Page 9769
1 TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL Affaire IT-95-14-T
2 POUR L’EX-YOUGOSLAVIE
3
4 LE PROCUREUR
5 c/
6 Tihomir BLASKIC
7 Mercredi 1er juillet 1998
8
9 L’audience est ouverte à 9 heures 55.
10 M. le Président. - Veuillez vous asseoir. Monsieur le Greffier,
11 introduisez l’accusé.
12 (L’accusé, M . Blaskic, est introduit dans la salle d’audience.)
13 M. le Président. - Je salue tout le monde. J'espère qu'on
14 m'entend. Les interprètes sont prêts ?
15 Les Interprètes. - La cabine est prête. Bonjour, Monsieur le
16 Président.
17 M. le Président. - Nous pouvons donc commencer.
18 C’est Maître Kehoe ?
19 M. Kehoe (interprétation). - Oui. Bonjour, Monsieur le
20 Président. Je comparais ce matin avec M. Devillebois. Deux de mes
21 collègues manquent pour l’instant. Monsieur Cayley nous retrouvera peut-
22 être dans quelques heures.
23 M. le Président. - Vous avez les épaules larges, Maître Kehoe,
24 vous allez pouvoir assurer cela tout seul. Nous vous écoutons.
25 (Rires.)
Page 9770
1 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur le Président. Le
2 témoin suivant recevra un pseudonyme. Il s’agira du témoin WW. Je crois
3 qu’il serait bon de passer en huis clos partiel ou en huis clos tout
4 court.
5 Je commencerai par quelques remarques préliminaires, dont
6 certaines d’entre elles permettraient d’identifier le témoin. Je pense
7 qu’il serait bon de passer, dès maintenant, en audience à huis clos ou en
8 huis clos partiel.
9 M. le Président. - On peut maintenant procéder à huis clos
10 partiel dans cette salle ?
11 M. Dubuisson (interprétation). - C’est exact, Monsieur le
12 Président. Il est possible de passer en huis clos partiel.
13 M. le Président. - Huis clos partiel ?
14 (La défense opine du chef.)
15 M. Kehoe (interprétation). - Cela me convient parfaitement,
16 Monsieur le Président.
17 M. le Président. - Nous passons à huis clos partiel.
18 (Audience à huis clos partiel.)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9771
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9772
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9773
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9774
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9775
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9776
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9777
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9778
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (Audience publique)
18 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur le Président,
19 Messieurs les Juges. Monsieur Dubuisson, j'aimerais que cette pièce qui
20 porte un certain nombre de cercles soit posée sur le rétroprojecteur et
21 soit communiquée aux Juges et au Conseil de la défense. Je pense que cela
22 pourrait été utile.
23 M. Dubuisson. - Il s'agit du document 402.
24 M. Kehoe (interprétation). – Témoin WW, vous avez déjà consulté
25 cette pièce, la pièce 402, n'est-ce pas ?
Page 9779
1 Témoin WW (interprétation). - En effet.
2 M. Kehoe (interprétation). - Et vous m'avez aidé à tracer ces
3 différentes indications sur cette photo aérienne du village de Svinjarevo,
4 n'est-ce pas ?
5 Témoin WW (interprétation). - Effectivement.
6 M. Kehoe (interprétation). - En consultant cette pièce 402,
7 pourriez-vous expliquer aux Juges ce qui s'est produit au matin du
8 18 avril 1993, s'il vous plaît ?
9 Témoin WW (interprétation). - Le 18 avril 1993, à 6 heures du
10 matin, les forces du HVO ont attaqué le village de Svinjarevo. Cela a
11 commencé par un pilonnage intensif qui provenait également du village de
12 Hadrovci - j'indique l'emplacement de ce village. Le pilonnage provenait
13 également du village de Brezova kosa, sur la droite de la route qui va de
14 Busovaca à Kiseljac.
15 M. Kehoe (interprétation). - Vous nous indiquez les emplacements
16 A et B, n'est-ce pas ?
17 Témoin WW (interprétation). - Tout à fait, je parle de ces deux
18 villages que j'indique ici
19 M. Kehoe (interprétation). - Pourriez-vous nous indiquer les
20 zones qui ont été pilonnées ?
21 Témoin WW (interprétation). - Cela s'appelle Purisevo. Les zones
22 pilonnées l'ont été depuis Hadrovici et Brezova Kosa.
23 M. Kehoe (interprétation). - Veuillez poursuivre je vous prie.
24 Témoin WW (interprétation). - Après ce pilonnage, les soldats du
25 HVO ont emprunté la falaise qui va de Hadrovci au village de Purisevo et
Page 9780
1 vers le hameau de Purisevo.
2 Dès que les forces d'infanterie sont entrées dans le village,
3 elles ont commencé à mettre le feu aux dix maisons constituant ce petit
4 hameau. Ensuite, ils se sont rendus vers le deuxième village. Ils ont fait
5 prisonniers trois civils, nous ne savons toujours pas où sont enterrés ces
6 civils. Ils n'ont fait l'objet d'aucun échange.
7 Ces personnes ont été capturées au matin du 18 avril. Le même
8 jour, j'ai quitté le village de Svinjarevo, zone d'habitation, qui se
9 trouve près de la route qui va de Kiseljac à Busovaca. Nous avons emprunté
10 la route que j'indique à présent sur la carte, pour nous diriger vers le
11 village de Mahala. Là, nous avons établi une ligne de front qui suivait
12 les limites de ce village que je montre maintenant, qui se trouve à côté
13 de ce cimetière, sur la gauche.
14 Le 18 avril, nous avons installé notre ligne de front à cet
15 endroit-là. Les Croates sont restés dans ce même secteur. Telle était la
16 situation qui s'est prolongée la journée. La ligne de démarcation entre le
17 HVO et la défense territoriale était de 100 mètres environ. Le 18 avril
18 toujours, lors de la mise en place de cette ligne, nous pensions grâce à
19 cette mesure, évacuer la population civile du village. Le même jour, je
20 suis revenu vers le village en empruntant la même route que nous
21 empruntions pour rejoindre cette ligne de front. J'ai rejoint la zone
22 habitée. Au début de la soirée, nous avons fait en sorte que la population
23 civile reste chez elle.
24 M. Kehoe (interprétation). - Je vous interrompt un instant,
25 témoin WW. Pouvons-nous placer la deuxième pièce à conviction, la pièce
Page 9781
1 403, sur le rétroprojecteur, s'il vous plaît.
2 M. Kehoe (interprétation). - Témoin WW, nous parlons maintenant
3 de la pièce à conviction 403.
4 Nous en sommes aux premières heures de la soirée du
5 18 avril 1993, qu'avez vous fait à ce moment-là ? Référez-vous à la
6 pièce 403, afin de nous indiquer les mesure que vous avez prises.
7 Témoin WW (interprétation). - Le 18 avril 1993, au cours de la
8 soirée, nous avons procédé à l'évacuation de la population civile. Nous
9 lui avons fait quitter les quartiers du bas de la ville. Dans ce quartier,
10 se trouvent quatre maisons musulmanes. Nous leur avons demandé de se
11 rendre dans cet autre secteur habité.
12 Au crépuscule, juste avant la tombée de nuit, accompagnés de
13 200 civils, environs, nous avons emprunté cette route. Nous nous sommes
14 dirigés vers le village de Mahala. Nous avons aussitôt poursuivi notre
15 chemin par la route, que j'indique maintenant, en suivant la falaise se
16 dirigeant vers Medenik. Les civils, eux, se sont dirigés vers la
17 municipalités de Visoko.
18 M. Kehoe (interprétation). - Une flèche se trouve en haut du
19 grand cercle de la pièce à conviction. Cette flèche part de l'intérieur du
20 cercle , cela fait partie de Jehovac. D'autres villageois vous ont-ils
21 retrouvé au village de Mahala et ont-ils eux aussi été évacués ?
22 Vous nous indiquerez le lieu, ensuite, monsieur.
23 Témoin WW (interprétation). - Ce même jour, le 18 avril, les
24 villageois de Jehovac, une quarantaine d'entre eux, venant de cette zone,
25 ont été évacués. Ils sont tout d'abord partis pour ce village que
Page 9782
1 j'indique. Par la suite, ils ont emprunté la même route que les autres
2 civils et se sont dirigés vers la municipalité de Visoko.
3 M. Kehoe (interprétation). - Combien de civils avez-vous évacués
4 au soir du 18 avril 1993 ?
5 Témoin WW (interprétation). - Nous avons procédé à l'évacuation
6 de 220 civils, environs.
7 M. Kehoe (interprétation). - Avec l'aide de l'huissier, nous
8 allons revenir sur la pièce 402, la pièce à conviction que nous
9 examinions, tout à l'heure.
10 Monsieur, vous nous avez dit que le matin, les forces du HVO
11 avaient brûlé les maisons qui se trouvaient dans les villages désignés par
12 les lettres D et E.
13 Témoin WW (interprétation). - En effet.
14 M. Kehoe (interprétation). - Le soir du 18 avril, avez-vous
15 procédé à l'évacuation de la population civile de la zone ?
16 Témoin WW (interprétation). - Oui, tout à fait.
17 M. Kehoe (interprétation). - Pourriez-vous expliquer aux Juges
18 ce qui s'est passé ensuite ?
19 Témoin WW (interprétation). - Le lendemain, le 19 avril, je suis
20 parti à 10 heures, accompagné de deux ou trois autres hommes, des soldats
21 de la Défense territoriale. Nous avons emprunté le chemin qu'avait
22 emprunté la population civile lorsqu'elle s'était dirigée vers le village
23 de Mahala. Nous sommes retournés vers Svinjarevo. Nous sommes arrivés ici
24 même, au milieu de cette route que j'indique. Nous y sommes restés jusque
25 vers midi.
Page 9783
1 Puis vers midi, ces quatre maisons du village de Rausevac ont
2 été incendiées. C'est un village à majorité croate. Ensuite, vers
3 14 heures, des soldats du HVO du village de Rausevac sont venus ici, sur
4 la route principale de Svinjarevo. Ils ont volé deux voitures. Ces
5 voitures se trouvaient au milieu de la route. En fait, les soldats les ont
6 sorties du garage où elles se trouvaient et les ont emmenés sur la route
7 qui va de Busovaca à Kiseljak.
8 Puis les soldats ont brûlé une dizaine de maisons environ, en
9 commençant par les maisons qui se trouvaient à côté des garages où les
10 voitures avaient été prises et jusqu'au pont qui enjambe la rivière qui
11 traverse le village.
12 A ce moment-là, des civils se trouvaient encore sur place, soit
13 18 personnes environ, et ne voulaient pas partir le 18 avril parce qu'ils
14 avaient l'impression que le conflit n'allait pas durer. Ces civils, qui
15 étaient donc restés dans ce secteur et sur la rive droite de la rivière,
16 ont été faits prisonniers par les forces du HVO. Ils ont été emmenés dans
17 la caserne de Kiseljak.
18 Le 19 avril, quatre civils, qui faisaient partie de ce groupe de
19 19 civils qui étaient restés sur place, ont été abattus. Ils ont été tués
20 le 19 avril par des soldats du HVO. Les autres civils qui avaient été
21 faits prisonniers et qui avaient été emmenés dans la caserne de Kiseljak
22 ont été placés en détention dans cette caserne, pendant trois ou quatre
23 jours.
24 Puis trois jours plus tard, ils ont été emmenés dans des maisons
25 musulmanes de Bosnie, à Jehovac, le long de la route principale.
Page 9784
1 Aujourd'hui, des Croates occupent ces maison qui sont intactes.
2 Lorsque l'on les a emmenés de la caserne de Kiseljak à Jehovac,
3 les civils ont tous fait l'objet d'un échange. Leurs voisins croates les
4 ont emmenés en voiture à Visoko et c'est là qu'ils ont fait l'objet d'un
5 échange. Seuls deux civils sont restés sur place. Ils vivent dans la
6 maison du milieu. Ils y ont résidé jusqu'en juillet 1993. Au cours de la
7 soirée, vers 22 heures, un voisin de Jehovac est arrivé, a pris ces deux
8 civils et les a emmenés.
9 Je ne sais pas combien de temps s'est écoulé ensuite. Les restes
10 de deux personnes ont été ensuite ramenés à Visoko où elle ont été
11 ensevelies.
12 M. Kehoe (interprétation). - Ces maisons été brûlées le 19 et
13 l'ont été dans le secteur indiqué par la lettre "F" et par la lettre "G",
14 n'est-ce pas ?
15 Témoin WW (interprétation). - En effet.
16 M. Kehoe (interprétation). - Je vous en prie, poursuivez
17 monsieur.
18 Témoin WW (interprétation). - Le 20 avril 1993, la ligne de
19 séparation qui se trouvait au village de Mahala et qui suivait la limite
20 du cimetière, a fait l'objet d'un pilonnage. Les forces d'infanterie non
21 seulement nous pilonnaient, mais nous tiraient dessus.
22 Le 21 avril, les soldats du HVO sont arrivés du Svinjarevo, ont
23 emprunté cette route qui traverse les bois, puis ont atteint les lignes de
24 la Défense territoriale dans le village de Mahala. Les civils avaient
25 quitté ce village le 18 avril. Sans doute s'agissait-il d'une patrouille
Page 9785
1 de reconnaissance. Nous avons commencé à tirer sur cette patrouille et ils
2 ont rebroussé chemin. La patrouille de reconnaissance a emprunté cette
3 route pour atteindre ce quartier du village de Svinjarevo que j'indique.
4 Une vingtaine de maisons ont été incendiées le 21. Ce petit
5 hameau de Spahinje a également été incendié à cette même date. Il n'y
6 avait plus de civils, mais sept ou huit maisons ont été incendiées.
7 En outre, le 21, une offensive importante a été lancée. Il a eu
8 des pilonnages de la part du HVO qui lançait des obus de Rausevac, de
9 Brezova Kosa et de Podastinje, qui se trouvent à proximité de Kiseljak. Il
10 y a donc eu pilonnage intensif. Des obus de mortier ont été tirés. C'est
11 une offensive d'une grande violence qui a été lancée. Nous avons abandonné
12 cette ligne de front vers 14 heures et nous avons également abandonné
13 cette partie du village qui longe le cimetière. Nous nous sommes retirés
14 vers Medenik et Stojkovici.
15 Après ce lourd pilonnage, nous nous sommes retirés vers ce pré.
16 Là, j'ai été blessé par un obus avec quelques membres du HVO et nous avons
17 été transportés à l'hôpital de Visoko. Je ne pourrais pas vous dire ce qui
18 s'est passé pendant cette période d'un mois. Au bout d'un mois, tout cela
19 est tombé. Les Croates se sont emparés de Brezova Kosa, le village entre
20 Kiseljak et Visoko.
21 Lors de la chute du village de Mahala où vivait une dizaine de
22 familles, lors de l'entrée des soldats du HVO, tout cela a été mis à feu,
23 incendié. Je ne pouvais pas bien voir les choses de toute cette partie
24 parce que nous étions à l'écart, mais on pouvait voir la fumée. Les
25 preuves existent sur la carte et sur les photos prises. Sur deux cents
Page 9786
1 maisons, une seule est restée intacte.
2 Toutes les autres ont été endommagées. Une seule est restée
3 parce que les Croates y ont emménagé.
4 M. Kehoe (interprétation). - Je vais vous poser quelques
5 questions sur cette carte. Pendant que ces attaques avaient lieu à
6 Svinjarevo, les localités autour de Svinjarevo subissaient-elles aussi les
7 attaques du HVO ?
8 Témoin WW (interprétation). - Oui, au même moment, le 18 avril,
9 le village de Behici Gomionica se sont vus attaquer.
10 M. Kehoe (interprétation). - Vous avez dit que le 18 avril, les
11 maisons de cette région ont été incendiées, région marquée par la
12 lettre E.
13 Témoin WW (interprétation). - Oui.
14 M. Kehoe (interprétation). - Vous avez également dit que le 19,
15 les maisons ont été incendiées aux endroits marqués par la lettre F et G.
16 Témoin WW (interprétation). - Oui.
17 M. Kehoe (interprétation). - Y a-t-il eu de la résistance de la
18 part de la Défense territoriale ?
19 Témoin WW (interprétation). - Il n’y avait pas de résistance de
20 la part de la Défense territoriale parce que dès le 18, au moment de
21 l’attaque, nous avons quitté le village de Mahala de Donje Nasilje pour
22 nous assurer, pour pouvoir, le 18 au soir, faire en sorte que ces deux
23 cent vingt civils puissent être évacués. En effet, entre l’endroit où se
24 trouvaient les positions du HVO et ce village, il n’y avait qu’une
25 centaine de mètres qui permettaient de passer. Cette population, sans
Page 9787
1 cela, n’aurait pas pu être évacuée.
2 M. Kehoe (interprétation). - Vous avez également dit, s’agissant
3 du 21 avril, que la zone sous I et H a été incendiée par les forces du
4 HVO. Est-ce exact ?
5 Témoin WW (interprétation). - Oui.
6 M. Kehoe (interprétation). - Y avait-il des activités de
7 résistance de la part de la Défense territoriale au moment où ces maisons
8 étaient incendiées par le HVO ?
9 Témoin WW (interprétation). - Il n’y avait pas de résistance. Il
10 n’y avait d’ailleurs personne. Il n’y avait ni civils ni membres de la
11 Défense territoriale sur toute cette partie-ci qui se situait le long de
12 la route principale.
13 M. Kehoe (interprétation). - Le 23, trois zones ont été
14 encerclées, zones définies sous les lettres J, K et L. Y avait-il une
15 résistance organisée par le HVO au moment où ces zones ont été
16 incendiées ?
17 Témoin WW (interprétation). - Il n’y avait pas de résistance
18 parce qu’il n’y avait pas de civil pas plus qu’il n’y avait de membres de
19 la Défense territoriale. En effet, dès le 23, les civils qui étaient
20 restés dans cette partie-là, étaient d’ores et déjà installés dans ces
21 trois maisons qui se situent le long de la route principale asphaltée
22 entre Busovaca et Kiseljak. Ils étaient presque tous dans une maison
23 bosniaque. Pas un seul civil ne se trouvait par là.
24 M. Kehoe (interprétation). - Le 23, vous avez vu de la fumée qui
25 s’élevait de ces maisons situées à l’intérieur des cercles L et K ?
Page 9788
1 Témoin WW (interprétation). - La fumée pouvait s’apercevoir d’en
2 bas et d’ici. Les maisons étaient incendiées au moment où nous étions sur
3 la côte de Stojkovici.
4 M. Kehoe (interprétation). - Cela se trouve dans la zone de
5 Stojkovici, zone définie par la lettre M, tout en haut de la carte. Est-ce
6 exact ?
7 Témoin WW (interprétation). - Oui.
8 M. Kehoe (interprétation). - Vous avez blessé, le 23, et
9 transféré vers l’hôpital de Visoko. Est-ce exact ?
10 Témoin WW (interprétation). - Oui.
11 M. Kehoe (interprétation). - Combien d'établissements et
12 d’installations ont-ils été dévastés et détruits dans cette zone ? Combien
13 d’appartements de Musulmans ?
14 Témoin WW (interprétation). - Le 23, au complet.
15 M. Kehoe (interprétation). - Durant toute cette période,
16 jusqu’au 23, combien d’installations ont-elles été détruites par les
17 attaques du HVO ?
18 Témoin E (interprétation). - Environ une centaine
19 d’installations ont été détruites.
20 M. Kehoe (interprétation). - Les animaux ont-ils été emmenés ou
21 tués ?
22 Témoin WW (interprétation). - De nombreux troupeaux de bétail
23 ont brûlé avec ces établissements.
24 M. Kehoe (interprétation). - Vous avez dit tout à l’heure que le
25 19, plusieurs voitures ont été volées sur la route autour de Kiseljak.
Page 9789
1 Est-ce exact ?
2 Témoin WW (interprétation). - C’est exact.
3 M. Kehoe (interprétation). - Lorsque les soldats, le 19 avril
4 1993, sont entrés dans la moitié de l’agglomération de Jehovac, ils ont
5 volé toutes les voitures un peu plus luxueuses. Les voitures qu’ils ont
6 laissées ont toutes été incendiées. Elles n’ont pas été emmenées, mais on
7 y a mis le feu.
8 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur, combien de civils ont-ils
9 été tués pendant ce conflit en avril 1993 ?
10 Témoin WW (interprétation). - Dans le village Svinjarevo, dix
11 civils ont été tués. Huit dont nous ignorons s’ils ont été enterrés et
12 deux ont été enterrés à Visoko, parce qu’ils ont été échangés.
13 M. Kehoe (interprétation). - Des civils ont-ils été faits
14 prisonniers durant cette période ?
15 Témoin WW (interprétation). - Oui, ceux qui ont été emmenés vers
16 Kiseljak, ont passé un moment dans la caserne de Kiseljak puis ils ont été
17 transférés dans cette maison-ci, sur cette route asphaltée principale où
18 se trouvent trois maisons.
19 M. Kehoe (interprétation). - Parmi ces civils faits prisonniers,
20 certains ont-ils été tués au cours de leur période de détention ?
21 Témoin WW (interprétation). - Ces deux-là ont été tués, je l’ai
22 déjà dit, ils ont été échangés vers Visoko. Les huit autres ont été
23 transférés jusqu'à Visoko.
24 M. Kehoe (interprétation). - Passons maintenant aux pièces à
25 conviction suivante dont la légende est 404a et 401.
Page 9790
1 Monsieur le Président, nous vous demandons de bien vouloir
2 cacher la légende car ces pièces permettent d’identifier la maison qui
3 appartient au témoin WW.
4 M. le Président. - Il faut prendre garde et faire attention. Les
5 photos se voient dans la galerie du public.
6 M. Dubuisson (interprétation). - Si nous la projetons sur le
7 rétroprojecteur, il est nécessaire de passer à huis clos.
8 M. le Président. - Il est mieux de passer à huis clos.
9 M. Kehoe (interprétation). - Monsieur le Président, tout est
10 correct. Je voulais simplement demander au témoin si les légendes
11 reproduisaient fidèlement les lieux marqués ici. Il n’est pas nécessaire
12 d’entrer de façon détaillée dans la légende. Nous dirons simplement les
13 choses dans les grandes lignes.
14 M. le Président. - Nous ne demandons pas les références. Il
15 suffit de demander au témoin s’il les identifie bien telles qu’il les a
16 tracées dans le Bureau du Procureur. S’il y a une contestation de la part
17 de la défense, nous la traiterons séparément. Allez-y, Maître Kehoe, mais
18 il faut simplifier.
19 M. Kehoe (interprétation). - Merci, Monsieur le Président.
20 L’huissier voudra bien mettre la carte sur le rétroprojecteur.
21 Monsieur le témoin WW, voilà les points que vous avez marqués
22 comment autant d’établissements qui ont été partiellement ou entièrement
23 détruits au cours de la période d’avril. Est-ce exact ?
24 Témoin WW (interprétation). - Oui.
25 M. Kehoe (interprétation). - La légende devant vous reprend-elle
Page 9791
1 le nom des personnes propriétaires de ces maisons ?
2 Témoin WW (interprétation). - Oui.
3 M. Kehoe (interprétation). - En plus, du chiffre 29 en orange,
4 toutes ces installations détruites étaient-elles la propriété de Musulmans
5 de Bosnie ?
6 Témoin WW (interprétation). - Oui.
7 M. Kehoe (interprétation). - Sous le chiffre 29, il y a un
8 établissement propriété d’un Croate bosniaque. Est-ce exact ?
9 Témoin WW (interprétation). - Oui, et il en est toujours
10 propriétaire.
11 M. Kehoe (interprétation). - L’installation, portant le ° 28 et
12 propriété de Musulmans, n’a pas été détruite ? Est-ce exact ?
13 Témoin WW (interprétation). - Oui, pour la simple raison que des
14 Croates y ont aménagé et qu’ils y sont toujours.
15 M. Kehoe (interprétation). - La famille propriétaire de la
16 maison n° 29 a-t-elle déménagé vers la maison n° 29 ?
17 Témoin WW (interprétation). - Oui.
18 M. Kehoe (interprétation). - Je vous remercie. Concernant cette
19 pièce à conviction, Monsieur le Président, je voudrais évoquer un point
20 brièvement. Il s’agit des exemplaires de certaines des installations qui
21 ont été détruites en avril, à Svinjarevo. Pour ce faire, je voudrais que
22 le son soit éteint car il y a, sur la photo, de nombreuses maisons que
23 l’on peut voir à partir d’angles de vue différents, y compris la maison de
24 notre témoin.
25 M. le Président. - Nous passons en private session, c’est-à-dire
Page 9792
1 en huis clos partiel.
2 (Session à huis clos partiel)
3
4
5
6
7
8
9
10
11 Pages 9792 – 9803 expurgées en audience à huis clos partiel
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 9804
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (Audience publique.)
10 M. Nobilo (interprétation). - Puisque nous parlons des unités,
11 le nom de l'unité est-il au moins exact ?
12 Témoin WW (interprétation). - Le nom de l'unité est exact. Tous
13 les villages étaient concernés. Il est faux de dire que ces soldats
14 viennent tous de Svinjarevo. Des villages allant de Svinjarevo à Gomionica
15 étaient concernés, sur cette liste.
16 M. Nobilo (interprétation). - Est-il exact que cette unité
17 faisait partie tout de même de l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
18 Témoin WW (interprétation). - C'était impossible puisque nous ne
19 sommes allés nous battre nulle part. C'est seulement si nous étions allés
20 nous battre qu'on aurait pu parler d'une unité de l'armée de Bosnie-
21 Herzégovine existante.
22 M. Nobilo (interprétation). - D'après ces documents, faisiez-
23 vous oui ou non partie de l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
24 Témoin WW (interprétation). - Nous étions membres de la Défense
25 territoriale. En 1992, il n'y avait pas de conflit entre les Bosniens et
Page 9805
1 les Croates. Donc l'armée de Bosnie-Herzégovine ne pouvait pas agir sur le
2 territoire de Kiseljak.
3 M. Nobilo (interprétation). - Pourquoi le commandant de l'armée
4 de Bosnie-Herzégovine, à ce moment-là, vous cite-t-il, si vous ne faisiez
5 pas partie de l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
6 Témoin WW (interprétation). - Il a cité mon nom uniquement quand
7 j'ai quitté la police en août 1993. Ce n'était pas l'armée de Bosnie-
8 Herzégovine, mais une garde civile dans le village.
9 M. Nobilo (interprétation). - Mais comment est-il possible que
10 le commandant du détachement de la compagnie de l'armée de Bosnie-
11 Herzégovine puisse vous citer en tant que commandant si vous n'étiez pas
12 membre de cette armée ?
13 Témoin WW (interprétation). - A cette époque, il n'existait pas
14 d'armée de Bosnie-Herzégovine. Peut-être qu'une armée de Bosnie-
15 Herzégovine a existé en 1993. Il n'y avait pas, sur le territoire de
16 Kiseljak, d'armée de Bosnie-Herzégovine en 1993.
17 M. Nobilo (interprétation). - Mais vous, vous faisiez partie de
18 l'armée de Bosnie-Herzégovine ?
19 Témoin WW (interprétation). - Non, puisque nous ne nous battions
20 pas.
21 M. Nobilo (interprétation). - Mais d'après le document, vous en
22 faisiez partie ?
23 Témoin WW (interprétation). - Peut-être pour vous.
24 M. Nobilo (interprétation). - Ces soldats de la Défense
25 territoriale, si vous voulez les appeler ainsi, habitaient-ils dans leur
Page 9806
1 maison, normalement dans le village ?
2 Témoin WW (interprétation). - Ils l'ont fait jusqu'au 18,
3 jusqu'au conflit.
4 M. Nobilo (interprétation). - Mangeaient-ils chez eux dans leur
5 maison ?
6 Témoin WW (interprétation). - Jusqu'au 18, jusqu'au conflit.
7 Bien entendu, normalement ils vivaient avec leur famille. Chacun vivait
8 chez soi.
9 M. Nobilo (interprétation). - Gardiez-vous, chacun chez vous,
10 les munitions que vous possédiez ?
11 Témoin WW (interprétation). - Non, on sait combien on avait
12 d'armes et personne ne gardait ses armes à la maison. Il y avait des
13 arsenaux.
14 M. Nobilo (interprétation). - Mais vous patrouilliez dans le
15 village ?
16 Témoin WW (interprétation). - Normalement.
17 M. Nobilo (interprétation). - Le faisiez-vous en même temps que
18 les Croates ?
19 Témoin WW (interprétation). - Oui, normalement, dans les
20 villages de Rausevac, par exemple.
21 M. Nobilo (interprétation). - Creusiez-vous des tranchées
22 ensemble ?
23 Témoin WW (interprétation). - En 1992, les Croates et les
24 Bosniens creusaient une ligne pour se défendre contre Visoko, quand les
25 Serbes tenaient la ligne à Visoko. Tout cela a duré jusqu'en 1992, jusqu'à
Page 9807
1 la division, au moment où les Croates se sont séparés. Ils ne voulaient
2 plus être avec nous et ils se sont séparés de nous. Ils sont restés dans
3 leurs villages et nous dans les nôtres. Cette situation a perduré de 1992
4 à 1993.
5 M. le Président. - Quand vous répondez, tournez vers les Juges.
6 Merci.
7 Témoin WW (interprétation). - Oui.
8 M. Nobilo (interprétation). - Y avait-il des bunkers au-dessus
9 du village ?
10 Témoin WW (interprétation). - Non, il n'y en avait pas.
11 M. Nobilo (interprétation). - La zone de responsabilité de
12 l'unité commandée par vous se situait-elle entre Mostinja, Svinjarevo,
13 Purisevici et Behici ?
14 Témoin WW (interprétation). - Oui, c'est tout à fait logique.
15 C'est la zone qui existait à cette époque-là. Mais il n'y avait rien de
16 creuser à cet endroit. Il n'y avait que des patrouilles.
17 M. Nobilo (interprétation). - Mais c'était la zone de
18 responsabilité de votre unité ?
19 Témoin WW (interprétation). - Non, ce n'était pas une zone,
20 c'était un endroit où habitait les Bosniens et il est normal, de nuit,
21 d'organiser des patrouilles, comme les Croates le faisaient dans leurs
22 villages.
23 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez dit, dans votre
24 déposition, que dix civils ont trouvé la mort ? Savez-vous dans quelles
25 conditions ces civils ont été tués ? Avez-vous vu de quelle façon certains
Page 9808
1 d'entre eux ont trouvé la mort ?
2 Témoin WW (interprétation). - Je sais que, sur les dix, pas un
3 ne tenait un fusil.
4 M. Nobilo (interprétation). - Avez-vous vu dans quelles
5 conditions ils sont morts et de quelle façon ?
6 Témoin WW (interprétation). - Le 18, les trois premiers qui ont
7 été arrêtés l'ont été à Purisevo.
8 C'était le 18, au moment de l'attaque. Ils ont été arrêtés en
9 tant que civils. Ils ont été arrêtés dans des bâtiments civils. Je n'ai
10 pas vu ce qui s'était passé exactement. En tout cas, au jour
11 d'aujourd'hui, pas un n'a fait l'objet d'un échange. Sur les trois, un
12 avait 65 ans.
13 M. Nobilo (interprétation). - Pouvez-vous me donner une réponse
14 directe ? Savez-vous dans quelles conditions l'un de ces civils...
15 M. Kehoe (interprétation). - Excusez-moi, je prierai le Conseil
16 de la défense de poser des questions sans ajouter de commentaires pour
17 montrer qu'il est d'accord ou non avec la réponse du témoin. Je le prierai
18 de se contenter de poser des questions directes.
19 M. le Président. - Objection accordée. Ne faites pas de
20 commentaires, Maître Nobilo. Posez vos questions et le témoin répond.
21 M. Nobilo (interprétation). - Monsieur le Président, je n'ai pas
22 fait de commentaires, mais le témoin élude la réponse. Je l'ai interrogé
23 deux fois et j'ai même essayé une troisième fois de lui poser la même
24 question. Permettez-moi de lui demander s'il sait, dans quelles
25 conditions, les civils ont été tués et qu'il réponde, c'est tout. Je ne
Page 9809
1 fais pas de commentaires. Je lui demande simplement de me répondre.
2 Témoin WW (interprétation). - Le 18 avril...
3 M. Kehoe (interprétation). - Excusez-moi, il y a souvent des
4 ajouts, des montages dans la façon dont la question est posée. Lorsqu'il
5 lui demande pourquoi il ne répond pas directement, c'est une façon
6 d'ajouter des éléments à la question. Je lui demande simplement de
7 s'abstenir de commentaires jusqu'à la présentation de sa plaidoirie.
8 M. le Président. - Laissez-moi vous dire qu'il y a toujours une
9 part de montage dans les questions, aussi bien de la part de la défense
10 que de l'accusation. J'ai soutenu votre objection en disant à M. Nobilo
11 d'éviter tout ce qui peut être commentaires. Maintenant, il pose ses
12 questions comme il entend le faire.
13 Il faut laisser poser leurs questions au conseil de la défense.
14 Faites-moi confiance, je saurai y veiller. Maître Nobilo, poursuivez.
15 M. Nobilo (interprétation). - Merci Monsieur le Président.
16 Témoin WW, savez-vous dans quelles conditions ces dix civils ont été
17 tués ? En partie ou les dix ?
18 Témoin WW (interprétation). - Je sais en tout cas qu'ils ont été
19 tués en tant que civils, le 18 avril. Les trois premiers civils, arrêtés
20 le premier jour, ont été arrêtés dans le premier village auquel il a été
21 mis le feu au cours de l'attaque. Ils ont été arrêtés, je ne sais pas où
22 ils sont aujourd'hui, nous ne savons pas où ils sont aujourd’hui. Je
23 connais d'autres civils, un peu plus bas, dans la même rue qui ont été
24 arrêtés.
25 Bien sûr, ils ont vu que les autres, ceux qui ont été tués,
Page 9810
1 l'ont été devant la porte de leur maison ou dans un pré au moment où ils
2 tentaient de fuir. Je n'ai évidemment pas pu voir pour chacun d’entre eux,
3 comment chacun a été tué. Mais eux ont vu comment chacun se sont fait
4 tuer, au moment où ils partaient, au moment où ils essayaient de revenir…,
5 ce genre de circonstances.
6 M. Nobilo (interprétation). – Pour le compte rendu, je vous
7 demande, s’il est permis de conclure, que vous savez qu’ils ont été tués
8 mais vous ne savez pas de quelle façon parce que vous ne l’avez pas vu.
9 Témoin WW (interprétation). - Je sais qu'ils ont été tués, mais
10 pas de quelle façon.
11 M. le Président. - Vous pouvez passer à une autre question ?
12 M. Nobilo (interprétation). – D’accord Monsieur le Président. Je
13 demande que l’on me donne les noms de ces dix civils.
14 Témoin WW (interprétation). – Osman Colacovic, Adem Cutura,
15 Hamdo Japaur, Munever Japaur, Mustafa Rahmanovic, Rifet Halibasic,
16 Enver Osmanovic, Halid Mustajbegovic, Ismet Japaur.
17 M. Nobilo (interprétation). - Si vous ne vous rappelez pas
18 d'autres noms. Je vous demande ensuite si on peut trouver le nom d'un
19 quelconque, ou de tous ces civils sur la liste montrée tout à l’heure ?
20 Témoin WW (interprétation). – Vous pourrez les trouver, mais à
21 ce moment-là ces hommes sont tous restés dans les rues. Ils n'avaient pas
22 de fusil à la main. Ils n'étaient pas avec la Défense territoriale.
23 M. Nobilo (interprétation). – Combien de temps a duré…
24 M. le Président. - Excusez-moi de vous interrompre. En avez-vous
25 pour longtemps ou pas, uniquement pour l’organisation de nos débats ?
Page 9811
1 M. Nobilo (interprétation). - Pas très longtemps mais peut-être
2 pouvons nous faire une pause.
3 M. le Président. – Nous faisons une pause de vingt minutes.
4 L’audience, suspendue à 11 heures 20, est reprise à
5 11 heures 50.
6 M. le Président. - L’audience est reprise. Veuillez introduire
7 l’accusé.
8 (L’accusé est introduit dans la salle d’audience.)
9 M. le Président. - Maître Nobilo.
10 M. Nobilo (interprétation). - Merci, Monsieur le Président. Nous
11 en étions à la question portant sur le nombre de jours où il y a eu
12 résistance de la part de la population, disons jusqu’au moment où vous
13 vous êtes retiré de la municipalité de Kiseljak.
14 Témoin WW (interprétation). - Cela a duré jusqu'à ma blessure.
15 Sur le territoire de Svinjarevo, cela a duré cinq jours.
16 M. Nobilo (interprétation). - Et après votre blessure, l’unité
17 est-elle restée sur le territoire de la municipalité de Kiseljak ?
18 Témoin WW (interprétation). - Elle y restée encore un mois.
19 M. Nobilo (interprétation). - Seuls les vingt-cinq hommes dont
20 vous nous avez parlé au début se sont battus ?
21 Témoin WW (interprétation). - Evidemment, là où je me trouvais,
22 oui.
23 M. Nobilo (interprétation). - Y a-t-il eu des morts parmi les
24 soldats à Svinjarevo ?
25 Témoin WW (interprétation). - A Svinjarevo, non.
Page 9812
1 M. Nobilo (interprétation). - Pas un seul soldat ?
2 Témoin WW (interprétation). - Seulement dix civils.
3 M. Nobilo (interprétation). - Dites-moi, savez-vous si une
4 maison a été détruite ou incendiée au cours de ce mois et cinq jours, ou
5 disons au cours de ces cinq jours où la résistance a été plus intensive et
6 plus proche de Svinjarevo, une maison a-t-elle souffert au cours des
7 combats ? Savez-vous cela ?
8 Témoin WW (interprétation). - Les destructions ont surtout eu
9 lieu au moment des opérations liées à l'attaque par incendies pas par
10 pilonnage.
11 M. Nobilo (interprétation). - Votre frère est mort ?
12 Témoin WW (interprétation). - Oui.
13 M. Nobilo (interprétation). - Etait-il soldat ou civil ?
14 Témoin WW (interprétation). - Il était membre de la Défense
15 territoriale.
16 M. Nobilo (interprétation). - Il est mort à Vidici, aux
17 alentours de Svinjarevo, dans les régions dont vous venez de nous parler ?
18 Témoin WW (interprétation). - Oui, dans le village de Mahala. Il
19 était porteur. Il portait des vivres.
20 M. Nobilo (interprétation). - Mais vous avez dit précédemment
21 que pas un seul soldat n’était mort, mais seulement des civils.
22 Témoin WW (interprétation). - Il portait de la nourriture, mais
23 il n’avait pas d’uniforme.
24 M. le Président. - Restez dans le cadre de l’interrogatoire,
25 s’il vous plaît.
Page 9813
1 M. Nobilo (interprétation). - Très bien. Behici et Gomionica,
2 vous avez dit que ces deux villages avaient été attaqués. Ces villages
3 comprenaient-ils des membres de la Défense territoriale ou de l’armée de
4 Bosnie-Herzégovine ?
5 Témoin WW (interprétation). - Bien sûr qu’ils avaient la Défense
6 territoriale. Tous les villages en avaient.
7 M. Nobilo (interprétation). - Peut-on dire que le principe de
8 l’organisation du HVO et de la Défense territoriale en Bosnie-Herzégovine
9 était d’avoir une unité par village, une petite unité pour un petit
10 village. Le principe était-il le même des deux côtés ?
11 Témoin WW (interprétation). - Je ne sais pas comment cela
12 passait. Je sais que le HVO avait ses représentants civils et ses
13 patrouilleurs dans tous les villages à partir de 1992.
14 M. Nobilo (interprétation). - Vous avez dit que deux cents
15 maisons avaient été abîmées dans ce village, à l’exception d’une et que
16 vous avez évacué deux cents vingt civils. Il m’intéresse de savoir quand
17 ces civils ont quitté le village.
18 Témoin WW (interprétation). - Tous les villages détruits qui se
19 trouvaient dans la partie supérieure de Svinjarevo, disons qu’il
20 s’agissait de dix à quinze maisons, étaient des maisons vides. Les
21 habitants de ces maisons les ont quittées pour aller vers le bas de
22 Svinjarevo. Donc toutes ces maisons étaient pratiquement vides.
23 M. Nobilo (interprétation). - Par « vides » vous entendez
24 « abandonnées » ?
25 Témoin WW (interprétation). - Abandonnées parce que ces
Page 9814
1 personnes ont construit de nouvelles maisons dans lesquelles ils ont
2 déménagé avant le conflit.
3 M. Nobilo (interprétation). - Mais deux cents maisons moins dix
4 ou quinze, cela fait 190 maisons qui existent encore et nous avons
5 220 civils que vous évacuez. Je vous demande si certains de ces habitants
6 sont partis avant le début des combats.
7 Témoin WW (interprétation). - Il y avait quatre villages :
8 Purisevo, Mahala, Podastinje et un quatrième village, cela fait non pas
9 dix maisons, mais cinquante à soixante maisons.
10 M. Nobilo (interprétation). - Donc soixante maisons
11 abandonnées ?
12 Témoin WW (interprétation). - A peu près.
13 M. Nobilo (interprétation). - Nous avons vu les photos de votre
14 village, pouvez-vous nous dire quand ces photos ont été prises ?
15 Témoin WW (interprétation). - Je ne peux pas.
16 M. Nobilo (interprétation). - Etiez-vous dans le village après
17 l'incendie du village, quand tout a été fini, en 1993 ?
18 Témoin WW (interprétation). - Je n'y était pas en 1993. A
19 l’occasion de la signature des accords de Dayton, je suis allé dans le
20 village de Svinjarevo.
21 M. Nobilo (interprétation). - Après le retrait et l’évacuation,
22 vous avez vu pour la première fois votre village en février 1994 ?
23 Témoin WW (interprétation). - En 1993.
24 M. Nobilo (interprétation). - En 1993, vous êtes parti ?
25 Témoin WW (interprétation). - Au moment de la signature de
Page 9815
1 l’accord de Dayton.
2 M. Nobilo (interprétation). - En quelle année a été signé
3 l’accord de Dayton ?
4 Témoin WW (interprétation). - En 1994.
5 M. Nobilo (interprétation). - Vous ne pouvez témoigner de
6 l’aspect du village qu’en 1994 ? Est-ce exact ?
7 Témoin WW (interprétation). - En 1995, je suis entré pour la
8 première fois dans le village, pas tout de suite en 1994.
9 M. Nobilo (interprétation). - Vous pouvez donc témoigner de
10 l'aspect du village en 1995 ?
11 Témoin WW (interprétation). - En 1995.
12 M. Nobilo (interprétation). - Vous êtes Président du
13 département, je ne sais pas exactement comment cela s’appelle, de l’agence
14 pour le retour et la reconstruction. Vous travaillez à la reconstruction
15 de Svinjarevo, vous reconstruisez le village et vous prévoyez d’y
16 retourner. Mais entre-temps, où habitent les habitants du village ?
17 Témoin WW (interprétation). - Vous pensez à qui ?
18 M. Nobilo (interprétation). - Je pense à ceux qui se sont
19 réfugiés.
20 Témoin WW (interprétation). - A Visoko, à Kakanj, à Bilalovac.
21 M. Nobilo (interprétation). - Dans quelles maisons ?
22 Témoin WW (interprétation). - Nous vivons, pour certains, dans
23 des bosniennes, pour d’autres dans des maisons serbes et la majorité dans
24 des maisons croates.
25 M. Nobilo (interprétation). - Revenons au début. Au moment où
Page 9816
1 notre client, le colonel Blaskic, est arrivé à Jehovac. A quelle occasion
2 y a-t-il allé ? Pour une réunion officielle ou par hasard ?
3 Témoin WW (interprétation). - Pour une réunion, et il est arrivé
4 par hasard. Je ne sais pas exactement.
5 M. Nobilo (interprétation). - Pouvez-vous nous dire, après tout
6 le temps qui s’est écoulé et par l’expérience que vous avez acquise, si
7 parmi les habitants bosniens, sa visite et les propos qu’il a tenus
8 avaient-ils une influence pacifique s’agissant entre les communautés ?
9 Témoin WW (interprétation). - Il est normal qu’il se soit
10 exprimé en faveur de la paix et que cela a eu une influence. Il a dit
11 qu’il ne devait pas y avoir de problème, que nous devions vivre ensemble.
12 Il a dit ce genre de chose.
13 M. Nobilo (interprétation). - Ce groupe dont vous faisiez partie
14 au moment de l’arrivée du colonel Blaskic était-il composé uniquement de
15 Bosniens, ou comptait-il aussi des Croates dans ses rangs ?
16 Témoin WW (interprétation). - Nous n’étions que quatre ou cinq
17 Bosniens dans ce groupe.
18 M. Nobilo (interprétation). - Les autres étaient-ils des
19 Croates ?
20 Témoin WW (interprétation). - Ce n’était pas des Croates.
21 M. Nobilo (interprétation). - Donc il n’y avait que des
22 Bosniens ?
23 Témoin WW (interprétation). - Oui.
24 M. Nobilo (interprétation). - Merci. Je n’ai pas d’autres
25 questions, Monsieur le Président.
Page 9817
1 M. le Président. - Maître Kehoe, voulez-vous compléter dans le
2 cadre du contre-interrogatoire par quelques questions ?
3 M. Kehoe (interprétation). - Oui, Monsieur le Président, j’aurai
4 quelques questions complémentaires. Je demanderai que la pièce à
5 conviction de la défense 143, déjà utilisée par la défense, soit remise au
6 témoin.
7 (L’huissier s’exécute.)
8 Témoin WW, combien d'armes possédait la Défense territoriale
9 pour se défendre dans le village de Svinjarevo, le matin du
10 18 avril 1993 ?
11 Témoin WW (interprétation). - Nous possédions à peu près
12 25 fusils.
13 M. Kehoe (interprétation). - De quel type étaient ces fusils ?
14 Témoin WW (interprétation). – Il y avait 7 fusils de chasse,
15 8 fusils M48 et 10 fusils automatiques.
16 M. Kehoe (interprétation). - Avez-vous été pilonné ce matin-là ?
17 Témoin WW (interprétation). - Oui.
18 M. Kehoe (interprétation). - Avec quoi avez-vous été pilonnés ?
19 Témoin WW (interprétation). - Il y avait des mortiers de 60, 80
20 et 120 millimètres et aussi une ou deux armes antiaériennes.
21 M. Kehoe (interprétation). - Aviez-vous des mortiers ou des
22 armes antiaériennes pour répondre à ce pilonnage du HVO ?
23 Témoin WW (interprétation). - Non.
24 M. Kehoe (interprétation). - Partons de cette pièce à
25 conviction D 143 qui vous a été remise par le Conseil de la défense.
Page 9818
1 L'avez-vous sous les yeux ?
2 Témoin WW (interprétation). - Oui.
3 M. Kehoe (interprétation). - On y trouve la liste de tous les
4 hommes vivants, une cinquantaine je pense, qui résidaient à Svinjarevo,
5 Behrici et Rudnik dans cette région, est-ce bien cela ?
6 Témoin WW (interprétation). - Oui.
7 M. Kehoe (interprétation). - Prenons la première page.
8 Connaissez-vous un homme qui s'appelle Nezir Rahamovic ?
9 Témoin WW (interprétation). - Oui.
10 M. Kehoe (interprétation). – A-t-il jamais participé aux
11 activités de la Défense territoriale ?
12 Témoin WW (interprétation). – Non, il ne participait même pas
13 aux patrouilles.
14 M. Kehoe (interprétation). - Et Mirsad Kebic dont le nom suit
15 sur la liste ?
16 Témoin WW (interprétation). – Non.
17 M. Kehoe (interprétation). - Sur cette même page, connaissez-
18 vous un homme qui s'appelle Nurija Purisevic ?
19 M. le Président. – Pourriez-vous préciser un peu les pages ?
20 Excusez-moi, je ne suis pas très bien. Sur quelle page étaient les deux
21 premiers noms ?
22 M. Kehoe (interprétation). – Je n'en suis pas sûr
23 Monsieur le Président, ce n'est pas paginé, mais enfin c'est une page qui
24 porte l'indication Bejocegirala… au début de la liste. Je passe en revue
25 cette liste parce que nombre de personnes qui y figurent n'ont jamais pris
Page 9819
1 part aux combats. Il n'y a pas de numéros de page sur cette feuille,
2 Monsieur le Président. Donc c'est un peu difficile de vous y renvoyer de
3 façon précise.
4 M. le Président. – C'est la page 5, me signalent mes collègues.
5 Est-ce cela ?
6 M. Kehoe (interprétation). - Je le crois, Monsieur le Président.
7 M. le Président. – Je remercie mes collègues, Maître Kehoe.
8 Allez-y, poursuivez.
9 M. Kehoe (interprétation). - Vous connaissez quelqu'un du nom de
10 Nurija Purisevic ?
11 Témoin WW (interprétation). – Oui.
12 M. Kehoe (interprétation). - Quel était son état de santé à
13 l'époque ?
14 Témoin WW (interprétation). - Il était invalide à 80 %.
15 M. Kehoe (interprétation). - Donc au moment où la guerre
16 commence, il est à 80 % handicapé.
17 Témoin WW (interprétation). - Effectivement.
18 M. Kehoe (interprétation). - A-t-il combattu à vos côtés à cette
19 période en 1993 ?
20 Témoin WW (interprétation). - Non.
21 M. Kehoe (interprétation). - Je poursuis les noms de cette
22 liste. Connaissez-vous un homme du nom de Esuf Dzapur ?
23 Témoin WW (interprétation). - Oui.
24 M. Kehoe (interprétation). - Quel était son état physique ?
25 Témoin WW (interprétation). - Il n'a pas du tout pris part aux
Page 9820
1 combats. Son état physique était très mauvais.
2 M. Kehoe (interprétation). – Husein Rahamovic, vous connaissez
3 cet homme ?
4 Témoin WW (interprétation). - Oui.
5 M. Kehoe (interprétation). - Quel était son état de santé ?
6 Témoin WW (interprétation). - Il était en très mauvais état
7 physique, il avait été victime d'un accident de voiture.
8 M. Kehoe (interprétation). - Je me tourne vers la page suivante
9 qui porte le numéro II, Monsieur le Président. Un premier groupe de
10 personnes est cité. Vahid Ibreljic, connaissez-vous cet homme ?
11 Témoin WW (interprétation). - Oui.
12 M. Kehoe (interprétation). - A-t-il combattu à vos côtés ?
13 Témoin WW (interprétation). - Non.
14 M. Kehoe (interprétation). - Pourquoi n'a-t-il pas pu participer
15 aux combats ?
16 Témoin WW (interprétation). – Sa moelle épinière avait été
17 endommagée.
18 M. Kehoe (interprétation). – Nous abordons les personnes qui
19 apparaissent dans le groupe de noms suivant : Hasan Prkanovic, le
20 connaissez-vous ?
21 Témoin WW (interprétation). - Oui.
22 M. Kehoe (interprétation). – A t il participé aux combats ?
23 Témoin WW (interprétation). - Non.
24 M. Kehoe (interprétation). – D'où vient Ramiz Behir ?
25 Témoin WW (interprétation). - Du village de Rudnik.
Page 9821
1 M. Kehoe (interprétation). - A-t-il pris part aux combats ?
2 Témoin WW (interprétation). – Non, absolument pas, il se
3 trouvait à Kiseljak, et il cuisait le pain pendant toute la durée du
4 conflit.
5 M. Riad (interprétation). - Qu'entendez-vous par le terme
6 "participer", Maître Kehoe ?
7 M. Kehoe (interprétation). - J'essaie de démontrer que ces
8 personnes n'appartenaient pas à la Défense territoriale et n'ont pas pris
9 part au combat. Ce sont des listes de noms qui apparaissent sur du papier.
10 C'est une liste de tous les hommes qui vivaient dans le secteur à ce
11 moment-là et qui nous indique que tous ces hommes n'ont pas participé aux
12 combats.
13 M. Riad (interprétation). - Vous voulez dire "participer aux
14 combats" ou "participer à la défense du village". Il y a différentes
15 sortes de participation.
16 M. Kehoe (interprétation). – Je vais reposer la question pour
17 que tout soit clair. Toutes ces personnes dont nous avons parlé jusqu'à
18 présent, ont-elles participé de façon quelconque à la défense du village
19 ou à la défense, ou aux combats qui se sont déroulés dans le secteur ?
20 Témoin WW (interprétation). – Non.
21 M. Kehoe (interprétation). - Je continue à citer les noms de
22 cette liste. Connaissez-vous Belir Mujo ?
23 Témoin WW (interprétation). – Oui.
24 M. Kehoe (interprétation).– A-t-il pris part à la défense du
25 village ou aux combats qui ont eu lieu ?
Page 9822
1 Témoin WW (interprétation). – Non.
2 M. Kehoe (interprétation). - Je descends toujours. Pardon pour
3 la prononciation, Baseijc Gudjura, vous voyez le nom sur la page ?
4 Témoin WW (interprétation). - Oui.
5 M. Kehoe (interprétation). - A-t-il pris part aux combats ?
6 Témoin WW (interprétation). - Non.
7 M. Kehoe (interprétation). - Je suis toujours sur les noms qui
8 apparaissent. Hasan Etmil, a-t-il pris part aux combats ?
9 Témoin WW (interprétation). - Non.
10 M. Kehoe (interprétation). - En vous fondant sur votre
11 expérience et vos connaissances personnelles, diriez-vous que cette liste
12 établie en 1992 reflète précisément la situation ? Nous indique-t-elle qui
13 se trouvait dans les rangs de la Défense territoriale et qui prenait part
14 au mois d'avril 1993 ?
15 Témoin WW (interprétation). - Je ne comprends pas la question.
16 M. Kehoe (interprétation). - Est-ce une liste précise qui nous
17 indique quels étaient les membres de la Défense territoriale à partir du
18 18 avril 1993 ? Ces noms ont-ils été simplement consignés ou indique-t-
19 elle précisément le nombre de soldats dont vous disposiez à l’époque sur
20 le terrain ?
21 Témoin WW (interprétation). - C’est une liste sur le papier qui
22 ne reflète pas ce qui se passait sur le terrain.
23 M. Kehoe (interprétation). - Le Conseil de la défense vous a
24 posé une question relative à ce qui s’était passé après votre retour dans
25 le village et vous, vous avez dit que vous y étiez revenu après la
Page 9823
1 signature des accords de paix. C’est exact ?
2 Témoin WW (interprétation). - Oui.
3 M. Kehoe (interprétation). - Lorsque que vous vous trouviez, en
4 avril 1993, avez-vous vu les membres du HVO mettre le feu à diverses
5 maisons et avez-vous vu des volutes de fumées monter des maisons qui
6 avaient déjà été incendiées ?
7 Témoin WW (interprétation). - Oui.
8 M. Kehoe (interprétation). - Y a-t-il un motif militaire qui
9 pouvait justifier que des maisons soient incendiées à Svinjarevo ?
10 Témoin WW (interprétation). - Non, absolument pas. Toutes les
11 maisons qui ont été incendiées dans la partie basse du village ne
12 comptaient, parmi leurs résidents, des membres de la Défense territoriale.
13 M. Kehoe (interprétation). - Avez-vous vu des soldats du HVO
14 verser de l’essence sur les murs de certaines maisons pour y mettre le
15 feu ?
16 Témoin WW (interprétation). - Le 23 avril, dans le village de
17 Mahala, lors de la chute de Mahala, j’ai vu comment des soldats mettaient
18 le feu à une maison. Un soldat portait un jerrican. C’est tout ce que j’ai
19 vu. Je n’ai pas vu comment ils ont mis le feu à d’autres bâtiments, mais
20 c’est ce que j’ai vu.
21 M. Kehoe (interprétation). - Donc vous l’avez vu porter ce
22 jerrican, et, peu de temps après l’avoir vu porter ce jerrican, avez-vous
23 vu la maison partir en flammes ?
24 Témoin WW (interprétation). - Toutes les maisons qui précédaient
25 cette dernière maison étaient déjà en flammes. Cette dernière maison a
Page 9824
1 également été incendiée. J’ai vu ce soldat porter un jerrican, il est
2 entré dans la maison et, subitement, la fumée est sortie de cette maison.
3 M. Kehoe (interprétation). - Maître Kehoe. Voilà, Monsieur le
4 Président, je n’ai plus de questions. Merci.
5 M. le Président. - A présent, les juges vont poser quelques
6 questions. Monsieur le Juge Riad ?
7 M. Riad (interprétation). - Bonjour témoin WW. Je voudrais que
8 vous apportiez certains éclaircissements sur certains points que vous avez
9 abordés. (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 Témoin WW (interprétation). - (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 M. Riad (interprétation). - (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 Témoin WW (interprétation). - Non.
21 M. Riad (interprétation). - Vous avez parlé d’une liste
22 théorique, d’une liste qui ne reflétait pas ce qui se produisait sur le
23 terrain. Qu’entendez-vous par l’expression « liste théorique » ?
24 M. le Président. - Nous sommes en audience publique ?
25 M. Dubuisson (interprétation). - Par rapport aux propos qui sont
Page 9825
1 tenus, je rappelle que nous sommes en audience publique tout simplement.
2 M. le Président. - Monsieur le Juge, par rapport aux propos qui
3 sont tenus, vous préférez que l’on passe en audience à huis clos partiel ?
4 M. Riad (interprétation). - Oui.
5 M. le Président. - Nous passons en audience à huis clos partiel.
6 (Audience à huis clos partiel)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9826
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9827
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9828
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9829
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9830
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25
Page 9831
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8
9 (Audience publique)
10 M. le Président. - Nous repassons en session publique.
11 Maître Kehoe, il est 12 heures 25, avez-vous d'autres témoins ?
12 Préférez-vous que l'on remette l'audience à cet après-midi ? Où en êtes-
13 vous ?
14 M. Kehoe (interprétation). - Il serait bon d'attendre l'après-
15 midi si cela vous convient.
16 M. Nobilo (interprétation). – Monsieur le Président, permettez-
17 nous de faire une suggestion. Nous sommes d'accord avec l’accusation, mais
18 tout de même les 35 minutes vont être ajoutées au temps de l'accusation.
19 M. Hayman (interprétation). - Je voudrais simplement que la
20 Chambre de première instance enjoigne au procureur de ne pas discuter de
21 cette liste avec le témoin suivant. Nous voulons obtenir les impressions
22 du témoin, sans qu’elles soient influencées par deux heures de préparation
23 avec le bureau du procureur, s'il trouve que le témoin vient de
24 Svinjarevo. Nous demandons que le témoin ne se voit communiquer aucune
25 information sur cette fameuse liste au cours de la pause du déjeuner.
Page 9832
1 M. le Président. - Cous me prêtez des pouvoirs, maître Hayman,
2 certainement supérieurs à ceux que me donnent le Statut. Je ne sais pas
3 comment répondre. Maître Kehoe, aviez-vous l'intention de préparer le
4 témoin suivant, dont je ne sais même pas qui il va être, aviez-vous
5 l’intention de préparer de témoin à nouveau.
6 M. Kehoe (interprétation). - Je ne sais pas ce que craint mon
7 confrère de la défense. Ne craignez rien, je ne vais pas déjeuner avec le
8 témoin suivant. Je ne vais pas m'asseoir à ses côtés pour lui parler de
9 toutes ces choses, pour parler de ce genre de choses. Je ne vais pas
10 l’accompagner à la plage.
11 M. le Président. - Le temps ne le permet pas ! Cet incident est
12 clos.
13 En revanche, Me Nobilo a demandé que les 35 minutes soient
14 décomptées. Elles le seront sur le temps de l’accusation. Vous savez que
15 j’essaie d’appliquer cette règle avec souplesse, mais cela fait beaucoup
16 de trous dans notre emploi du temps. Il est donc tout à fait légitime que
17 ces 35 minutes soient décomptées sur le temps de l’accusation.
18 Nous allons reprendre à 14 heures 15.
19 M. Kehoe (interprétation). - Bien sur, monsieur le Président.
20 L’audience est suspendue à 12 heures 30.
21 L’audience est reprise à 14 heures 25.
22 M. le Président. - L’audience est reprise. Introduisez l’accusé.
23 (L’accusé, M. Blaskic, est introduit dans la salle d’audience.)
24 M. le Président. - Nous reprenons. Monsieur Cayley, je vois que
25 c’est qui êtes sur le banc du Procureur. C’est à vous.
Page 9833
1 M. Cayley (interprétation). - Bonjour, Monsieur le Président,
2 Messieurs les Juges, je salue mes collègues de la défense. Le Bureau du
3 Procureur va maintenant vous présenter des éléments de preuve
4 supplémentaires qui viennent à l’appui des paragraphes 5 et 5.1 de l’acte
5 d’accusation. Il s’agit des allégations générales qui figurent dans le
6 deuxième acte d’accusation modifié et dressé contre le général Blaskic.
7 Je crois que le Tribunal accepte désormais, pour les chefs
8 d’accusation relatifs aux infractions graves des conventions de Genève,
9 notamment la 4ème Convention de Genève, accepte donc qu’il doit y avoir
10 d’abord présomption établie par la Chambre de première instance sur la
11 base de ce qui est allégué dans les paragraphes 5 et 5.1.
12 Nous allons évoquer les éléments factuels relatifs à ces chefs
13 d’accusation dans notre réquisition et non pas aujourd’hui même car cela
14 ne serait pas approprié.
15 Cela dit, je pense néanmoins pouvoir me prononcer de façon
16 générale sur ces éléments de preuve. Ces éléments de preuve concernent
17 l’ampleur et la nature des relations politiques entre la République de
18 Croatie et l’armée croate d’un côté et la Communauté croate d’Herceg-Bosna
19 et le HVO, de l’autre, cela pour la période de 1991 à 1994.
20 Tout d’abord, je voudrais faire part à la Chambre et au banc de
21 la défense de mon intention de faire circuler deux dossiers. Monsieur
22 Dubuisson, veuillez faire parvenir ces dossier aux Juges et aux conseils
23 de la défense.
24 (M. Dubuisson s’exécute.)
25 M. Cayley (interprétation). - Ces documents, ainsi que les
Page 9834
1 témoignages oraux et d'autres documents que nous vous communiquerons à la
2 fin de notre présentation de l’affaire sont des éléments de preuve qui
3 concernent ces aspects de cette affaire. Les témoignages oraux font
4 également partie de ces éléments de preuve.
5 Si vous en êtes d’accord, Monsieur le Président, je voudrais
6 vous donner un bref aperçu de la teneur de ces documents. Dans le cadre de
7 ce bref résumé, je vais mettre l’accent sur l’évolution des événements qui
8 sont cités dans cette affaire et je vais m’appuyer sur les faits qui
9 apparaissent dans ces documents. Je ne tirerai aucune conclusion, je
10 n’avancerai aucun argument puisqu’il faut attendre la réquisition pour se
11 livrer à ce type d’exercice.
12 Il y a treize documents contenus dans ces deux dossiers,
13 Monsieur le Président. Je vais passer certains de ces documents en revue,
14 un par un, mais pour d’autres documents je les classerai par catégorie et
15 je me pencherai sur chacune des catégories qu’ils constituent.
16 Un index vous indique quelle est la source de chacun des
17 documents qui apparaissent dans le dossier.
18 M. Hayman (interprétation). - Monsieur le Président, nous ne
19 sommes pas au fait de cette procédure, à vrai dire. Jamais nous n’avons
20 reçu d’informations préliminaires relatives à cette procédure. Si
21 l'accusation souhaite soumettre certains documents, c’est bien sûr quelque
22 chose qu’elle est en droit de faire. Nous allons les examiner et peut-être
23 n’aurons-nous pas d’objection à élever. Peut-être, au contraire, certains
24 de ces documents feront-ils l’objet d’une objection de notre part. Nous
25 pourrons nous prononcer dans quelque temps. Mais, M. Cayley n’est pas un
Page 9835
1 témoin ni expert ni de quelque nature que ce soit. Le temps n’est pas venu
2 non plus de procéder à un réquisitoire pas plus qu’il n’est venu pour
3 présenter ce type d’argument.
4 Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec cette procédure
5 utilisée ici par l’accusation. Nous prêtons une oreille attentive à ce que
6 dit Me Cayley pour essayer de savoir quelle est la nature de cette
7 procédure. Nous avons bien sûr l’intention d’écouter votre avis, Monsieur
8 le Président, Messieurs les Juges, mais pour autant que je sache, dans le
9 cadre de notre système juridique, les parties sont en droit de présenter
10 des documents et de faire des commentaires sur ces documents à la fin de
11 leur présentation de l’affaire, mais certainement pas en plein milieu de
12 leur présentation de l’affaire.
13 M. le Président. - Je voudrais délibérer avec mes collègues.
14 M. Cayley (interprétation). - Monsieur le Président, puis-je
15 répondre brièvement à ce que dit Me Hayman.
16 M. le Président. - J’ai oublié de vous donner la parole avant de
17 délibérer avec mes collègues. Je me référerai à l’article 85 du Règlement
18 de preuve que peut-être vous aviez pris vous-même. Je vous écoute,
19 Me Cayley.
20 M. Cayley (interprétation). - Mon éminent collègue a mal
21 interprété mes paroles ou peut-être m’a-t-il mal entendu. Je ne présente
22 pas moi-même ces documents en tant que témoin. Nous nous trouvons dans une
23 institution très particulière, unique. Ce Tribunal est une institution
24 unique en son genre et nous ne sommes donc pas tenus de suivre telle ou
25 telle règle de tel ou tel système juridique, qu’il soit de la Common Low
Page 9836
1 ou du droit civil romain.
2 Toute la Chambre peut accepter tout moyen de preuve s’il a
3 valeur probante et s’il est pertinent. Il n’y a aucun critère établi dans
4 le Règlement de preuve qui stipule de quelle façon ces éléments de preuve
5 peuvent être présentés. L’article 85 du Règlement de procédure et de
6 preuve stipule que chacune des parties peut appeler des témoins à la barre
7 et présenter des moyens de preuve. On ne dit pas que le témoin doit être
8 cité à la barre pour présenter tel ou tel élément de preuve.
9 Comme je l’ai dit précédemment, je n’ai pas l’intention de
10 présenter quelqu’argument que ce soit relatif à ces documents. Mon
11 intention est simple : je veux vous donner un bref aperçu de la situation.
12 Je veux vous donner des lignes de conduite si vous voulez. Si vous le
13 souhaitez, nous pouvons identifier la nature et la source de chacun de ces
14 documents. Je serais heureux de le faire. Par la suite, je serais heureux
15 de discuter avec mon éminent collègue de la question de la recevabilité de
16 ces éléments de preuve.
17 Pour moi, il n’y a aucun doute, ces documents peuvent être admis
18 au dossier sans aucun problème. Il n’y a rien dans le Règlement de
19 procédure et de preuve qui nous empêche de procéder de la sorte.
20 M. Hayman (interprétation). - Il y a là deux questions
21 différentes qui sont posées.
22 M. le Président. - Maître Hayman, le débat me paraît complet. Je
23 veux bien vous redonner la parole, mais vous avez eu votre droit de
24 réplique. Mais allez-y, je ne veux pas vous priver de votre droit de
25 parole. Allez-y, mais rapidement.
Page 9837
1 M. Hayman (interprétation). - Pour que tout soit clair. Nous
2 soulevons ici deux problèmes. Les documents sont peut-être authentiques et
3 dignes d’être reçus. Nous ne faisons pas objection au fait que certains
4 documents soient présentés en l’absence d’un témoin. C’est une chose.
5 L’autre chose consiste à savoir si un représentant du Bureau du
6 Procureur, en plein milieu de sa présentation de l'affaire, peut
7 communiquer des documents à la Chambre et présenter certains arguments
8 relatifs à ces documents.
9 Nous ignorons si ces documents sont contestables ou pas. Nous ne
10 les avons jamais vus. Nous aimerions avoir un peu de temps pour les
11 examiner et savoir si nous souhaitons élever une objection. Ensuite, nous
12 pourrions entendre le prochain témoin. Telle est ma proposition. Merci,
13 Monsieur le Président.
14 (Les Juges se concertent sur le siège.)
15 M. le Président. - Les Juges décident que dans le cadre de
16 l’application de l’article 85(a) du Règlement de procédure et de preuve,
17 chacune des parties peut présenter des moyens de preuve. Nous sommes tout
18 à fait dans ce cas de figure. Les Juges décident d'admettre la
19 présentation, par le Procureur, des moyens de preuve contenus dans les
20 documents.
21 En revanche, pour ce qui est de leur admissibilité, elle pourra
22 être discutée dans le cadre de la réplique de la défense par la
23 présentation de ses propres moyens de preuve. Pour l’instant, nous
24 admettons la présentation, par le Bureau du Procureur, des éléments de
25 preuve.
Page 9838
1 L’admissibilité, et encore plus la pertinence, seront discutées
2 ou en tout cas admises par le Tribunal au vu des réponses que pourra faire
3 la défense, le moment venu, à quelque mot que ce soit.
4 Nous poursuivons et nous écoutons Me Cayley dans la présentation
5 de ces moyens de preuve.
6 M. Cayley (interprétation) - Je voudrais rassurer mon éminent
7 collègue de la défense. Je ne vais, en aucune façon, tirer quelles que
8 conclusions que ce soient de ces documents. Je voudrais brièvement, en
9 20 minutes peut-être, résumer la teneur de ces documents.
10 M. le Président. - Prenez votre temps Maître Cayley. Nous avons
11 pris une décision, mais nous admettons la présentation. S'il vous faut
12 plus de 20 minutes, prenez-les. La brièveté ne fait pas partie du débat.
13 Vous prenez le temps qu'il vous faut.
14 M. Cayley (interprétation) - Il me faudra une vingtaine de
15 minutes, Monsieur le Président, pas plus je pense.
16 Nombre de ces documents sont confidentiels. Il nous faudra donc
17 passer en audience à huis clos. Ces documents nous ont été communiqués à
18 titre confidentiel et lorsque nous aborderons certains d'entre eux, je
19 vous prierai Monsieur le Président, de passer à huis clos. Certains de ces
20 documents ont été traduits en Français, pas tous malheureusement Nous
21 ferons tout notre possible pour obtenir une complète traduction des
22 documents contenus dans ces deux dossiers, avant la fin de notre
23 présentation de l'affaire. Je vous renvoie tout d'abord, au document
24 numéro 1, Monsieur le Président et Messieurs les Juges.
25 Au mois de juillet 1991, le bras bosniaque du HDZ...
Page 9839
1 M. le Président. - Sommes nous en séance close ?
2 M. Dubuisson. - Nous sommes probablement en audience publique
3 M. le Président. - Préférez-vous passer tout de suite en
4 audience close totale ?
5 M. Cayley (interprétation) - Ce n'est pas la peine je vous le
6 dirai Monsieur le Président.
7 M. le Président. - Nous pouvons donc rester en séance publique.
8 M. Cayley (interprétation) - Au mois de juillet 1991, le bras de
9 Bosnie de l'Union démocratique Croate du HDZ et ses membres se sont donc
10 retrouvés à Busovaca. Se trouvaient présents à cette réunion les dirigeant
11 du HDZ de Bosnie, de Krecevo, Kiseljac, Fojnica, Busovaca, Vitez, Novi
12 Travnik et Travnik. Dario Kordic présidait cette réunion.
13 A l'époque, existaient de grandes préoccupations relatives à la
14 situation en matière de sécurité en Bosnie-Herzégovine et en Croatie.
15 Certaines conclusions ont été établies lors de cette réunion, notamment
16 que la République de Croatie avait été victime d'une agression de la part
17 des Chetniks et qu'une partie de la république de Bosnie-Herzégovine était
18 occupée par les forces serbes. A la lumière de cette menace serbe vis-à-
19 vis de la Bosnie-Herzégovine, un appel a été lancé à tous les croates de
20 Bosnie-Herzégovine.
21 (Peut-on demander à Maître Cayley de ralentir s'il vous plaît.
22 Les interprètes ont beaucoup de mal à suivre.)
23 M. le Président. - Maître Cayley, pourriez-vous ralentir s'il
24 vous plaît ?
25 M. Cayley (interprétation) - Dans ce document, on propose au
Page 9840
1 Conseil de la défense croate de représenter la population croate en
2 Bosnie-Herzégovine. C'est une alternative accordée, en fait, aux autorités
3 de Bosnie. Le document fait référence à la Croatie comme étant la mère-
4 Patrie et demande au président de la branche bosniaque du HDZ de convoquer
5 une réunion d'urgence du HDZ de la Bosnie-Herzégovine, réunion prévue pour
6 le 24 juillet 1991 Il demande donc aux dirigeants du HDZ de Zagreb de
7 Croatie d'être présents à cette réunion d'urgence.
8 Document numéro 2 à présent. Ce document est daté du
9 12 novembre 1991, il établie les politiques qui vont être mises en œuvre
10 par une organisation appelée : Communauté régionale croate de Bosnie-
11 Herzégovine et par la Communauté régionale croate de Travnik.
12 Cette politique comporterait la formation d'un état croate
13 commun formé par la république de Croatie et les régions qui sont
14 considérées comme territoire croate et qui font partie de la Bosnie-
15 Herzégovine. Ce document fait référence à certains accords passés
16 préalablement en présence des autorités de Zagreb, les 20 et 30 juin 1991.
17 Le document numéro 3 nous indique que, dès mars 1992, des fonds
18 importants étaient donnés par le gouvernement de la Croatie aux forces qui
19 devaient défendre les intérêts croates en Bosnie-Herzégovine.
20 Le document numéro 4 nous indique que, parallèlement, feu
21 Gojko Susac, ministre de la Défense de la République de Croatie, se voit
22 interpellé par le commandement suprême de forces de Bosnie centrale, on
23 lui demande de prendre certaines mesures dans la région de Bosnie centrale
24 Nous en venons maintenant au document numéro 5. Le 21 mars 1992,
25 le docteur Franjo Tudjman, Président de la république de Croatie, écrit
Page 9841
1 une lettre à Alija Izetbegovic, Président de la Présidence de la Bosnie-
2 Herzégovine. Dans cette lettre, il reconnaît la République de Bosnie-
3 Herzégovine et offre la citoyenneté de la République de Croatie aux
4 membres de la nation croate qui résident en Bosnie-Herzégovine.
5 Ensuite, il faut prendre les documents suivants comme faisant
6 partie d'un ensemble. Les documents 6 à 22 font partie d'une même
7 catégorie. Le 10 avril 1992, le docteur Franjo Tudjman nomme le général
8 Janko Bobetko au commandement de toutes les unités de l'armée croate, la
9 HV notamment, sur le front sud qui s'étend de Split à Dubrovnik. L'état
10 major doit être formé à cette même époque.
11 Le document numéro 7 nous indique que, le 12 avril 1992, un
12 ordre est délivré par le commandement de la zone opérationnelle de Split
13 sur l'ordre du général Bobetko. On lui ordonne de transférer la 4e brigade
14 du corps de la défense de Citluk en Bosnie-Herzégovine. Cette brigade doit
15 d'abord retirer toutes les insignes qui indiquent qu'elle fait partie de
16 l'armée croate avant de se rendre à Citluk.
17 Ensuite, les membres de cette brigade doivent se présenter comme
18 étant des défenseurs volontaires de la mère-Patrie.
19 M. Riad (interprétation). - Pourriez-vous répéter, Maître, s'il
20 vous plaît tout n'était pas clair ?
21 M. Cayley (interprétation) - Je me réfère au document numéro 7
22 Il s'agit d'un ordre délivré, le 12 avril 1992, par le commandant de la
23 zone opérationnelle de Split, un homme appelé Mate Videko et ce, sur
24 l'ordre du général Janko Bobetko, un croate, lieutenant général.
25 Cet ordre vise à transférer la 4e brigade qui se voit confier la
Page 9842
1 défense de Citluk, une ville en Bosnie-Herzégovine. On ordonne à cette
2 brigade de retirer de ces uniformes toutes insignes croates avant de se
3 rendre à Citluk. Arrivés à Citluk, ils doivent se présenter comme
4 défenseurs volontaires de la mère-Patrie
5 J'en viens à présent au document numéro 8. Il s'agit d'un ordre
6 du général qui émane du général Bobetko. Il est daté du 16 avril 1992. Ce
7 lieutenant colonel croate crée un poste de commandement avancé dans le
8 secteur du commandement sud à Grude, au sud de la Bosnie-Herzégovine.
9 Vous avez en annexe de ce document le sceau de l'Etat major
10 principal de l’Herceg-Bosna. Cet ordre nomme le colonel Milivoj Petkovic
11 au poste d’adjoint du général Janko Bobetko, le lieutenant général croate.
12 Le document 9 stipule que le 19 avril 1992, le général
13 Janko Bobetko a ordonné la préparation de la défense de Livno et de
14 Tomislavgrad. Ces deux endroits se trouvent à vingt kilomètres des
15 frontières de la Bosnie-Herzégovine. Cet ordre est signé, là encore, par
16 le général Bobetko en tant que commandant du front sud. Il est également
17 précisé qu'il émane de l'état-major principal de l’Herceg-Bosna.
18 J'en viens maintenant au document 10. Le 20 avril 1992, le
19 général Lianko Bobetko, qui est croate, nomme un certain nombre
20 d'officiers du HVO de la communauté croate d'Herceg-Bosna à divers postes.
21 Il signe ces ordres portant nomination en tant que commandant du front
22 sud. Mais vous remarquerez, à la lecture de ces documents, que ces ordres
23 sont rédigés sur un papier à en-tête qui indique " Communauté croate
24 d’Herceg-Bosna – Conseil de la Défense croate "
25 Je me penche maintenant sur le document numéro 11. A cette même
Page 9843
1 date, le général Janko Bobetko nomme le major général Ante Roso et le
2 major Cernic à des postes de commandement au sein du HVO.
3 L’un est chargé du commandement de Livno, et l’autre est en
4 charge du commandement de la région Livno Prozor Kojnic . Je stipule que
5 ces deux villes se trouvent à 60 kilomètres à l'intérieur des frontières
6 de la Bosnie-Herzégovine.
7 Le document 12 nous indique que, toujours à cette même date,
8 c'est-à-dire au 21 avril, le général Janko Bobetko demande au général
9 Ante Roso, au général Praljak et au colonel de brigade Cernac, de venir le
10 retrouver pour réunion d’informations. Ceci est également rédigé sur un
11 papier à en-tête du HVO et de la communauté croate d’Herceg-Bosna.
12 Le document 13 à présent. Il s'agit d'un document daté du
13 4 mai 1992. Dans ce document, en tant que commandant du front sud de
14 l’armée de Croatie, le général Janko Bobetko transmet un ordre de l’Etat-
15 major principal de l’armée croate au quartier général du HVO. Cette ordre
16 porte sur la nécessité de procéder à certains exercices de formation des
17 troupes.
18 Puis, vient ensuite un document qui paraît un peu bizarre, qui
19 ne semble pas être dans la droite ligne des autres documents que je viens
20 de citer. Il s’agit du document 14 qui est en fait la résolution 752 du
21 Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ce document demande que l'armée de
22 la République de Croatie et que la JNA cessent de s'ingérer dans les
23 affaires de la République de Bosnie-Herzégovine. On leur demande de se
24 retirer de ce territoire et de respecter l’intégrité territoriale de ce
25 dit territoire. Il est daté du 15 mai. Vous le trouverez rédigé à la fois
Page 9844
1 en anglais et en français.
2 Nous en venons maintenant au document 15, Monsieur le Président.
3 Le 16 mai 1992, soit un jour après le vote de la Résolution 752 par le
4 Conseil de Sécurité, le général Janko Bobetko délivre certains ordres à
5 l’intention du général Ante Roso.
6 D’après ces ordres, il doit renforcer ces positions à
7 Tomislavgrad, une ville qui se trouve donc en Bosnie-Herzégovine, il
8 demande au colonel Milivoj Petkovic de se rendre à Tomislavgrad, et il
9 informe le général Ante Roso du fait que le ministre de la Défense de la
10 Croatie lui a demandé de se rendre à Tomislavgrad et d’user de son
11 autorité pour éliminer toute personne ou tout groupe qui agit dans le
12 cadre des ordres donnés par le ministre de la Défense de Croatie.
13 M. le Président. – J’essaie de vous suivre en même temps en
14 anglais. C’est le cinquièmement qui représente ce que vous venez de dire ?
15 M. Cayley (interprétation) - C’est le document 15,
16 Monsieur le Président, et si vous lisez le paragraphe 5 notamment, le
17 général Janko Bobetko se voit notifier… Vous trouverez le texte en
18 français également Monsieur le Président.
19 M. le Président. – Ah ! D’accord… Vous voyez, j’avais tellement
20 envie de faire de l’anglais que je m’étais d’abord penché sur le document
21 anglais. (Rires) Merci. Poursuivez le document 17, s’il vous plaît.
22 M. Cayley (interprétation) - J'en viens maintenant au document
23 numéro 16. Le 19 mai 1992, ce document est en français également
24 Monsieur le Président. Le général Janko Bobetko, en tant que commandant du
25 front sud de l'armée croate, établit un poste de commandement avancé pour
Page 9845
1 la Bosnie centrale. Ce poste de commandement des municipalités Busovaca,
2 Vitez, Novi Travnik, Travnik, Bugojno, Gornji Vakuf, Prozor, Tomislavgrad
3 et Posusje.
4 Il nomme le colonel de brigade Dakir Tale au poste de commandant
5 de ce poste de commandant avancé pour la Bosnie centrale.
6 Le document 17 maintenant, le 10 juin 1992, Vojko Susak, alors
7 ministre de la Défense de la Croatie envoie un certain nombre de troupes
8 équipées de la 101e brigade de la garde de Croatie sur le front sud, et au
9 commandement du front sud de l'armée croate et ce, pour une mission
10 provisoire.
11 Ces individus doivent faire rapport de leur activité au
12 générale Bobetko.
13 Dans le document 18, document daté du 10 juin 1992, on
14 s'aperçoit que M. Dario Kordic délivre un laissez-passer permanent à un
15 individu nommé Vares, laissez-passer qui lui permet de passer librement de
16 la communauté croate d’Herceg-Bosna à la République de Croatie. Il peut
17 circuler librement dans tout cette région.
18 Le document 19 est un autre document qui émane du général
19 Bobetko. Cette fois-ci, le lieutenant général de l’armée croate délivre un
20 ordre à l’attention du HVO, du conseil de défense croate. Il s'agit
21 notamment de cartes d’identification militaire qui doivent être délivrées
22 aux membres du HVO.
23 M. le Président. - Un peu moins vite.
24 M. Cayley (interprétation) - Dans le cadre de cet ordre, il
25 envoie un ordre direct à l'état-major principal du HVO qui se trouve basé
Page 9846
1 à Grude. Vous remarquerez, là aussi, l'en-tête de ce document. On y lit :
2 " Communauté de Herceg-Bosna. Conseil croate de la défense. "
3 Le document 20 à présent. Ce même jour le général Bobetko
4 délivre des ordres aux groupes opérationnels qui se trouvent au sud-est de
5 la Bosnie-Herzégovine. Il lui confie des missions amenées à mener à bien
6 en Bosnie-Herzégovine. Ces ordres sont
7 Ces ordres sont délivrés depuis le poste de commandement avancé
8 de Ploce qui se trouve en République de Croatie. L'armée croate et le HVO
9 se voient intimer l'ordre de se déployer. Le général Bobetko demande que
10 les blindés du HVO soient déployés dans la région de Stolac et que des
11 opérations militaires coordonnées soient menées en utilisant les troupes
12 militaires de la HV et du HVO, en Bosnie-Herzégovine, sous le commandement
13 d'un général croate.
14 Document 21 : le 15 juin 1992, un autre ordre est délivré
15 d'après lequel les unités du HVO et de la HV doivent être déployées par le
16 général Bobetko. Vous trouverez un ordre de nature tout à fait similaire
17 daté du 18 juin 1992, dans le document 22.
18 Monsieur le Président, je me suis trompé, je m'aperçois que,
19 dans le compte rendu, j'ai dit que "le 15 juin 1992, un autre ordre est
20 proclamé dans le cadre duquel on déclare que les troupes du HVO et du
21 HVO." Il faut bien sûr que le transcript indique "...les troupes du HV et
22 du HVO". (L'interprète française avait corrigé l'erreur lors de la
23 première intervention de M. Cayley.)
24 Document 23 : il s'agit d'un document daté du 24 juillet 1992.
25 Dans ce document, le général Blaskic, alors colonel, délivre un ordre au
Page 9847
1 nom du commandant du quartier général de la zone opérationnelle de Bosnie
2 centrale. D'après cet ordre, des troupes du HVO doivent être envoyées en
3 Croatie, pour des exercices de formation et pour des missions de
4 reconnaissance.
5 Document 24 : le 11 septembre 1992, le poste militaire de Split,
6 en République de Croatie, confirme qu'il y a eu livraison d'une quantité
7 importante de munitions aux troupes du HVO qui se trouvent à Bugojno, en
8 Bosnie-Herzégovine. Le récépissé est signé par un colonel de l'armée
9 croate qui fait apparaître également le cachet de la 4e Brigade de la
10 garde nationale du ministère de la Défense de la République de Croatie.
11 Je m'excuse encore, je vais essayer de parler plus lentement.
12 Document 25 : il s'agit d'un ordre en date du 19 septembre 1992.
13 Il émane du colonel Blaskic et il confirme que des armes et des munitions
14 sont en train d'être transférées de la République de Croatie aux forces du
15 HVO qui se trouvent en Bosnie-Herzégovine et transférées du HVO en Bosnie-
16 Herzégovine, à la République de Croatie.
17 Il est fait également état de déplacements de matériel militaire
18 de la Bosnie-Herzégovine vers la République de Croatie. Il est précisé
19 que, pour procéder à ce type de déplacements d'armes, il faut obtenir la
20 signature de Dario Kordic ou du colonel Blaskic.
21 Document 26 : le 5 octobre 1992, le colonel Blaskic, en tant que
22 commandant de la zone opérationnelle de Bosnie centrale, délivre un ordre
23 à l'intention des commandants des états-majors subordonnés du HVO. Il leur
24 demande de lui communiquer des informations portant sur les officiers de
25 la HV qui se trouvent dans les quartiers généraux municipaux du HVO.
Page 9848
1 Document 27 : vous verrez, dans ce document daté du
2 6 octobre 1992, un ordre similaire délivré par un autre commandant de zone
3 opérationnelle du HVO. Cet ordre stipule très clairement que les officiers
4 de la HV qui servent au sein du HVO ne peuvent pas quitter cette entité,
5 sans avoir obtenu préalablement un ordre direct du ministère de la Défense
6 de la République de Croatie.
7 Je crois qu'il faudrait passer en huis clos partiel. Nous allons
8 aborder des documents dont il ne faudrait pas révéler la teneur.
9 (Audience en huis clos partiel.)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9849
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 Pages 9849 – 9858 expurgées en audience à huis clos partiel
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
Page 9859
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11
12 (Audience publique)
13 M. Cayley (interprétation). - Pour l'essentiel, ces documents
14 émanent presque exclusivement des Nations Unies. J'aimerais attirer votre
15 attention, Monsieur le Président et Messieurs les Juges, sur un certain
16 nombre d'entre eux.
17 Le document 96 est une lettre datée du 1er février 1994 et
18 adressée au Secrétaire général des Nations Unies. En page 1, nous lisons :
19 "L'armée croate a soutenu directement le HVO du point de vue des hommes,
20 de l'équipement et des armes et ce depuis quelque temps. Au départ, ce
21 soutien se limitait à des sous-unités et à des unités de petite taille
22 composées de volontaires pour la plupart. Depuis que les offensives de la
23 Bosnie-Herzégovine contre le HVO ont remporté des succès, le nombre des
24 soldats croates s'est accru. Il est permis de penser que trois brigades
25 composées de soldats réguliers composées de 3 000 à 5 000 hommes. »
Page 9860
1 Il s’agit d’une estimation
2 Il est impossible, avec les moyens de la Forpronu, d’obtenir des
3 informations plus précises.
4 Des rapports précis de membres de la Forpronu confirment que des
5 équipements, des hommes et des armes provenant de Croatie sont présentes
6 en Bosnie centrale et en Bosnie méridionale. La première brigade de
7 gardes, la deuxième brigade de gardes, la cinquième brigade de gardes, la
8 septième brigade de gardes, la brigade 114, la brigade 116, le quatrième
9 bataillon, et des forces de police militaire spéciales sont présents.
10 Ensuite, le rapport fournit quelques explications quant à
11 l’importance des équipements fournis par l’armée de Croatie, la HV.
12 Le jour même où cette lettre a été écrite, le représentant
13 permanent de la République de Croatie répond au Président de Conseil de
14 Sécurité. Il s’agit du document 97, il déclare : " Mon gouvernement ne nie
15 pas qu’il existe des troupes régulières de l’armée croate dans les zones
16 frontalières séparant la République de Croatie et la République de Bosnie-
17 Herzégovine. Ces troupes sont stationnées sur place selon l'accord du
18 12 juillet 1992 conclu entre mon gouvernement et le gouvernement de
19 Bosnie-Herzégovine. "
20 Dans le dernier paragraphe sur cette même page, nous lisons :
21 " Mon gouvernement continue à être préoccupé du bien-être des citoyens
22 croates de la République de Bosnie-Herzégovine qui sont assiégés par
23 l'armée de Bosnie-Herzégovine dans les régions de Vitez, Kiseljak,
24 Uskoplje et ailleurs dans ces enclaves. "
25 Le document 99 est une lettre du représentant permanent de la
Page 9861
1 Croatie, qui comprend une lettre de Matej Granic, Premier ministre adjoint
2 de Croatie et ministre des Affaires étrangères. Cette lettre est adressée
3 au Secrétaire Général des Nations Unies. M. Granic déclare ce qui suit,
4 vous trouverez ces propos en page 3, dans l’avant avant-dernier
5 paragraphe. Je cite : " La République de Croatie est prête à rappeler les
6 unités de l’armée croate qui se trouvent sur la rive gauche de la Neretva,
7 ainsi que les éléments qui se trouvent sur la rive droite de la Neretva ".
8 Dans le paragraphe suivant, il ajoute : " En outre, en tant que
9 mesure d’apaisement des tensions dans les régions, le gouvernement de la
10 République de Croatie conseille au commandement du Conseil croate de la
11 défense, de retirer certains de ces armements lourds de Bosnie-Herzégovine
12 et de déclarer un cessez-le-feu unilatéral dans la ville de Mostar. "
13 Le 17 février 1994, et je parle là du document numéro 100, le
14 Secrétaire Général revient auprès du Conseil de Sécurité et déclare ce qui
15 suit. Vous trouverez ceci dans les trois paragraphes en page 2 de ce
16 document : " A partir du 17 février 1994, la Forpronu n’a pas reçu de
17 proposition concrète au sujet de mesures de surveillance ni aucune mesure
18 indiquée dans les lettres précédentes n’a été respectée.
19 En l'absence d'observation de mouvements de retrait du HV,
20 depuis le 10 février, la Forpronu continue à penser qu’il se trouve sans
21 doute 5000 soldats du HV sur le territoire de Bosnie-Herzégovine, même si
22 aucun poste de commandement du HV et aucune brigade complète du HV n’a été
23 vue opérer officiellement dans ces régions. Il apparaît que les soldats du
24 HV sont à présent plus circonspects et ont peut-être retiré leurs insignes
25 HV lorsqu'ils opèrent en Bosnie-Herzégovine pour les remplacer par ceux du
Page 9862
1 HVO. La Forpronu estime que les insignes du HV, figurant sur un certain
2 nombre de véhicules, ont été, soit effacés, soit de la peinture a été
3 placée par-dessus. "
4 Nous en sommes maintenant au document 102, le représentant
5 permanent de la Croatie auprès des Nations Unies s'adresse au
6 Secrétaire Général et déclare au paragraphe 2 de sa lettre : " Les
7 volontaires croates qui se trouvaient dans la région de Uskoplje, Rama,
8 Bosnie centrale sont retournés dans la République de Croatie le
9 10 février 1994. Le convoi, constitué de 44 véhicules et contenant des
10 armements lourds, 3 bus et 650 volontaires ont traversé la frontière et se
11 sont dirigés vers Split.
12 Le 16 février, à 10 heures, des éléments de l'armée croate ont
13 quitté la région de la rivière Neretva et ont été redéployés dans la
14 région de Metkovic, sur le territoire de la République de Croatie. J’ai
15 reçu des informations émanant de mes autorités qui indiquent que les
16 forces de la République de Croatie étaient constituées de 600 hommes,
17 4 blindés et 6 pièces d'artillerie lourde. "
18 Nous en venons maintenant au document 106. Il s'agit en fait de
19 l'accord de cessez-le-feu qui a été passé entre les forces de l'armée de
20 Bosnie et les forces du HVO. Ce document est signé par les chefs de
21 l’état-major, le général Ante Roso et par le commandant de l'armée de
22 Bosnie-Herzégovine à Zagreb. Je n’ai pas l’intention de lire cet accord.
23 Mais Mario Nobilo, le représentant permanent de la Croatie auprès de
24 Nations Unies à l'heure actuelle, évoque la présence possible d’unités de
25 l'armée de Croatie en Bosnie-Herzégovine.
Page 9863
1 Nous allons repasser, si vous le voulez bien
2 Monsieur le Président, en huis clos partiel, afin d'évoquer la teneur d'un
3 ou deux documents.
4 (Session à huis clos partiel)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9864
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9865
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 (expurgée)
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
Page 9866
1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 (expurgée)
4 (expurgée)
5 (expurgée)
6 (expurgée)
7 (expurgée)
8 (expurgée)
9 (expurgée)
10 (expurgée)
11 (expurgée)
12 (expurgée)
13 (expurgée)
14 L’audience est levée à 16 heures
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25