1 Le vendredi 15 juin 2007

2 [Audience publique]

3 [Les accusés sont introduits dans le prétoire]

4 [Le témoin est introduit dans le prétoire]

5 --- L'audience est ouverte à 9 heures 03.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bonjour.

7 J'aimerais rappeler au témoin qu'il a fait une déclaration au début de son

8 témoignage, et ladite déclaration continue de s'appliquer aujourd'hui.

9 Monsieur Saxon, vous avez la parole.

10 LE TÉMOIN: TÉMOIN M-056 [Reprise]

11 [Le témoin répond par l'interprète]

12 M. SAXON : [interprétation] J'aimerais que nous passions à huis clos

13 partiel, s'il vous plaît.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

15 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

16 huis clos partiel.

17 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 2117-2129 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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18 [Audience publique]

19 M. SAXON : [interprétation] Je souhaiterais montrer au témoin d'autres

20 extraits vidéos, Madame, Messieurs les Juges. Le script de ces extraits

21 vidéo que nous allons vous diffuser maintenant se trouve à l'intercalaire

22 21. Cet extrait vidéo que nous allons vous montrer vient de la pièce 988 de

23 la liste 65 ter du Procureur. Le premier extrait vidéo que nous allons vous

24 montrer est un extrait vidéo d'une conférence de presse qui a eu lieu

25 pendant l'automne 2001. Cet extrait va commencer à l'image 2 minutes 14

26 secondes, je vous demanderai de faire des arrêts plusieurs fois et je

27 poserai quelques questions au témoin.

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

1 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

2 "La journaliste : Le général de police va nous donner des détails à

3 propos de la sécurité sur le territoire de la République de Macédoine."

4 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

5 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons nous arrêter là, et

6 cela à 2 minutes 27 secondes ?

7 Q. Premièrement, est-ce que vous reconnaissez, Monsieur, les deux hommes

8 que nous voyons sur la photo ?

9 R. Oui, oui, je les reconnais.

10 Q. Qui est l'homme qui est assis à la gauche et qui porte un uniforme de

11 couleur bleu pâle ?

12 R. C'est le général de police Risto Galevski.

13 Q. A la droite qui est l'homme que nous voyons en complet noir ?

14 R. C'est le ministre de l'Intérieur.

15 Q. M. Boskoski ?

16 R. Oui.

17 Q. Nous venons d'entendre la journaliste qui parlait et qui parlait d'un

18 plan destiné à utiliser les forces de la sécurité pour réétablir le

19 contrôle complet du territoire de la République de Macédoine. Nous voyons

20 que ce plan avait pour intention -- ou que l'intention était de faire en

21 sorte que tous les citoyens puissent entrer chez eux, et il s'agissait

22 également d'assurer leur sécurité.

23 Alors, je voudrais vous poser une question. En 2001, est-ce qu'il avait en

24 Macédoine des villages où les unités de police ne pouvaient pas entrer ?

25 R. Il y avait des positions bien fortifiées dans certains villages et des

26 villages où nous n'entrions pas.

27 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons poursuivre, je vous

28 prie ?

1 [Diffusion de la cassette vidéo]

2 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

3 "C'est un plan qui a été préparé conjointement par l'état-major de

4 l'armée macédonienne, le ministère de l'Intérieur, le ministère des

5 Affaires étrangères et la communauté internationale. Dans une première

6 phase du plan, les forces de sécurité vont entrer dans les villages

7 présentant un danger moindre dans la zone de Skopje, il s'agit de Gornji et

8 Donji Mujance [phon], Ojance Ljuboten [phon] dans la zone de Kumanovo,

9 Vaksince, Slupcane, dans la zone de Tetovo, Lesop [phon], Perse [phon],

10 Slatino [phon], Varvara [phon], Bresno [phon], Dobroste [phon], Odri

11 [phon], Jelosnik [phon], Prstiste [phon], Otosiste [phon], Glogi [phon], et

12 dans la zone de Kostivar [phon] les localités de Gornji et Donji Banica

13 [phon] ainsi que le village de Posarane.

14 Le général a expliqué qu'il est considéré qu'il y avait des zones à risque

15 à cause de la présence des terroristes.

16 La deuxième phase sera-t-elle que les forces de sécurité macédoniennes vont

17 pénétrer dans les localités qui présentent un niveau de danger moyen.

18 Galevski : Des plans spéciaux ont été préparés pour chaque ville et

19 chaque village afin que nos forces de sécurité puissent y entrer à nouveau

20 comme l'a déjà dit le ministre."

21 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

22 M. SAXON : [interprétation] Nous allons nous arrêter à 3.27.1.

23 Q. Une fois de plus, nous voyons le général de la police qui a été

24 identifié comme étant Risto Galevski. J'aimerais savoir quelle était la

25 fonction ou les fonctions ou les attributions spéciales du général Galevski

26 pendant l'automne 2001 ?

27 R. C'était la personne la plus haut placée de la police, il était

28 commandant de tous les organes et de toutes les opérations.

1 Q. Au ministère, qui était le supérieur de Risto Galevski ?

2 R. Le directeur de la sécurité publique.

3 Q. Quel était son nom au directeur de la sécurité publique ?

4 R. Il s'agissait de Goran Mitevski, à l'époque.

5 Q. Au ministère, qui était le supérieur du directeur de la sécurité

6 publique ?

7 R. Vous avez le secrétaire d'Etat, le ministre adjoint, puis le ministre.

8 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons poursuivre avec cette

9 vidéo.

10 [Diffusion de la cassette vidéo]

11 L'INTERPRÈTE : [voix sur voix]

12 "Les forces de l'armée macédonienne sont très proches et entourent

13 les localités où le ministère de l'Intérieur souhaite entrer a dit Goran

14 Mitevski, le directeur de la sûreté d'Etat, nous ne sommes pas d'accord

15 avec les chiffres qui ont été donnés pour le nombre des armes de l'ALN qui

16 a été collecté."

17 [Fin de la diffusion de la cassette vidéo]

18 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons nous arrêter, je vous

19 prie ?

20 Q. Nous voyons un homme qui se trouve à la droite de M. Boskoski qui

21 parlait. Est-ce que vous pouvez identifier la personne en question ?

22 R. Il s'agit de Goran Mitevski, le directeur de la Sûreté d'Etat.

23 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que vous pouvez poursuivre, je vous

24 prie.

25 [Diffusion de la cassette vidéo]

26 M. SAXON : [interprétation]

27 Q. M. Boskoski dit qu'il s'exprime en tant que membre du Conseil de

28 sécurité macédonien. Est-ce que vous pourriez nous expliquer, Témoin, ce

1 qu'était en 2001 le Conseil de sécurité macédonien ?

2 R. En Macédoine, c'est un conseil qui existe encore. C'est le Conseil de

3 la sécurité où vous avez parmi les membres les plus hauts représentants du

4 gouvernement, le ministre de l'Intérieur, le directeur de la Sûreté d'Etat,

5 le directeur des Renseignements secrets, puis, bien entendu, le ministre de

6 la Défense.

7 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons continuer, je vous

8 prie.

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous aimerions

10 demander au Procureur qu'il nous donne la date exacte de cette conférence

11 de presse.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Pouvez-vous répondre, Monsieur ?

13 M. SAXON : [interprétation] Je n'ai pas de date exacte, Monsieur le

14 Président. Je sais que cela s'est passé après la signature de l'accord

15 Ohrid. Je pense que cette conférence de presse a eu lieu en septembre 2001,

16 mais je ne suis pas en mesure de vous en donner la date exacte.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci.

18 M. SAXON : [interprétation] Pouvons-nous poursuivre.

19 [Diffusion de la cassette vidéo]

20 M. SAXON : [interprétation] Est-ce que nous pouvons nous arrêter là,

21 maintenant.

22 Q. Nous avons M. Boskoski qui indique que l'hiver approche, et il fait une

23 observation. Il dit que les Macédoniens de la partie occidentale de la

24 Macédoine commencent à quitter le pays, et il dit, je cite : "Nous n'aurons

25 personne pour repeupler cette zone."

26 Est-ce que vous pourriez nous expliquer cela, Monsieur ? Si vous savez,

27 pourquoi est-ce que les Macédoniens ont commencé à partir de la partie

28 occidentale de la Macédoine ?

1 R. Ils ont commencé à quitter les villages qui étaient entourés de

2 villages albanais parce qu'ils avaient peur, parce qu'il y avait des

3 opérations de combat à cet endroit.

4 M. SAXON : [interprétation] Nous nous sommes arrêtés à 5.52.3. Je

5 demanderais que ce vidéoclip soit versé au dossier.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Très bien.

7 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document sera versé en tant que

8 pièce 276, P276.

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Residovic.

11 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, Madame, Messieurs

12 les Juges, pour le compte rendu d'audience, je demanderais que le Procureur

13 précise de quel type d'opérations il s'agit lorsque le ministre Boskoski

14 les mentionnait.

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je vais demander à M. Saxon de faire

16 ceci, mais si quelqu'un devrait le savoir, c'est bien votre client.

17 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je vais poser ces

18 questions, mais le Procureur est en train de présenter ses éléments de

19 preuve à cause du contenu, donc nous aimerions savoir ce dont fait allusion

20 le Procureur.

21 Je vous remercie.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

23 M. SAXON : [interprétation] Si je puis vous informer, nous comprenons,

24 selon nous, selon les informations que nous avons reçues au bureau du

25 Procureur, que les opérations dont il s'agit sont des opérations qui

26 avaient été entreprises par les forces du ministère de l'Intérieur,

27 assistées par les unités de l'armée de Macédoine afin d'entrer de nouveau

28 et reprendre contrôle de certaines parties de la Macédoine qui avaient été

1 placées sous le contrôle préalablement d'une organisation appelée l'ALN.

2 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quelles sont les dates ? Est-ce que

3 vous le savez ? Ou les dates approximatives ?

4 M. SAXON : [interprétation] Excusez-moi, Monsieur le Président. Lorsque

5 vous parlez des dates, vous faites référence aux dates des opérations ?

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

7 M. SAXON : [interprétation] C'est l'automne de 2001, donc octobre et

8 novembre 2001.

9 La séquence suivante commence à 23.55 de cette séquence vidéo. Je

10 demanderais que cette séquence vidéo soit montrée, je vous prie.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 M. SAXON : [interprétation] Veuillez arrêter ici, je vous prie.

13 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Madame Residovic.

14 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous aimerions

15 obtenir la date de cet événement, s'il vous plaît.

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

17 M. SAXON : [interprétation] Il s'agit du mois de mai 2002, Monsieur le

18 Président.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, étant donné que

20 cette date sort du champ couvert par l'acte d'accusation, nous demandons à

21 ce que cette séquence vidéo ne soit pas montrée.

22 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Quelle en est la pertinence, Monsieur

23 Saxon ?

24 M. SAXON : [interprétation] La pertinence est la suivante : c'est que cet

25 extrait vidéo pourra montrer qu'il s'agit d'unités qui étaient placées sous

26 le commandement de l'accusé, M. Boskoski, y compris les unités dont a fait

27 allusion ce témoin, l'unité appelée les Lions. Voici la pertinence, et j'ai

28 des questions supplémentaires à poser sur ce sujet.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La pertinence pour que nous voyions

2 ces unités en 2002 a trait avec les uniformes --

3 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait. Je voulais montrer par cette

4 séquence vidéo les uniformes qu'ils portaient, la taille des unités et

5 l'équipement qui leur était disponible.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Vous parlez de la taille de l'unité et

7 de l'équipement. Je trouve que ce n'est pas particulièrement pertinent,

8 puisqu'il s'agit de 2002. On pourrait peut-être dire que les uniformes à la

9 rigueur pourraient éventuellement être pertinents, mais y a-t-il autre

10 chose ?

11 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait. M. Boskoski prend la parole

12 dans cette séquence vidéo, et vous verrez sur la séquence qu'il fait

13 certains commentaires concernant le conflit et les motifs de l'organisation

14 appelée ALN, Armée de la libération nationale, et j'aimerais poser ces

15 questions, des questions qui ont trait à ceci au témoin, car l'Accusation

16 estime que ce sont des questions pertinentes s'agissant du conflit armé.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Residovic ?

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous n'avons pas

19 formulé d'objection sur ce qu'a dit M. Boskoski en 2001, puisqu'il s'agit

20 d'une période pour laquelle il a été mis en accusation. Mais à savoir ce

21 que disait M. Boskoski au mois de mai 2002, y compris toutes les autres

22 questions que mon éminent confrère a mentionnées, toutes les autres

23 questions que mon éminent confrère souhaite démontrer par la présentation

24 de cette séquence vidéo ne sont pas pertinentes pour ce qui nous concerne

25 en l'espèce et sortent du champ couvert par l'acte d'accusation et nous

26 aimerions maintenir notre objection, à savoir que cette séquence vidéo ne

27 soit pas montrée.

28 [La Chambre de première instance se concerte]

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] La Chambre permettra que cet élément

2 de preuve soit présenté, que ce clip soit présenté, mais nous tenons bien

3 compte des remarques présentées par M. Residovic, et nous allons devoir

4 être convaincus que ce qui a été fait en 2002 a un lien avec -- enfin, que

5 les propos prononcés en 2001 ont un lien avec ce qui est mentionné dans

6 l'acte d'accusation en 2001.

7 Veuillez poursuivre, je vous prie, Monsieur Saxon.

8 [Diffusion de la cassette vidéo]

9 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on faire un arrêt sur image ici.

10 Q. Monsieur, est-ce que vous pouvez reconnaître la personne qui est ici ?

11 R. Oui, tout à fait. Il s'agit du premier ministre de la République de

12 Macédoine, Ljupco Georgievski.

13 M. SAXON : [interprétation] La séquence commence à 24.25.3. Pourrait-on

14 continuer, je vous prie.

15 [Diffusion de la cassette vidéo]

16 M. SAXON : [interprétation] On s'arrête à 25.07.6

17 Q. Témoin, pourriez-vous nous dire quel genre d'uniforme porte M. Boskoski

18 ici ?

19 R. C'est un uniforme militaire de camouflage.

20 Q. D'accord.

21 M. SAXON : [interprétation] Poursuivez, je vous prie.

22 [Diffusion de la cassette vidéo]

23 M. SAXON : [interprétation] Pourrait-on arrêter ici, je vous prie ?

24 Monsieur le Président, je crois que je me suis trompé un peu plus tôt. J'ai

25 fait allusion à une autre séquence vidéo. Il semblerait que cette cérémonie

26 ait eu lieu en septembre et en octobre 2001.

27 Pourrait-on poursuivre, je vous prie ?

28 [Diffusion de la cassette vidéo]

1 M. SAXON : [interprétation] Veuillez vous arrêter ici, je vous prie.

2 Q. Nous avons arrêté la présentation de ladite séquence à 27.47.3.

3 Pourriez-vous peut-être nous préciser quelque chose ? M. Boskoski vient de

4 dire si vous, les forces qui l'écoutiez, si vous n'aviez pas défendu ces

5 villages aujourd'hui, ces villages aussi auraient été sur le menu des

6 terroristes pour la création d'une Grande-Albanie. Aidez-nous, s'il vous

7 plaît, si vous le pouvez. De quoi s'agit-il lorsqu'on parle de ce concept

8 de la création d'une Grande-Albanie ?

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, objection à cette

10 question. D'abord, nous ne savons pas du tout si le témoin était présent.

11 D'abord, il faudrait poser cette question au témoin pour commencer.

12 Ensuite, il n'a peut-être jamais entendu parler de ceci avant d'être dans

13 le prétoire aujourd'hui. Troisièmement, ce témoin n'est pas un expert en

14 matière d'histoire de politiques.

15 De toute façon, ce n'est pas ainsi que le Procureur l'a présenté.

16 Donc, voici notre objection.

17 M. SAXON : [interprétation] Devrais-je répondre ?

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Monsieur Saxon.

19 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, il ne semble pas que ce

20 soit réellement important, à savoir si ce témoin était présent ou non lors

21 de cette allocution. Ce qui est important c'est de savoir si le témoin

22 pourrait nous élucider sur la question de la création d'une Grande-Albanie.

23 Il n'était pas nécessaire que le témoin soit présent ce jour-là pour

24 détenir ce genre de connaissance, pour avoir ce genre d'information.

25 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, avant que le témoin

26 ne réponde, on vient d'attirer mon attention sur le fait que s'agissant du

27 vidéoclip précédent on a traduit, et de façon erronée à deux reprises, les

28 Unités spéciales des Lions. Il faudrait parler des Unités spéciales des

1 Tigres et non pas Lions; ensuite, les propos que je viens de prononcer à la

2 ligne 14, page 24, je viens de dire que ce témoin n'est pas un témoin

3 expert relativement aux questions politiques et historiques. Alors qu'ici

4 il est mention de "questions nationales." Ce n'est pas un expert en matière

5 de "questions nationales." Ce n'est pas du tout ce que j'ai dit.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Effectivement, il y a des différences,

7 je dois l'admettre, mais elles ne sont pas incroyablement ou

8 particulièrement pertinentes, mais je prends note de votre observation.

9 Monsieur Saxon, veuillez poursuivre. Vous pouvez poser cette question. Il

10 semblerait que vous avez posé une question demandant au témoin de donner

11 une compréhension générale de la situation politique dans le pays que vous

12 posez, car c'est ce qui découle de l'allocution. Vous ne demandez pas au

13 témoin d'interpréter cette allocution. Donc, vous pouvez poser la question.

14 Objection rejetée.

15 M. SAXON : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

16 Q. Monsieur le Témoin, pourriez-vous nous dire à quoi fait référence M.

17 Boskoski dans cette allocution lorsqu'il parle d'une Grande-Albanie ?

18 R. Chaque Macédonien est tout à fait dans le sens du fait que l'Albanie --

19 en fait que la guerre était menée pour obtenir une partie ou annexer la

20 Macédoine et pour créer une Grande-Macédoine.

21 Q. Donc ce désir de créer une Grande-Albanie, est-ce que c'était l'une des

22 raisons pour lesquelles l'ordre constitutionnel était menacé à l'époque ?

23 R. Oui, tout à fait.

24 M. SAXON : [interprétation] Pourriez-vous faire la présentation de cette

25 séquence pendant encore quelques secondes ?

26 [Diffusion de la cassette vidéo]

27 M. SAXON : [interprétation] Arrêtez-vous ici, je vous prie.

28 Monsieur le Président, je demanderais le versement de cette séquence vidéo

1 au dossier, la séquence qui s'arrête à 28.12. Je ne sais pas si j'ai dit

2 quelque chose de drôle, on rit il me semble. Je demande le versement au

3 dossier de cette séquence vidéo qui s'arrête à 28.12

4 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, versement au dossier.

5 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce P277, Monsieur le

6 Président, Madame, Messieurs les Juges.

7 M. SAXON : [interprétation] Dans la séquence vidéo suivante, on commencera

8 à présenter la séquence vidéo suivante à 1.24.12, c'est la même vidéo -- en

9 fait, je me trompe. Non, je ne vais pas demander la présentation de cette

10 séquence vidéo pour gagner du temps.

11 Je demanderais que l'on présente une nouvelle séquence vidéo qui

12 commence à 1.33.18. Il s'agit de la journée de la police, c'est une

13 cérémonie qui a eu lieu en Macédoine, le 7 mai 2002.

14 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Objection réitérée ?

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui. Monsieur le Président. Nous avons

16 déjà eu l'occasion de voir les uniformes qui intéressaient le Procureur et

17 il n'est pas nécessaire de revoir de nouveau cette fête qui nous montre les

18 mêmes unités, merci.

19 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

20 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, Messieurs et Madame les

21 Juges, s'agissant du contenu de cette séquence vidéo, vous verrez que c'est

22 pertinent pour ce qui est de la question démontrant le pouvoir continu et

23 l'autorité que M. Boskoski a eus sur le ministère de l'Intérieur. Cette

24 séquence vidéo est également pertinente pour démontrer le mens rea,

25 l'intention coupable de M. Boskoski à cause d'un commentaire particulier

26 qu'il fait dans cette séquence vidéo et je vais demander au témoin de nous

27 en faire des commentaires par la suite.

28 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que vous êtes en train de nous

1 dire que le contenu de cette séquence vidéo révèle des motifs ou des

2 intentions qui ont trait aux événements qui font l'objet de l'acte

3 d'accusation ?

4 M. SAXON : [interprétation] Oui, tout à fait. Je suis vraiment désolé de ne

5 pas l'avoir dit de façon aussi claire que vous.

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] J'essaie simplement de comprendre ce

7 que vous nous présentez.

8 M. SAXON : [interprétation] Oui, oui.

9 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Bien. Alors, on pourra montrer cette

10 séquence vidéo.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 M. SAXON : [interprétation] Arrêtez-vous ici, je vous prie.

13 Pourrait-on commencer à nouveau, je vous prie ?

14 [Diffusion de la cassette vidéo]

15 M. SAXON : [interprétation] Arrêtez-vous ici, je vous prie.

16 Q. Monsieur le Témoin, que représente ce symbole que nous voyons ici sur

17 ce drapeau ?

18 R. C'est le symbole historique de la Macédoine qui est présent depuis

19 l'ancienne Macédoine jusqu'à aujourd'hui, c'est le symbole du guerrier

20 macédonien, le lion.

21 Q. Très bien.

22 M. SAXON : [interprétation] Poursuivez, je vous prie.

23 [Diffusion de la cassette vidéo]

24 M. SAXON : [interprétation] Arrêtez ici.

25 [Diffusion de la cassette vidéo]

26 M. SAXON : [interprétation] Pourriez-vous vous arrêter ici, je vous prie ?

27 Q. Monsieur le Témoin, vous voyez M. Boskoski debout portant un costume

28 foncé. Est-ce que vous le voyez à la mention 01.33.52 ?

1 R. Oui.

2 Q. Il y a un homme juste à côté de M. Boskoski à sa gauche. Pourriez-vous

3 identifier cette personne ?

4 R. Oui, c'est Goran Stojkov.

5 Q. Et qui était Goran Stojkov ?

6 R. Il était nommé commandant de la nouvelle unité.

7 Q. A quel parti politique appartenait M. Stojkov, si vous le savez ?

8 R. Non.

9 M. SAXON : [interprétation] Poursuivez, je vous prie, la présentation de la

10 séquence vidéo.

11 [Diffusion de la cassette vidéo]

12 M. SAXON : [interprétation] Arrêtez ici, je vous prie. Une ligne plus bas,

13 s'il vous plaît.

14 [Diffusion de la cassette vidéo]

15 M. SAXON : [interprétation]

16 Q. Monsieur le Témoin, dans cette séquence vidéo, M.Boskoski s'adresse à

17 l'assemblée et dit : "Que voulons-nous condamner ? Non, la seule chose qui

18 peut être condamnée c'est la trahison. Ceci ne sera pas préservé pour

19 l'avenir."

20 Ma question est la suivante : au cours des événements de 2001, est-ce que

21 vous avez entendu M. Boskoski faire des commentaires semblables en public ?

22 R. Non.

23 M. SAXON : [interprétation] Veuillez, je vous prie, poursuivre la

24 présentation de la séquence vidéo.

25 [Diffusion de la cassette vidéo]

26 M. SAXON : [interprétation] Arrêtez-vous ici, je vous prie.

27 Je demanderais que cette séquence vidéo soit versée au dossier,

28 Monsieur le Président.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

2 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] En tant que pièce P278, Monsieur le

3 Président, Madame, Messieurs les Juges.

4 M. SAXON : [interprétation] Monsieur le Président, sommes-nous en audience

5 publique ou bien à huis clos partiel ?

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes en audience publique.

7 M. SAXON : [interprétation] Très bien. Pourrait-on passer à huis clos

8 partiel, je vous prie, pour quelques instants ?

9 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

10 huis clos partiel.

11 [Audience à huis clos partiel]

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14 [Audience publique]

15 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Voici le terme de votre interrogatoire

16 principal, Monsieur Saxon ?

17 M. SAXON : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

18 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci beaucoup.

19 Nous allons suspendre l'audience pour la première pause, et nous

20 reprendrons à 11 heures 05, nous continuerons à ce moment-là.

21 L'audience est levée.

22 --- L'audience est suspendue à 10 heures 36.

23 --- L'audience est reprise à 11 heures 09.

24 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Madame Residovic.

25 Contre-interrogatoire par Mme Residovic:

26 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président.

27 Q. [interprétation] Bonjour, M-056. M-056, avant que de ne commencer à

28 vous poser des questions, j'aimerais vous suggérer quelque chose, ou plutôt

1 vous demander, dans la mesure où je parle une langue que vous comprenez

2 certainement, et moi-même je comprends la langue que vous utilisez,

3 j'aimerais vous demander, bien que vous ayez certainement envie de répondre

4 rapidement à mes questions, je vous demanderais de bien vouloir attendre

5 avant d'y répondre qu'elles soient traduites vers l'anglais de manière à ce

6 que les Juges de la Chambre et toutes les personnes présentes dans le

7 prétoire puissent bien suivre mes questions et votre témoignage.

8 Est-ce que vous avez bien compris ?

9 R. Bonjour à vous. Je vous ai très bien comprise.

10 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, j'aimerais que nous

11 passions brièvement à huis clos partiel.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

13 [Audience à huis clos partiel]

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15 [Audience publique]

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

17 Q. Je peux donc en conclure, M-056, dans la mesure où vous accomplissiez

18 les missions que vous accomplissiez, que vous êtes conscient des

19 compétences et des responsabilités des différents organes au sein du

20 ministère de l'Intérieur, en particulier les compétences et les

21 responsabilités, les différentes attributions des unités de la police,

22 n'est-ce pas ?

23 R. Oui, c'est exact.

24 Q. Lorsque mon éminente consoeur vous a posé une question, vous avez dit

25 que vous avez parlé des attaques terroristes des groupes albanais en 2001.

26 Vous vous souvenez de ça ?

27 R. Oui.

28 Q. Les premières attaques terroristes ont eu lieu le 11 janvier 2001 à

1 Aracinovo, n'est-ce pas ?

2 R. Oui, c'est exact.

3 Q. Je vous prie de bien vouloir m'excuser. Je n'ai pas attendu qu'on

4 annonce que nous étions en audience publique.

5 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Nous sommes en audience publique,

6 Madame Residovic, je vous en remercie.

7 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, je vous prie de bien vouloir

8 m'excuser de ne pas avoir attendu que cela soit annoncé.

9 Q. Ce 11 janvier, le poste de police du village d'Aracinovo a été attaqué

10 et trois policiers ont été tués, n'est-ce pas ?

11 R. Oui, c'est exact.

12 Q. Après cet événement, les attaques des groupes terroristes ont continué,

13 n'est-ce pas ?

14 R. Oui, elles ont continué.

15 Q. Ces attaques ciblaient particulièrement les zones de Kumanovo, Tetovo,

16 et une partie de la région de Skopje. Cela est-il exact ?

17 R. Oui, c'est exact.

18 L'INTERPRÈTE : Correction de l'interprète de la cabine anglaise, il

19 s'agissait des régions de Kumanovo et Tetovo et partiellement la région de

20 Skopje.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

22 Q. Les postes de police et les patrouilles étaient la cible de ces

23 attaques terroristes albanaises, il y avait d'autres cibles, les

24 installations militaires, mais pas uniquement. Il y avait également des

25 équipes de journalistes, des personnes qui se rendaient à leur travail

26 ainsi que la population civile, n'est-ce pas ? Cela est-il exact ?

27 R. C'est tout à fait exact.

28 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Au compte rendu page 36, ligne 16, j'ai

1 dit que les patrouilles de police étaient attaquées alors qu'il était écrit

2 que c'était les postes de police qui étaient attaqués. Donc je demande que

3 cela soit corrigé.

4 Q. Lorsque vous avez répondu aux questions de mon éminente consoeur

5 concernant les raisons pour lesquelles les forces de sécurité et l'armée

6 étaient déployées dans les régions indiquées, autant que je m'en souvienne,

7 vous avez dit que l'ordre constitutionnel là-bas était en danger et que

8 vous aviez besoin d'établir l'ordre public dans cette région. Cela est-il

9 exact ? Vous ai-je bien compris ?

10 R. Oui.

11 Q. Est-il exact, M-056, que suite à ces attaques, une grande portion de la

12 population macédonienne a dû quitter son domicile ?

13 R. Oui.

14 Q. Etes-vous au courant, M-056, que ces groupes terroristes terrorisaient

15 également la population albanaise locale qui n'acceptait pas d'aider ou de

16 soutenir l'ALN ?

17 R. Oui, il y avait des cas semblables effectivement.

18 Q. Etes-vous également au courant de cas où des Albanais qui coopéraient

19 avec les autorités macédoniennes étaient soumis à une pression et à une

20 terreur particulière ?

21 R. Oui, c'est exact.

22 Q. Dites-moi, ai-je raison de dire que du point de vue de la sécurité du

23 pays et également des citizens [phon], le fait que ces groupes se montrent

24 aux abords de la frontière avec le Kosovo et le fait qu'ils aient des liens

25 avec les groupes terroristes du Kosovo rendaient la situation encore plus

26 difficile, n'est-ce pas ?

27 R. Oui.

28 Q. Vous avez déjà dit que lorsque les séquences vous ont été montrées

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1 concernant la participation de l'armée de la République de Macédoine, et

2 maintenant je vous pose la question, vous êtes au courant du fait que peu

3 de temps après, très peu de temps après, aux alentours de mars 2001,

4 l'armée s'est activement engagée, s'est activement lancée dans une campagne

5 de suppression des groupes terroristes ?

6 R. Je crois que leur engagement, leur participation à cela a commencé un

7 peu plus tard.

8 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Est-ce que nous avons besoin d'être en

9 audience à huis clos partiel ?

10 Excusez-moi, je m'aperçois que je me suis trompé, j'ai perdu le fil moi

11 aussi, nous sommes tous dans le même bateau.

12 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Vous savez c'est un peu plus facile pour

13 nous pour l'instant. Merci.

14 Q. En principe, l'armée de la République de Macédoine contrôle la

15 frontière à l'intérieur d'une bande de 10 kilomètres. Etes-vous au courant

16 que pendant cette période, l'armée de la République de Macédoine a étendu

17 le contrôle du territoire à l'intérieur d'une bande de 20 kilomètres de

18 façon à empêcher l'entrée de groupes terroristes à partir d'autres zones,

19 vers le territoire de la République de Macédoine ?

20 R. Oui, c'est exact.

21 Q. M-056, on vous a montré hier une séquence vidéo dans laquelle vous avez

22 vu le ministre Boskoski parlant de la situation concernant Vaksince ainsi

23 que le village de Slupcane. Est-ce que vous vous souvenez de ceci ?

24 R. Oui.

25 Q. Vous avez également vu dans une autre séquence vidéo, un grand groupe

26 d'habitants qui était probablement Albanais autant que l'on puisse en juger

27 d'après les vêtements qu'ils portaient, qui devait être évacué de cette

28 région. Est-ce que vous avez vu cela hier ?

1 R. Oui, je l'ai vu.

2 Q. Est-il exact, M-056, qu'à la fois l'armée et la police sans avoir

3 entamé aucune action contre les groupes terroristes, avertissaient la

4 population et l'évacuaient des zones dans lesquelles des actions militaires

5 allaient être entreprises ?

6 R. Oui, il y avait toujours des avertissements.

7 Mme RESIDOVIC : [interprétation] A la ligne 14, il faudrait lire "avant

8 qu'une action ne soit entreprise."

9 Monsieur le Président, dans la mesure où nous allons montrer plusieurs

10 documents au témoin, de façon à rendre les choses plus simples, nous avons

11 préparé des classeurs pour les Juges, pour mes confrères et consoeurs de

12 l'Accusation ainsi que pour le témoin. Je demanderais au huissier de bien

13 vouloir les distribuer.

14 M. LE JUGE PARKER : [aucune interprétation]

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais que l'on montre à présent au

16 témoin la pièce de l'Accusation P45, cote de la page N001-P286-5286 et en

17 anglais N005-7606-0336.

18 Q. M-056, dans votre classeur, ce document est après l'intercalaire

19 0.

20 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais demander au huissier de montrer

21 au témoin où se trouve ce document dans le classeur parce que normalement

22 cela devrait être le premier document que l'on y trouve, mais il y a

23 également les traductions macédoniennes.

24 J'aimerais que l'on montre au témoin le document P45, la page en

25 version macédonienne est N001-5286 et en anglais N005-7606-0336.

26 Mais je ne le vois pas à l'écran à si, ça y est. Merci.

27 Q. M-056, je voudrais vous demander si vous voyez sur cette première page,

28 il s'agit d'un appel du ministère de la Défense et de l'Intérieur. Voyez-

1 vous ce texte ?

2 R. Oui, je le vois.

3 Q. Il s'agit d'un communiqué du ministère de l'Intérieur du 29 mars 2001.

4 Vous voyez lorsque vous regardez le premier paragraphe que le ministère de

5 la Défense et le ministère de l'Intérieur de la République de Macédoine

6 invitent la population civile du village Kumanovo, Slupcane et Vaksince de

7 quitter leur domicile de manière urgent et temporaire. Dans le deuxième

8 paragraphe, il est indiqué à la fin que les habitants doivent se rendre

9 près de Kumanovo et demandent aux habitants de se rendre vers Kumanovo,

10 [inaudible] et Lipkovo où la police pourra les accepter de manière

11 organisée.

12 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise signale qu'il y a

13 beaucoup de bruit, de parasites dans les casques et demande que le problème

14 soit réglé.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

16 Q. Est-ce que vous voyez ?

17 R. Oui, nous voyons.

18 Q. S'agit-il d'un document qui corrobore ce que vous avez dit dans votre

19 témoignage concernant les autorités de Macédoine et en particulier, le

20 ministère de l'Intérieur qui, avant d'engager une action, demande à la

21 population de s'abriter, de se mettre à l'abri afin d'éviter qu'il y ait

22 des pertes civiles ?

23 R. Oui, c'est exact.

24 Q. Merci. Hier, on vous a montré une séquence vidéo où l'on voyait une

25 partie d'un discours du ministre Boskoski. De manière de ne pas perdre de

26 temps, je ne vais pas repasser cette séquence vidéo mais je vais citer les

27 propos du ministre Boskoski dans cette séquence vidéo.

28 Il a déclaré, si vous vous souvenez d'avoir entendu cela hier qu'une des

1 tâches prioritaires pour un ministère est, comme je l'ai dit, et il s'agit

2 de la position du gouvernement représentant les plus haut placés de la

3 République de Macédoine de retirer la population civile de cette crise

4 d'otages qui leur avait été infligée depuis 20 jours.

5 Est-ce que vous vous souvenez d'avoir entendu cela lorsque la

6 séquence vidéo a été montrée

7 R. [aucune interprétation]

8 L'INTERPRÈTE : Ligne 22, réponse 22, la réponse était oui.

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

10 Q. Lorsque Boskoski a parlé de cette crise d'otages de 20 jours --

11 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il n'y pas de réponse à la ligne 22, le

12 témoin a dit oui.

13 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise signale que les réponses

14 du témoin sont à peine audibles en raison du bruit qu'il y a dans les

15 écouteurs.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je demande, dans la mesure où j'entends ce

17 bruit moi aussi, que les techniciens tentent de régler le problème parce

18 que cela dérange l'interprétation et que c'est assez facile pour moi de

19 comprendre leur difficulté.

20 Essayons maintenant.

21 Q. Lorsque le ministre Boskoski a parlé de cette crise d'otages qui a duré

22 20 jours, serait-il exact de dire que ces civils étaient otages de ces

23 groupes terroristes pendant cette période de 20 jours ?

24 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise signale qu'à nouveau,

25 elle n'a pas entendu la réponse du témoin, qu'elle le voit parler mais

26 qu'elle ne peut pas l'entendre.

27 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Il semble qu'il y ait un problème et

28 que les interprètes aient du mal à entendre le témoignage du témoin.

1 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Nous aimerions que quelqu'un aide le

2 témoin.

3 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

4 [problème technique]

5 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

6 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Témoin, je vais vous demander de lire

7 le document que vous avez devant vous, de prononcer n'importe quel mot dans

8 le micro, de façon à ce que les techniciens puissent vérifier s'ils ont à

9 présent réglé le problème.

10 LE TÉMOIN : [aucune interprétation]

11 L'INTERPRÈTE : Le témoin lit une phrase.

12 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Merci. Il semblerait que nous ayons

13 également une interprétation. Je dirais que le problème a été réglé. Je

14 remercie tout le monde. Nous allons pouvoir poursuivre.

15 Madame Residovic.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci.

17 Q. M-056, je vais répondre à la question précédente, c'est-à-dire à savoir

18 lorsque le ministre Boskoski a parlé de cette crise d'otages qui avait duré

19 20 jours, serait-il exact de dire que ces civils étaient en réalité otages

20 des groupes terroristes pendant ces 20 jours en question ?

21 R. Oui. Nous avions des renseignements selon lesquels la population civile

22 était utilisée comme bouclier humain de façon à empêcher que l'on pénètre

23 dans le village.

24 Q. M. Boskoski a également dit qu'à tout moment on attendait des cars pour

25 qu'ils puissent transporter la population civile vers Kumanovo.

26 Ma question, M-056, est de savoir s'il était exact que la police et

27 d'autres autorités aidaient la population à se déplacer de manière

28 satisfaisante vers des zones plus sûres, n'est-ce pas ?

1 R. Oui, c'est exact.

2 Q. Par ailleurs, le ministère Boskoski a indiqué les choses suivantes, je

3 cite : "Je pense qu'il est important également de les battre," ici,

4 j'utilise le terme "terroristes" parce que c'est ainsi qu'il les a appelés,

5 "Il est encore plus important de les battre et de faire tous les efforts

6 possibles pour restaurer la paix au bénéfice de la population macédonienne

7 qui est la majorité dans ces villages de Vaksince, Lojane et Lipkovo."

8 Est-ce que vous vous souvenez que c'est cela qu'a dit le ministre Boskoski

9 dans la séquence vidéo que l'on a vue hier ?

10 R. Oui.

11 Q. Je vais vous poser la question suivante. M-056, étiez-vous déjà au

12 courant qu'à l'époque déjà, le ministre Boskoski, les dirigeants de l'Etat,

13 c'est-à-dire le président de la république, prenait déjà toutes les

14 décisions militaires, les décisions concernant les actions militaires dans

15 le pays ?

16 R. Oui.

17 Q. Maintenant, j'aimerais savoir si vous étiez au courant du fait que,

18 comme nous l'avons entendu dire par le ministre que les dirigeants de

19 l'Etat et les ministres qui avaient participé à ces actions, vous avaient

20 demandé à vous qui participait à ces actions et à d'autres, de prêter une

21 attention toute particulière à la sécurité de la population ?

22 R. Oui.

23 Q. D'après ce que nous avons entendu, lorsque le ministre a parlé, saviez-

24 vous à l'époque que le ministre Boskoski disait toujours lors de ces

25 déclarations publiques qu'il voulait protéger la population civile ?

26 R. Oui.

27 Q. D'après ce que nous avons entendu de la part du ministre Boskoski, il

28 s'en suit que l'unité spéciale devait restaurer ou faire régner la paix à

1 nouveau, et devait faire en sorte que la population civile rentre chez

2 elle. Alors, Témoin M-056, ce que j'aimerais savoir, c'est s'il est exact

3 que les autorités macédoniennes et la police macédonienne déployaient des

4 efforts pour s'assurer que toute la population civile albanaise puisse

5 rentrer chez elle ?

6 R. Oui, nous faisions et nous avons déployé tous les efforts possibles

7 afin que de faire régner la paix à nouveau et de renvoyer ces personnes

8 chez elles.

9 Q. Si nous parlons de la zone dont il était question dans l'extrait vidéo,

10 vous êtes conscient du fait que tous les Albanais sont bien rentrés chez

11 eux à Lipkov, Vaksince et Lojane ?

12 R. Oui, ils sont rentrés chez eux.

13 Q. Toutefois, pouvez-vous témoigner que cela ne fut pas le cas de la

14 population macédonienne, et que la population macédonienne, expulsée des

15 territoires où étaient présents et actifs les groupes terroristes, est

16 rentrée chez elle en très petit nombre.

17 R. Oui. Il y a effectivement très, très peu de Macédoniens qui sont

18 rentrés chez eux. Il y a encore un nombre important de Macédoniens qui

19 vivent dans des centres pour réfugiés.

20 Q. Au début de ma question, je vous avais demandé s'il était exact que

21 ces attaques avaient commencé à Aracinovo. Est-ce que vous pourriez

22 confirmer qu'il n'y avait pas de familles macédoniennes, ou qu'il n'y a pas

23 de familles macédoniennes qui, jusqu'à aujourd'hui, sont rentrées chez

24 elles à Aracinovo ?

25 R. D'après ce que je sais, il n'y a aucune famille macédonienne qui soit

26 rentrée chez elle.

27 L'INTERPRÈTE : L'interprète de la cabine anglaise indique qu'elle n'a pas

28 entendu ce qu'a dit le témoin.

1 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Le témoin a dit que d'après ce qu'il

2 savait, personne n'est rentré à Aracinovo et il faut indiquer que le terme

3 "Aracinovo" n'a pas été repris dans le compte rendu d'audience. Alors, je

4 ne sais pas s'il a été ajouté par la suite.

5 Q. Témoin M-056, j'aimerais maintenant aborder un autre thème. En

6 tant que citoyen macédonien, vous savez probablement que le président de

7 l'Etat conformément à la constitution de la République de Macédoine est le

8 commandant suprême des forces armées. Le savez-vous ?

9 R. Oui, je le sais.

10 Q. Savez-vous que les forces armées de la République de la Macédoine sont

11 composées de l'armée de la République de Macédoine ainsi que des forces de

12 police ou des forces du ministère de l'Intérieur ?

13 R. Oui.

14 Q. Il se peut que vous sachiez ce que j'avance maintenant puisque je

15 n'oublie pas la fonction que vous aviez. Il se peut que vous sachiez que la

16 police en temps de guerre soit placée sous le contrôle de l'armée ?

17 R. Oui, oui. Nous étions effectivement sous le commandement du chef de

18 l'état-major général de l'armée de la République de Macédoine.

19 Q. Vous avez dit qu'en Macédoine la situation n'était pas des plus claires

20 parce que l'état de guerre n'a pas été déclaré dans le pays, alors que dans

21 certaines zones, il y avait une situation de crise qui était

22 particulièrement aiguë. Etes-vous d'accord avec moi lorsque j'avance qu'à

23 ce moment-là, dans certains endroits la situation était particulièrement

24 folle en République de Macédoine ?

25 R. Oui, nous pouvons le dire. Il y avait une situation de guerre ou une

26 situation de conflit certes, mais l'état de guerre n'avait pas été déclaré.

27 Q. Merci. Savez-vous, car c'est quelque chose que vous avez dit hier, et

28 je souhaiterais vous citer. J'aimerais d'ailleurs vous demander maintenant

1 si vous savez que pendant le printemps 2001, le président du pays en tant

2 que commandant suprême a pris la décision relative à la situation qui

3 faisait que l'armée et la police devaient agir de concert ?

4 R. Oui, je sais cela.

5 Q. Etant donné qu'hier vous avez déjà abordé ce sujet, j'aimerais savoir

6 s'il exact que dans une telle situation d'opérations conjointes, le

7 commandement des unités qui participent aux opérations est assumé par

8 l'armée. Cela se trouve à la page 2 104 du compte rendu d'audience ?

9 R. Oui. Dans ce genre de situation, nous étions effectivement placés sous

10 le contrôle de l'armée.

11 Q. Oui, j'aimerais maintenant vous demander de consulter un document, le

12 document qui se trouve à l'intercalaire 1 de votre classeur de documents.

13 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Il s'agit du document 1D196, 1D221 et la

14 version anglaise se trouve dans le document 1D2212.

15 Monsieur le Président, avant que je ne pose d'autres questions, je

16 souhaiterais demander que le document qui est affiché ou qui est montré au

17 témoin ne soit pas diffusé pour le public, et c'est pour cela que si je

18 décide de verser ces documents, je souhaiterais qu'ils soient versés et

19 acceptés sous pli scellé.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui.

21 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

22 Q. Témoin M-056, vous pouvez voir que dans le coin supérieur gauche, il y

23 a un numéro, une date, qu'il s'agit d'un mémorandum du président de la

24 République de Macédoine ?

25 R. Oui.

26 Q. Ce document est d'ailleurs signé par le président de la République de

27 Macédoine ?

28 R. Oui.

1 Q. Etant donné que ce document porte une date du mois de mars, mars 2001

2 j'entends, conviendriez-vous de ce que j'avance, à savoir au mois de mars

3 la République de Macédoine avait pris des mesures contre les attaques de

4 sabotage et les attaques terroristes ?

5 R. Oui. Lorsque j'ai dit plus tard, ce que j'entendais c'était que nous

6 nous étions réunis avec leur unité pour qu'un accord soit conclu à propos

7 de certaines activités.

8 Q. Merci.

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je souhaiterais verser cette pièce comme

10 pièce de la Défense.

11 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera versé.

12 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D49.

13 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je souhaiterais que l'on montre au témoin

14 un document, un document qui se trouve à l'intercalaire 4. Il s'agit du

15 document 1D198, 1D2215 et pour la version anglaise, il s'agit du document

16 1D116.

17 Q. Témoin M-056, vous pouvez voir qu'il s'agit d'un document émis par le

18 président de la République de Macédoine, et vous pouvez voir que ce

19 document est signé par le président de la République de Macédoine ?

20 R. Oui, c'est exact.

21 Q. Si vous examinez ce document, vous verrez qu'au milieu vous trouvez le

22 mot "décision." Est-ce exact ?

23 R. Oui.

24 Q. Au paragraphe premier de ladite décision, il est indiqué que les

25 actions conjointes des unités de l'armée et des unités du ministère de

26 l'Intérieur dans la zone dont vous avez parlée hier avec mon estimé

27 confrère de l'Accusation, à savoir il s'agit de la région des villages de

28 Slupcane et Vaksince; est-ce exact ?

1 R. Oui.

2 Q. Pour autant que je m'en souvienne, vous aviez dit que lors de cette

3 opération, les forces de police avaient été placées sous le commandement

4 des forces de l'armée; est-ce exact ?

5 R. Oui, c'est exact.

6 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais que

7 ce document 1D198 soit versé au dossier.

8 [La Chambre de première instance se concerte]

9 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Sous pli scellé.

10 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera versé au dossier.

11 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D50 versée sous pli

12 scellé, Monsieur le Président.

13 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Comme je l'ai déjà dit, ce sera comme la

14 pièce précédente versée sous pli scellé, je vous remercie.

15 Q. Monsieur le Témoin M-056, conviendriez-vous avec moi que dans ce genre

16 de situation, le commandant suprême donne des ordres par écrit et par oral.

17 Est-ce exact ?

18 R. Oui.

19 Q. Je dois maintenant vous demander de bien vouloir examiner le document

20 qui se trouve à l'intercalaire 3. Il s'agit du document 1D197, 1D2213, et

21 la version anglaise se trouve dans le document 1D2214.

22 Vous reconnaissez l'en-tête du bureau du président de la République

23 de Macédoine ? Cela se trouve dans le coin supérieur gauche.

24 R. Oui.

25 Q. C'est un document qui est intitulé : Compte rendu, procès-verbal de la

26 réunion tenue entre le président de la République de la Macédoine, Boris

27 Trajkovski et le chef de l'armée de la République de Macédoine, Jovan

28 Andrevski, le 18 mars 2001. Je veux maintenant vous demander si c'était bel

1 et bien la teneur de ce document ?

2 R. Oui.

3 Q. J'aimerais vous demander de lire le paragraphe 2 de ce procès-verbal.

4 La troisième phrase de ce paragraphe est comme suit : "A cet égard, ou en

5 ce sens, le président Trajkovski a donné l'ordre au chef de l'état-major de

6 l'armée de la République de Macédoine de mener à bien une opération

7 urgente, efficace et décisive, opération offensive, et ce, en collaboration

8 avec les forces du ministère de l'Intérieur afin de neutraliser les groupes

9 terroristes dans la région de Tetovo."

10 Témoin M-056, est-ce que ce document confirme ce que vous avez déjà dit, à

11 savoir que le président, en tant que commandant suprême, peut non seulement

12 donner des ordres écrits mais des ordres oraux aux forces armées de la

13 République de Macédoine ?

14 R. Oui.

15 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, je souhaiterais

16 verser ce document au dossier sous pli scellé.

17 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, ce sera fait ?

18 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Ce document est un document top secret,

19 nous avons reçu ces documents de la part des autorités de l'Etat de

20 Macédoine. Ils nous ont demandé de les utiliser dans le prétoire, mais de

21 ne pas les communiquer à l'extérieur, de ne pas les diffuser au public

22 parce qu'il s'agit de documents qui sont considérés comme des documents

23 secrets et qui sont de distribution limitée et qui doivent donc être versés

24 sous pli scellé.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Mais ce document n'est pas enregistré,

26 étant donné qu'il s'agit d'un secret d'Etat.

27 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je m'excuse. Je m'excuse, oui. Ce document

28 ne devrait pas être versé sous pli scellé. Je vous remercie.

1 [La Chambre de première instance se concerte]

2 [La Chambre de première instance et la Greffière se concertent]

3 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je m'excuse, mais on vient de me dire

4 que dans l'original il est question de secret d'Etat, mais pas dans la

5 traduction. Donc, nous allons le verser sous pli scellé. Je pense que cela

6 facilitera grandement la tâche.

7 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Oui, Monsieur le Président.

8 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D51, versé sous pli

9 scellé, Monsieur le Président.

10 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je souhaiterais maintenant demander que

11 soit montré le document qui se trouve à l'intercalaire 5. Il s'agit du

12 document 1D199, 1D2217, et la version anglaise se trouve dans le document

13 1D2218.

14 Q. Témoin M-056, vous voyez à nouveau qu'il s'agit d'un document qui émane

15 du président de la République de Macédoine et ce document est signé par le

16 président de la République; est-ce exact ?

17 R. Oui.

18 Q. Je souhaiterais que vous examiniez le premier paragraphe de cette

19 décision où il est indiqué : "Je donne l'ordre à l'armée de la République

20 de Macédoine de réagir en temps voulu et de riposter aux tirs provenant des

21 positions terroristes chaque fois qu'une attaque sera menée contre les

22 forces de la sécurité de la République de Macédoine et chaque fois que leur

23 vie court un danger."

24 La deuxième phrase se lit comme suit : "J'insiste sur le fait que les

25 mesures prises par l'armée de la République de Macédoine incluent également

26 les attaques qui mettent en danger les membres du ministère de

27 l'Intérieur."

28 M. SAXON : [interprétation] Je m'excuse.

1 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Monsieur Saxon.

2 M. SAXON : [interprétation] Tout simplement, je m'excuse d'interrompre ma

3 consoeur, mais je suis un tant soit peu préoccupé car je crains qu'il y ait

4 une différence entre la traduction anglaise du paragraphe premier de cette

5 décision et la version macédonienne originale, parce qu'à la page 52 du

6 compte rendu d'audience, à la ligne 3 -- voilà, je vois que cela a été

7 corrigé, parce qu'au départ j'avais entendu : "mise en danger des forces de

8 sécurité" alors que je vois que maintenant cela a été rectifié et qu'il

9 s'agit de la mise en danger "des membres du ministère de l'Intérieur."

10 Je m'excuse, je m'excuse. Cela a été rectifié.

11 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

12 Q. Témoin M-056, j'aimerais savoir si c'est ainsi que vous aviez compris

13 la situation à l'époque, à savoir non seulement lors des opérations

14 conjointes, l'armée commandait ces unités de la police, mais également que

15 l'armée était obligée du fait de la décision prise par le président de

16 toujours riposter aux tirs chaque fois que les forces de police faisaient

17 l'objet de tirs ou d'attaques également; est-ce exact ?

18 R. Oui, c'est exact.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] J'aimerais verser cela au dossier,

20 Monsieur le Président.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cela sera versé au dossier.

22 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce sera la pièce 1D52, Monsieur le

23 Président.

24 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je vous remercie. Je pense que je n'ai

25 plus de questions à poser à propos de ces documents qui sont intitulés

26 "secret d'Etat".

27 Q. Hier, vous avez parlé de cette opération conjointe qui s'est déroulée

28 sur le territoire du village Vaksince et vous avez dit à ce sujet que vous-

1 même, vous y aviez participé. Vous avez participé, en tout cas, à la phase

2 de préparatifs de cette opération ?

3 R. Le plan avait déjà été mis au point par l'état-major général et j'ai

4 été convoqué là pour être mis au courant du plan.

5 Q. Pour répéter ce que vous venez de dire, est-il exact que l'intégralité

6 du plan ainsi que la stratégie opérationnelle et les différentes missions

7 ont été conçues par l'état-major général de la République de Macédoine;

8 est-ce exact ?

9 R. Oui, c'est exact.

10 Q. Fondamentalement, votre unité était subordonnée à ce moment-là au

11 commandant de l'armée de la République de Macédoine; est-ce exact ?

12 R. Oui, c'est exact.

13 Q. Le ministère de l'Intérieur, dans ce genre de situation, n'avait aucun

14 rôle ou n'a joué aucun rôle ? Le ministère de l'Intérieur n'a joué aucun

15 rôle dans la planification et l'exécution de cette opération; est-ce

16 exact ?

17 R. C'est exact.

18 Q. Même s'il était présent lors de la réunion où il a été question de

19 l'exécution de ce plan, il n'avait aucune autorité pour donner des ordres

20 ou des orientations ou des suggestions aux généraux de l'armée; est-ce

21 exact ?

22 R. Oui.

23 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Peut-être que nous devrions passer

24 maintenant, Monsieur le Président, à huis clos partiel.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Nous sommes maintenant à huis clos

27 partiel, Monsieur le Président.

28 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 2169-2176 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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11 (expurgé)

12 (expurgé)

13 (expurgé)

14 (expurgé)

15 [Audience publique]

16 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Cette séance est levée pour la

17 deuxième pause matinale et nous reprendrons nos travaux dans une demi-

18 heure, à 13 heures cinq.

19 --- L'audience est suspendue à 12 heures 33.

20 --- L'audience est reprise à 13 heures 06.

21 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui, Madame Residovic.

22 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Merci, Monsieur le Président. J'aimerais

23 que nous repassions en audience à huis clos partiel, parce que je devais de

24 nouveau évoquer le poste qui était occupé par le témoin.

25 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Huis clos partiel.

26 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Monsieur le Président, nous sommes à

27 huis clos partiel.

28 [Audience à huis clos partiel]

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13 Pages 2178-2185 expurgées. Audience à huis clos partiel.

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26 (expurgé)

27 [Audience publique]

28 Mme RESIDOVIC : [interprétation]

1 Q. Monsieur M-056, vous avez dit que vous avez été, pendant un certain

2 temps, le commandant d'une unité spéciale; est-ce exact ?

3 R. Oui.

4 Q. Cette unité spéciale existait assez longtemps en tant que faisant

5 partie du ministère de l'Intérieur; n'est-ce pas ?

6 R. Oui, cette unité a existé pendant assez longtemps.

7 Q. En réalité, cette unité spéciale n'était pas composée de membres

8 permanents, comme l'avait été l'Unité spéciale des Tigres ?

9 R. Oui. L'unité spéciale posebna, unité qui était composée d'officiers

10 réguliers du poste de police, avait été remplacée de temps en temps.

11 Q. Ces personnes avaient été appelées seulement lorsque les besoins de

12 sécurité, de maintien de la paix étaient menacés lorsque la police

13 régulière ne peut pas établir la paix, est-ce que c'est exact, l'ordre et

14 la loi ?

15 R. Oui.

16 Q. Je vous demanderais de bien vouloir prendre le document qui se trouve

17 derrière l'intercalaire 14. Il s'agit du document P75. En macédonien R042-

18 4692, en anglais c'est R042-4692-ET.

19 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Nous ne voyons pas encore la version en

20 macédonien.

21 Q. A l'en-tête, vous voyez sans doute l'indication du ministère des

22 Affaires intérieures, et la date du 26 juin 2001, n'est-ce pas ?

23 R. Oui.

24 Q. Vers le milieu de la page, vous voyez qu'il s'agit décision relative à

25 la création d'une unité spéciale de la police du ministère de l'Intérieur ?

26 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, en anglais il

27 s'agit "d'une décision relative à la création d'une unité spéciale." Je

28 souhaiterais vous informer que nous avons déjà conclu un accord avec les

1 services de traduction selon lequel ils effectueront toutes les corrections

2 nécessaires quant au document que nous avons, et nous allons vous remettre

3 les corrigés quant à ce terme.

4 C'est la raison pour laquelle je souhaiterais élucider ce point avec

5 le témoin, cette unité qui s'appelle posebna qui veut dire unité spéciale.

6 Il s'agit d'une bonne traduction toutefois, mais la façon dont cela a été

7 traduit pourrait causer une confusion contre la structure et les

8 compétences de l'unité.

9 Q. Monsieur M-056, au point 2 de cette décision, vous voyez que l'on

10 dit que l'unité spéciale est créée dans le but de protéger, d'offrir la

11 protection et la sûreté de la République de Macédoine dans les conditions

12 où une situation de sécurité complexe a lieu. Ensuite, plus loin on dit

13 que l'unité est composée par les membres de la police. Est-ce que ceci

14 correspond à ce que vous nous avez expliqué, à savoir ce que représente une

15 unité spéciale ?

16 R. Oui.

17 Q. Tout changement quant à la composition des membres de cette unité

18 spéciale, car comme vous nous l'avez dit, elle existait depuis plusieurs

19 années. Tout changement au sein de cette unité doit se faire par une

20 décision dans laquelle on énumère de nouveau les tâches et des missions

21 principales dont était chargée cette unité posebna, cette unité spéciale;

22 est-ce que c'est exact ?

23 R. Oui.

24 Q. Je demanderais que l'on se penche sur la dernière page de ce document

25 qui porte le numéro R042-4695 c'est cela en macédonien, et en anglais R042-

26 4694-ET. Je voudrais appeler votre attention, Monsieur le Témoin, sur le

27 point 15 de cette décision.

28 Où l'on voit qu'il est stipulé que lorsque cette décision rentrera en

1 vigueur, la décision précédente relative à la création d'une unité spéciale

2 de la police établie pour effectuer certaines tâches. SD.BR.15-1749/1 en

3 date du 2 juin 1993, cesse de fonctionner, ou n'est plus en vigueur.

4 Voyez-vous ceci ?

5 R. Oui.

6 Q. Bien, conformément à ce point et à cette décision, est-ce que vous

7 comprenez également qu'en 1993 cette unité spéciale existait, conformément

8 à la décision rendue par le ministère de l'Intérieur ?

9 R. Oui, depuis ce moment-là, mais elle existait également avant cette

10 date.

11 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Je demanderais que l'on montre au témoin

12 le document qui se trouve à l'intercalaire 15, qui porte la cote 1D205 et

13 1D2228; et en anglais, c'est la cote 1D2285.

14 Q. De nouveau au coin supérieur gauche, vous pouvez voir qu'il s'agit d'un

15 document émanant du ministère de l'Intérieur, n'est-ce pas ?

16 R. Oui.

17 Q. Plus bas on peut lire : "Décision relative à la création d'une

18 unité posebna de la police, qui a pour mission d'effectuer des tâches

19 spéciales."

20 Est-ce que c'est exact ?

21 R. Oui.

22 Q. Au point 1, on peut lire que : "Cette unité posebna de la police est

23 créée afin de mener à bien certaines tâches (unité spéciale de la police

24 appelée posebna spéciale), et PEP, avec un commandant compétent, chef du

25 secteur chargé des unités spéciales de la police."

26 Au point 3 de cette même décision, nous pouvons lire, je cite : "Que

27 l'unité spéciale appelée posebna est composée de membres de la police."

28 Au point 6, vous verrez que le commandant et la composition des

1 membres de l'unité spéciale posebna est nommée à Skopje, et c'est nommé

2 dans les départements ou les sections du ministère de l'Intérieur.

3 Est-ce que c'est justement ceci dont vous nous parliez ? Est-ce que

4 vous disiez justement que cette unité posebna avait été créée beaucoup plus

5 tôt en réalité que le document que nous avons vu il y a quelques instants

6 apportant une modification à certains éléments ou à certains aspects de

7 cette unité.

8 R. Oui, c'est justement cela. Exactement.

9 Q. Vous nous avez dit il y a quelques instants que cette unité existait

10 déjà avant, et que si l'on se penche sur le préambule, à la page 2 au point

11 15, nous pourrons lire que cette décision remplace la décision précédente

12 SD602/01, décision du 1er mars 1991. Comme vous nous l'avez dit, cette unité

13 existait déjà à l'époque de l'existence de la RFSY; est-ce que c'est exact

14 ?

15 R. Oui, c'est exact.

16 Mme RESIDOVIC : [interprétation] Monsieur le Président, nous

17 aimerions demander que ce document soit versé au dossier, et après

18 l'obtention d'une traduction officielle nous remplacerons ce document, la

19 traduction que nous avons faite nous-mêmes.

20 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Oui

21 Mme LA GREFFIÈRE : [interprétation] Ce document portera la cote 1D57,

22 Monsieur le Président.

23 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Maître Residovic, il nous faut lever

24 la séance à ce moment-ci car l'heure est venue.

25 [La Chambre de première instance se concerte]

26 M. LE JUGE PARKER : [interprétation] Je crois que nous allons si je ne

27 m'abuse reprendre dans l'après-midi de lundi à 14 heures 15.

28 Nous reprendrons nos travaux lundi à 14 heures 15.

1 Les instructions seront données au témoin par les personnes

2 compétentes pour ce qui est de son séjour à La Haye pendant ce week-end.

3 La séance est levée.

4 --- L'audience est levée à 13 heures 47 et reprendra le lundi le 18 juin

5 2007, à 14 heures 15.

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