). - Que veut dire "Borba" ?
6 M. Donia (interprétation). - Le "Borba" est un journal de
7 Belgrade.
8 M. Kehoe (interprétation). - Pour ce qui est de l'article
9 anglais, de quoi s'agit il ?
10 M. Donia (interprétation). - Il vient des archives de Reuters,
11 c'est une dépêche de Reuters. C'est le compte rendu qui a été envoyé le
12 4 avril 1993.
13 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, encore une
14 fois, pourrions-nous placer ce texte sur le rétroprojecteur et procéder à
15 la traduction à vue en utilisant la version anglaise ?
16 M. Donia (interprétation). - Encore une fois, si vous me le
17 permettez Monsieur le Président, j'aimerais ne lire que les paragraphes
18 choisis de ce texte, pour plus de rapidité.
19 M. le Président. - D'accord, allez-y.
20 M. Donia (interprétation). - Merci. Il s'agit d'une dépêche de
21 Marc Henry, en date du 4 avril, envoyée de Zagreb. Il dit ceci :
22 "Dimanche, les Croates de Bosnie ont exigé le retrait des troupes
23 musulmanes des provinces affectées à l'autorité croate en vertu d'un plan
24 de paix des Nations Unies, ce qui a relancé les tensions entre les alliés
25 militaires théoriques qui se sont combattus au début de cette année.
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1 Le commandement militaire croate de Bosnie -HVO- a compliqué
2 encore la question lorsque, dans une déclaration en forme d'ultimatum
3 communiquée par les médias d'Etats croates, il a demandé à l'armée et à la
4 police croate d’évacuer les régions affectées à l'autorité croate. Le HVO
5 a fixé la date limite du 15 avril pour que le président bosniaque
6 Alija Izetbegovic signe un communiqué conjoint ratifiant ce retrait,
7 créant un commandement conjoint et certifiant qu'il n'y avait pas de
8 différend territorial entre Musulmans et Croates."
9 Citation dans cette dépêche : "Si M. Izetbegovic ne signe pas
10 l'accord avant le 15 avril, le HVO appliquera de façon unilatérale sa
11 juridiction dans les cantons 3, 8 et 10".
12 Tiré de la Déclaration : "...du quartier général du HVO dans le
13 bastion croate de Mostar. Les Musulmans constituent des minorités
14 importantes, voire des majorités au plan local dans les provinces n° 8
15 et 10. Des combats ont éclaté dans ces zones en janvier, après que le HVO
16 ait essayé de contraindre les unités musulmanes à se soumettre à son
17 commandement."
18 M. Kehoe (interprétation). - Enfin, Monsieur Donia...
19 M. Donia (interprétation). - Laissez-moi terminer, si vous le
20 voulez bien.
21 M. Kehoe (interprétation). - Je vous en prie.
22 M. Donia (interprétation). - "Encouragé par la Croatie voisine,
23 le HVO a transformé le territoire avoisinant les deux provinces en un
24 protectorat baptisé Herceg-Bosna, avec une monnaie croate et des plaques
25 d’immatriculation croates. La colère musulmane quant à cette conquête de
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1 terrain, qui n'a pas été contestée par les Serbes, se sentait depuis des
2 mois, l'attention internationale étant concentrée sur le siège -par les
3 Serbes- de la capitale de Sarajevo et de la région peuplée par les
4 Musulmans à l'Est. Enfin, il a été dit que toute tentative par le
5 gouvernement unipartite illégitime de Bosnie de mettre en place des
6 autorités dans la région ferait l'objet d'une opposition.
7 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Donia, excusez-moi d'aller
8 un peu vite. Je voudrais que vous examiniez un dernier article. Il s'agit
9 d'un article rédigé en serbo-croate ou en bosniaque, tiré du "Borba" et
10 daté du 6 avril 1993.
11 (Remise des documents au témoin.)
12 Pour le compte rendu, il faut préciser que l'article tiré du
13 "Borba" porte les cotes 43 et 43 A, et que ce nouvel article, la dépêche
14 de Reuters, porte la cote 44.
15 M. le Président. - Attention à la numérotation, Monsieur le
16 Procureur. Monsieur le Greffier, pouvez-vous être précis sur la
17 numérotation des pièces ?
18 M. le Greffier. - Oui.
19 M. le Président. - L'article du "Borba" est la pièces 43 ?
20 M. Kehoe (interprétation). - Oui.
21 M. le Président. - Le communiqué Reuters porte le n° 44 ? Je
22 pose la question.
23 M. le Greffier. - C’est 43A.
24 M. le Président. - C’est la traduction, donc c’est 43 A. Et là,
25 nous sommes à 44. Monsieur le Procureur, allez-y.
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1 M. Kehoe (interprétation). - Le document que vous avez sous les
2 yeux porte le n° 44. Monsieur Donia, il s'agit d'un article daté du
3 6 avril 1993 et tiré du "Borba".
4 M. Donia (interprétation). - C'est effectivement un article daté
5 du 6 avril.
6 M. Kehoe (interprétation). - Qu’est-ce que le journal "Borba" ?
7 M. Donia (interprétation). - C'est un journal de Belgrade.
8 M. Kehoe (interprétation). - Nous avons placé cet article sur le
9 rétroprojecteur. Les interprètes ont également reçu un exemplaire du
10 texte.
11 "Le leader croate de Bosnie, Mate Boban, a exigé que l'armée
12 bosniaque, qui se trouve sous le contrôle des Musulmans, se retire des
13 trois provinces de Bosnie-Herzégovine considérées comme croates. Il a
14 menacé, à défaut de recourir à la force.
15 Dans un appel au président Izetbegovic, M. Boban a exigé que le
16 plan Vance-Owen soit appliqué immédiatement et que la Bosnie-Herzégovine
17 soit découpée en dix provinces. Le dirigeant des Croates de Bosnie fait
18 référence à la déclaration sur la coopération croato-musulmane et sur
19 l'organisation militaire de la Bosnie jusqu'à la complète
20 démilitarisation".
21 "Cela signifie que les unités de l'armée et de la police
22 bosniaque, jusqu'à la complète démilitarisation de la Bosnie, se retirent
23 vers les provinces domiciles dans les trois jours".
24 M. Kehoe (interprétation). - Puis-je poursuivre, Monsieur le
25 Président ?
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1 M. le Président. - Oui.
2 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur Donia, lorsque vous
3 parliez de commentateurs qui qualifiaient la déclaration du HVO
4 d'ultimatum le 3 avril 1993, est-ce que vous considériez également ces
5 autres sources ?
6 M. Donia (interprétation). - Non. J'ai pris en compte, pour
7 cela, les sources antérieures du FBIS, ce service américain dont je vous
8 parlais. Plus récemment, j'ai pu examiner ces autres sources. Il ressort
9 manifestement de plusieurs sources, notamment de cette dépêche qui vient
10 de l’AFP, de la dépêche de Reuters et de la troisième dépêche de la
11 Tanjug, que cette déclaration était considérée par tous comme une menace
12 ou un ultimatum.
13 M. Kehoe (interprétation). - Votre analyse des autres sources
14 confirme-t-elle votre conclusion selon laquelle le HVO a lancé un
15 ultimatum qui venait à expiration le 15 avril 1993 ?
16 M. Donia (interprétation). - Oui.
17 M. Kehoe (interprétation). - En tant qu'historien examinant les
18 événements passés, y a-t-il des éléments importants autres que ces
19 articles précis qui vous amènent à la conclusion que la déclaration du HVO
20 en date du 3 avril 1993 se voulait un ultimatum et devait être appliquée
21 par les Musulmans de Bosnie pour la date du 15 avril 1993 ?
22 M. Donia (interprétation) - Les hostilités ont éclaté le
23 16 avril et cela confirme ma position.
24 M. Kehoe (interprétation) - Je n'ai pas d'autre question,
25 Monsieur le Président.
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1 M. le Président - Bien; nous allons faire la pause, Maître
2 Hayman, tout simplement. Cela va apaiser les esprits. Nous allons prendre
3 vingt minutes de pause. Nous reprendrons donc à 16 heures 55.
4 La séance, suspendue à 16 h 35, est reprise à 17 h.
5 M. le Président - Monsieur le Procureur si nous avons bien
6 compris mes collègues et moi, vous en avez terminé. Vous avez terminé, je
7 suppose, Monsieur le Procureur ? C'est ce que vous nous avez dit.
8 M. Kehoe (interprétation) - Oui, Monsieur le Président, sauf
9 qu'il faut encore présenter les pièces dont j'ai demandé le versement au
10 dossier, à l'exception de la lettre adressée à M. Izetbegovic.
11 M. le Président - Vous avez versé ces lettres. Je ne comprends
12 pas bien la distinction que vous faites. Qu'entendez-vous par "présenter
13 les documents". Vous les avez présentés, non ?
14 M. Kehoe (interprétation) - Je voulais simplement présenter les
15 pièces 39, 40, 42, et nous ne demandons pas que soit versée la lettre de
16 M. Izetbegovic qui porte le n°41.
17 M. le Président - Oui et qui m'a été faxée à l'instant même. Je
18 suis à égalité avec vous, j'ai la lettre également. Mais cela ne changera
19 pas la décision prise par le Tribunal. Merci, Monsieur le Procureur. Je
20 crois que nous en avons terminé.
21 Maître Hayman voulait prendre la parole. Sinon nous en avons
22 terminé avec M. Donia et nous allons le remercier.
23 En principe, vous n'intervenez pas, Maître Hayman, voulez-vous
24 intervenir sur autre chose ?
25 M. Hayman (interprétation) - Ce que je demanderai, c'est que sur
Page 825
1 ces quatre nouveaux articles, j'ai deux ou trois questions à poser sur
2 chacun de ces articles, si vous me le permettez, concernant ces nouvelles
3 pièces. Voilà ce que je demanderai.
4 M. le Président - Allez-y brièvement, Maître Hayman.
5 M. Hayman (interprétation) - Je vous comprends, Monsieur le
6 Président.
7 Monsieur Donia, j'appelle votre attention sur la pièce 42, la
8 dépêche de la Tanjug.
9 M. Donia (interprétation) - Oui.
10 M. Hayman (interprétation) - La source en est l'agence de presse
11 officielle de Belgrade n'est-ce pas ? C'est ce que l'on voit en tête.
12 M. Donia (interprétation) - Oui.
13 M. Hayman (interprétation) - Cette source officielle de Belgrade
14 cite à son tour une source qui est l'armée Serbe de Bosnie ?
15 M. Donia (interprétation) - Oui, effectivement.
16 M. Hayman (interprétation) - Etes-vous d'accord pour dire que
17 l'armée Serbe de Bosnie était engagée dans une guerre avec les deux autres
18 parties dont on discute dans cet article ?
19 M. Donia (interprétation) - Oui, je suis absolument d'accord
20 avec cette affirmation. Je noterais qu'il y a de ce fait un parti pris.
21 M. Hayman (interprétation) - Et qu'il y a ici une question
22 d'équilibre, que cette partie citée ici avait un intérêt à déstabiliser
23 l'alliance entre les deux autres parties ?
24 M. Donia (interprétation) - Oui. Après avoir examiné un certain
25 nombre de ces articles ou dépêches, je crois que ces affirmations sont
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1 parfois étonnamment exactes et précises, mais parfois aussi très nettement
2 marquées par le programme politique des Serbes de Bosnie.
3 M. Hayman (interprétation) - Examinons cet article comme exemple
4 de ce que vous venez de dire, à savoir que, parfois, ces informations sont
5 exactes, et que parfois, elles sont manifestement erronées.
6 Dans le premier paragraphe, après le paragraphe introductif, il
7 est fait référence dans cette dépêche à un combat à l'artillerie lourde
8 qui a éclaté à Travnik sur la question du drapeau.
9 M. Donia (interprétation) - Oui.
10 M. Hayman (interprétation) - Dans votre ouvrage, vous mentionnez
11 un incident qui a eu lieu autour de ce drapeau.
12 M. Donia (interprétation) - Oui.
13 M. Hayman (interprétation) - Dans votre ouvrage, vous ne
14 mentionnez pas de tir d'artillerie.
15 M. Donia (interprétation) - Effectivement.
16 M. Hayman (interprétation) - Avez-vous jamais entendu dire qu'il
17 y avait eu des tirs à l'artillerie lourde en rapport avec cet incident du
18 drapeau à Travnik ?
19 M. Donia (interprétation) - Je ne suis même pas sûr qu'il y ait
20 eu un incident avec ce drapeau à Travnik. Il y a eu de nombreux articles
21 dans la presse américaine qui ont été publiés par la suite. Il se peut que
22 même cette question du drapeau soit entièrement fictive.
23 M. Hayman (interprétation) - La deuxième partie de cet article
24 n'était donc pas fausse concernant le combat à l'artillerie lourde et le
25 drapeau.
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1 M. Donia (interprétation) - Je ne voudrais pas me prononcer sur
2 ce point.
3 M. Hayman (interprétation) - Mais ce n'est pas ainsi que vous le
4 décrivez dans votre ouvrage.
5 M. Donia (interprétation) - Non, je ne le décris effectivement
6 pas ainsi dans mon ouvrage et je partagerais vos doutes sur ce point.
7 M. Hayman (interprétation) - Cinquième paragraphe de cette
8 dépêche. On fait référence à un appel de Mate Boban pour que se retirent
9 toutes les unités Musulmanes des provinces "croates" du Plan Vance-Owen.
10 Voyez-vous ce passage ?
11 M. Donia (interprétation) - Oui.
12 M. Hayman (interprétation) - Dans la pièce D/6 de la Déclaration
13 conjointe, y a-t-il un endroit quelconque où l'on demande le retrait de
14 toutes les unités Musulmanes de quelque province que ce soit de la Bosnie-
15 Herzégovine ?
16 M. Donia (interprétation) - Voyons ?
17 M. Hayman (interprétation) - Pièce D/6, Communiqué conjoint. Il
18 s'agit du communiqué du 2 avril 1993 qui fait une page. Je crois que vous
19 l'avez trouvée.
20 M. Donia (interprétation) - Comme je l'ai dit à de nombreuses
21 reprises, il ne s'agit pas de l'ultimatum dont je parlais. Il ne s'agit
22 pas d'une référence à la date limite pour le retrait des unités
23 Musulmanes. Il s'agit du Communiqué conjoint qui n'a jamais été signé. En
24 tout cas, je doute qu'il ait jamais été signé.
25 Ce n'est pas ce dont il est question ici. Il n'est pas fait
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1 référence dans la dépêche à ce document.
2 M. Hayman (interprétation) - Vous êtes donc d'accord pour dire
3 que la pièce D/6 ne contient rien, aucune demande visant au retrait des
4 Musulmans d'où que ce soit ? Etes-vous d'accord ?
5 M. Donia (interprétation) - Je ne vois pas la pertinence de ce
6 que vous dites en rapport avec la dépêche. Car la dépêche ne fait pas
7 référence à la pièce D/6.
8 M. Hayman (interprétation) - A quoi donc fait-elle référence ?
9 M. Donia (interprétation) - A ce que j'ai appelé, moi,
10 l'ultimatum, à savoir la proclamation, en date du 3 avril 1993 par le HVO.
11 M. Hayman (interprétation) - Voulez-vous faire référence à
12 l'article de "Vjesnik" ou à l'article de "Slobodna Dalmacia" ?
13 M. Donia (interprétation) - Je vous laisse le choix.
14 M. Hayman (interprétation) - Pourquoi alors ne pas commencer
15 avec l'article de "Vjesnik", pièce 24/C.
16 Y a-t-il dans ce document une demande de retrait de toutes les
17 unités Musulmanes des provinces "croates", qui ont été définies ainsi dans
18 le Plan Vance-Owen ?
19 M. Donia (interprétation) - Pas en ces termes non.
20 M. Hayman (interprétation) - Je voudrais maintenant que nous
21 nous penchions sur la pièce 43/A, à savoir un article paru dans "Borba".
22 Cette dépêche dit aussi dans le premier paragraphe que les
23 Croates de Bosnie, dimanche, ont exigé le retrait des troupes musulmanes
24 des provinces affectées aux Croates. Le Communiqué conjoint ou les deux
25 articles de presse que vous avez définis comme étant un ultimatum exige le
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1 retrait des troupes musulmanes des provinces affectées aux Croates ?
2 M. Donia (interprétation) - Je pense qu'en tant qu'article de
3 presse, on peut en déduire ou en inférer qu'il est fait référence ici aux
4 Musulmans. Dans l'article, il est inféré que les Musulmans doivent se
5 retirer et on n'utilise pas les termes précis de la déclaration publiée
6 par le HVO et la Bosnie-Herzégovine.
7 M. Hayman (interprétation) - C'est donc un journaliste qui y
8 ajoute de son cru n'est-ce pas ?
9 M. Donia (interprétation). - C'est un journaliste qui tire des
10 conclusions d'une déclaration originale.
11 M. Hayman (interprétation). - Avez-vous quelque raison de dire à
12 la Chambre qu'en avril 1993, la mise en oeuvre du point 2 du Communiqué
13 conjoint, la pièce D/11, aurait supposé le retrait des soldats des forces
14 gouvernementales de Bosnie centrale, que ces soldats auraient dû se
15 retirer vers d'autres provinces ou cantons ? En d'autres termes, est-ce
16 que cela suppose que des soldats originaires de l'extérieur de la zone
17 concernée auraient dû se retirer ? Y a-t-il des arguments permettant de le
18 dire ?
19 M. Donia (interprétation). - Je ne suis pas sûr de comprendre
20 votre question. Si vous me demandez d'identifier des personnes précises ou
21 de commenter cela de façon générale, pour moi, il est clair que
22 l'organisation du HVO et l'armée de Bosnie-Herzégovine telle qu'ils
23 existaient à l'époque auraient supposé des mouvements de troupes
24 importants pour que la disposition du Communiqué conjoint soit mise en
25 oeuvre
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1 M. Hayman (interprétation). - Est-ce que les troupes du
2 gouvernement de Bosnie-Herzégovine qui se trouvaient dans la vallée de
3 Lasva en avril 1993 n'étaient pas celles du troisième corps d'armée qui
4 était stationné à Zenica ?
5 M. Donia (interprétation). - Je n'en sais rien. On pourrait
6 faire référence ici à plusieurs unités de l'armée de Bosnie-Herzégovine
7 qui comprenaient des brigades musulmanes et également des Serbes et des
8 Croates. Sur ce plan, il me semble plus sûr de supposer que le HVO, à
9 l'époque, comprenait des Musulmans.
10 M. Hayman (interprétation). - Passons à la pièce 44. Le deuxième
11 paragraphe de la pièce 44 dit que M. Boban a menacé d'employer la force.
12 C'est le deuxième paragraphe de l'article publié par Borba, et il s'agit
13 en l'occurrence d'une dépêche de l'AFP reprise par Borba.
14 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement.
15 M. Hayman (interprétation). - Voyez-vous une mention d'une
16 menace de l'emploi de la force dans le communiqué conjoint ?
17 M. Donia (interprétation). - Non, il n'y a pas de menace
18 explicite.
19 M. Hayman (interprétation). - Pensez-vous que ces articles de
20 presse qui ont été passés en revue ont été connus dans la vallée de la
21 Lasva en avril 1993 ?
22 M. Donia (interprétation). - Il serait assez inhabituel que
23 "Slobodna Dalmacija" ne soit pas diffusé dans la vallée de la Lasva, et
24 cela vaut aussi sans doute pour "Vjesnik"
25 M. Hayman (interprétation). - A ce moment de la guerre, vous
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1 croyez que ces journaux arrivaient ?
2 M. Donia (interprétation). - Je n'ai pas dit cela. Il serait peu
3 vraisemblable que les journaux n'y soient pas arrivés.
4 M. Hayman (interprétation). - En avril ou six mois plus tard ?
5 M. Donia (interprétation). - En avril.
6 M. Hayman (interprétation). - Je n'ai pas d'autres questions,
7 Monsieur le Président.
8 M. le Président. - Nous en avons donc terminé avec
9 l'interrogatoire, le contre-interrogatoire, les observations du procureur
10 et les dernières observations de la défense. Je me tourne maintenant vers
11 mes collègues. Allez-y, Monsieur le Juge.
12 M. Riad (interprétation). - Monsieur le professeur Donia,
13 j'aimerais avoir quelques éclaircissements. Tout d'abord, comment le HVO
14 a-t-il été créé et à quelle fin ?
15 M. Donia (interprétation). - Je crois qu'il a été créé le 8
16 avril 1992, juste après la déclaration d'indépendance et le développement
17 des premières hostilités. Je crois que son but était de créer une force de
18 combat qui comprendrait des soldats croates de Bosnie et que ces unités
19 étaient ouvertes à d'autres.
20 M. Riad (interprétation). - Qui a créé le HVO ?
21 M. Donia (interprétation). - Je ne sais pas exactement quelles
22 personnalités l'ont créé.
23 M. Riad (interprétation). - Et quels étaient les dirigeants du
24 HVO ? D'où venaient-ils ?
25 M. Donia (interprétation). - Je ne sais pas du tout. Je
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1 risquerais de vous emmener sur une mauvaise piste si je vous disais quoi
2 que ce soit.
3 M. Riad (interprétation). - Et les recrues ?
4 M. Donia (interprétation). - C'étaient principalement des
5 Croates de Bosnie et quelques Musulmans.
6 M. Riad (interprétation). - Etant donné la double nationalité,
7 cela aurait pu être des Croates aussi.
8 M. Donia (interprétation). - Oui.
9 M. Riad (interprétation). - Et d'où venaient les armes ?
10 M. Donia (interprétation). - Certaines des armes provenaient,
11 bien sûr, de la Croatie.
12 M. Riad (interprétation). - Dès le départ, dès la création du
13 HVO, à votre connaissance, y avait-il des officiers officiels de l'armée
14 croate qui ont participé à la constitution du HVO ?
15 M. Donia (interprétation). - Effectivement, certains officiers
16 de la République de Croatie ont participé à la création du HVO.
17 M. Riad (interprétation). - Cette création a-t-elle été soutenue
18 ou contrôlée d'une façon quelconque par le gouvernement croate ?
19 M. Donia (interprétation). - Je ne suis pas vraiment qualifié
20 pour vous parler du degré de contrôle du HVO dans les textes que j'ai pu
21 examiner. Effectivement, l'armée de la République de Croatie a joué un
22 rôle dans la création du HVO.
23 M. Riad (interprétation). - Au début des confrontations avec
24 l'armée du gouvernement bosniaque, où se trouvait l'armée croate elle-
25 même ? Où était-elle stationnée ou cantonnée ?
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1 M. Donia (interprétation). - Elle était cantonnée en plusieurs
2 endroits. A l'époque, l'une des grandes préoccupations était bien entendu
3 les zones Serbes qui étaient contrôlées par les Serbes et, par conséquent,
4 il y avait des troupes qui encerclaient ces régions mais, en fait, il y
5 avait des soldats un peu partout : dans la Croatie et près de la Bosnie.
6 M. Riad (interprétation). - Elles ne sont pas entrées à
7 l'intérieur de la Bosnie ?
8 M. Donia (interprétation). - Elles sont entrées en Bosnie à
9 différents moments durant cette période. Cela a amené les Nations Unies et
10 le Conseil de Sécurité à exercer différentes menaces de sanction vis-à-vis
11 de la Croatie pour avoir envoyé des troupes à l'intérieur de la Bosnie.
12 M. Riad (interprétation). - Elles ont donc passé les frontières
13 pour soutenir le HVO dans ses combats ?
14 M. Donia (interprétation). - Oui.
15 M. Riad (interprétation). - Ou était-ce de son propre droit ?
16 M. Donia (interprétation). - C'est sans doute les deux. En fait,
17 il est vrai que cela a été un grand soutien pour le HVO en Bosnie centrale
18 à ce moment-là.
19 M. Riad (interprétation). - Vous avez dit que l'Union
20 démocratique croate prônait "une entité territoriale qui allait prolonger
21 la République de Croatie". Qu'est-ce que représentait cette Union
22 démocratique ?
23 M. Donia (interprétation). - Cette Union démocratique croate a
24 été fondée pour représenter les Croates de Bosnie-Herzégovine. Au départ,
25 ses premiers représentants étaient là pour représenter les Croates sur
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1 tout le territoire de la Bosnie, dans les villes, dans les villages et sur
2 des régions très différentes de la Bosnie-Herzégovine.
3 M. Riad (interprétation). - Qu'est-ce qui faisait le lien entre
4 cette Union démocratique et le gouvernement croate ?
5 M. Donia (interprétation). - Je crois qu'en fait, elle recevait
6 le soutien du gouvernement croate jusqu'aux événements de février 1992,
7 lorsque ce commandement a été pris en charge par des gens qui étaient à
8 l'intérieur du gouvernement croate. A ce moment-là, ils ont servi comme
9 instrument de la République de Bosnie Herzégovine.
10 M. Riad (interprétation). - Y avait-il une prédominance du
11 gouvernement croate sur d'autres institutions de Herceg-Bosna ?
12 M. Donia (interprétation). - Oui. Cette domination était
13 générale : sur l'armée, dans les structures d'éducation, dans les réseaux
14 de téléphone. Bien sûr, tout cela était lié à la Croatie. Toutes ces
15 structures administratives étaient liées à la Croatie.
16 M. Riad (interprétation). - Vous dites : "dans l'armée aussi".
17 Est-ce que l'armée était financée par la Croatie pour ce qui est des
18 armes ?
19 M. Donia (interprétation). - Oui, effectivement. Pour les armes,
20 elle était financée.
21 M. Riad (interprétation). - Donc financée et armée. Vous avez
22 cité l'ouvrage de Lord Owen, "L'Odyssée des Balkans", et vous avez dit que
23 le Docteur Tudjman avait l'objectif de contrôler les territoires qui,
24 d'après lui, appartenaient historiquement à la Croatie, mais quels étaient
25 précisément ces territoires mentionnés ? Y avait-il des plans établis pour
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1 s'emparer de ces territoires ?
2 M. Donia (interprétation). - Je crois que c'est une question
3 extrêmement importante. En fait, on pourrait y répondre de deux façons
4 différentes. Tout d'abord, c'est la réponse adoptée par l'extrême-droite
5 en Croatie, dans différents partis, qui voyait les Musulmans de Bosnie
6 comme des Croates. Donc toute politique devait englober toute la Bosnie-
7 Herzégovine dans un territoire qui serait qualifié de Croatie. C'était la
8 position théorique du Président Tudjman.
9 Cependant, lorsqu'on parle des politiques plus pragmatiques de
10 soutien à la Herceg-Bosna en tant qu'entité territoriale, en fait, à ce
11 moment-là, M. Tudjman semble être plutôt inspiré par la carte de
12 Cvetkovic-Macek de 1939, qui était une annexion partielle de la Bosnie, en
13 incluant les parties de la Bosnie-Herzégovine occidentale, qui étaient
14 surtout croates, et ces zones de Bosnie centrale, qui étaient à
15 prédominance croate.
16 M. Riad (interprétation). - Est-ce que des mesures étaient
17 prévues pour mettre cela en oeuvre ?
18 M. Donia (interprétation). - Il y a eu effectivement un
19 processus progressif d'annexion qui continue jusqu'ici. Il inclut la
20 fusion de structures administratives, le soutien des structures militaires
21 de la police, de la poste, des télécommunications, etc. J'ai dit que
22 toutes ces structures avaient finalement été intégrées, mais je crois que
23 les plans précis ont été appliqués petit à petit et que des possibilités
24 se sont ouvertes au fur et à mesure de la guerre en Bosnie. En fait, cette
25 dissension était là depuis le début de l'application du plan de paix.
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1 M. Riad (interprétation). - Est-ce qu'il y avait des plans au
2 niveau de la population ?
3 M. Donia (interprétation). - Vous voulez dire des plans précis ?
4 M. Riad (interprétation). - Je veux dire des plans en ce qui
5 concerne les autochtones, les indigènes.
6 M. Donia (interprétation). - Vous voulez savoir s'il y a eu des
7 plans qui auraient pu être appliqués par les gens qui habitaient dans ces
8 régions ?
9 M. Riad (interprétation). - Je parle des personnes résidant dans
10 ces régions. Quel sort allait-on leur réserver ?
11 M. Donia (interprétation). - Vous voulez dire des gens qui
12 n'étaient pas croates. Je n'ai entendu parler d'aucun plan qui aurait été
13 lancé par la population non-croate. Une partie de ces annexions n'était
14 pas quelque chose de prémédité, si vous voulez.
15 M. Riad (interprétation). - Je vous remercie beaucoup.
16 M. Shahabuddeen (interprétation). - Monsieur le Professeur,
17 j'aurai deux séries de questions à vous poser. La première série porte sur
18 l'ultimatum, ou ce prétendu ultimatum, pour mieux le qualifier. Vous avez
19 déposé devant nous et vous avez dit qu'il y avait eu une proclamation en
20 date du 3 avril 1993. Des éléments de preuves ont été apportés visant à
21 dire que certains éléments des médias ont qualifié cette proclamation
22 d'ultimatum. Je pense que c'est assez cohérent avec votre analyse de la
23 situation. Le conseil de la défense vous a demandé si lesdits journaux
24 avaient été diffusés jusque dans la vallée de la Lasva et vous avez
25 répondu comme vous l'avez fait.
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1 Seriez-vous en mesure de nous prêter assistance en nous disant
2 si ces articles de presse, qui décrivent la proclamation et la mettent en
3 équivalence avec un ultimatum, auraient pénétré dans certaines parties des
4 régions contrôlées par le HVO, en dehors de la région de la vallée de la
5 Lasva ?
6 M. Donia (interprétation). - Mon impression de la déclaration du
7 3 avril 1993, c'est que c'était une déclaration très importante qui était
8 destinée au public de la Croatie et aux zones habitées par les Croates en
9 Bosnie. La citation du FBIS, du service de communication en anglais, était
10 une communication radio, et je ne pense donc pas qu'on devrait limiter la
11 dissémination de cet ultimatum à la presse écrite. Effectivement, il y a
12 eu une période durant laquelle beaucoup de personnes écoutaient la radio
13 très attentivement en quête d'informations sur la guerre et sur les
14 événements qui se produisaient.
15 Par conséquent, étant donné la publicité, en quelque sorte, de
16 cette déclaration du 3 avril et le fait que cette déclaration ait été
17 reprise par différents médias dans les trois ou cinq jours qui ont suivi,
18 pour moi, l'importance de l'article dont nous parlons est telle qu'en
19 fait, tout le monde savait qu'il y avait cette date butoir du 15 avril.
20 Donc je crois que, dans toutes les régions, c'était un fait très bien
21 connu.
22 M. Shahabuddeen (interprétation). - Vous dites ainsi que cette
23 qualification d'ultimatum donnée à la proclamation du 3 avril a fait
24 l'objet d'une large dissémination dans les régions contrôlées par le HVO ?
25 M. Donia (interprétation). - C'est ce que je pense,
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1 effectivement.
2 M. Shahabuddeen (interprétation). - Pourriez-vous nous aider et
3 nous dire si jamais des milieux officiels dans des régions contrôlées par
4 les Croates ont rejeté cette qualification de la proclamation comme un
5 ultimatum ?
6 M. Donia (interprétation). - J'ai essayé de voir s'il y avait
7 effectivement ce mouvement de refus et, dans tous les articles que j'ai
8 lus, je n'ai pas trouvé ce refus. Je pense donc que, s'il y avait eu un
9 tel refus, il aurait été largement diffusé à cette époque.
10 M. Shahabuddeen (interprétation). - J'en viens à ma deuxième
11 série de questions, qui porte sur votre vie à Sarajevo, alors que vous
12 écriviez votre thèse. Je pense que vous avez dit avoir résidé dans la
13 ville de Sarajevo.
14 M. Donia (interprétation). - Oui.
15 M. Shahabuddeen (interprétation). - Une question s'est posée
16 quant à la comparaison entre le comportement de la population rurale et
17 l'attitude adoptée par la population urbaine.
18 M. Donia (interprétation). - Oui.
19 M. Shahabuddeen (interprétation). - Etes-vous jamais sorti de
20 Sarajevo ?
21 M. Donia (interprétation). - Oui, bien sûr.
22 M. Shahabuddeen (interprétation). - Souvent ?
23 M. Donia (interprétation). - A peu près une ou deux fois par
24 mois.
25 M. Shahabuddeen (interprétation). - Sur quelle période en tout ?
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1 M. Donia (interprétation). - Pendant toute la période de l'été
2 de 1974 jusqu'à l'automne de 1975.
3 M. Shahabuddeen (interprétation). - Au cours de ces périples à
4 l'extérieur de Sarajevo, avez-vous eu l'occasion de parler à qui que ce
5 soit ? A qui avez-vous parlé ?
6 M. Donia (interprétation). - En fait, il y a plusieurs villes
7 plus petites que Sarajevo que j'ai visitées et où j'ai l'occasion de
8 parler à plusieurs personnes : Mostar, Mletkovic, Tuzla, Banja Luka,
9 Jablanica... J'ai parlé à plusieurs personnes là-bas et à plusieurs
10 reprises, j'ai pu visiter des villages avec des amis qui provenaient de
11 ces villages ou qui avaient des amis qui y résidaient. Je crois
12 effectivement que j'ai pu goûter à la vie de ces villages, même si je n'ai
13 pas l'expérience de certains anthropologues qui ont passé une année
14 complète dans un village ou un autre, mais, effectivement, j'ai eu
15 l'occasion d'aller visiter ces villages.
16 M. Shahabuddeen (interprétation). - En tant qu'historien, que
17 penseriez-vous de ces visites ? Est-ce qu'elles vous auraient donné
18 suffisamment de temps pour vous faire une idée précise de ce que pensaient
19 les gens de la campagne ?
20 M. Donia (interprétation). - Si je parle d'un point de vue
21 personnel, oui. Je suis sûr qu'il y a des questions auxquelles je n'ai
22 jamais été exposé en direct, mais je crois que j'ai eu la possibilité de
23 connaître un peu la vie de ces personnes.
24 M. Shahabuddeen (interprétation). - Je vous remercie.
25 M. le Président. - Monsieur Donia, le Tribunal vous remercie
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1 pour ce long témoignage, qui a montré votre disponibilité à l'égard du
2 Tribunal pénal international.
3 A présent, l'huissier va vous raccompagner et nous allons
4 procéder, selon le programme prévu par le Procureur, jusqu'à 18 h 00, à
5 l'audition d'un second témoin ou au contre-interrogatoire d'un témoin
6 précédent, à moins que vous ne soyez pas prêt... Merci beaucoup, Monsieur
7 Donia.
8 L'huissier escorte le témoin en dehors de la salle d'audience.
9 M. Kehoe (interprétation). - Avec tout le respect que nous vous
10 devons, Monsieur le Président, nous pensions que nous n'allions travailler
11 que jusqu'à 17 h 30. Je ne m'étais pas rendu compte que nous allions
12 travailler jusque 18 h 00. Je vous prie de m'en excuser.
13 M. le Président. - Si j'ai bien compris, nous allons nous
14 arrêter à 17 h 30. Nous allons donc reprendre demain matin, à 10 h 00,
15 puisque, jeudi, nous ne pouvons pas avoir d'audience.
16 J'appelle simplement votre attention, aussi bien celle de
17 l'accusation que celle de la défense, sur le calcul très simple que j'ai
18 fait. Nous avons passé quatre journées sur le témoignage de M. Donia. Si
19 nous multiplions le nombre de journées sur ce témoin très important -j'en
20 conviens- par le nombre de témoins qu'a annoncé le procureur ou qu'a
21 annoncé la défense, vous imaginez tout d'abord la nécessité d'avoir une
22 deuxième salle d'audience (je vous annonce que c'est en bonne voie), mais,
23 ensuite, plus sérieusement (et n'y voyez nul ultimatum de ma part), je
24 vous demanderai d'essayer, dans cette procédure (qui -il faut bien le
25 dire- est très méticuleuse, très soigneuse et très respectueuse des droits
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1 de la défense et qui permet à l'accusation de pouvoir avancer ses éléments
2 de preuves dans de bonnes conditions), comme j'ai eu l'occasion de le
3 faire à plusieurs reprises, de considérer que nous sommes, dans ce
4 Tribunal, regardés par l'histoire et que la justice, c'est le soin et la
5 méticulosité, mais aussi une certaine forme de célérité.
6 Je ne dis pas du tout qu'il ne fallait pas quatre jours pour
7 l'audition de M. Donia (ne me faites pas dire ce que je ne dis pas),
8 c'est-à-dire les 24 et 25 juin et les 21 et 22 juillet, mais j'appelle
9 vraiment votre attention. Vous connaissez parfaitement cette procédure ;
10 vous savez que ce n'est pas celle qui est pratiquée dans d'autres
11 systèmes, mais c'est celle-ci qu'il faut pratiquer. Je vous demande donc
12 d'être conscients de la responsabilité que vous avez.
13 Mes collègues et moi n'hésiterons pas, lorsque des questions
14 font double emploi, à vous le dire et à faire en sorte que nous
15 accélérions un peu les débats.
16 Sur ces bonnes intentions, il est 17 h 30 et nous renvoyons
17 l'audience à demain, 10 h 00.
18 L'audience est levée à 17 h 30.
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