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1 Le vendredi 19 août 2005
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [L'accusé est introduit dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 14 heures 15.
6 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Madame la Greffière, veuillez appeler
7 l'affaire, je vous prie.
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Il s'agit
9 de l'affaire IT-04-82-PT, le Procureur contre Ljube Boskoski et Johan
10 Tarculovski.
11 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie. Dans un premier temps,
12 je souhaiterais souhaiter la bienvenue à tout le monde à cette conférence
13 de mise en état.
14 L'INTERPRÈTE : Les interprètes souhaitant indiquer que le volume fait
15 défaut. Les interprètes entendent maintenant.
16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] J'aimerais savoir si les accusés sont en
17 mesure d'entendre les débats dans leur propre langue ou en tout cas dans
18 une langue qu'ils maîtrisent.
19 Monsieur Boskoski, est-ce que cela est le cas ?
20 L'ACCUSÉ BOSKOSKI: [interprétation] Oui.
21 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Monsieur Tarculovski ?
22 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI: [interprétation] Oui, également.
23 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie. J'aimerais que les
24 parties se présentent. Dans un premier temps, la Défense de M. Boskoski.
25 M. GODZO : [interprétation] Je vous remercie Monsieur le Président. Je
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1 représente l'Accusé Boskoski et je suis Me Dragan Godzo.
2 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Pour M. Tarculovski ?
3 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Je suis Me Apostolski et je représente les
4 intérêts de l'Accusé Johan Tarculovski.
5 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Pour l'Accusation.
6 M. SMITH : [interprétation] : Monsieur le Président, je vous remercie. Je
7 suis Bill Smith pour l'Accusation, accompagné d'Anees Ahmed et de Salla
8 Moilanen, qui est notre commis aux affaires.
9 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Je vous remercie. Avant d'entrer dans le
10 vif du sujet, j'aimerais vous expliquer pourquoi nous sommes ici. Je
11 souhaiterais, puisqu'il s'agit d'une réunion publique, que le public soit
12 informé du but de cette réunion.
13 La comparution initiale a eu lieu le 1er avril 2005 pour Boskoski et le 18
14 avril pour M. Tarculovski. Il faut savoir que conformément à l'Article 65
15 bis, la Chambre de première instance doit tenir une conférence de mise en
16 état 120 jours après la comparution initiale, ce que nous faisons
17 maintenant. Le but étant d'organiser les échanges entre les parties, et
18 afin d'assurer une préparation rapide du procès, ainsi que de permettre à
19 l'accusé de soulever des questions relatives à son état physique et son
20 état mental.
21 Afin de nous préparer à cette conférence de mise en état, une conférence en
22 vertu de l'Article 65 ter a eu lieu hier, le 18 août. J'ai été mis au
23 courant des discussions qui ont eu lieu pendant cette conférence. J'ai lu
24 le compte rendu de cette réunion, nous n'avons donc pas besoin de réitérer
25 tout ce qui a fait déjà fait l'objet de discussions entre les parties et M.
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1 Von Hebel hier.
2 J'aimerais dans un premier temps me pencher sur les requêtes, les requêtes
3 en suspens. Dans un premier temps, pour ce qui est de M. Boskoski, vous
4 avez en fait présenté une requête visant un vice de forme de l'acte
5 d'accusation, et vous savez déjà que la décision de cette Chambre de
6 première instance est quasiment terminée. Elle sera rendue, je le pense,
7 lundi. Donc, nous n'avons rien à faire en la matière aujourd'hui à ce
8 sujet.
9 Il y a une autre requête présentée par M. Boskoski et M. Tarculovski
10 pour ce qui est d'autres mesures de protection destinées aux victimes et
11 aux témoins. Vous savez, en fait, que la décision a été rendue le 17 août,
12 ce qui fait que je suppose qu'elle a été mise à votre disposition. Est-ce
13 bien le cas ? Maître, je vous en prie.
14 M. GODZO : [interprétation] Monsieur le Président, je n'ai toujours pas
15 reçu la décision. Je voyage depuis le 16 août, je suis en déplacement
16 depuis le 16 août, et je dois dire que je n'ai toujours pas reçu dans mon
17 casier où je reçois mon courrier cette décision.
18 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Qu'en est-il pour M. Tarculovski ?
19 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Nous n'avons pas reçu cette décision non
20 plus, Monsieur le Président. J'étais moi-même en déplacement depuis le 16
21 août. Je suis maintenant ici à La Hague, et c'est la raison pour laquelle
22 nous n'avons pas encore entendu la confirmation de la réception de ce
23 document.
24 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Est-ce que cela a été reçu par
25 l'Accusation ?
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1 M. SMITH : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Nous avons reçu
2 cette décision hier et nous pouvons fournir un exemplaire à nos confrères.
3 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Donc, je pense que cette décision va vous
4 être donnée prochainement. Elle sera peut-être déjà dans vos casiers
5 lorsque vous les consulterez à nouveau.
6 Alors, nous devons maintenant aborder les questions de communication. Nous
7 avons dans un premier temps l'Article 66(A)(i) qui stipule que conformément
8 à cet Article, l'Accusation doit présenter à la Défense des accusés tous
9 les documents dans une langue qui doit être comprise par les accusés. Il
10 s'agit des documents qui accompagnent l'acte d'accusation, et ce, au moment
11 de la confirmation de l'acte d'accusation. Cela a été fait le 2 mai 2005,
12 me semble-t-il. Cela a fait également fait l'objet de discussions lors de
13 la conférence en vertu de l'Article 65 ter, conférence qui a eu lieu hier.
14 Donc, je ne pense pas que nous ayons besoin d'en discuter davantage.
15 Est-ce bien le cas ?
16 M. SMITH: [interprétation] Oui, tout à fait.
17 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Je vous remercie. J'ai vu, Maître, que
18 vous hochiez du chef.
19 M. GODZO : [interprétation] Oui, oui, aucune objection. Nous n'avons aucun
20 problème.
21 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Pour ce qui est maintenant de l'Article
22 66(A)(ii), il s'agit de l'Article afférant aux déclarations de témoins qui
23 doivent être communiquées par l'Accusation, et ce, avant le début du
24 procès. Je dois vous dire que nous avons été informés du fait que la durée
25 du procès a déjà fait l'objet de discussions, et j'ai été informé
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1 d'ailleurs des différents problèmes d'ordre pratique qui ont été envisagés.
2 Je ne souhaiterais pas fournir de date fixe pour le moment parce que la
3 date du début du procès est également à prendre en considération pour la
4 date des communications des pièces. Ce qui fait que la Chambre de première
5 instance ne va pas déterminer de date au terme de l'Article 66(A)(ii) pour
6 ce qui est de la communication des documents, mais j'aimerais que cela soit
7 très clair, il va sans dire que l'Accusation est dans l'obligation de faire
8 flèche de tout bois pour faire en sorte au terme de cette disposition, pour
9 faire en sorte, disais-je, de préparer le procès le plus rapidement
10 possible et pour faire en sorte qu'il ait lieu le plus rapidement possible.
11 Pour ce qui est de l'Article 68, peut-être qu'il faudrait que j'explique
12 cet Article au public. Je dirais que cet Article 68 est très important pour
13 la Défense, car l'Accusation doit indiquer à la Défense quels sont les
14 documents qui pourraient être des documents à décharge ou des documents qui
15 pourraient avoir une caractéristique atténuante, et c'est la raison pour
16 laquelle la Défense doit être mise au courant aussi rapidement que possible
17 pour pouvoir utiliser ces documents pour leurs clients.
18 Alors, pour ce qui est de la date de communication de ces documents, cela
19 dépend également de la date de début du procès. Ce qui fait que puisque
20 cette date n'a pas été fixée pour le moment, je dirais quasiment ce que je
21 viens de vous dire à propos de l'Article 66(A)(ii). La Chambre de première
22 instance ne va pas déterminer de date butoir pour les communications au
23 titre de l'Article 68, mais cela signifie que l'Accusation, une fois de
24 plus, est dans l'obligation de déployer toutes ses ressources pour faire en
25 sorte que le procès commence le plus rapidement possible, et pour faire en
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1 sorte que la Défense puisse se préparer le plus tôt possible également.
2 J'aimerais savoir si les parties souhaiteraient soulever des questions à
3 propos ce thème de la communication, hormis ce dont vous avez déjà discuté
4 lors de la conférence au titre de l'Article 65 ter. Ce que j'entends, c'est
5 qu'hier, vous vous êtes déjà exprimés pendant cette réunion. Ce n'est pas
6 la peine de répéter tout cela ici. Je vous demanderais de prendre la parole
7 seulement s'il y a de nouveaux éléments que vous souhaiteriez apporter à la
8 connaissance de la Chambre de première instance.
9 Visiblement, cela n'est pas le cas. Nous allons maintenant parler du
10 calendrier provisoire pour le procès.
11 Vous vous souviendrez peut-être qu'hier, le premier substitut du Procureur
12 a exprimé un souhait, le souhait du Tribunal qui est de faire en sorte que
13 ce procès commence le plus rapidement possible. Comme vous le saurez
14 certainement, deux incertitudes planent encore. Il s'agit d'éléments ou de
15 facteurs inconnus qui ne nous permettent pas de déterminer le calendrier du
16 procès. C'est la raison pour laquelle nous n'allons pas vous présenter de
17 date fixe. Pourtant, il n'est pas exclu que cette affaire puisse commencer
18 à la fin de cette année, car la Chambre est particulièrement consciente de
19 l'ensemble du travail qui doit être accompli pour faire en sorte que cette
20 affaire puisse être entendue. Toutefois, je ne suis pas convaincu que nous
21 ne puissions pas avoir un procès d'ici à la fin de cette année. Ce qui fait
22 que la Chambre de première instance souhaite indiquer de façon très, très
23 claire, à l'intention des deux parties, sans pour autant vous fixer de
24 dates butoir, que vous devez véritablement utiliser toutes les ressources
25 qui sont mises à votre disposition afin de commencer le procès le plus
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1 rapidement possible. Je vais vous donner la raison qui milite en faveur de
2 cet argument. Les accusés ont le droit d'avoir un procès juste et
3 équitable, et ce, dans un délai de temps raisonnable. Les parties doivent
4 cela aux accusés qui se trouvent en détention préventive pour le moment, et
5 les parties doivent utiliser toutes les possibilités afin de faire en sorte
6 que le procès commence le plus rapidement possible.
7 Peut-être que pour vous fournir une explication supplémentaire, vous saurez
8 peut-être qu'il est fort probable que ce procès commence soit à la fin de
9 novembre, soit au début du mois de décembre. Si nous ne commençons pas le
10 procès à cette date, cela ne signifie pas pour autant que vous puissiez
11 commencer ce procès en mars ou en avril. Le procès devra alors commencer à
12 une date bien ultérieure. Voilà quel est le problème, parce qu'il se peut
13 qu'il y ait certaines modifications. Il y a cette possibilité qui
14 existerait d'avoir ce procès à la fin du mois de novembre, au début du mois
15 de décembre, mais vous avez déjà été informés des dispositions qui doivent
16 être prises dans le prétoire, ce qui fait que le début de ce procès ne
17 serait pas un début très, très rapide, mais je pense qu'il serait
18 nécessaire de commencer, toutefois. C'est la raison pour laquelle je vous
19 exhorte vivement à vous mettre au travail et vous atteler à la tâche le
20 plus rapidement possible.
21 En fait, dès que ces différents facteurs qui sont incertains deviendront un
22 peu plus certains, il se peut que nous devions avoir une autre conférence
23 au titre de l'Article 65 ter, ainsi qu'une conférence de mise en état, et
24 ce, afin que les parties puissent discuter de la façon de préparer cette
25 affaire, et ce afin, toujours, de commencer le plus rapidement possible
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1 pour ce qui est de ce procès. J'espère que je vous ai expliqué de façon
2 très, très claire, quelle était notre intention. Car, nous ne voulons par
3 rater le coche si une chance nous est proposée ou nous est offerte et que
4 nous pouvons véritablement commencer à la fin de cette année.
5 Avez-vous d'autres observations ? Monsieur Smith ?
6 M. SMITH : [interprétation] Oui, j'aimerais faire quelques remarques,
7 Monsieur le Président. Monsieur le Président, l'Accusation vous assure,
8 Monsieur le Président, qu'elle va véritablement essayer de travailler le
9 plus rapidement possible, et ce, afin d'assurer une procédure juste et
10 équitable pour les deux accusés. De toute évidence, les préoccupations qui
11 ont été exprimées hier visaient l'équité du procès ainsi que le temps
12 nécessaire pour la communication des documents et la traduction de ces
13 documents. Toutefois, si vous êtes d'avis que ce procès pourrait peut-être
14 commencer à la fin du mois de novembre ou au début du mois de décembre,
15 nous en avons parlé avec le premier substitut du Procureur, et nous avons
16 envisagé avec lui la possibilité d'avoir recours à la procédure au titre de
17 l'Article 71, et il faut savoir que la Chambre de première instance et/ou
18 le Juriste pourrait recevoir des éléments de preuve qui, en fait,
19 retarderaient le procès. Mais nous pensons, pour ce qui est des pièces à
20 conviction, pour ce qui est du mémoire préalable au procès et des synthèses
21 ou des résumés de déclarations de témoins, nous pourrions véritablement le
22 faire et envisager, en fait, de siéger cinq jours par semaine. Je vous
23 exhorterais à envisager cette possibilité, car l'Accusation a indiqué sa
24 préoccupation pour ce qui est de l'équité du procès si ce procès venait à
25 commencer très, très rapidement, et de toute évidence, ce sont des
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1 préoccupations exprimées de façon encore plus véhémentes par la Défense
2 parce qu'il faut que la Défense puisse se préparer à ce procès. Je pense
3 que l'Accusation essaie de réfléchir à des méthodes qui nous permettraient
4 d'expédier un peu cette procédure, nous envisageons une solution éventuelle
5 qui permettrait de régler les problèmes pour toutes les parties.
6 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Qu'en pense la Défense ?
7 M. GODZO : [interprétation] Oui, Monsieur le Président. Pour ce qui est du
8 temps nécessaire pour la préparation du procès, pour ce qui est du temps
9 nécessaire à la Défense également pour se préparer au procès, hier, lors de
10 la conférence au titre de l'article 65 ter, j'ai présenté mon point de vue.
11 J'avais indiqué que le temps nécessaire à la Défense pour se préparer sera
12 beaucoup plus long que ce que vous avez envisagé, et si nous commençons le
13 procès plus tôt, cela pourrait avoir des conséquences pour les droits des
14 accusés qui ont le droit d'avoir un procès juste et équitable. Parce qu'en
15 toute objectivité, nous avons besoin de plus de temps pour nous préparer à
16 cette défense.
17 Je peux confirmer ceci étant dit, qu'il existe une excellente coopération
18 avec l'Accusation. Tous les documents nécessaires nous ont été transmis, et
19 je parle des documents qui étayent l'acte d'accusation. Mais de toute
20 évidence, la Défense a besoin d'un peu plus de temps pour, dans un premier
21 temps, consulter et analyser ces documents, et la Défense doit également
22 pouvoir préparer ses éléments de preuve.
23 C'est la raison pour laquelle nous continuons à avancer que le temps dont
24 nous avons besoin pour nous préparer à ce procès est celui dont nous avons
25 parlé hier.
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1 M. LE JUGE ESER: [interprétation] Nous prendrons cela en considération,
2 nous prendrons en considération ce qui a été proposé par l'Accusation à
3 propos de l'Article 71, et nous allons également prendre en considération
4 ce que vous avez proposé. Dès qu'il y aura une nouvelle situation qui se
5 dégagera, nous avons des indications très claires maintenant, et nous
6 pourrons vous revenir là-dessus.
7 J'aimerais savoir si vous avez d'autres questions à soulever maintenant. Je
8 m'adresse aux parties, mais si ce n'est pas le cas, je souhaiterais
9 demander aux accusés s'ils ont quelque commentaire à faire, s'ils ont
10 quelque chose à dire concernant leur état de santé ou les conditions de
11 détention au quartier pénitentiaire.
12 Monsieur Boskoski, souhaiteriez-vous prendre la parole d'abord ou
13 souhaiteriez-vous que ce soit votre conseil qui prenne la parole à votre
14 place ?
15 L'ACCUSE BOSKOSKI : [interprétation] Je respecte le conseil de la Défense
16 qui me représente. Je respecte également cette Chambre de première
17 instance. J'ai énormément de respect envers le bureau du Procureur. Je dois
18 dire qu'au cours des quatre dernières années, j'ai intensément coopéré avec
19 le Tribunal. Je dois vous dire que, concernant mon état de santé, je peux
20 vous informer, bien sûr, de mon état de santé. Les médecins peuvent
21 également vous informer de mon état de santé. Je dois dire que je n'ai pas
22 de problèmes de santé particuliers outre le fait que depuis un an, je fais
23 l'objet de tortures psychologiques. Cela a commencé avec l'affaire Lozja,
24 ensuite, il y a eu un acquittement en première instance, et cette torture,
25 je la subis depuis que je suis en détention ici. Je fais l'objet de
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1 tortures psychologiques moi-même, ma famille, ainsi la Macédoine entière.
2 De ce point de vue-là, je vois que mon état de santé psychologique n'est
3 pas particulièrement bon. Je sens une pression constante. Voilà la raison
4 pour laquelle je dis cela.
5 Non seulement qu'on me dit que je suis coupable, on m'accuse de quelque
6 chose, mais un procès a été prévu. Je crois qu'il n'y a absolument aucun
7 élément à l'appui d'un procès. Je crois qu'un procès ne peut pas avoir lieu
8 dans mon cas. Je crois qu'il n'y a absolument aucun élément de preuve à
9 l'appui du début d'un procès. J'ai mis la main sur des documents qui m'ont
10 très étonné.
11 Je dois dire qu'il y a énormément de confusion concernant les dates. Ma
12 coopération, en tant que ministre des Affaires intérieures, avec tout le
13 respect que je dois à Mme Carla Del Ponte, a commencé le 21 novembre 2001,
14 c'est-à-dire, deux mois après les événements de Ljuboten. Le Tribunal se
15 trouvait déjà en Macédoine, et par une décision du gouvernement et en
16 accord avec le gouvernement, nous avions intensifié notre coopération et
17 nous avions commencé à découvrir des crimes qui étaient commis en
18 Macédoine, et c'est la raison pour laquelle je suis étonné lorsque je lis
19 les dates au lieu de lire la date du 21 novembre 2001, je vois 2002, je
20 vois la date de 2002, et le bureau du Procureur a certainement erré
21 lorsqu'il dit que notre coopération a commencé plus tard et que l'affaire a
22 été déférée en 2002 alors que l'affaire Ljuboten avait été commencée en
23 2001, donc, c'est-à-dire, deux mois après l'accusation de Ljuboten. Il n'y
24 a pas eu d'exhumation, il n'y pas eu de post mortem et les corps des
25 personnes tuées à Ljuboten n'avaient pas été trouvés. Je regrette
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1 énormément, je déplore la perte de leurs vies, je déplore la perte de toute
2 vie, bien sûr. Voilà mes commentaires, mes observations générales.
3 J'ai fait un lien entre mon état de santé puisque vous m'avez posé la
4 question. Je suis particulièrement agité lorsqu'ici, j'entends que l'on a
5 commencé à parler d'une date du début du procès, et je crois qu'il n'y a
6 absolument aucune nécessité de commencer un procès. Je suis innocent et
7 avec la présentation des moyens de la Défense, je crois que nous allons
8 pouvoir convaincre le bureau du Procureur de la chose.
9 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je souhaiterais simplement vous dire,
10 Maître, car Maître Godzo s'est levé --
11 M. GODZO : [interprétation] Monsieur le Président, je voulais vous demander
12 de m'accorder la permission de prendre la parole. J'avais noté dans le
13 deuxième paragraphe du compte rendu d'audience, j'ai décelé une erreur qui
14 s'est glissée. J'ai vu que l'on a écrit "je suis coupable" alors que
15 l'accusé, mon client, a dit "je ne suis pas coupable".
16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] De quelle ligne s'agit-il ?
17 M. GODZO : [interprétation] Je ne l'ai plus devant les yeux, je l'ai
18 remarqué tout à l'heure lorsque le curseur avait défilé. Je ne peux pas
19 vous donner le paragraphe, je ne peux pas vous donner la ligne exacte.
20 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Très bien. Donc, vous pourriez peut-être
21 me donner la ligne à ce moment-là. Nous allons pouvoir demander à ce
22 qu'elle soit corrigée.
23 M. GODZO : [interprétation] Mais je ne l'ai pas sous les yeux,
24 malheureusement. Je ne l'ai plus à l'écran en ce moment.
25 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] C'est la ligne 22, 922.
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1 M. GODZO : [interprétation] Est-ce que vous l'avez remarqué ? Est-ce que
2 c'est possible de changer ? C'est très important, bien sûr.
3 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Très bien. Bien sûr, cette erreur sera
4 corrigée. Je vous remercie.
5 Monsieur Tarculovski, je me tourne à vous maintenant pour vous demander si
6 vous souhaiteriez prendre la parole concernant votre état de santé, par
7 exemple, des conditions de détention ? Quelles sont les vôtres au sein du
8 quartier pénitentiaire ?
9 L'INTERPRÈTE : Nous écoutons, hors micro.
10 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Veuillez, je vous prie, répéter ce que
11 vous avez dit. Nous n'avons pas entendu ce que vous aviez dit jusqu'à
12 présent.
13 L'INTERPRÈTE : Inaudible. Je ne peux pas entendre l'accusé, Monsieur le
14 Président.
15 Microphone, je vous prie.
16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Est-ce que cela marche ?
17 L'INTERPRÈTE : Oui, c'est mieux.
18 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Veuillez continuer.
19 L'ACCUSE TARCULOVSKI : [interprétation] Je souhaiterais dire que concernant
20 mon état de santé, je n'ai pas de commentaire à faire. Je n'ai également
21 aucun commentaire à faire concernant les conditions de détention.
22 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie.
23 La Chambre de première instance souhaite dire aux accusés que l'Article 85
24 permet aux accusés de formuler ou de présenter des griefs, quels qu'ils
25 soient, si jamais ils avaient des commentaires à faire concernant leurs
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1 conditions de détention.
2 Puisqu'il n'y a plus de questions à être soulevées de part et d'autre, je
3 lève l'audience.
4 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 14 heures 45.
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