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1 Le lundi 21 mars 2005
2 [Comparution initiale]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 8 heures 00.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bonjour, Madame la Greffière
7 d'audience. Pourriez-vous, s'il vous plaît, appeler la cause.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. C'est
9 l'affaire IT-04-82-I, le Procureur contre Johan Tarculovski.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Tarculovski
11 -- Monsieur Tarculovski -- Monsieur l'Huissier, veuillez vous assurer qu'il
12 est sur le bon canal. Avant que je ne poursuivre, je vais m'assurer que
13 vous pouvez entendre l'interprétation dans votre langue.
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voilà le premier problème. Il est 8
16 heures du lundi matin.
17 Est-ce que vous recevez l'interprétation maintenant dans votre
18 langue ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je reçois quelque chose en langue albanaise,
20 mais pas en macédonien.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Oui. Mais il faut maintenant que nous
22 vérifions --
23 L'ACCUSÉ : [aucune interprétation]
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous recevez
25 l'interprétation maintenant ?
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1 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous recevez l'interprétation
3 maintenant. Très bien. Pour le moment c'est le point le plus important,
4 c'est la chose dont je voulais d'abord m'assurer. Si, à un moment
5 quelconque, vous ne recevez pas l'interprétation veuillez, s'il vous plaît,
6 immédiatement appeler mon attention. Merci, vous pouvez vous asseoir pour
7 le moment.
8 S'il vous plaît, qui représente les parties ?
9 M. SCOTT : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Président. Kenneth Scott
10 pour l'Accusation ce matin, avec M. William Smith, qui est notre commis à
11 l'affaire, et M. Hasan Younis.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Bonjour à vous et
13 votre équipe.
14 Monsieur Tarculovski. D'après ce que je comprends aux fins de cette
15 comparution initiale, vous avez décidé -- vous avez demandé à vous
16 représenter vous-même. Autrement dit, en d'autres termes, vous avez choisi
17 de ne pas être réglé par un conseil -- par un avocat. Est-ce que j'ai bien
18 compris ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas eu l'occasion d'avoir un avocat
20 être présent ici.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais ceci est un point différent. Est-
22 ce que vous avez demandé au Greffe de vous fournir un avocat -- un conseil,
23 même si c'était uniquement aux fins de cette comparution initiale ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai demandé strictement que ce soit mon avocat
25 si cela est possible.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais j'ai besoin de vérifier cela et,
2 pour le moment, est-ce que vous avez choisi de vous représenter vous-même
3 pour la comparution initiale de ce jour ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais utiliser mes possibilités
5 juridiques. Je dispose d'un délai de 30 jours pour faire cette déclaration.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais, c'est la question que je vous
7 posais. J'ai été informé du fait que vous avez demandé à vous représenter,
8 personnellement, lors de cette comparution initiale; en d'autres termes,
9 que cela est un choix que vous avez fait pour la seule comparution initiale
10 d'aujourd'hui. Est-ce que je vous ai bien compris ou est-ce que
11 l'information qui m'a été transmise est erronée ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Monsieur le Juge, j'ai demandé qu'il y ait un
13 rapport de ma comparution initiale en attente de mon avocat.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais je ne peux par reporter cette
15 comparution initiale pour la raison que vous venez d'avancer. La pratique
16 veut ici, vu que même si le Greffe se trouve dans l'absolue impossibilité
17 d'accepter et de nommer un avocat, l'avocat que vous avez choisi, aux fins
18 de la comparution initiale, il y a un autre conseil qui est désigné et qui
19 vous représentera le temps de comparution initiale et puis cette personne
20 disparaîtra. Vous posez une difficulté pour moi ce matin dans la mesure où
21 j'ai besoin d'une réponse claire de votre part.
22 Inutile d'attendre la tenue de cette comparution initiale tant que
23 vous n'aurez pas votre avocat, celui qui aura été approuvé par le Tribunal,
24 parce qu'en fin du compte, il pourrait ne pas être approuvé par le
25 Tribunal. Je ne veux pas dire qu'il ne le sera pas, mais je ne le connais
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1 pas, et je n'ai rien avoir avec sa désignation éventuelle.
2 Mais il y a deux possibilités aujourd'hui, soit nous allons
3 poursuivre et ce serait vous qui vous représenteriez; la deuxième
4 possibilité étant d'arrêter maintenant et on pourra avoir la comparution
5 initiale demain ou après-demain, et le Greffe va désigner pour vous un
6 autre avocat, pas l'avocat que vous voulez qui viendra de Macédoine ou
7 d'ailleurs, mais bien un avocat qui sera un avocat d'office qui comparaîtra
8 aux seules fins de la comparution initiale. Voilà les deux possibilités qui
9 s'offrent à vous de me dire celle que vous préférez. Si vous gardez le
10 silence, évidemment, il faudrait que je prenne une décision toute seule.
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je voudrais me représenter moi-même, Monsieur
12 le Juge.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Je peux également
14 vous assurer, Monsieur Tarculovski, que puisque les choses sont ainsi, je
15 m'assurais que tous vos droits qui découle du Statut également du Règlement
16 de procédures et preuves, notamment, pour ce qui concerne la comparution
17 initiale de ce jour, seront observés et respectés avec la plus grand
18 attention, j'y veillerais personnellement.
19 Avant que nous ne poursuivions, je suis également informé du fait que vous
20 avez signé une lettre ou une déclaration que vous avez remise aux autorités
21 du Tribunal, au Greffe, déclarant, à toutes fins utiles, que vous aviez
22 décidé déjà de vous représentez dès cette comparution initiale; est-ce que
23 c'est bien cela ? Est-ce que c'est exact ?
24 L'ACCUSÉ : [inaudible]
25 L'INTERPRÈTE : On n'a pas entendu la réponse de l'accusé. Mais on suppose
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1 que --
2 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Il a dit "oui". Je l'ai entendu. Je
3 vais vous demander de vous asseoir, Monsieur Tarculovski, et je veux
4 souligné qu'il s'agit d'un droit important qui est le votre non seulement
5 aujourd'hui, mais également tout au long de cette procédure qui va s'en
6 suivre, et ceci jusqu'à la fin du procès et toutes autres procédures qui
7 pourraient lui faire suite, ce droit est fondamentale du point de vue d'une
8 procédure régulière et d'un procès équitable, il s'agit de votre droit de
9 conserver le silence -- de garder votre silence, votre droit de ne pas vous
10 incriminer vous-même, votre droit de ne pas être forcé de répondre à des
11 questions.
12 Toutefois, je dois aussi vous aviser du fait que, si vous décidez de
13 ne pas garder le silence, tout ce que vous direz sera inscrit au compte
14 rendu de l'audience et en tant que tel constituera des dépositions
15 d'éléments de preuve. Est-ce que vous comprenez ?
16 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
17 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Bien. Vous pouvez vous asseoir. Je vais
18 commencer par faire un résumé de l'acte d'accusation. Ceci est
19 particulièrement -- enfin j'estime que ceci est particulièrement important
20 tout spécialement dans les cas où l'accusé décide de ne pas avoir une
21 lecture intégrale de l'acte d'accusation, mais il serait également pour
22 ceux qui se trouvent dans le public, en général, bien que je vois très peu
23 de monde, mais d'autres peuvent être en train de suivre la procédure chez
24 eux ou ailleurs, et il faut que l'on sache très exactement de ce dont il
25 s'agit. Quelle est la mission du tribunal ? Il faut également, bien
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1 entendu, veiller aux intérêts des victimes.
2 L'audience de ce jour, en raison des limitations qui sont les nôtres, est
3 interprétée vers le Macédonien -- à partir du Macédonien, qui est la langue
4 de l'accusé, mais également en Albanais, en anglais et en français parce
5 que, d'après mon appréciation de la situation en tant que Juge de la mise
6 en état aux fins de cette comparution initiale, il s'agit de la langue des
7 victimes.
8 Vous-même, Monsieur Tarculovski, avec un autre accusé, Ljube Boskoski, vous
9 êtes inclus dans un acte d'accusation IT-04-82, qui a été signé 22 décembre
10 2004. C'est un acte d'accusation qui a été confirmé par mon collègue, le
11 Juge Patrick Robinson, le 9 mars de cette année, et qui a été rendu public
12 par la décision du même Juge, le 15 mars de cette année. Je suis informé du
13 fait que vous êtes arrivé au siège du Tribunal la semaine dernière, pour
14 être précis, le 16 mars.
15 Selon l'acte d'accusation, M. Tarculvoski, vous êtes né le 17 novembre
16 1974, à Skopje, dans la République de Macédoine qui faisait partie de la
17 République socialiste fédérale de Yougoslavie. En 2001, d'après l'acte
18 d'accusation, vous étiez fonctionnaire de police et vous étiez inspecteur
19 qui faisait partie de l'escorte de l'Unité de Sécurité du président. Vous
20 deviez vous occuper de la sécurité personnelle du président de l'ex-
21 Yougoslavie pour la Macédoine.
22 Le Procureur dit également que vous étiez membre de l'organisation interne
23 du Parti démocrate pour l'Unité nationale macédonienne, organisation
24 interne révolutionnaire. L'Accusation allègue qu'à un moment où se
25 déroulait un conflit armé à tout moment pertinent aux fins de l'acte
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1 d'accusation, ceci c'est passé sur le territoire de l'ex-République de
2 Yougoslave de Macédoine. Je voudrais appeler l'attention de l'Accusation
3 sur le fait que, bien que ceci soit indiqué dans l'acte d'accusation à
4 titre liminaire, en même temps, vous alléguez que le conflit a pris fin
5 avec l'accord de paix du 13 août; quoi qu'il en soit, on verra que cela
6 représente.
7 D'après l'acte d'accusation, Monsieur Tarculovski, vous êtes accusé d'avoir
8 encouru une responsabilité pénale individuelle correspondante -- prévue par
9 l'Article 7, paragraphe 1 du Statut du Tribunal, donc vous êtes
10 individuellement pénalement responsable. Je vais vous expliquer très
11 brièvement comment et pourquoi l'Accusation vous attribue une
12 responsabilité pénale.
13 L'Accusation dit que vous avez commis, ordonné, et planifié à inciter à
14 commettre ou aider, encourager des actes. Le plaidé de l'Accusation dit que
15 vous avez été encouragé en plus au terme "commettre", le Procureur n'entend
16 pas allégué dans le présent acte d'accusation que l'accusé perpétrait
17 matériellement les crimes qui lui sont reprochés, le terme "commettre"
18 sous-entend la participation à une entreprise criminelle commune.
19 Qu'est-ce que c'est cette entreprise criminelle commune du point de vue de
20 l'Accusation ? L'Accusation allègue que vous étiez membre, comme je l'ai
21 dit, d'une entreprise criminelle commune qui a existé entre le vendredi 10
22 août 2001, au plus tôt, et ce jusqu'au dimanche, 12 août 2001. D'après
23 l'acte d'accusation, l'objectif de cette entreprise criminelle commune
24 était de lancer une attaque illégale, que je justifias pas les exigences
25 militaires contre des civils et des biens à caractère civils du village de
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1 Ljboten, qui est en majorité ethnique albanaise, qui se trouve à 12
2 kilomètres de Skopje, qui est la République de Macédoine.
3 Vous êtes essentiellement accusé de trois chefs de violations des lois --
4 vous êtes accusé de meurtres, de destructions sans motif de villes et de
5 villages, et troisièmement, aux fins de traitement cruel.
6 Je vais prendre les chefs d'accusation un par un. Pour le chef d'accusation
7 numéro 1, vous êtes accusé de meurtre. D'après l'acte d'accusation, pendant
8 l'attaque sur Ljuboten, qui a eu lieu le dimanche, 12 août 2001, des
9 membres d'Unités de Police, commandés par vous-même -- passés sous votre
10 commandement, sont entrés par la force dans la cour de la maison de Rami
11 Jufusi, et ont tiré dessus et il est mort de ses blessures deux heures plus
12 tard. Ensuite, vous-même, et des membres de l'Unité de Police, vous êtes
13 arrivés au domicile de deux maisons -- un homme armé, des femmes et des
14 enfants sans arme qui s'étaient réfugiés dans la cave d'une maison. La
15 police a ordonné à ces hommes de sortir de la cave et à forcer 13 d'entre
16 eux à se coucher sur le sol, et tous ont été battus de façon répétée et
17 cruelle. Un certain Bajrami a été essayé de s'enfuir. Il a été tué par
18 balle. Un autre homme est mort, Atulla Qaili est mort à la suite de ces
19 coups -- et des coups qu'il a reçus pendant que d'autres hommes étaient en
20 train de transporter de Ljuboten au poste de police de Mirkovci.
21 L'acte d'accusation allègue également qu'après ces deux incidents, la
22 police a ordonné à dix des 12 hommes qui restaient, de se rendre vers le
23 village voisin de Macédoine de Ljubotten. Ces deux hommes, tous les deux
24 âgés, donc ont reçu l'ordre de quitter le secteur tenu -- ont refusé
25 l'ordre de la police et tandis que ces deux hommes s'en allaient, la police
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1 leur a tiré dessus, et tué Ramadani, un Albanais d'origine ethnique de 65
2 ans.
3 Il est dit également dans l'acte d'accusation que plus tard dans la
4 journée, vous-même, Monsieur Tarculovski, et d'autres membres de l'unité de
5 police qui se trouvait sous votre commandement, vous êtes rendus dans une
6 maison ou cinq hommes sans arme s'étaient réfugiés. Après avoir demandé au
7 propriétaire de sortir de la maison, la police a ouvert le feu sur celle-
8 ci, la police a mis le feu à la maison. Lorsque les hommes qui se
9 trouvaient à la maison, le propriétaire a essayé de s'échapper. La police
10 leur a tiré dessus, les a forcés à courir en direction de la montagne
11 située derrière la maison. Trois Albanais ethniques, à savoir, Xhelal
12 Bajrami, Bajram Jashari et Kadri Jashari, ont été tués par balles, ont été
13 abattus. Ceci, en ce qui concerne le premier chef d'accusation.
14 Le deuxième d'accusation, la destruction sans motif de villes et de
15 villages. Là encore, en violation de l'Article 3 du Statut du Tribunal.
16 D'après l'acte d'accusation, au cours des attaques lancées contre le
17 village de Ljuboten, le dimanche 15 août 2001, Johan Tarculovski et des
18 membres de l'Unité de Police qu'il commandait se sont rendus à Ljuboten,
19 traversant à pied le village de Ljuboten, ont délibérément mis le feu à au
20 moins 14 maisons. La police a également endommagé des maisons en utilisant
21 des grenades à main et des armes légères. A la suite de ces actes, 14
22 maisons ont été détruites ou endommagées. Ceci, ce sont les faits de la
23 cause, en ce qui concerne le chef de l'acte d'accusation, en ce qui
24 concerne, destructions sommaires de villes et de villages.
25 Le chef d'accusation numéro 3, c'est que vous êtes accusé de
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1 traitements cruels, en violation des dispositions de l'Article 3 du Statut
2 du Tribunal. L'Accusation allègue qu'entre le 12 août 2001 et le mercredi
3 15 août 2001, pendant et après l'offensive terrestre menée, vous-même et
4 les membres de votre Unité de Police avaient détenu plus de 100 hommes
5 d'origine albanaise de ce village à différents endroits et,
6 intentionnellement, infligé une douleur ou des souffrances aigues, en les
7 battant, en les humiliant, en les harcelant et les soumettant devant des
8 traitements psychologiques. Ces villageois ont subi des traitements cruels,
9 à la fois, à Ljuboten. L'acte d'accusation précise également deux postes de
10 contrôle de la police situés à proximité, ainsi qu'en dehors du village,
11 dans cinq postes de police de la municipalité de Cair et de la ville de
12 Skopje, ainsi qu'au tribunal et à l'hôpital de Skopje.
13 L'acte d'accusation allègue que les traitements cruels ont d'abord
14 été infligés aux victimes et deux lieux distincts. Il s'agissait d'un
15 groupe de 13 habitants qui ont été roués de coups chez Adem Ametovski et en
16 dehors de Ljuboten ou un autre groupe d'environ 90 hommes du village ont
17 été détenus au poste de contrôle de la police à quelques kilomètres du
18 village et au moins la moitié de ces hommes ont été soumis à mauvais
19 traitements physiques et psychologiques.
20 Après ces premiers sévices, ces deux groupes ont été transférés vers
21 des postes de police différents, puis, dans certains cas, au tribunal de
22 Skopje et à l'hôpital de la ville de Skopje, Tribunal II. Le premier groupe
23 de villageois ou détenus, battus, dans un premier temps, tout ceci a été --
24 ces hommes arrêtés ont été battus, de façon organisée, systématique. La
25 plupart des détenus ont été battus plusieurs fois, en différents endroits.
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1 Par exemple, ceci, toujours selon l'acte d'accusation, entre le 12 août et
2 le 15 août 2001, l'acte d'accusation allègue que, au moins sept hommes ont
3 été battus, en cinq lieux différents. Au moins 25 hommes ont été battus
4 dans quatre lieux différents et au moins 44 hommes ont été battus dans
5 trois lieux différents et au moins 12 hommes ont été battus dans deux lieux
6 différents, et au moins deux hommes ont été battus dans un seul lieu.
7 Ceci, c'est le cadre général des renseignements concernant cet acte
8 d'accusation. Le président du Tribunal, par une ordonnance datée du 16 mars
9 2001, a signé cette affaire à une Chambre de première instance, d'autres
10 juges et je suis moi-même, le juge présidant cette Chambre, et en
11 conséquence, le jour suivant, le 17 mars 2001, en tant que juge présidant
12 cette Chambre de première instance numéro 2, je me suis désigné pour
13 remplir les fonctions de juge, le Juge de mise en état de cette affaire aux
14 fins de la comparution initiale de ce jour.
15 Je vais maintenant passer à la partie strictement procédurale de
16 cette comparution initiale. Certes, je dois faire, conformément de
17 l'Article 62 du Règlement de procédures et de preuves du Tribunal, après
18 cela, je vous demanderai si vous voulez faire un plaidoyer aujourd'hui ou
19 si vous souhaitez reporter votre décision à plus tard. Je vais vous
20 demander de vous lever. J'ai pour responsabilité de tout d'abord vous poser
21 des questions s'agissant de la présence d'un avocat, vous défendant.
22 [L'accusé se lève]
23 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je sais que nous avons effleuré le
24 sujet dans la première phase de notre comparution initiale d'aujourd'hui et
25 je vous ai entendu. Vous avez déclaré que vous aviez déjà en tête, un
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1 avocat précis dont vous aimeriez qu'il vous représente au cours de la
2 procédure qui s'engage aujourd'hui. Vous avez déjà pris des mesures dans ce
3 sens auprès du greffier de ce tribunal; est-ce exact ?
4 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
5 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je tiens à vous dire ceci, Monsieur
6 Tarculovski, en vertu de notre Règlement de procédures et de preuves, et
7 surtout, en ce qui concerne l'Article 45(a), lorsque de l'intérêt de la
8 justice, un conseil est commis d'office à un suspect ou un accusé qui n'a
9 pas les moyens de le rémunérer. La commission d'office est établie
10 conformément à la procédure fixée par la directive adoptée par le Greffier
11 et approuvée par les Juges permanents. Nous avons aussi l'alinéa (f) qui
12 dispose qu'un suspect ou un accusé, qui décide d'assurer lui-même sa
13 défense, en avertit par écrit le Greffier, dès que possible.
14 Je vais en quelques mots vous expliquer comment se présente la chose. Vous
15 avez le droit de vous défendre vous-mêmes, vous représenter, personne ne
16 peut contester ce droit, ni vous l'enlever, si mis à part la journée
17 d'aujourd'hui, vous décider de vous défendre vous-mêmes, ce droit sera
18 respecté.
19 Mais, vous avez aussi le droit de bénéficier de l'assistance d'un
20 avocat de votre choix. Mais, ce n'est pas là un droit absolu. C'est un
21 droit réservé relatif, en quoi consiste la réserve. Cette réserve, elle est
22 précisée par les Règlements de ce Tribunal qui établit certains critères,
23 critères qu'il faut appliquer, qu'il faut respecter, avant qu'un conseil de
24 votre choix ne soit désigné et approuvé par le Greffier de ce Tribunal. La
25 Chambre de première instance ne s'immisce pas dans cette procédure. C'est
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1 quelque chose qui est du ressort du Greffier. Il y a certaines conditions
2 que l'avocat que vous avez indiqué doit remplir, faute de quoi, le Greffier
3 peut vous refuser le droit d'être représenté par cette personne, cet avocat
4 que vous auriez choisi. Mais, bien entendu, l'avocat désigné pourra en
5 discuter directement avec le Greffier.
6 Qui va rémunérer le conseil qui va être désigné à votre intention ? Tout
7 ceci, en fin du compte dépend sur vos moyens financiers.
8 Nous avons assisté à une aide juridictionnelle qui fonctionne dans ce
9 Tribunal, mais ce système tient compte de vos moyens financiers. C'est le
10 Greffier qui va procéder à l'évaluation nécessaire afin qu'une décision ne
11 soit prise.
12 Est-ce que vous avez compris ce que je viens de vous dire ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je le répète aux fins de l'audience,
15 aujourd'hui, vous n'êtes pas assisté d'un avocat parce que vous l'avez
16 décidé, je vous avais expliqué cette procédure auparavant.
17 Monsieur Tarculovski, je vais maintenant vous poser quelques questions.
18 Pourriez-vous décliner votre indentité ?
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je m'appelle Johan Tarculovski.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vais vous poser des questions. Si
21 vous préférez ne pas y répondre, bien entendu, libre à vous de ne pas le
22 faire car ceci risque d'avoir une incidence plus tard, surtout si vous avez
23 un surnom. Est-ce qu'on a l'habitude de vous appeler par un surnom ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je n'ai pas bien compris.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez un surnom ?
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1 Les interprètes me disent que, bien sûr, vos dires me sont traduits en
2 anglais, et les interprètes n'entendent pas ce que vous dites, veuillez
3 parler un peu plus fort, Monsieur, ceci nous aiderait à tous.
4 Je vais vous demander votre date de naissance.
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né le 17 novembre 1974.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre lieu de naissance.
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis né à Skopje.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Quelle est votre nationalité ?
9 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je suis macédonien.
10 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je propose que nous passions à huis
11 clos partiel, puisque je vais demander le lieu de résidence de l'accusé et
12 je ne pense pas qu'il soit nécessaire que tout le monde la connaisse cette
13 adresse.
14 [Audience à huis clos partiel]
15 (expurgée)
16 (expurgée)
17 (expurgée)
18 (expurgée)
19 (expurgée)
20 (expurgée)
21 (expurgée)
22 (expurgée)
23 (expurgée)
24 (expurgée)
25 (expurgée)
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1 (expurgée)
2 (expurgée)
3 [Audience publique]
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Nous sommes maintenant en audience
5 publique. Est-ce que les membres de votre famille sont informés de votre
6 venue à La Haye et du fait que vous êtes maintenant détenu au quartier
7 pénitentiaire de Scheveningen ?
8 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
9 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Souhaiteriez-vous que j'informe des
10 membres de votre famille qui n'aurait pas appris dans quelle situation vous
11 vous trouvez ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Votre ambassade ici à La Haye est-elle
14 au courant de votre transfert et est-ce qu'elle a pris contact avec vous ?
15 L'ACCUSÉ : [interprétation] Je les ai appelé, oui.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voudriez-vous que j'informe ou que je
17 le contacte en votre nom les membres de votre ambassade ici à La Haye ?
18 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Veuillez vous rasseoir, Monsieur.
20 [L'accusé s'assoit]
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] J'ai essayé de vous l'expliquer un peu
22 plus tôt, vous bénéficiez de nombreux droits et ceux-ci dès l'instant où
23 vous avez été placé sous la garde ce Tribunal. Ces droits s'appliquent et
24 ils ont consacré et ils sont entérinés dans notre statut, mais ils se
25 retrouvent répéter à bon nombre d'endroits dans notre Règlement de
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1 procédure et de preuve. Je vais maintenant me tourner vers Mme la Greffière
2 et je vais lui demander de lire les Articles 20 et 21 de notre Statut car
3 cela reprenne la totalité des droits qui sont consacrés -- qui sont énoncés
4 dans le Statut même, droits ou articles qui vont régir la procédure qui
5 commence maintenant. Je veux être sûr que vous êtes parfaitement au courant
6 de ces droits, c'est pour cela que je demande à Mme la Greffière d'en
7 donner lecture.
8 Il s'agit des Articles 20 et 21 de notre Statut.
9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] "Article 20 : Ouverture et conduite du
10 procès.
11 "1. La Chambre de première instance veille à ce que le procès soit
12 équitable et rapide et à ce que l'instance se déroule conformément aux
13 Règles de procédure et de preuve les droits de l'accusé étant pleinement
14 respectés et la protection des Victimes et des Témoins dûment assurée.
15 "2. Toute personne contre laquelle un acte d'accusation a été confirmé est
16 conformément à une ordonnance ou à un mandat d'arrêt décerné par le
17 Tribunal international placé en état d'arrestation, immédiatement informé
18 des chefs d'accusation portés contre elle, et les déférer au tribunal
19 international.
20 "3. La Chambre de première instance donne lecture de l'acte d'accusation,
21 s'assure que les droits de l'accusé sont respectés, confirme que l'accusé a
22 compris le contenu de l'acte d'accusation, et lui ordonne de plaider
23 coupable ou non coupable. La Chambre de première instance fixe alors la
24 date du procès.
25 "4. Les audiences sont publiques à moins que la Chambre de première
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1 instance décide de les tenir à huis clos conformément à ces Règlements de
2 procédure et de preuve.
3 "Article 21 : Les droits de l'accusé.
4 "1. Tous sont égaux devant le tribunal international.
5 "2. Toute personne contre laquelle les accusations sont portées a droit à
6 ce que sa cause soit entendu équitablement et publiquement sous réserve des
7 dispositions de l'Article 22 du Statut.
8 "3. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu'à que sa
9 culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du présent
10 Statut.
11 "4. Toute personne contre laquelle une accusation est portée en vertu du
12 présent Statut a droit en pleine égalité au moins aux garanties suivantes :
13 "(a) à être informé dans le plus court délai et dans une langue qu'elle
14 comprend de façon détaillée de la nature et des motifs de l'Accusation
15 portés contre elle;
16 "(b) à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de
17 sa défense et à communiquer avec le conseil de son choix;
18 "(c) à être jugé sans retard excessif;
19 "(d) à être présente au procès et à se défendre elle-même ou avoir
20 l'assistance d'un défenseur de son choix, si elle n'a pas de défenseur à
21 être informé de son droit d'en avoir un, et chaque fois que l'intérêt de la
22 justice l'exige à se voir attribuer d'office un défenseur sans frais si
23 elle n'a pas les moyens de le rémunérer;
24 "(e) à interroger ou faire interroger les témoins à charge et à obtenir la
25 comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes
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1 conditions que les témoins à charge;
2 "(f) à se faire assister gratuitement d'un interprète si cette personne ne
3 comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience;
4 "(g) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s'avouer
5 coupable."
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie, Madame la Greffière.
7 Nous arrivons maintenant à ce qui est peut-être la partie fondamentale de
8 cette procédure. Une première chose, Monsieur Tarculovski, avez-vous reçu
9 vous venez d'entendre la lecture faite par Mme la Greffière des Articles 20
10 et 21.
11 Comprenez-vous l'importance des droits dont vous bénéficiez ?
12 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
13 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce qu'il y une partie précise de
14 ces deux articles que vous voudriez me voir expliquer. Je ne le fais pas de
15 façon générale lorsqu'un accusé est représenté par un avocat, mais est-ce
16 que vous avez une formation juridique vous-même ?
17 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
18 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voudriez-vous que je vous explique une
19 partie de ces articles ?
20 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
21 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Mais je veux être sûr que vous avez
22 compris l'importance que revête ces droits. L'importance qu'accorde le
23 statut même ces droits que vous avez.
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Il n'y a affirmatif de l'accusé.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Est-ce que vous avez reçu un exemplaire
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1 de l'acte d'accusation ?
2 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
3 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous a-t-il été signifié cet acte
4 d'accusation dans votre propre langue ?
5 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
6 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'avez-vous lu ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous compris la teneure de cet
9 acte d'accusation, la nature des charges retenues contre vous ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Voulez-vous que je vous explique quoi
12 que ce soit qui se trouve dans cet acte d'accusation ?
13 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
14 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Monsieur Tarculovski, notre
15 Règlement vous donne le droit qu'il soit fait lecture publique et intégrale
16 de cet acte d'accusation mais vous pouvez aussi renoncer à ce droit. C'est
17 ce qui avait -- souvent. Mais toutes les fonctions -- Voulez-vous que nous
18 fassions une lecture publique et intégrale de l'acte d'accusation. Si vous
19 le voulez, cela sera fait. Si vous renoncez à ce droit le résumé que j'ai
20 donné précédemment suffira. Vous avez le choix. Que voulez-vous ?
21 L'ACCUSÉ : [interprétation] C'est suffisant.
22 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous ne voulez pas qu'une lecture
23 intégrale soit faite ?
24 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
25 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] L'étape suivante est la partie la plus
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1 solennelle de cette comparution initiale. Je crois déjà avoir une idée de
2 ce que vous souhaitez. Je vais vous demander de vous prononcer coupable ou
3 non coupable au regard de chacun des trois chefs retenus contre vous dans
4 l'acte d'accusation et que j'ai déjà mentionnés. Vous avez un choix. Vous
5 pouvez décider de ne pas vous prononcer aujourd'hui.
6 M. SCOTT : Excusez-moi, Monsieur le Juge. Je ne voulais pas vous
7 interrompre, mais je ne savais pas à quel moment nous allions parler du
8 plaidoyer. Une petite précision pourrait être -- confusion. S'agissant du
9 chef 3, traitement cruel, au paragraphe 42 de l'acte d'accusation il est
10 expliqué qu'à cet égard, M. Tarculovski est uniquement accusé des actes
11 mentionnés aux paragraphes 31 et 32 de acte d'accusation. Il indique qu'il
12 a lu l'acte d'accusation dans sa propre langue et dans son intégralité,
13 mais je voulais que cela soit précis avant qu'il ne se prononce. Pour ce
14 qui est du chef des traitements cruels, le chef 3, il est accusé
15 précisément de ce qui est dit aux paragraphes 31 et 32.
16 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] La maison d'Adem Ametovski et la maison
17 de Zija Ademi. Très bien.
18 Merci, Monsieur Scott. Vous avez trois possibilités. Voici la première,
19 vous vous prononcez aujourd'hui. Possibilité numéro deux, vous ne le faite
20 pas aujourd'hui, j'entends. Vous le ferez plus tard, décidez-vous.
21 Troisième possibilité c'est de garder le silence aujourd'hui et plus tard.
22 Si vous décidez de ne pas vous prononcer aujourd'hui, le Règlement prévoit
23 un délai de 30 jours au cours duquel vous pouvez vous prononcer coupable ou
24 non coupable. Si vous ne le faite pas dans ce délai de 30 jours, la Chambre
25 ou le Juge de la mise en état va consigner un plaidoyer de non culpabilité
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1 en votre nom. Si vous gardez le silence que ce soit maintenant ou plus
2 tard, là aussi le Juge de la mise en état va dire au dossier de l'audience
3 que vous avez plaidé non coupable. Pourriez-vous nous dire si vous êtes
4 prêt à vous prononcer aujourd'hui ou si vous vouliez reporter cette
5 décision.
6 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'aimerais reporter ma décision bénéficier du
7 délai de 30 jours.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Je demanderais à Mme la
9 Greffière de consigner au dossier de la procédure que l'accusé a manifesté
10 le souhait de se prononcer dans l'espace de ce délai de 30 jours. C'est ce
11 que l'Article 62(a) permet.
12 Voilà, vous avez maintenant 30 jours où à la fin de ce délai, il y aura une
13 poursuite de la comparution initiale d'aujourd'hui. Vous devrez vous
14 prononcer, vous plaider coupable ou non coupable. Vous pourrez décider de
15 garder le silence. Mais ce sera la poursuite de la comparution initiale
16 d'aujourd'hui à la fin de ce délai de 30 jours. Si, à ce moment-là, vous
17 avez un avocat qui vous a été commis, il serait bien sûr informé.
18 Vous pouvez vous rasseoir, Monsieur Tarculovski.
19 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je dois vous indiquer certaines choses.
20 L'Article 63 est un article particulier, il dispose que toutes
21 interrogatoires par le Procureur, y compris après la comparution initiale,
22 ne peuvent avoir lieu qu'en présence de son conseil à moins que l'accusé
23 volontairement et expressément a renoncé à la présence de ce conseil.
24 Si l'accusé exprime ultérieurement le désire de bénéficier de
25 l'assistance d'un conseil, l'interrogatoire est immédiatement suspendue et
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1 ne reprendra qu'en présence du conseil. L'alinéa (b) du même article dit
2 que l'interrogatoire ainsi que la renonciation à l'assistance d'un conseil
3 sont enregistrés sur bande magnétique ou sur cassette vidéo conformément à
4 la procédure qui est déjà prévue et établie. Le Procureur, ou l'enquêteur,
5 informe préalablement à l'interrogatoire l'accusé de ces trois,
6 conformément à l'Article 42, à savoir que vous avez le droit de garder le
7 silence et que toute déclaration que vous pourriez faire sera consignée --
8 sera enregistrée et peut être utilisée comme élément de preuve.
9 Première chose, est-ce que vous avez compris l'importance que revêt
10 cette disposition du Règlement, celle que je viens de vous mentionnée ?
11 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
12 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Prenons l'alinéa (a) du 65 bis, je vais
13 désigner en application de cette disposition un Juge de la mise en état
14 sous peu après cette comparution initiale et je lui demanderais de présider
15 au débat, la poursuite.
16 La comparution initiale est de faire office de Juge de la mise en
17 état jusqu'au moment où le procès vous s'ouvrir. Le Juge de la mise en état
18 va convoquer des Conférences de mise en état, tous les 120 jours, du moins,
19 dans ce délai. La première va le découvrir, à partir de la fin de la
20 comparution initiale, et après chaque Conférence initiale, commence à
21 couvrir un délai de 120 jours. Je suis sûr que le Juge de mise en état,
22 ainsi désigné, vous expliquera ce que cette procédure signifie. Mais, je
23 voulais vous le dire en quelques mots. Une Conférence de mise en état a
24 deux objectifs. Tout d'abord, elle permet aux parties et au Juge de la mise
25 en état d'organiser ce qu'il faut organiser afin que la mise en état
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1 s'effectue rapidement et efficacement. L'autre objectif poursuivi, c'est
2 qu'il donne l'occasion au Juge de la mise en état de voir en personne
3 l'accusé, vous en l'occurrence, pour, bien sûr, que vous êtes bien traités
4 et pour, aussi, entendre ce que vous avez à dire si vous avez des griefs
5 particuliers ou une demande particulière. Vous serez à l'avance quelles
6 sont ces dates retenues pour les Conférences de mise en état, bien entendu.
7 Je pars du principe que, dans l'espace de ce délai de 30 jours, vous
8 allez vous prononcer, plaider coupable ou non coupable. Je verrai avec le
9 Greffe s'il est possible de retenir une date pour l'ouverture du procès dès
10 que possible. Si vous plaidez coupable, une procédure particulière
11 s'enclenche.
12 Mais, voilà pour l'heure, en application d'une ordonnance que j'ai
13 rendue le 17 mars, vous allez en détention au quartier pénitentiaire de
14 Scheveningen. Mais, notre Règlement, et surtout l'Article 65, prévoit
15 l'application d'un droit que vous pouvez demander par écrit, une mise en
16 liberté provisoire. Si vous avez un avocat qui vous aide, cet avocat pourra
17 vous donner des instructions, des conseils.
18 Mais, soyons clair, le fait que vous n'avez pas encore le conseil qui
19 vous a été commis ne doit pas constituer un obstacle. Si vous voulez
20 utiliser ce droit que vous donne l'Article 65, à savoir, le droit de
21 demander la mise en liberté provisoire. Je vais aussi être clair sur un
22 autre point, le droit de demander la mise en liberté provisoire ne veut pas
23 dire nécessairement que, lorsque vous faites une demande, la Chambre doit y
24 faire droit. Nous ne sommes ici pour toute première phase de la procédure
25 et il est très rare qu'on fasse droit à ce genre de requête à un stade
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1 aussi précoce de la procédure.
2 Mais, vous avez le droit de déposer une requête si la commission
3 d'office d'un conseil prend un certain temps. Si vous avez le besoin de
4 déposer une telle requête, je suis sûr que vous saurez de la part du Greffe
5 ou du directeur du quartier pénitentiaire, toutes les nécessaires pour le
6 faire. Vous pouvez le faire par écrit suivant toutes les modalités qui vous
7 conviennent et semblent nécessaires.
8 Monsieur Scott, inutile de vous rappeler la responsabilité que vous
9 impose l'Article (66)(1) du Règlement. Vous avez 30 jours, un délai qui
10 couvre à partir de la déclaration initiale de l'accusé, pour communiquer à
11 la Défense, dans une langue comprise par l'accusé, toutes les pièces
12 jointes à l'acte d'accusation. Bien sûr, il y a dès que réserves, puisqu'il
13 n'y a pas encore d'avocat de la Défense. L'accusé n'a pas encore dit s'il
14 veut les recevoir en personne et la comparution initiale n'est pas encore
15 terminée. Mais, je sais qu'il n'est pas nécessaire de vous expliquer tout
16 ceci. Avez-vous quelque chose à dire, Monsieur Scott ?
17 M. SCOTT : [interprétation] Merci, Monsieur le Juge. Bien sûr, nous
18 sommes tout à fait conscients, de nos obligations, pas de problèmes. Bien
19 sûr, il y aura sans doute, comme dans toute procédure, des mesures pour ce
20 qui est la protection en matière de communication. C'est une pratique en
21 vigueur, le seul retard qui pourrait être occasionné. C'est malheureusement
22 à cause des problèmes de traduction, mais c'est en cours. Mais, voilà, nous
23 sommes conscients de nos obligations et nous voudrons nous en acquitter.
24 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie.
25 Je vais essayer de vous expliquer ceci, Monsieur Tarculovski, mais,
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1 de toute façon, si vous avez l'aide d'un conseil, bien sûr, ce sera plus
2 aisé.
3 Nous avons un article particulier, l'Article 72(A). Cet article, pour
4 ce qui est des exceptions préjudicielles, prévoit un délai de 30 jours. Si
5 vous voulez déposer des exceptions préjudicielles, une fois que vous aurez
6 reçu toutes les pièces jointes dont je viens de parler avec M. Scott,
7 j'espère qu'un conseil vous sera commis sous peu et que vous pourrez, à ce
8 moment-là, en discuter avec lui, au cas où vous souhaiteriez déposer une
9 exception préjudicielle. Si ceci vous pose des difficultés plus tard, et
10 surtout s'il y a un problème au cas où vous voudriez avoir un conseil de
11 votre choix, vous pouvez demander l'aide du Greffe ou du Juge chargé de la
12 mise en état de cette affaire.
13 Est-ce que j'ai été suffisamment clair ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Signe affirmatif de l'accusé.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Je vous remercie. Monsieur Scott.
16 Y a-t-il autres choses ? Bien sûr, il y a des chefs que je tiens à préciser
17 quelque chose à propos du chef 3, venu si l'accusé avait signalé qu'il
18 voulait plaider coupable. De toute façon, ce serait fait par le Juge Eser
19 qui sera désigné Juge de la mise en état et c'est lui qui s'en chargera et
20 lui poursuivra la comparution. Je lui donnerai pour tâche, effectivement,
21 de lui lire ces chefs.
22 Dans l'intervalle, y a-t-il autres choses ?
23 M. SCOTT : [interprétation] Non. Nous voulions simplement préciser ce
24 point. Mais nous avions compris, évidemment, que l'accusé n'allait pas se
25 prononcer aujourd'hui.
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1 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Fort bien. Y a-t-il quelque chose
2 que vous -- Monsieur Tarculovski ?
3 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
4 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avant de lever l'audience, je
5 veux m'assurer d'une chose. Est-ce que vous vous êtes livrés ? Est-ce que
6 vous êtes venus à La Haye, de votre plein gré ?
7 L'ACCUSÉ : [interprétation] J'ai été arrêté.
8 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Vous avez été arrêté. Depuis que
9 vous êtes en détention, est-ce que vous avez été bien traité ?
10 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
11 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] A votre arrivée ici à La Haye,
12 vous avez été placé en détention, au quartier pénitentiaire. Est-ce que
13 vous bénéficiez de bonnes conditions ?
14 L'ACCUSÉ : [interprétation] Oui.
15 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Avez-vous des demandes particulières
16 pour ce qui est des conditions de détention ? Ceci pourrait aussi concerner
17 les questions de santé, si vous avez dès que problèmes et si c'est un
18 problème qui se pose nous allons passer à huis clos partiel pour en parler.
19 L'ACCUSÉ : [interprétation] Non.
20 M. LE JUGE AGIUS : [interprétation] Merci. Vous pouvez vous rasseoir, ceci
21 met fin à la première phase de la comparution initiale, laquelle se
22 poursuivra à la fin du délai de 30 jours et c'est un autre juge qui sera le
23 juge de la mise en état. Merci. L'audience est levée.
24 --- L'audience de la Comparution initiale est levée à
25 9 heures 05.