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1 Le mardi 11 avril 2006
2 [Conférence de mise en état]
3 [Audience publique]
4 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]
5 --- L'audience est ouverte à 11 heures 32.
6 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Oui, Madame la Greffière, pourriez-vous,
7 s'il vous plaît, appeler la cause ?
8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge, bonjour.
9 C'est l'affaire IT-04-82-PT, le Procureur contre Ljube Boskoski et Johan
10 Tarculovski.
11 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bonjour, Mesdames, Messieurs. Je vous
12 souhaite la bienvenue à cette Conférence de mise en état. Je voudrais
13 demander à l'accusé s'il entend bien les débats dans sa propre langue.
14 Monsieur Boskoski ?
15 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et Monsieur Tarculovski ?
17 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge.
18 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je voudrais savoir qui représente les
19 parties, s'il vous plaît, pour l'Accusation.
20 M. SAXON : [interprétation] Dan Saxon pour l'Accusation, avec mon collègue
21 M. Anees Ahmed, et Mme Salla Moilanen, qui est commis à l'affaire.
22 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie.
23 Et pour la Défense de M. Boskoski.
24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Bonjour, Monsieur le Juge. Je suis ici
25 pour représenter les intérêts de -- je comparais pour M. Boskoski. Mon nom
26 est Edina Residovic.
27 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Vous êtes accompagnée par qui ?
28 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Jesenka Residovic, commis à l'affaire.
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1 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et qui est le conseil pour M.
2 Tarculovski ?
3 M. APOSTOLSKI : [interprétation] Pour l'accusé Johan Tarculovski, conseil
4 de la Défense Antonio Apostolski.
5 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie.
6 Je crois que vous avez été informé des arrangements concernant
7 l'utilisation des microphones, donc je n'ai pas besoin de les répéter. Il
8 faut que j'explique un peu le but de cette Conférence. Conformément aux
9 dispositions de l'article 65 bis du Règlement de procédure et de preuve du
10 Tribunal, la Chambre de première instance convoque une Conférence de mise
11 en état dans les 120 jours de la comparution initiale de l'accusé, puis,
12 tous les 120 jours au moins, de façon à organiser les échanges entre les
13 parties de façon à assurer la préparation rapide du procès, et pour
14 examiner l'état d'avancement de l'affaire et donner à l'accusé la
15 possibilité de soulever des questions s'y rapportant, notamment son état de
16 santé mental et physique et les questions qui ont trait à sa détention.
17 La dernière Conférence de mise en état a eu lieu le 12 décembre 2005, et en
18 préparation de cette Conférence de mise en état, on a tenu une réunion
19 prévue par l'article 65 ter du Règlement ce matin. Ceci était sous
20 l'autorité de M. Herman von Hebel, qui m'a informé pleinement des
21 discussions qui ont eu lieu lors de cette réunion, je ne vais pas répéter
22 tout ce qui a été discuté lors de cette réunion au titre de l'article 65
23 ter du Règlement, mais uniquement des questions qui semblent pertinentes et
24 qui doivent être débattues ici lors de cette audience publique.
25 La première question que je voudrais évoquer, c'est celle de l'acte
26 d'accusation et des mémoires préalables au procès. Je voudrais rappeler que
27 le 5 décembre 2005, l'Accusation avait déposé un nouvel acte d'accusation
28 contenant des modifications ordonnées par la Chambre de première instance,
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1 ainsi que des amendements présentés par l'Accusation elle-même. Le 1er
2 novembre 2005, la Chambre de première instance avait rendu une décision
3 faisant droit aux modifications et amendements, tout en rejetant deux
4 amendements nouvellement proposés. Et ces amendements, ces modifications,
5 le 2 novembre 2005, il y a eu dépôt d'un acte d'accusation modifié
6 conformément à la décision prise par la Chambre de première instance.
7 Le 7 novembre de l'an dernier, l'Accusation a déposé son mémoire préalable
8 au procès. Il est apparu qu'il y avait une contradiction sur certains
9 points entre la dernière version de l'acte d'accusation et le mémoire
10 préalable au procès, ce qui entraînait de la façon dont la responsabilité
11 de l'accusé Boskoski était formulée. Puis, il n'y a pas eu le temps pour
12 résoudre ce problème, et la question a été évoquée à nouveau lors de la
13 réunion au titre de l'article 65 ter du Règlement le 23 mars 2006, en ce
14 qui concernait les incohérences ou différences entre l'acte d'accusation
15 modifié et le mémoire préalable au procès.
16 A la suite de cette réunion d'avril -- lors de cette réunion du 4 avril -
17 c'est-à-dire il y a quelques jours - une requête demandant l'autorisation
18 de modifier l'acte d'accusation a été déposée par l'Accusation. Dans
19 l'intervalle, nous avons reçu une requête du conseil de M. Tarculvoski et
20 également récemment du conseil de M. Boskoski. Je voudrais demander
21 maintenant à l'Accusation si elle a l'intention de déposer une réponse à
22 ces réponses de ces conseils de la Défense.
23 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation a seulement reçu la réponse de
24 l'accusé Boskoski ce matin peu de temps après 9 heures. Avec la permission
25 de la Chambre de première instance, et de façon à pouvoir suivre les
26 questions de façon cohérente et pouvoir faire une réponse concise et
27 cohérente, nous voudrions demander l'autorisation de déposer notre réponse
28 dans les deux jours qui viennent.
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1 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bien. Alors vous allez avoir le temps de
2 répondre jusqu'à la fin de la semaine prochaine. C'est cela --
3 M. SAXON : [interprétation] Absolument, Monsieur le Juge.
4 M. LE JUGE ESER : [interprétation] -- vendredi. Il y aura donc une décision
5 qui devra être prise par la Chambre de première instance -- qui sera rendue
6 par la Chambre. Je vous remercie.
7 Y a-t-il d'autres questions que vous souhaitez évoquer ? Sinon, nous allons
8 continuer de voir les différents points concernant les requêtes qui sont
9 restées pendantes. La première requête que je veux évoquer est celle de
10 l'Accusation qui demande l'autorisation de modifier sa liste de témoin
11 original dressée conformément à l'article 65 ter du Règlement, telle
12 qu'elle a été présentée le 7 novembre 2005, avec les annexes A et B déposés
13 le 31 mars 2006. L'Accusation demande l'autorisation de biffer sept témoins
14 et d'en ajouter cinq. Jusqu'à présent, aucune réponse à ce sujet n'a été
15 déposée par la Défense, et je voudrais demander à la Défense si elle a
16 l'intention, si elle envisage de déposer une réponse.
17 (expurgé)
18 (expurgé)
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 (expurgé)
24 (expurgé)
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28 (expurgé)
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1 (expurgé)
2 (expurgé)
3 (expurgé)
4 (expurgé)
5 (expurgé)
6 (expurgé)
7 (expurgé)
8 Je souhaiterais dire que les rapports d'expert de ces témoins nous ont été
9 communiqués il y a relativement peu de temps, et il faut tenir compte du
10 délai qui nous est donné, donc aussi longtemps que ceci n'est pas négligé.
11 Je vous remercie.
12 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et vous êtes au courant du fait que le
13 délai, je crois, est le 14 avril. Vous en êtes consciente ?
14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Juge. Quelle
15 date ? Quel délai ?
16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Pour votre réponse, elle devrait être
17 déposée le 14 avril au plus tard.
18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons répondu à la
19 requête demandant l'autorisation de modifier l'acte d'accusation. Quant à
20 la liste des témoins, oui, le 14 avril est peut-être la date d'expiration
21 du délai, mais si vous êtes d'accord, sur ce que nous avons dit aujourd'hui
22 verbalement, cela pourrait faire pour une réponse écrite. Toutefois, si
23 vous demandez autre chose, oui, à ce moment-là, nous pouvons suivre votre
24 demande et fournir une réponse écrite pour le 14 avril concernant la liste
25 de témoins modifiée.
26 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Bien sûr, nous pouvons accepter ceci
27 comme correspondant à une réponse écrite, mais alors je ne vous ai pas très
28 bien compris sur un point. Je pensais que vous vouliez présenter une
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1 déclaration écrite supplémentaire. Mais si tel n'est pas le cas, alors nous
2 pouvons considérer ce que vous avez dit ici verbalement est votre réponse
3 et qu'elle a été présentée dans le délai qui vous a été donné; c'est-à-dire
4 avant le 14 avril.
5 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Juge. Nous sommes
6 d'accord pour que les quatre témoins sur cinq soient inscrits sur la liste
7 de témoin. Quant à leur statut en tant qu'expert, nous ferons une réponse
8 sur ce point une fois que nous aurons répondu aux rapports des experts
9 conformément aux dispositions de l'article 94 bis. Je vous remercie.
10 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie. Maintenant j'ai bien
11 compris. Je suis au clair sur ce point. Merci.
12 Maintenant, la Chambre de première instance rendra sa décision
13 prochainement sur cette requête.
14 La requête suivante ou la demande suivante, bon, je voudrais que l'on parle
15 -- pardon, vous vouliez dire quelque chose --
16 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Juge --
17 M. LE JUGE ESER : [interprétation] L'Accusation souhaite dire quelque
18 chose.
19 (expurgé)
20 (expurgé)
21 (expurgé)
22 (expurgé)
23 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
24 M. LE JUGE ESER : [interprétation] On est en train de me rappeler
25 qu'il y a un problème qui se pose : peut-être qu'il faut être très prudent
26 lorsqu'on mentionne des noms pour le moment, sinon il faut que nous allions
27 en audience à huis clos partiel. Si vous pouviez trouver un moyen de ne pas
28 mentionner des noms, ce serait mieux.
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1 M. SAXON : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Juge. En ce qui
2 concerne le témoin dont a parlé ma consoeur il y a quelques minutes, je
3 voudrais simplement faire les remarques suivantes : il est vrai que
4 l'Accusation a omis d'inscrire ce témoin sur sa liste de témoin d'origine
5 qui a été déposée le 7 novembre. L'Accusation a été parfaitement honnête à
6 ce sujet. Toutefois, cela dit, comme nous le savons, il n'y a pas encore de
7 date fixée pour le commencement de ce procès. La déclaration de ce témoin a
8 été communiquée à la Défense, tant en anglais que dans la langue de
9 l'accusé. Et certainement personne n'aura à souffrir de dommage tant
10 l'Accusation -- enfin, si un témoin devait être ajouté à cette liste à ce
11 stade. Au contraire, puisque le procès a pour but la recherche de la
12 vérité, de l'avis de l'Accusation, le fait d'ajouter ce témoin aiderait la
13 Chambre et les parties à parvenir à toute la vérité en ce qui concerne les
14 charges reprochées dans l'acte d'accusation.
15 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je vous remercie. Pour le moment, je
16 voudrais simplement dire que nous allons prendre en considération les deux
17 réponses qui ont été faites par la Défense et la réponse de l'Accusation
18 lorsque nous aurons à prendre notre décision.
19 [La Chambre de première instance et le Greffier se concertent]
20 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Donc nous avons décidé d'expurger
21 le compte rendu en ce qui concerne les noms des témoins qui avaient été
22 prononcés.
23 Le point suivant, c'est la troisième requête confidentielle de
24 l'Accusation pour ce qui est d'admettre des exposés écrits au lieu de
25 dépositions en personne conformément aux dispositions de l'article 92 bis
26 et les annexes qui y sont jointes. L'Accusation a demandé que soit admise
27 la déclaration écrite de deux témoins conformément aux dispositions de
28 l'article 92 bis du Règlement. C'est une troisième et dernière requête sur
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1 trois qui est présentée en plus de déclaration écrite conformément à cet
2 article. La requête comporte uniquement deux déclarations. L'une de ces
3 déclarations a trait à un témoin dont on a seulement récemment suggéré
4 l'admission -- enfin, la jonction à la liste de témoin. La Défense n'a pas
5 reçu précédemment un exemplaire de cette déclaration. La Défense de
6 Boskoski a déposé une requête le 7 avril pour disposer de 14 jours jusqu'au
7 17 avril pour répondre. Et le conseil de la Défense de M. Tarculovski a
8 demandé davantage de temps, c'est-à-dire jusqu'au 24 avril pour répondre.
9 Alors, comme je crois que ceci a été débattu lors de la réunion au
10 titre de l'article 65 ter du Règlement, la Chambre va prendre une décision
11 sur la requête de l'Accusation qui demande l'autorisation de modifier sa
12 liste de témoin initiale dressée au titre de l'article 65 ter laquelle a
13 été déposée le 31 mars. Et la Chambre, avant qu'elle ne devienne la Chambre
14 de première instance, a l'intention de le faire dans le courant de cette
15 semaine. Quant à la date à laquelle serait rendue cette décision, les
16 parties auront 14 jours pour déposer une réponse conformément à la requête
17 de 92 bis. La troisième requête, c'est de cela que je voulais vous
18 informer.
19 Alors, y a-t-il des observations de votre côté ? Si tel n'est pas le
20 cas, le point suivant sera pour la Défense de Boskoski. La requête
21 présentée pour pouvoir avoir accès à la Défense de M. Boskoski à des
22 documents confidentiels de l'affaire Haradinaj, demande datée du 6 avril
23 2006. Comme vous en avez déjà été informé lors de la réunion tenue au titre
24 de l'article 65 ter, la Chambre prendra cette décision en temps utile.
25 Puis, je vous demande si vous avez des observations à ce sujet ? Si
26 tel n'est pas le cas, j'examine maintenant la requête de la Défense
27 conformément aux dispositions de l'article 94 bis en ce qui concerne les
28 rapports d'experts qui ont été déposés le 6 avril de cette année. Vous vous
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1 en souvenez probablement lors de cette réunion 65 ter, on a discuté de la
2 question des traductions de ces rapports d'experts. Je voudrais demander à
3 la Défense pourquoi ceci est si important pour commencer, à savoir que nous
4 ayons l'ensemble de sa documentation en traduction.
5 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Juge, nous avons demandé à la
6 Chambre de mise en état de tenir compte de notre demande pour tenir compte
7 des droits de l'accusé conformément à l'article 21 du Statut. L'accusé est
8 en droit de recevoir des éléments de preuve dans une langue qu'il comprend.
9 Ce sont des éléments qui sont portés contre lui. Nous estimons que le
10 rapport d'expert constitue des éléments de preuve très importants qui sont
11 entre les mains de l'Accusation. L'Accusation se sert de ces rapports
12 d'experts pour prouver la culpabilité de notre client. C'est la raison.
13 C'est ainsi que nous entendons l'article 21 du Statut, car avant que les
14 délais soient fixés pour pouvoir répondre à la question du rapport
15 d'expert, l'accusé doit pouvoir lire ces rapports.
16 Avant toute chose, je dois dire également que conformément à la
17 jurisprudence du Tribunal à cet égard, je parle de l'expérience qui est la
18 mienne dans l'affaire Hadzihasanovic et la réunion 65 ter, la Chambre avait
19 autorisé la Défense, conformément à l'article 21 du Statut, de fixer un
20 délai qui commencerait à courir à partir de la date à laquelle les rapports
21 d'experts auraient été traduits dans la langue de l'accusé. Je pense qu'il
22 s'agit là d'une demande assez élémentaire. L'accusé doit connaître les
23 éléments de preuve qui sont présentés contre lui. Et mon autre argument est
24 celui-ci, la jurisprudence du Tribunal existe déjà à cet égard. C'est la
25 raison pour laquelle vous devriez accepter nos arguments et modifier le
26 délai pour nous permettre de fournir notre réponse sur la question des
27 rapports d'experts.
28 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Une réponse du côté de
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1 l'Accusation ?
2 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, l'Accusation a
3 déposé hier une réponse écrite, nous n'avons rien à ajouter à cela.
4 M. LE JUGE ESER : [interprétation] On m'a informé du fait que cette
5 traduction, la traduction de ces rapports est quelque chose qui est attendu
6 pour le début du mois de mai. Donc, je crois que vous aurez à attendre une
7 réponse jusqu'à la mi-juin et, à ce moment-là, nous en tiendrons compte
8 dans notre calendrier général qui doit être préparé pour la fin de cette
9 semaine, je crois. Je l'espère.
10 Le point suivant que je souhaite aborder concerne la communication
11 des pièces, des questions relatives à la communication. Etant donné que
12 tout ceci a été évoqué lors de la Conférence 65 ter, je ne souhaite que
13 parler des pièces du problème qui se pose au niveau des pièces à
14 conviction. On m'a indiqué que sur 556 pièces, il y a encore une trentaine
15 de pièces qui n'ont pas été traduites encore. Ceci ne tient pas compte des
16 pièces qui portent sur les rapports d'experts. Encore une fois, on m'a
17 indiqué que la traduction de cette pièce est attendue pour la fin du mois
18 d'avril. Est-ce toujours le cas ou y a-t-il eu des changements entre-
19 temps ?
20 M. SAXON : [interprétation] C'est toujours le cas, Monsieur le Juge. Mais
21 je dois dire que l'Accusation dépend, à cet égard, de services de
22 traduction du CLSS et les efforts qu'il déploie. Nous avons demandé à ce
23 que ces pièces soient traduites, au plus tard, à la fin de ce mois.
24 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Donc, nous avons abordé cela et je veux
25 simplement que cela soit très clair. Nous essayons de faire en sorte que
26 tout ceci soit complété et terminé le plus rapidement possible.
27 Le point suivant concerne celui des points d'accord. Vous vous souviendrez
28 certainement que d'après l'ordonnance portant calendrier du 15 décembre de
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1 l'année dernière, on a demandé aux parties de terminer leurs échanges sur
2 les deux propositions de points admis d'ici le 5 mai 2006. Une première
3 série de points d'accord a été envoyée à la Défense le 19 août 2005. et la
4 deuxième série de points d'accord a été communiquée à la Défense le 2
5 novembre 2005. Par l'intermédiaire d'une lettre en date du 10 avril,
6 l'Accusation a informé la Chambre du fait qu'elle n'avait reçu qu'une
7 réponse, celle du conseil de M. Boskoski en octobre 2005, et les parties
8 ont signalé que les discussions ont bien avancé et qu'elles pourront
9 bientôt avoir une réunion sur les points d'accord, une fois que la
10 communication de tout ceci est terminée.
11 Je souhaite également parler de deux autres points. Ceci concerne les
12 délais et l'ordonnance portant calendrier qui sera définie dans peu de
13 temps.
14 Y a-t-il des commentaires de part et d'autre ?
15 Si tel n'est pas le cas, je vais maintenant parler de la durée de ce
16 procès. Il s'agit, bien entendu, d'une question très importante et d'un
17 sujet de préoccupation importante, surtout compte tenu de la stratégie
18 d'achèvement de notre Tribunal.
19 En réexaminant la liste des témoins qui a été proposée jusqu'au jour
20 d'aujourd'hui, la liste des témoins proposée par l'Accusation, nous avons
21 123 témoins au total, environ. Si nous faisons un calcul du temps et si
22 nous tenons compte du temps nécessaire à l'interrogatoire principal de ces
23 témoins, nous arrivons à un total d'audition de témoins viva voce,
24 d'environ 230 heures, ceci ne comprend pas le temps du contre-
25 interrogatoire. Etant donné que chaque jour d'audience correspond à 3
26 heures et 45 minutes, nous arrivons à un total de 61 jours d'audience pour
27 la présentation des témoins à charge uniquement, sans tenir compte du
28 contre-interrogatoire. Maintenant, si je fais le calcul du temps du contre-
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1 interrogatoire par l'équipe de la Défense des deux accusés, si j'estime que
2 le temps sera à peu près le même, cela signifierait que la présentation des
3 moyens à charge durera au moins 120 jours d'audience, ce qui correspond à
4 24 semaines environ ou six mois. Et ce calcul ne comprend toujours pas les
5 témoins relevant de l'article 92 bis, qui auront besoin peut-être d'être
6 contre-interrogé. Un certain nombre d'entre eux en tout cas.
7 Donc, tout ceci pris ensemble, nous arrivons à un total de 164 jours
8 pour la présentation des moyens à charge, ce qui correspond à sept ou huit
9 mois. Si on tient compte du fait que l'acte d'accusation ne porte que sur
10 quelques jours, sept à huit mois, c'est un temps assez long, voire trop
11 long même. Si nous nous rappelons que l'Accusation avait indiqué que la
12 présentation des moyens à charge prendrait quatre mois au total, cela
13 signifierait que ce temps initial de quatre mois serait doublé.
14 Puis-je donc me tourner vers l'Accusation pour leur demander si elle
15 est en mesure de nous fournir une explication à cet égard ? Il s'agit d'une
16 prorogation du temps d'audition assez importante. Si je puis également vous
17 demander si vous pouvez envisager la possibilité de réduire ce temps ou
18 est-ce que vous estimez que le calcul que je viens de faire n'est pas
19 réaliste ?
20 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation ne remet pas en cause le
21 calcul fait par la Chambre de mise en état. L'Accusation a eu davantage de
22 temps récemment pour réfléchir à la longueur de la présentation de ses
23 moyens. C'est la raison pour laquelle nous avons avancé les chiffres que
24 nous avons avancés lors de nos derniers arguments. En réponse à votre
25 question, à savoir s'il est possible de réduire le temps de présentation
26 des moyens à charge de l'Accusation, je crois que cela devrait être
27 possible, mais nous respecterons toute ordonnance qui sera rendue par la
28 Chambre à cet égard. Monsieur le Juge, comme vous le savez, vous savez tous
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1 et toutes que cette décision doit être prise par la Chambre de mise en
2 état.
3 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Mais ceci peut être fait avant la
4 Conférence de mise en état, et j'apprécierai beaucoup que vous puissiez,
5 avant la Conférence de mise en état suivante, nous dire de quelle marge de
6 manœuvre vous disposez et de combien de temps vous pourriez réduire ce
7 temps d'audience et quel temps vous envisagez pour l'interrogatoire
8 principal de vos témoins. Peut-être que vous pourriez le réduire ce temps
9 d'une manière ou d'une autre. Il y a deux possibilités, soit de réduire la
10 liste des témoins, soit de réduire le temps consacré à l'audition des
11 témoins, à savoir l'interrogatoire principal et, à ce moment-là, vous
12 pourriez présenter un autre calcul.
13 M. SAXON : [interprétation] L'Accusation va certainement s'atteler à
14 cette tâche et nous vous tiendrons informer avant la prochaine Conférence
15 de mise en état.
16 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Voici les points que je souhaitais
17 aborder.
18 Y a-t-il d'autres points que vous souhaitez aborder aujourd'hui ? Je
19 me tourne vers la Défense. Non, rien du côté de la Défense. Rien du côté du
20 bureau du Procureur. Je souhaite donc demander, puisque c'est mon devoir de
21 le faire, je souhaite demander aux accusés s'ils souhaitent soulever une
22 question portant sur leur état de santé ou sur leurs conditions de
23 détention.
24 Monsieur Boskoski, est-ce que vous souhaitez aborder cette question ?
25 Y a-t-il quelque chose que vous souhaitez évoquer eu égard à votre état de
26 santé ou eu égard à vos conditions de détention à ce stade de la
27 procédure ?
28 L'ACCUSÉ BOSKOSKI : [interprétation] Monsieur le Juge, pour ce qui est des
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1 conditions de détention, tout est parfait. L'attitude des membres du
2 personnel, de l'équipe médicale, est bonne. Je dois vous dire que je suis
3 très satisfait des conditions de détention, des conditions d'hébergement.
4 Mais j'ai quelques problèmes de santé qui sont dus à la situation qui a été
5 la nôtre au fil de ces derniers mois, mais les soins médicaux qui m'ont été
6 prodigués sont biens et mon état de santé est bien. Je me sens bien. Je
7 n'ai rien d'autres à ajouter.
8 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Et Monsieur Tarculovski.
9 L'ACCUSÉ TARCULOVSKI : [interprétation] Je n'ai pas de plaintes à formuler.
10 Les conditions de détention en prison sont bonnes et ma santé est bonne
11 également.
12 M. LE JUGE ESER : [interprétation] Je souhaite vous tenir informer du fait
13 que vous êtes en droit de parler des questions relatives à votre état de
14 santé au directeur de la prison ainsi qu'au Greffe, conformément aux
15 Règlements de procédure et de preuve qui sont le nôtre et qui régissent les
16 conditions de détention de personnes dans l'attente d'un procès ou d'un
17 appel. Je souhaite également vous assurer du fait que je suis à votre
18 disposition et près à vous entendre si vous avez des questions à aborder.
19 S'il n'y a pas d'autres points à soulever à ce stade de la procédure, je
20 vais lever l'audience. Je vous remercie.
21 --- L'audience de la Conférence de mise en état est levée à 12 heures 08.
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